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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 067 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 067 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-067
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA (42
pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-14-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 3 PRÉFET Cabinet
DE SAÔNE-ET-LOIRE joe Liberté Direction des sécurités
Égalité ,
Fraternit
Arrêté portant modification de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
N° SIDPC/2025/ 0% (l | ,
Mâcon, le 1 . MARS 2025
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de Îla sécurité intérieure :
Vu le Code du travail;
Vu le Code forestier ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté n° BSCD/2023/037 du 1° mars 2023 constituant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° BSCD/2023/155 du 23 juin 2023 portant modification de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Service interministériel de défense et de protection civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 4 TITRE | : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
COMPOSITION
ARTICLE 1°
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Saône-et-Loire est
instituée comme suit :
1/ Président : Le préfet ou un membre du corps préfectoral
2/ Membres avec voix délibérative :
a) Représentants des services de l'État :
le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou son représentant,
le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant,
le délégué départemental de l'agence régional de santé ou son représentant.
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
c) Trois conseillers départementaux :
Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, conseiller départemental du canton de Tournus (titulaire),
Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus (suppléante),
Monsieur Pierre BERTHIER, 15° vice-président sport, culture et patrimoine, conseiller
départemental du canton de Charolles (titulaire),
Madame Aline GRUET, conseillère départementale du canton de Pierre-de-Bresse (suppléante),
Madame Sylvie CHAMBRIAT, conseillère départementale du canton de Cuiseaux (titulaire),
Monsieur Bernard DURAND, conseiller départemental du canton du Creusot-1 (suppléant).
d) Maires - Trois représentants désignés par l'association départementale des Maires :
Monsieur Gérard BUONO), maire d'igé (titulaire)
Monsieur Gérard GRONFIER, 1° adjoint au maire de Montceau-les-Mines (titulaire)
Monsieur Alain CHAILLET, maire de La Chapelle-Thècie (suppléant)
Monsieur Jean-Paul LUARD, maire des Bizots (titulaire)
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 5 + _ Madame Jocelyne EUVRARD, maire de Frangy-en-Bresse (suppléante)
3] Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
3.1 - Accessibilité
à) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
Au titre de l'association APF France Handicap - Mâcon
+ Madame Maryline BARILLOT (titulaire)
+ Madame Christine DESPREZ (suppléante)
Au titre de l'association Valentin Haüy (AVH) - Mâcon
+ Madame Monique MATHY (titulaire)
+ Madame Karine LARMOR (suppléante)
Au titre de l'association des infirmes moteurs cérébraux- de Saône-et-Loire (AIMC) - Mâcon
+ Madame Nicole GAYET (titulaire)
+ Madame Régine MOREL (suppléante)
Au titre de l'association nationale de défense des malades, invalides, handicapés (AMI) - Mâcon
+ _ Monsieur René MAGNY (titulaire)
+ Madame Karine MAZE-DRIJSEN (suppléante).
b) Trois représentants au titre des propriétaires et gestionnaires de logements :
Au titre de la SEMCODA - 14, rue Charles Dodille - Saint Rémy
+ Monsieur Arnauld DUBOIS (titulaire)
+ Monsieur Pierre GUERRIN (suppléant)
Au titre de l'OPAC de Saône-et-Loire - 800 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon
+ Monsieur David LATHUILLERE (titulaire) -
* Monsieur Emmanuel PERE (suppléant)
Au titre de l’'UNPI Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Bourgogne-Franche-Comté 1038 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon
° Monsieur Jacques DORIDON (titulaire)
° Madame Claudine BARBIN (suppléante).
c) Trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
Au titre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Bourgogne Franche-Comté (CMAR
BFC) -1 avenue de Verdun Parc d'activité du Pont Jean-Richard - Chalon-sur-Saône Cedex
Madame Pascale PIERRE (titulaire)
Au titre de la Chambre de commerce et d'industrie - Développement des Entreprises - Place Gérard
Genevès - B.P. 531 - Mâcon
+ Madame Séverine DESSOLLIN (titulaire) -
* Monsieur Michel ANDRES (suppléant)
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 6 Au titre de l’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Saône-et-Loire (UMIH) - 32 rue de
Lyon - Mâcon
+ Madame Aurore GAULTIER (titulaire)
* Monsieur Patrick REVOYRE (suppléant).
d) Trois représentants au titre des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces
publics
+ Monsieur Christophe GAUDIN (titulaire), mairie de Chalon-sur-Saône
+ Monsieur Bernard GIRARDIN (suppléant), mairie de Chalon-sur-Saône
+ Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, conseiller départemental du canton de Tournus (titulaire)
+ Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus (suppléante)
* Monsieur Yves DUPUIS, 10° adjoint chargé de la voirie et des réseaux, de l'organisation des
déplacements et de la commission communale de sécurité (titulaire), mairie de Mâcon
+ Monsieur jean-Pierre MATHIEU, conseiller délégué chargé de l'intégration des personnes en
situation de handicap (suppléant), mairie de Mâcon.
3.2 - Établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Un représentant de la profession d'architecte :
+ La présidente du Conseil Régional de l'Ordre des architectes Bourgogne Franche-Comté - Pôle
administratif -1, rue des Martelots - 25000 Besançon.
3.3 - Homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes
au public
Au titre de Qualisport - 53 rue de Lyon - Paris 12°
* _ Monsieur Romain GARNIER, délégué général (titulaire)
+ Monsieur Jean-Claude HANON, président (suppléant)
Au titre du comité départemental olympique et sportif - 16 rue des Prés - Montceau-les-Mines
° Monsieur Bernard PONCEBLANC, président (titulaire)
* Monsieur Michel LAHMAR, vice-président (suppléant)
Au titre du comité départemental de basket-ball - 18 rue des Prés - Montceau-les-Mines
+ _ Monsieur Michel TRAVELY, 2% vice-président (titulaire)
+ Monsieur Thierry BERTHEAU, président (suppléant)
Au titre du comité départemental de natation, rue Pierre de Coubertin - Mâcon
+ _ Monsieur Michel GRIFFON, président (titulaire)
Au titre du district Saône-et-Loire de football 234 avenue d’'Alembert - zone Coriolis - Torcy
* Monsieur Jean-Paul MATHEY (titulaire)
°_ Monsieur Franck MOSCATO), (suppléant).
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Deux représentants du monde forestier :
+ Monsieur le directeur de l'Agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts ou
son représentant — 11 C rue René Char - CS 27814 - 21 078 Dijon Cedex
Au titre du Syndicat des forestiers privés de Saône-et-Loire
+ Monsieur Gilles de CORSON (titulaire) — Les Hauts - 71 220 St Bonnet-de-Joux
+ Monsieur Renaud de VILLETTE (suppléant) - Lavault - 71 130 Neuvy-Grandchamp.
3.5 - Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Un représentant des exploitants de terrains de campings et de stationnement de caravanes :
+ Madame Marie-Agnès FOURNIER (titulaire), présidente de la fédération départementale de
l'hôtellerie de plein air (FDHPA) de Saône-et-Loire, ou son représentant - Camping AU Bon
Endroit 71 600 Paray-le-Monial,
+ Monsieur Jean-Pierre GARBAZC (suppléant).
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à
l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Elle exerce sa mission dans les domaines suivants :
1- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur
2 - l'accessibilité aux personnes handicapées :
*_ dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements
* dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
*_ dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et dérogations à ces
dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité
programmée
*_ dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport etdérogations à ces
dispositions
* _ dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux de
travail
* dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics.
3 - les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail
4 - la protection des forêts contre les risques d'incendie
5 - l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 8 6 - les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
- les études de sécurité publique
_ Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions spécifiques prévoient un
avis conforme.
CONSULTATION
ARTICLE 3
Le préfet peut consulter la commission :
1 - sur les mesures prévues sur la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands
rassemblements ;
2 - sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 4
La commission n’a pas compétence en matière de solidité (stabilité à froid de la construction).
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
Assiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission où il est procédé à l'examen des
affaires particulières intéressant une commune, le maire ou l'adjoint désigné par lui, ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à
l'ordre du jour.
Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être représenté par un
vice-président ou, à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura
désigné.
Ces conditions de représentation du maire et du président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont également applicables aux formations spécialisées et aux groupes de visite
mentionnés dans le présent arrêté.
ARTICLE 6
Tout membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d'empêchement, se faire représenter
par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les représentants des services de l'État, ou les fonctionnaires territoriaux titulaires, ou leurs suppléants, doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
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ARTICLE 7
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que
si les conditions suivantes sont réunies :
*_ présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 1 (2°, a et b)
+ _ présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 1 (2°, a et b)
+ _ présence du maire de la commune concernée où de l'adjoint désigné par lui.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative
pour :
- les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs ERP ou installations
ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un ERP ;
- les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d'accessibilité.
ARTICLE 8
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours
au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
ARTICLE 9
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et soumis à tous les membres présents.
La commission transmet, annuellement, Un rapport de ses activités au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées.
ARTICLE 10
La commission ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les
contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 11
La commission émet un avis favorable ou défavorable. Les avis favorables sous réserve sont proscrits.
ARTICLE 12
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du Code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police d'imposer des
prescriptions.
ARTICLE 13
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 10 L'avis est le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de
partage des voies, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
SECRÉTARIAT
ARTICLE 14
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture - service interministériel de défense et de
protection civiles.
TITRE I! : LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
ARTICLE 15
Sont créées, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les
sous-commissions suivantes :
°__une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dénommée sous-
commission départementale sécurité ERP-IGH ;
* une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
dénommée sous-commission départementale accessibilité ;
* Une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
+ une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
° une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue ;
* une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
ARTICLE 16
Ilest institué un groupe de visite au sein de chacune des sous-commissions départementales suivantes :
+ __ sécurité ERP-IGH
* _ accessibilité
*_ sécurité des campings.
ARTICLE 17
La composition, les attributions et les modalités pratiques de fonctionnement des sous-commissions
départementales et des groupes de visite font l'objet de dispositions spécifiques annexées au présent
arrêté (annexes 1 à 6).
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 11 TITRE Ill - LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ
ARTICLE 18
Une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, est créée dans chacun des arrondissements d'Autun, Chalon-sur-
Saône, Charolles, Louhans et Mâcon.
ARTICLE 19
Il est institué un groupe de visite au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour la
sécurité.
ARTICLE 20
La composition, les attributions et les modalités pratiques de fonctionnement des commissions
d'arrondissement et des groupes de visite sont annexées au présent arrêté (annexe 7).
TITRE IV - LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ
ARTICLE 21
Une commission communale pour la sécurité est créée, pour le territoire respectif de chacune des
communes de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
ARTICLE 22
Il est institué un groupe de visite au sein de chacune des commissions communales pour la sécurité qui
sera mis en place sur demande des maires concernés.
ARTICLE 23
La composition, les attributions, les modalités pratiques de fonctionnement des commissions
communales et des groupes de visites font l'objet de dispositions spécifiques annexées au présent
arrêté (annexe 8).
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24
La durée du mandat des membres ne représentant pas un service de l'État ou le SDIS est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, de la
commission d'arrondissement ou communale de sécurité, doit être titulaire du brevet de prévention.
ARTICLE 25
Le président de chaque commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne qui, en
raison de sa profession, ses fonctions ou ses compétences pouvant éclairer les travaux de la
commission.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 12 ARTICLE 26
L'arrêté préfectoral n° SIDPC du 22 mars 2024 portant modification de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
ARTICLE 27
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, l'inspectrice d'académie-directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le Préfet,
Pour le préfet,
la sous-prêfe e-éecaginel
EC EL <
Salwa PHILIBERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon
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Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
COMPOSITION
ARTICLE 1
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dénommée sous-
commission départementale sécurité ERP-IGH, prévue à l'article 15 du présent arrêté est constituée
comme suit :
1/ Président :
Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission avec voix délibérative. I! peut se
faire représenter par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou par l'adjoint en titre
de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit Un fonctionnaire de catégorie A, ou un
militaire du grade d'officier ou de major.
2/ Membres avec voix délibérative :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire du
brevet de prévention.
3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
- les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
4] Membre avec voix délibérative
Le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie selon les zones de compétences, pour les établissements recevant du public de
1" catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la
liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout
autre établissement.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2
La sous-commission départementale sécurité ERP-IGH est chargée d'instruire les dossiers relatifs à la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les :
+ établissements recevant du public (ERP) de la 1** catégorie pour l'ensemble du département,
chapiteaux, tentes et structures itinérantes (CTS) de la 1 catégorie et de ceux des autres catégories
lors de la première visite de contrôle pour homologation,
+ établissements flottants de toutes catégories lors de la première visite de contrôle pour
homologation,
*_ établissements de plein air et/ou en cas d'installation de gradins,
* immeubles de grande hauteur (IGH),
*__ établissements du domaine du chemin de fer comportant des locaux recevant du public.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 14 Cette compétence s'exerce au niveau :
*. de l'instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux ;
+ des études des dossiers de réaménagement ou de réouverture d'établissements, de modification
d'activités, non soumis au permis de construire ;
* des visites périodiques, inopinées ou avant ouverture ;
*< du contrôle de l'existence du dossier technique amiante (DTA) et ‘de sa conformité à la
réglementation pour les ERP de 1“ et 2° catégories ;
* des visites ponctuelles effectuées, notamment lors de grandes manifestations sportives, terrestres,
aquatiques, aériennes après réalisation des installations et aménagements ;
+ de tous dossiers relevant habituellement des autres sous-commissions sur décision du président de
la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH.
*_ établissements pénitentiaires : centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
SECRÉTARIAT
ARTICLE 3
Le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH est assuré par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 4
Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementale
sécurité ERP-IGH sera réunie aussi souvent que de besoin.
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, et afin de
satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les
risques incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-
commissions départementales peuvent être réunies ensembles pour effectuer les visites d'ouverture et
rendre un avis unique.
Il appartient aux secrétariats des sous-commissions départementales sécurité ERP-IGH et d'accessibilité
de mettre en œuvre, si nécessaire, un ordre du jour commun.
RAPPORTEURS
ARTICLE 5
Les rapporteurs des dossiers, sapeurs pompiers titulaires du brevet de prévention, sont désignés par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - Quorum
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
DÉLAIS
ARTICLE 7 - Saisine de la sous-commission départementale
La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée, au
minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
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71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 12/42
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 15 ARTICLE 8 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 9 - Compte-rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
PARTICIPATION DU PÉTITIONNAIRE
ARTICLE 10
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du Code de la construction et de l'habitation, est
tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa
demande, mais il n'assiste pas aux délibérations.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES A LA FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 11
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421.1 du Code de l'urbanisme
ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123.23 du Code de la construction et de l'habitation,
le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitre 1° du titre 1° du livre 1° du Code de la construction et de l'habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ne peut examiner
le dossier.
ARTICLE 12
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH
constate que les documents suivants figurent au dossier :
+ _ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
+ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la
solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
En l'absence de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la sous-commission
départementale sécurité ERP-IGH ne peut se prononcer.
ARTICLE 13
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite, doivent être fournis à la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 16 En l'absence de ces documents, la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ne peut se
prononcer.
AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 14
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. Les avis favorables avec réserve sont
proscrits.
ARTICLE 15
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission départementale
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 16
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 17
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale pour
les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 18
La sous-commission départementale sécurité ERP-IGH recueille mensuellement le bilan de l'activité des
autres commissions de sécurité créées dans le département.
Elle en effectue annuellement le bilan général qui est exposé devant la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
GROUPE DE VISITE
ARTICLE 19 - Composition
Le groupe de visite de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH prévu à l'article 17 du
présent arrêté comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant (rapporteur),
- le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1" catégorie, le groupe de visite
comprend également le directeur départemental des territoires.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les
établissements recevant du public de 1° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les
établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas
échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
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Le groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la sous-commission
départementale sécurité ERP-IGH sous forme de rapport de visite.
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques. Pour les visites d'ouverture ou
inopinées des établissements du 1” groupe, l'intervention directe de la sous-commission
départementale permet de rendre un avis immédiat.
ARTICLE 21 - Fonctionnement
Le groupe de visite établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Il
permet à la sous-commission départementale ERP-IGH de délibérer.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
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Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
COMPOSITION
ARTICLE 1
La sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées, dénommée sous-commission
départementale d'accessibilité prévue à l'article 15 du présent arrêté, est constituée comme suit :
1/ Président :
Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission avec voix délibérative. Il peut se
faire représenter par un membre désigné au 2) ci-dessous.
2/ Membres avec voix délibérative :
Deux représentants des services de l'État :
le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
le délégué départemental de l’agence régionale de santé où son représentant.
Quatre représentants des associations des personnes handicapées :
Au titre de l'association APF France Handicap - Mâcon
+ Madame Maryline BARILLOT (titulaire)
+ Madame Christine DESPREZ (suppléante)
Au titre de l'association Valentin Haüy (AVH) - Mâcon
+ Madame Karine LARMOR {titulaire)
* Madame Monique MATHY (suppléante)
Au titre de l'association des infirmes moteurs cérébraux- de Saône-et-Loire (AIMC) - Mâcon
+ Madame Nicole GAYET (titulaire)
+ Madame Régine MOREL (suppléante)
Au titre de l'association nationale de défense des malades, invalides, handicapés (AMI) - Mâcon
+ _ Monsieur René MAGNY (titulaire)
+ Madame Karine MAZE-DRIJSEN (suppléante).
3/ Autres membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
a) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement
Au titre de la SEMCODA - 14, rue Charles Dodille - Saint Rémy
+ _ Monsieur Arnauld DUBOIS (titulaire)
+ Monsieur Pierre GUERRIN (suppléant)
Au titre de l'OPAC de Saône-et-Loire - 800 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon
+ Monsieur David LATHUILLERE (titulaire) -
+ _ Monsieur Emmanuel PERE (suppléant)
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 19 Au titre de l’'UNPI Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Bourgogne-Franche-Comté 1038
avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon
* Monsieur Jacques DORIDON (titulaire)
.+ Madame Claudine BARBIN (suppléante).
b) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
+ Madame Pascale PIERRE (titulaire) - Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Bourgogne
Franche-Comté (CMAR BFC) -1 avenue de Verdun Parc d'activité du Pont Jean-Richard - Chalon-
sur-Saône Cedex
+ Madame Séverine DESSOLLIN (titulaire) - Chambre de commerce et d'industrie -
Développement des Entreprises - Place Gérard Genevès - B.P. 531 - Mâcon
* Monsieur Michel ANDRES, (suppléant), Chambre de commerce et d'industrie - Développement
des Entreprises — Place Gérard Genevès — B.P. 531 - Mâcon
+ Madame Aurore GAULTIER (titulaire) - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de
Saône-et-Loire (UMIH) - 32 rue de Lyon - Mâcon
+ Monsieur Patrick REVOYRE (suppléante) - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de
Saône-et-Loire (UMIH) - 32 rue de Lyon - Mâcon.
c) Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics
* Monsieur Christophe GAUDIN (titulaire), mairie de Chalon-sur-Saône
+ Monsieur Bernard GIRARDIN (suppléant), mairie de Chalon-sur-Saône
+ Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, conseiller départemental du canton de Tournus (titulaire)
+ Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus (suppléante)
+ Monsieur Yves DUPUIS, 10° adjoint chargé de la voirie et des réseaux, de l'organisation des
déplacements et de la commission communale de sécurité (titulaire), mairie de Mâcon
Monsieur Jean-Pièrre MATHIEU, conseiller délégué chargé de l'intégration des personnes en
situation de handicap (suppléant), mairie de Mâcon.
d) Quatre personnes qualifiées en matière de transport pour les schémas directeurs d’accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée des services de transport
- un représentant de l'Espace TREMA - 9 rue Mathieu, place de la Barre - Mâcon
- Un représentant du service des transports routiers régionaux - Espace Duhesme - Mâcon
- Un représentant de MOBIGO - Antenne régionale de Mâcon - 1 avenue de la Gare - Mâcon
- Un représentant de SNCF Réseau Bourgogne Franche-Comté - 22 rue de l'Arquebuse - Dijon.
4/ Le maire de la commune concernée ou son représentant
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative
pour :
- les dossiers d’agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs ERP ou installations
ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un ERP ;
- les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 20 5S/ Membres à titre consultatif
Avec voix consultative du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des
autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l'article 1-2a, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2
La sous-commission départementale accessibilité est plus particulièrement chargée de rendre un avis
sur les dossiers relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées.
1/ Avis, suivi et contrôle des agendas d’accessibilités programmés (Ad'AP)
Elle est compétente pour tous les Ad’AP déposés dans le département.
2/ Avis simples
Elle est compétente pour les établissements recevant du public y compris les dossiers d'agendas
d'accessibilité programmée pour l'ensemble du département.
Cette compétence s'exerce sous les formes suivantes :
* formulation d'un avis préalable aux permis de construire ou aux autorisations de construire,
d'aménager et de modifier un établissement recevant du public (ACAM) défini ci-dessus,
+ _ visite préalable à l'autorisation d'ouverture des établissements visés ci-dessus soumis à l'autorisation
de construire, d'aménager ou de modifier (ACAM) un établissement recevant du public, sauf en ce qui
concerne les établissements de 5° catégorie qui ne sont pas soumis à cette formalité.
3/ Demandes de dérogation
Elle est également compétente pour les demandes de dérogation aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées ou a mobilité réduite dans les domaines suivants :
° _ bâtiments d'habitations collectifs destinés à la vente ou à la location,
°__ maisons individuelles destinées à la vente ou à la location,
*__ voirie publique ou privée ouverte à la circulation et aménagements d'espaces publics,
établissements recevant du public de toutes les catégories pour l'ensemble des communes du
département,
* lieux de travail.
4/ Consultation
Le préfet peut consulter la sous-commission sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
SECRÉTARIAT
ARTICLE 3
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle est chargée de procéder
aux convocations des membres, d'établir les procès-verbaux et les comptes rendus de séance et
d'élaborer le programme des réunions de la sous-commission.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 21 ARTICLE 4
Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementale
accessibilité sera réunie aussi souvent que de besoin.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, et afin de satisfaire, dans les établissements recevant
du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et à
l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent
être réunies pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique.
Il appartient aux secrétariats des sous-commissions départementales accessibilité et sécurité ERP-IGH
de mettre en œuvre, si nécessaire, un ordre du jour commun.
RAPPORTEURS
ARTICLE 5
Le rapporteur est le représentant du service compétent pour instruire les dossiers d'urbanisme sur la
commune d'implantation de l'établissement.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 7 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous les
membres de la commission.
ARTICLE 8 - Saisine de la sous-commission départementale
La saisine, par le maire de la sous-commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 9
La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable. Les avis défavorables sont
motivés.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 10
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire prévue à
l'article R. 123.35 du Code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
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Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et au service instructeur.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 12
La sous-commission départementale d'accessibilité présente un bilan général chaque année devant la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
GROUPE DE VISITE
ARTICLE 13 - Composition
Le groupe de visite de la sous-commission départementale accessibilité prévu à l'article 17 du présent
arrêté comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le maire de la commune concernée ou son représentant.
ARTICLE 14 - Attributions
Le groupe de visite intervient pour les visites des établissements recevant du public lorsqu'ils n'ont pas
fait l'objet d'un permis de construire. Il rend un avis immédiat.
ARTICLE 15 - Fonctionnement
Le rapporteur du groupe de visite est celui prévu à l'article 5 qui propose en conclusion un avis. Le
rapport est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.
Le groupe de visite ne peut procéder à la visite en l'absence du représentant des services de l'État
(direction départementale des territoires) et de la commune concernée.
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Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
COMPOSITION
ARTICLE 1
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des enceintes sportives, dénommée sous- L
commission départementale homologation prévue à l'article 15 du présent arrêté, est constituée
comme suit :
1/ Président :
Un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire mentionné au 2) ci-dessous, ou son suppléant.
2/ Membres avec voix délibérative :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou
son représentant,
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence ou leurs représentants,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,
- le délégué départemental de l'agence régional de santé ou son représentant.
3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
- les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
4/[ Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées
Au titre de Qualisport - 53 rue de Lyon - Paris 12°
*_ Monsieur Romain GARNIER, délégué général (titulaire)
+ Monsieur Jean-Claude HANON, président (suppléant)
Au titre du comité départemental olympique et sportif - 16 rue des Prés - Montceau-les-Mines
+ Monsieur Bernard PONCEBLANC, président (titulaire)
+ _ Monsieur Michel LAHMAR, vice-président (suppléant)
Au titre du comité départemental de basket-ball - 18 rue des Prés - Montceau-les-Mines
* Monsieur Michel TRAVELY, 2° vice-président (titulaire)
*_ Monsieur Thierry BERTHEAU, président (suppléant)
Au titre du comité départemental de natation, rue Pierre de Coubertin - Mâcon
* Monsieur Michel GRIFFON, président (titulaire)
Au titre du district Saône-et-Loire de football 234 avenue d'Alembert - zone Coriolis - Torcy
+ Monsieur Jean-Paul MATHEY (titulaire)
+ _ Monsieur Franck MOSCATO, (suppléant).
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 24 - les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de
trois membres :
Au titre de l'association APF France Handicap - Mâcon
+ Madame Maryline BARILLOT (titulaire)
+ Madame Christine DESPREZ (suppléante)
Au titre de l'association Valentin Haüy (AVH) - Mâcon
+ Madame Karine LARMOR (titulaire)
+ Madame Monique MATHY (suppléante)
Au titre de l'association des infirmes moteurs cérébraux- de Saône-et-Loire (AIMC) - Mâcon
+ Madame Nicole GAYET (titulaire)
+ Madame Régine MOREL (suppléante).
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2
La sous-commission départementale homologation est compétente dans tout le département, pour les
enceintes sportives et dans les conditions définies par la partie législative du Code du sport.
SECRÉTARIAT
ARTICLE 3
Le secrétariat de la sous-commission départementale homologation est assuré par la direction des
services départementaux de l'éducation nationale.
RAPPORTEURS
ARTICLE 4
Le rapporteur est le représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - Quorum
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
DÉLAIS
ARTICLE 6 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 25 ARTICLE 7 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 8
La sous-commission émet un avis favorable où un avis défavorable.
ARTICLE 9
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123.35 du Code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 10
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 11
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale
homologation. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 12
La sous-commission départementale homologation présente son bilan annuel d'activité à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Sous-commission départementale pour
la sécurité des terrains de camping et stationnement de caravanes
COMPOSITION
ARTICLE 1
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de
caravanes, dénommée sous-commission départementale sécurité campings prévue à l'article 15 du
présent arrêté, est constituée comme suit :
1/ Président :
Un membre du corps préfectoral où un membre titulaire mentionné au 2) ci-dessous, ou son suppléant.
2/ Membres avec voix délibérative :
- le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
l’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,
-_ le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.
3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
- les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.
4/ Membre à titre consultatif :
- Madame Marie-Agnès FOURNIER (titulaire), présidente de la fédération départementale de
l'hôtellerie de plein air de Saône-et-Loire, ou son représentant - Camping Au Bon Endroit 71 600
PARAY-LE-MONIAL.
- Monsieur Jean-Pierre GARBAZC (suppléant).
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2
La sous-commission départementale sécurité campings est chargée de :
- vérifier la mise en place des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer
la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement de caravanes, conformément
aux dispositions du Code de l'urbanisme,
- examiner les cahiers de prescriptions réalisés pour les campings soumis à un risque prévisible.
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196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél: 03 85218165
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 27 SECRÉTARIAT
ARTICLE 3
Le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité campings est assuré par la préfecture -
service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 4
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 5
Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementale
sécurité campings sera réunie aussi souvent que de besoin.
RAPPORTEURS
ARTICLE 6
Le rapporteur est le représentant de la préfecture (SIDPC) ou de la sous-préfecture ou du représentant
des services de l'État qui a été désigné, dans le cas où un groupe de visite a été mis en place.
FONCTIONNEMENT - DÉLAIS
ARTICLE 7 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 8 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous les
membres présents.
AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 9
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable aux prescriptions proposées, avec
possibilité de donner des conseils et de prévoir des délais de réalisation.
ARTICLE 10
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123.35 du Code
de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale sécurité campings peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 11
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 28 ARTICLE 12
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale
sécurité campings. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
GROUPE DE VISITE
ARTICLE 13
Chaque sous-préfet détermine au cas par cas dans son arrondissement la composition du groupe de
visite, prévu à l'article 17 du présent arrêté, qui peut comprendre, notamment, les services suivants :
- le représentant de la sous-préfecture où de la préfecture pour Mâcon,
- le représentant du directeur départemental des territoires,
- le représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 14 - Attributions
Le groupe de visite est compétent pour :
- vérifier la mise en place des prescriptions de sécurité et leur adéquation avec la situation du terrain de
camping ou de stationnement de caravanes,
- proposer des améliorations au dispositif et aux consignes contenues dans le cahier de prescriptions,
- participer en tant que de besoin à la réalisation du cahier de prescriptions.
ARTICLE 15 - Fonctionnement
Chaque sous-préfet programme les actions du groupe de visite de son arrondissement, en liaison avec
le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité campings.
Le groupe de visite établit un rapport à chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis
qui est transmis à la sous-commission départementale sécurité campings.
Il permet à la sous-commission de délibérer.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 16
La sous-commission départementale sécurité campings présente son bilan annuel d'activité à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue
COMPOSITION
ARTICLE 1
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue, dénommée sous-commission départementale sécurité forêt prévue à l'article 15 du
présent arrêté, est constituée comme suit :
1/ Président :
Un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire mentionné au 2) ci-dessous, ou son suppléant.
2/ Membres avec voix délibérative :
- le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou
son représentant,
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence ou leurs représentants,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur de l'agence de l'office national des forêts Bourgogne Est ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
3] Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
- les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
4[ Membres à titre consultatif :
- le président de la chambre d'agriculture,
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,
-_ le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie,
- le représentant de l'office départemental du tourisme
- le représentant du service départemental de l'office français de la biodiversité
- le représentant de la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Saône-et-Loire
- le représentant de l'association départementale des communes Forestières (ADCOFOR 71).
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2
La sous-commission départementale sécurité forêt est compétente dans tout le département, dans le
domaine de la protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R321.6 du Code
forestier.
RAPPORTEUR
ARTICLE 3
Le rapporteur est le représentant de l'administration qui propose d'examiner un point à l'ordre du jour.
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ARTICLE 4
Le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité forêt est assuré par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ou par le directeur départemental des territoires,
en fonction de l'ordre du jour.
FONCTIONNEMENT
ARTICLES
En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission où de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut
délibérer.
DÉLAIS
ARTICLE 6 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale sécurité forêt, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 7 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous les
membres présents.
AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 8
La sous-commission départementale sécurité forêt émet un avis favorable ou un avis défavorable.
ARTICLE 9
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission départementale
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 10
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 11
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 12
La sous-commission départementale sécurité forêt présente son bilan annuel d'activité à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Sous-commission départementale pour la sécurité publique
COMPOSITION
ARTICLE 1
La sous-commission départementale pour la sécurité publique prévue à l'article 15 du présent arrêté,
est constituée comme suit :
1/ Président :
Le préfet ou son représentant.
2/ Membres avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
-__le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées ci-dessous
pour une durée de trois ans :
- Monsieur David LATHUILLERE (titulaire) et M. Emmanuel PERE (suppléant) - OPAC de Saône-et-Loire -
800 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon
- Monsieur Arnaulid DUBOIS (titulaire) et M. Pierre GUERRIN (suppléant) - SEMCODA - 14, rue Charles
Dodille - St Rémy
- Madame la présidente du Conseil Régional de l'Ordre des architectes Bourgogne Franche-Comté -
pôle administratif - 1 rue des Martelots - 25000 Besançon.
3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
ARTICLE 2
La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique relatives :
. lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, au sens du
recensement général de la population :
- à la réalisation de zones d'aménagement concerté qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de
créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m° ;
- à la création d'un établissement recevant du public de 1** ou 2° catégorie au sens de l'article R 123.19
du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis
de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1° ou 2° catégorie ayant
pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur voie
publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré
de 3° catégorie.
- aux opérations de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou
égale à 70 000 mi.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 32 ° en dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de
la population, les opérations où travaux suivants :
- la création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1", 2° ou 3° catégorie au sens de
l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ;
- la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1" ou 2° catégorie, ainsi que les travaux
soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet
soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
° sur l'ensemble du territoire du département :
- à la réalisation d'opérations d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public,
situé à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, et
excédant des seuils définis dans cet arrêté ;
- aux opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du
9 février 2004 relative à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au
moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection
des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
ARTICLE 3
L'étude de sécurité publique comprend :
° un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et son environnement
immédiat ;
*__ l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
+ les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces publics
et, lorsque le projet porte sur Une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture,
les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ces abords pour :
-__ prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
- faciliter les missions des services de police et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéo protection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison des travaux ou aménagements sur
un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction
entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans
pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle
étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 %
de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
ARTICLE 4
La présence de la moitié au moins des mernbres fonctionnaires et de la totalité des membres
fonctionnaires concernés par l'ordre du jour, ainsi que le maire de la commune concernée, ou de son
adjoint, ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, est obligatoire pour que la commission puisse
valablement délibérer.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibère valablement et sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Le président peut également appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 33 ARTICLE 5
Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementale
pour la sécurité publique sera réunie aussi souvent que de besoin.
ARTICLE 6
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur
départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, ou leur représentant.
ARTICLE 7
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission
départementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 8
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
ARTICLE 9
La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et émet un avis favorable ou défavorable.
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 10
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 11
Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de
sécurité publique en application du décret du 3 août 2007, un membre au moins de la sous-commission
participe à la visite de réception prévue par l'article R 123-456 du Code de la construction et de
l'habitation.
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Commissions d'arrondissement pour la sécurité
COMPOSITION
ARTICLE 1
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité créées à l'article 18 du présent arrêté pour Autun,
Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans sont constituées comme suit :
1/ Président :
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
- Un autre membre du corps préfectoral,
- le secrétaire général de la sous-préfecture,
- un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par le préfet.
2/ Membres avec voix délibérative :
-_ le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3/ Membre avec voix délibérative
Le chef de la circonscription publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent :
- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur :
* de type P (salles de danse et salles de jeux)
- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :
* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,
*« de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.
ARTICLE 2
La commission d'arrondissement pour la sécurité de Mâcon est constituée comme suit :
1/ Président :
La commission d'arrondissement pour la sécurité de Mâcon est présidée par le sous-préfet, directeur de
cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
- Un autre membre du corps préfectoral,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint,
— un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par le préfet.
2/ Membres avec voix délibérative :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de là commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 35 3/ Est membre avec voix délibérative
Le chef de la circonscription publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent :
- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur :
* de type P (salles de danse et salles de jeux)
- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :
* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,
« de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité sont compétentes pour l'ensemble du territoire de
leur arrondissement, à l'exception des communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon qui dépendent de
commissions communales.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 3
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité sont compétentes chacune dans le territoire qui la
concerne, pour formuler Un avis, sans préjudice des dispositions de l'annexe 8, quant à la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de tous
types des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que pour les établissements de 5° catégorie comportant des
locaux d'hébergement.
Cette compétence s'exerce au niveau :
- de l'instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux ;
- de l'étude des dossiers de réaménagement où de réouverture d'établissements, de modification
d'activité non soumise au permis de construire ;
- des visites périodiques, inopinées où avant ouverture ;
-_ des visites ponctuelles effectuées, notamment lors de grandes manifestations sportives, terrestres,
aquatiques, aériennes..., après réalisation des installations et aménagements ;
- de contrôle:
* des chapiteaux, tentes et structures itinérantes,
- des installations de gradins.
Les établissements de 5° catégorie comportant des locaux à sommeil seront également visités tous les
5 ans par la commission de sécurité compétente. La fréquence de ces visites peut être augmentée si
nécessaire par arrêté du maire où du préfet après avis de la commission.
Par ailleurs, les établissements de 5° catégorie sans hébergement de types P (discothèques, dancing...),
R (écoles, colonies de vacances, crèches...), J (accueil de personnes âgées et personnes handicapées -
enfants ou adultes) et U (établissements de soins, cures médicales, prévention, rééducation et
pouponnières) sont concernés par la consultation préalable de la commission de sécurité compétente
en vue de la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux.
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ARTICLE 4
Le secrétariat des commissions d'arrondissement pour la sécurité est assuré :
- par les sous-préfets, pour les arrondissements d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans,
- par la préfecture (service interministériel de défense et de protection civiles) pour l'arrondissement
de Mâcon.
RAPPORTEUR
ARTICLE S
Les rapporteurs des dossiers, sapeurs pompiers titulaires du brevet de prévention sont désignés par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - Quorum
En cas d'absence de l'un des membres désignés respectivement aux articles 1 et 2 ci-dessus, ou faute de
leur avis écrit motivé, la commission d'arrondissement concernée ne peut émettre d'avis.
La présence et l'avis du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont
facultatifs pour :
- les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs ERP ou installations
ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un ERP ;
- les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité.
ARTICLE 7
Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la commission d'arrondissement
pour la sécurité sera réunie aussi souvent que de besoin.
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, et afin de
satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les
risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-
commissions d'arrondissement peuvent être réunies ensembles pour effectuer les visites d'ouverture et
rendre un avis unique.
DÉLAIS
ARTICLE 8 - Saisine de la commission
La saisine, par le maire, de la commission d'arrondissement pour la sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture
prévue.
ARTICLE 9 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
d'arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement pour la sécurité souhaite tenir une
seconde réunion ayant le même objet.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 37 ARTICLE 10 - Compte-rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. I! est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
PARTICIPATION DU PÉTITIONNAIRE
ARTICLE 11
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du Code de la construction et de l'habitation, est
tenu d'assister aux visites de sécurité. ll est entendu à la demande de la commission d'arrondissement
ou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux délibérations.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES A LA FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 12
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421.1 du Code de l'urbanisme
ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123.23 du Code de la construction et de l'habitation,
le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitre 1° du titre 1° du livre 1° du Code de la construction et de l'habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission d'arrondissement ne peut examiner le dossier.
ARTICLE 13
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission d'arrondissement pour la sécurité
constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
— l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la
solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
En l'absence de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement
ne peut se prononcer.
ARTICLE 14
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite, doivent être fournis à la commission d'arrondissement pour la sécurité.
En l'absence de ces documents, qui doivent être fournis avant la visite, la commission d'arrondissement
ne peut se prononcer.
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196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél: 03 85 218165
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 35/42
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 38 AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 15
La commission d'arrondissement pour la sécurité émet un avis favorable ou un avis défavorable. Les
avis favorables avec réserve sont proscrits.
ARTICLE 16
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission d'arrondissement
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 17
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 18
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement pour la
sécurité. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
GROUPE DE VISITE
ARTICLE 19 - Composition
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la sécurité, prévu à l'article 19 du présent
arrêté, comprend :
- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissement
ou son suppléant (rapporteur) ;
- le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° t 3° catégories, le groupe de
visite comprend également le directeur départemental des territoires.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le
commandant de la compagnie de gendarmerie ou l’un de leurs suppléants :
- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur :
* de type P (salles de danse et salles de jeux)
+ de type EP (établissements pénitentiaires) : centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :
* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,
* de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 39 ARTICLE 20 - Attributions
Le groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la commission
d'arrondissement de sécurité sous forme de rapport de visite.
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques. Pour les visites d'ouverture ou
inopinées des établissements du 2° groupe, l'intervention directe de la commission d'arrondissement
permet de rendre un avis immédiat.
ARTICLE 21 - Fonctionnement
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conciu par une
proposition d'avis. I! est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Il
permet à la commission d'arrondissement pour la sécurité de délibérer.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 22
Le président de chaque commission d'arrondissement pour la sécurité tient informé, mensuellement, la
sous-commission départementale sécurité ERP-IGH, de la liste des établissements à jour et des visites
effectuées.
ARTICLE 23
Le président de la commission d'arrondissement pour la sécurité présente un rapport d'activité à la
sous-commission départementale au moins une fois par an.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 40 ANNEXE 8
Commissions communales pour la sécurité
COMPOSITION
ARTICLE 1
Les commissions communales pour la sécurité, créées à l'article 21 du présent arrêté, pour Chalon-sur-
Saône et Mâcon sont constituées comme suit :
1/ Président :
La commission communale est présidée par le maire, l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par
lui.
2/ Membres avec voix délibérative :
- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;
- le directeur départemental des territoires où un agent de la commune considérée.
3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
4/ Membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
5/ Membre avec voix délibérative :
Le chef de la circonscription publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent :
- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur :
* de type P (salles de danse et salles de jeux)
- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :
* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,
* de type V (établissements de cuite) de 2° catégorie.
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2
Les commissions communales de sécurité sont compétentes chacune dans le territoire qui la concerne
pour formuler Un avis quant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de tous types des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les
établissements de 5° catégorie comportant des locaux d'hébergement.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 41 Cette compétence s'exerce au niveau:
* de l'instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux ;
+ des études des dossiers de réaménagement ou de réouverture d'établissements, de modification
d'activités, non soumis au permis de construire ;
* des visites périodiques, inopinées ou avant ouverture ;
+ des visites ponctuelles effectuées, notamment lors de grandes manifestations sportives, terrestres,
aquatiques, aériennes... après réalisation des installations et aménagements ;
* du contrôle:
- des chapiteaux, tentes et structures itinérantes,
-_ desinstallations de gradins.
Les établissements de S° catégorie comportant des locaux à sommeil seront également visités tous les
5 ans par la commission de sécurité compétente. La fréquence de ces visites peut être augmentée si
nécessaire par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission.
Par ailleurs, les établissements de 5e catégorie sans hébergement, de type P (discothèques, dancing...)
R (écoles, colonies de vacances, crèches...) J (accueil de personnes âgées et personnes handicapées -
enfants ou adultes) et U (établissements de soins, cures médicales, prévention, rééducation et
pouponnières) sont concernés par la consultation préalable de la commission de sécurité compétente
en vue de la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux.
SECRÉTARIAT
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission communale pour la sécurité est assuré par la commune siège.
ARTICLE 4
Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la commission communale sera
réunie aussi souvent que de besoin.
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, et afin de
satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les
risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-
commissions communales peuvent être réunies pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis
unique.
RAPPORTEURS
ARTICLE 5
Les rapporteurs des dossiers, sapeurs pompiers titulaires du brevet de prévention sont désignés par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - Quorum
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 1, ou faute d'avis écrit motivé, la commission
communale pour la sécurité ne peut délibérer.
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ARTICLE 7 - Saisine de la commission
La saisine de la commission communale pour la sécurité, en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur, doit être effectuée, au minimum, un mois
avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 8 - Convocation
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission
communale pour la sécurité, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même
objet.
ARTICLE 9 - Compte rendu
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission communale ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
PARTICIPATION DU PÉTITIONNAIRE
ARTICLE 10
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du Code de la construction et de l'habitation, est
tenu d'assister aux visites de sécurité. || est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande,
mais il n'assiste pas aux délibérations.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES A LA FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 11
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421.1 du Code de l'urbanisme
ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123.23 du Code de la construction et de l'habitation,
le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitre 1° du titre 1° du livre 1°’ du Code de la construction et de l'habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ne peut examiner
le dossier.
ARTICLE 12
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission communale constate que les documents
suivants figurent au dossier :
+ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
+ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la
solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 43 En l'absence de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la commission communale ne
peut se prononcer.
ARTICLE 13
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique, établis par les personnes où organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite, doivent être fournis à la commission communale pour la sécurité.
En l'absence de ces documents, la commission communale pour la sécurité ne peut se prononcer.
AVIS ET FORMULATION D'AVIS
ARTICLE 14
La commission communale pour la sécurité émet un avis favorable ou un avis défavorable. Les avis
favorables avec réserve sont proscrits.
ARTICLE 15
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 16
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, prévue à l'article R“123.35 du Code
de la construction et de l'habitation, la commission communale pour la sécurité peut proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 17
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale pour la
sécurité. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
BILAN D'ACTIVITÉ
ARTICLE 18
Le président de chaque commission communale pour la sécurité tient informé, mensuellement, la sous-
commission départementale sécurité ERP-IGH de la liste des établissements et des visites effectuées.
ARTICLE 19
Le président de la commission communale pour la sécurité présente un rapport d'activité à la sous-
commission départementale sécurité ERP-IGH au moins une fois par an.
GROUPE DE VISITE
ARTICLE 20
Le groupe de visite de la commission communale pour la sécurité est réuni à l'initiative du maire. II
comprend :
- le maire, ou à défaut, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,
- Un sapeur pompier, titulaire du brevet de prévention.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 44 Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° et 3° catégories, le groupe de
visite comprend également le directeur départemental des territoires ou un agent de la commune
considérée.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le
commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur :
* de type P (salles de danse et salles de jeux)
- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :
* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories
- de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
ARTICLE 21 - Attributions
Le groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la commission communale de
sécurité sous forme de rapport de visite.
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques. Pour les visites d'ouverture ou
inopinées des établissements du 1° groupe, l'intervention directe de la commission communale de
sécurité permet de rendre un avis immédiat.
ARTICLE 22 - Fonctionnement
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le sapeur pompier, membre du groupe de visite, établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait
apparaître la position de chacun. Il permet à la commission communale de sécurité de délibérer.
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