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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250320 12 03 25 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250320 12 03 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 19/04/2025
CET Publié le
ID : 069-216900621-20250320-12 03 25-DE
DEPARTEMENT : Du RHÔNE
ARRONDISSEMENT DE : LYON
CANTON DE : VAUGNERAY
COMMUNE DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 20/03/2025
Date de convocation : 14/03/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Arnaud MOUNIER
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Yoan MAMMERI, Guilhaume SOUBEYRAND, Lionel RICHARD
Étaient excusés : Delphine CHILLET, Pierre Emmanuel GRANGE, Valérie VENET, Marie Agnès FAYOLLE,
KREKRRKRKERARERRERX
N° 12.03.25
OBJET: APPROBATION DES AVENANTS CONCERNANT LA CONVENTION POUR _LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE _ DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : ACTE BUDGETAIRE ET ACTES RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Mr le Maire rappelle la délibération n°02.02.20 du 20.02.2020 approuvant la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec pour finalité la conclusion d'une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet du Rhône, représentant de l'état. Il donne lecture des avenants à intervenir concernant la transmif Envoyé en préfeature ie 19/04/2025 relevant de la commande publique et les documents d'actes bud ñecuier préiecturelie 19/04/2025 conseil à en délibérer. Publié le ID : 069-216900621-20250320-12 03 25-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et voté
A l'unanimité des membres présents
1°- DECIDE d'approuver les avenants à intervenir concernant la transmission des
actes relevant de la commande publique et les documents d'actes budgétaires
2°. AUTORISE le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme, Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe BONNIER Arnaud MOUNIER