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Déliberation - deliberation n2025 10 02 modification du tableau des emplois et de lorganigramme du ccas
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 10 02 modification du tableau des emplois et de lorganigramme du ccas)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TON
Centre Communal
d'Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 3 décembre 2025
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 membres présents et 2 par pouvoir
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX-VILLERET, Cécile VUILLARD,
MM. Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS :
Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX-VILLERET
M. Christian DULAC a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.
EXCUSÉS : Mme Monique BONANSEA et M. Daniel GIRODIN.
M. Claude PERRUISSET a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-10-02
Nature de l’acte : 4. Fonction publique
4.1 —- Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : Modification du tableau des emplois et de l’organigramme du CCAS
Crèche CROQ'LUNE
Le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants a remplacé l'appellation « multi-accueil » par « crèche ». Le Conseil d'Administration du CCAS est informé que l’organigramme est modifié en conséquence : le service « Multi-accueil Crog'Lune » est remplacé par « Crèche Croq ‘Lune ». L'équipe de « nettoyage des locaux / lingerie / restauration » de la maison de la petite enfance, est constitué de trois agents chargés chacun de deux missions principales, et disponibles pour des remplacements sur la 3ème mission en cas de besoin. Deux agents sont à temps plein et un agent est à temps non complet 31h/semaine. Un poste de titulaire à temps plein est actuellement vacant.
Avec la fermeture de la crèche familiale Sucre d'Orge au 31 août 2025, le temps affecté au nettoyage des locaux de la crèche familiale (entre 1h30 et 2h par jour) n’est plus réalisé et il est opportun de réduire le temps de travail du poste à temps complet vacant avant de lancer le recrutement.
C'est pourquoi il est proposé de réduire le poste de 1 Équivalent Temps Plein à 0,80 ETP (28h/sem.).
Ces trois agents restent sous la responsabilité de la Directrice de la crèche Croq'Lune.
Le tableau des emplois serait modifié ainsi qu'il suit :
er janvier 2026
CCAS
CC.C4.C02
le MPE
Agent de nettoyage et de lingerie
C3
35E
28/35
Adjoint tech. - Adjoint tech. Ppal 1CI
Les membres du CST, réunis le 20 novembre 2025, ont donné un avis favorable sur la modification du tableau des emplois.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 13 voix POUR (11 membres présents et deux par pouvoir),
APPROUVE la modification du tableau des emplois concernant l’équipe de « nettoyage des locaux /lingerie / restauration ».
Le contexte réglementaire et l'organisation des services du CCAS nécessitent une évolution des postes d'encadrement de la crèche Croq'Lune:
1/ Concernant les missions liées à la santé des enfants :
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants avait remplacé l'obligation pour les crèches d’avoir un médecin au sein
de la structure par une obligation de mission de référent santé et accueil inclusif. Le tableau des
emplois avait été modifié par la suppression du poste de médecin de crèche au 1: août 2022.
Durant une année, une partie du temps de travail de la directrice de la crèche familiale Sucre d'Orge
avait été détaché du temps d'encadrement des enfants et du temps de direction afin d'être dédié à la
fonction de référent « Santé et accueil inclusif » au sein de la crèche Crog'Lune.
À son départ de la collectivité, le CCAS a fait le choix de faire appel à un prestataire afin d'assurer
les missions d’infirmière puéricultrice et de référent santé et accueil inclusif, dans le cadre d'une
convention d'une durée de 4 ans avec effet au 1er septembre 2023. Le temps alloué à cette mission
est de 0,22 ETP. 2/ Concernant la nouvelle mission d'Autorité Organisatrice de la petite Enfance :
Une nouvelle mission incombe à la commune : la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduit la notion d'Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant. Dans ce cadre, la commune doit notamment favoriser les actions de soutien à la parentalité et de soutien à la qualité des modes d'accueil publics et privés. Les modalités sont laissées au choix de la collectivité - les financements par l'Etat (20.238,13 € pour la commune de Rumilly) viennent de paraître dans un arrêté du 30 octobre 2025. Seules les communes de plus de 10.000 habitants sont concernées.
Afin de répondre à cette obligation, il est proposé de créer un temps partiel d'infirmière puéricultrice (0,13 ETP) à titre expérimental sur 3 ans (environ 10.000 € par an).
3/ Concernant la participation du personnel de crèche au Lieu d'Accueil Enfants-Parents Au Bonheur
de Jouer :
Il est rappelé que la Directrice de la crèche Crog'Lune participe à l'accueil du lieu d'accueil Enfants
Parents Au Bonheur de Jouer à hauteur de 0,15 ETP.
4/ Concernant le poste de Direction de crèche :
L'actuelle Directrice de la crèche Crog'Lune, infirmière-puéricultrice, sollicite la diminution de son
temps de travail à hauteur de 50% dans le cadre de la mise en place d’une retraite progressive, à
compter du 1e septembre 2026.
Dans le cadre de cette diminution du temps de travail et dans la perspective de sa fin de carrière,
elle souhaite privilégier les missions d'infirmière plutôt que les missions de management et de
direction.
A cet effet, il est proposé l’organisation suivante :
- De mettre fin à la convention du CCAS avec l'infirmière-puéricultrice de manière anticipée au 31 août 2026 (préavis de 3 mois),
- De créer un poste d’infirmière au tableau des emplois (création temps plein et demande temps partiel à 0,50ETP), à compter du 1er septembre 2026, pour les missions suivantes :
> Infirmière et Référente Santé et Accueil Inclusif à la crèche Croq'Lune
>» Accueillante au Lieu d'Accueil Enfants Parents Au Bonheur de Jouer
> Soutien à la parentalité et soutien de la qualité des modes d'accueil
— De recruter une directrice de crèche, à compter de septembre 2026, Puéricultrice ou Educatrice de jeunes enfants (entre 0,80 à 1 ETP). Il n'y aurait pas nécessité de tuilage du fait que la Directrice actuelle serait encore présente à temps partiel dans la structure.
Évolution budgétaire :
Seule la nouvelle mission de Soutien à la qualité d'accueil petite enfance et soutien parentalité (0,13ETP), confiée par l'État, conduit à une augmentation des dépenses de personnel estimée à + 10.436 € / an, mais qui devrait être largement compensée par l'aide forfaitaire de l'Etat dans le cadre de la mission d'« Autorité Organisatrice de la Petite Enfance ». Le tableau des emplois serait modifié ainsi qu'il suit :
er septembre 2026
CCAS
CC.A3.01
Infirmière
A3
35/35
Puéricultrice - Puéricultrice hors classe
Les membres du CST, réunis le 20 novembre 2025, ont donné un avis favorable sur la modification du tableau des emplois.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 13 voix POUR (11 membres présents et deux par pouvoir),
APPROUVE la modification du tableau des emplois concernant le poste d’infirmière.
> Service logement du CCAS
Ilest souhaité de modifier l'intitulé du poste d'« assistant chargé du logement social », afin qu'il corresponde mieux aux missions de l'agent en poste, et qu'il soit mieux identifié par les partenaires du logement social.
Cette demande est faite à l'initiative de l'agent, et avec l'accord de la Directrice du CCAS.
Le tableau des emplois serait modifié ainsi qu'il suit :
er janvier 2026
CCAS
CC.B3.01
bn à à ja
Gestionnaire en charge du logement social
B3
35/35
Adjoint adm. - Adjoint adm. Ppal 1CI
Assistant soc. Éd.
Les membres du CST, réunis le 20 novembre 2025, ont donné un avis favorable sur la modification du tableau des emplois et la modification de l'organigramme.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 13 voix POUR (11 membres présents et deux par pouvoir),
APPROUVE la modification de l'intitulé du poste du chargé de logement social au tableau des emplois. Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET
La Vice-présidente,
Astrid CROENNE
Signé par : AS
Date : 16/12/2
Qualité : pOC
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-267410140-20251215-2025 10 SS DO2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2025
Publication : 17/12/2025
La Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE