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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20251016 03 10 25 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20251016 03 10 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
x Envoyé en préfecture le 24/10/2025
DEPARTEMENT : Du RHONE Reçu en préfecture le 24/10/2025 ARRONDISSEMENT DE : LYON Publié le EE CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216900621-20251016-03 10 25-DE COMMUNE DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16/10/2025
Date de convocation : 10/10/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Adeline DURAND
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Marie Agnès FAYOLLE, Aurélie CARTERON, Bernadette MARTIN, Lionel RICHARD, Valérie VENET,
Étaient excusés : Delphine CHILLET, Pierre Emmanuel GRANGE, Yoan MAMMERI,
Guilhaume SOUBEYRAND
KREEKRERRRERERHRERE
N° 03.10.25
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHESION A LA OU LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PORTEES PAR LE CDG69
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut
mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité (articles 3
et 4 du décret précité),
Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel
selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son
obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d'un
appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé. Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a séf "7/97 Peur eRai0nnss Reçu en,préfecture le 24/10/2025
consultation et après analyse des candidatures et des offres, p:
du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025| ;,.569.216900621-20251016-08 10 25.0€
CET
Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Le maire, invite à se prononcer,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Mr le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°01.05.25 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation
Vu l'avis du comité social territorial du 13/10/2025, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante et/ou en
prévoyance pour ses agents,
4° - APPROUVE la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le
centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer
ainsi que tout document afférent.
2° - DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
pour le risque « santé » ef au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
et
pour le risque « prévoyance »: et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM
Les garanties prendront effet à compter du 1°’ janvier 2026
3° - DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention et du contrat collectif d'assurance :
Pour le risque « santé » :
D'un montant forfaitaire par agent de : ...20..... euros
Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « santé ». # Pour le risque « prévoyance » :
. D'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : ...1
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Publié le
ID : 069-216900621-20251016-0310 25-DE
Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
4° - APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents fixé à ... 2.05... % pour le régime de base prévoyance.
5° - AUTORISE le maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec
les prestataires retenus dans le cadre des conventions de participation, nécessaires à leur
mise en œuvre.
6° - APPROUVE le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 200 euros relative
aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune / de l'établissement compte ...2.. agents.
| Collectivités non affiliées
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents“ 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
= 151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
900 € 900 € |
7° - DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
séance
Le secrétaire de
Adeline DURAND Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
A 2 vrault Publié le s
ID : 069-216900621-20251016-0310 25-DE