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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2161 view)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU: 03 juillet 2023
Compte-rendu affiché le : 11 juillet 2023
Date de convocation du conseil municipal : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 15
PRÉSIDENT : Mme Sophie SOUYRIS, 1ére Adjointe
Nomination d’un secrétaire de séance et appel nominal.
Secrétaire élu à l’unanimité : Madame Louisiane DELMAS
Membres présents : Mme Louisiane DELMAS ; Mme Eliette CAMUT; Mme Cristelle LENOIR ; Mme Karen MARCON ; Mme Marie-Pierre VERNET ; M. Samuel OLIVIER ; M. Gilles GROS ;
M. Antonio GODOY ; M. Stéphane VAN LERBERGHE ; M. Romain DESRICHARD ; Mme Maghnia MENGUS ; M. Anthony JEANJEAN
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Joseph RODRIGUEZ (Procuration à Gilles GROS)
Membre absent : M. Éric PEROLAT
Ouverture de la séance à 19h00
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2023
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du 22 mai 2023.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Ordre du jour
I– Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
II– Achat des terrains – Projet Zone de Loisirs et Maison Médicale
III- Modification de la régie
IV – Validation du rapport de la CLECT
V – Syndicat Centre Hérault -RPQS 2022
VI - Questions diverses
POINT N°1
2023-26: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories
de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget communal principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. A la suite de l’examen des nomenclatures M57 abrégée et développée, il a été jugé, en
accord avec la trésorerie, plus opportun d’opter pour la nomenclature abrégée.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le passage à la nomenclature M57 abrégée pour le budget principal de la commune.
A l’unanimité des membres présents,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°2
2023-27: Achat des terrains – projet de zone de loisirs
Monsieur le Maire ayant un intérêt à l’affaire, sa procuration ne sera pas prise en compte.
Madame Sophie SOUYRIS, 1ére adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu’il existe, depuis
de nombreuses années, dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CEYRAS
une zone réservée au profit de SAINT-FELIX-DE-LODEZ pour la création d’un espace culturel et de loisirs.
La zone englobe les parcelles de deux propriétaires :
- Marc DELIEUZE : parcelles B 63 et B 844
- Joseph RODRIGUEZ : parcelles B 860, B 862, B864 et B 866
-
Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour un prix d’achat de 6€/m2. Les terrains
concernés représentent une surface de 24 800 m2 soit une somme globale de 148 800 €, hors frais de notaire, à payer pour les acquérir.
Si le PLU de CEYRAS devait à nouveau être débattu, le développement législatif sur le ZAN
(Zéro Artificialisation Net) entrainerait la suppression de cette zone réservée. Il est donc
proposé de procéder à l’achat de ces terrains afin de réaliser au plus vite les projets sur cet
espace : Salle des fêtes, équipement sportifs....
Il est précisé que l’achat des terrains fera l’objet d’une condition suspensive après du notaire qui est l’obtention du permis de construire pour la Salle des fêtes. Sans cette autorisation, il n’y aura pas de vente.
A l’unanimité des membres présents,
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Achat des terrains – projet de Maison Médicale
Madame Sophie SOUYRIS ayant un intérêt à l’affaire, elle sort de la salle lors des discussions. Elle ne sera pas comptabilisée dans le quorum.
La surface nécessaire pour la réalisation du projet a été arrêtée à 2000 m2. Les terrains
appartiennent à Eric SOUYRIS. Pour l’acquisition, le prix d’achat a été négocié à 35€/m2 soit une somme totale de 70 000€, hors frais de notaire. Il est précisé que l’achat se fera uniquement sous réserve de l’obtention du permis de
construire de la Maison Médicale. Une division parcellaire, aux frais de la commune, devra être réalisée.
Pour rappel, une réunion a eu lieu le 26 juin 2023, en présence des professionnels de santé
pour faire le point sur leurs besoins. Un projet avec des espaces partagés a été présenté.
Certains praticiens nous ont indiqué avoir besoin de plus d’espace d’autres moins. En revanche, les espaces mutualisés n’ont pas été retenus. Parmi les praticiens qui souhaitent
acheter, ils ne désirent pas ou peu de copropriété.
M. Stéphane VAN LERBERGHE, conseiller municipal qui participe d’avantage sur la partie
projet, intervient et précise que la prise en compte des demandes, les retraits par rapport
à la voirie et la surface minimale pour les parkings conduisent à agrandir la surface du projet autour de 3000 m2.
Des élus interviennent car le prix fixé leur semble excessif au regard du prix appliqué pour
la zone de loisir. De plus, l’augmentation de la surface engendre un coût supplémentaire
pour la commune qu’il faut intégrer dans la réflexion globale. Un débat s’en suit entre les élus.
Il est indiqué que les surfaces et les projets ne sont pas les mêmes. Les négociations avec
les propriétaires n’aboutissent pas toujours au même prix d’achat.
Pour la zone de loisirs, il s’agit d’un projet exclusivement public sans possibilité de revente avec un impact important pour le budget communal.
Pour le projet de maison médicale, une grande partie de la surface est destinée à la revente à des professionnels de santé. Si le prix parait important, l’impact budgétaire pour la commune sera moindre.
A l’issue d’une longue discussion, une décision de principe est prise pour maintenir le prix d’achat. Il faut néanmoins affiner les prévisions financières du projet. Pour cela, il est nécessaire de rencontrer à nouveau les professionnels de santé.
La délibération est donc reportée à une date ultérieure.
POINT N°3
2023-28: Suppression de la régie Photocopie
Dans le but de simplifier le fonctionnement des régies, il est proposé de supprimer la régie « Photocopie » et de l’intégrer à la Régie Animations et Festivités qui changerait de nom pour « Régie Générale ».
A l’unanimité des membres présents,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
2023-29: Modification de la régie Festivité
La régie Animations et Festivités regroupe désormais la régie des photocopies et se
dénomme Régie Générale. L’acte constitutif est modifié pour intégrer les récentes évolutions réglementaires concernant le régime de responsabilité du comptable et des
régisseurs. L’acte intègre également un nouveau mode de fonctionnement, le carnet à
souche pour tous les produits perçus. Il est également proposer d’inscrire dès à présent la possibilité d’ouvrir un compte DFT (compte de dépôt) pour cette régie de recette.
A l’unanimité des membres présents,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°4
2023-30: Validation du Rapport de la CLECT
La réunion de la CLECT du 22 mai 2023 à la Communauté de communes du Clermontais (rapport communiqué aux élus avec la convocation), a validé les points suivants :
Transfert des services périscolaires des communes d’Octon et Salasc – Détermination du montant de l’attribution de compensation et condition de sa révision
L’article IV de l’article 1609 nonies C du CGI indique que : « Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. »
Madame Sophie SOUYRIS propose aux membres du conseil municipal de délibérer concernant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 22 mai 2023 et de prendre acte :
Du transfert des services périscolaires des communes d’Octon et Salasc.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide et approuve le rapport de la CLECT du 22 mai 2023
A l’unanimité des membres présents,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°5
Syndicat Centre Hérault -RPQS 2022
Madame Sophie SOUYRIS rappelle au Conseil Municipal que toute autorité délégante à
l’obligation de produire un rapport sur les prix et la qualité des services. Ce document est réglementaire et doit permettre l’information du public. Il doit être présenté au conseil municipal qui délibère pour attester avoir eu connaissance du document.
Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2022 fourni par le Syndicat Centre Hérault, les élus réagissent. Pour rappel, le Syndicat Centre Hérault s’occupe de la collecte du tri sélectif sur la
commune. Il ne faut pas confondre avec le service de collecte des ordures ménagères qui est géré par la Communauté des communes du Clermontais.
Les élus indiquent qu’ils ne sont pas satisfaits du service rendu concernant la collecte du tri
sélectif . Entre autre, ils trouvent que les ramassages ne sont pas assez réguliers et pas
seulement en période estivale et qu’il n’y a pas assez de retour d’information sur les expérimentations en cours et les évolutions du service.
En signe de protestation, ils décident de remettre la validation de ce rapport à une date ultérieure. Un rendez-vous devra être organisé pour qu’ils puissent rencontrer les
responsables du Syndicat Centre Hérault.
A l’unanimité des membres présents,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N°6
Questions diverses
# Nous avons reçu une notification d’attribution de subvention de la Communauté des
communes pour les travaux de l’Eglise. Le montant de la subvention est de 45 000 €. Mme Sophie SOUYRIS rappelle que cette subvention fait partie d’un dispositif mis en place par
la Communauté. Sur la période du mandat, une subvention de 40 000€ peut être attribuée aux communes membres pour la réalisation d’un projet d’investissement. La subvention
est portée à 45 000€ si les travaux concernent également l’accessibilité. Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’attribution de la subvention.
Arrivée de Monsieur le Maire à 19h55
# Monsieur le Maire prend part à la séance. Il interpelle les élus sur le projet de
restauration du tableau de l’Eglise. Nous avons reçu un courriel de la DRAC qui nous
demande si nous voulons toujours effectuer la restauration. Les devis sont compris entre
10 000 € et 20 000€ et nous ne savons pas encore quel sera le montant des subventions
accordées. S’agissant d’un objet avec une valeur historique importante, il est décidé que la commune procédera à sa restauration. Le dossier de demande de subvention peut être déposé.
Fermeture de la séance à 20h10