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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 +Règlement+honoraires+avocats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Affiché/Publié le 18/01/2023
ID : 040-214000432-20230118-2023 02_DEC-DE
Décision n° 2023-02
DECISION DU MAIRE
Objet : Règlement des frais et honoraires d'avocat - Affaire ETCHEVERRIA Fabrice contre la
commune de BIAS
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020, donnant délégation au Maire ;
Vu la décision n°2023-01 en date du 16 janvier 2023 saisissant Maître Olivier LOUBERE afin de
représenter la commune de Bias dans l'affaire citée en objet.
LE MAIRE DE BIAS
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, Maître Olivier LOUBERE, Avocat au Barreau de MONT
DE MARSAN, sis, 421 avenue de Nonères —40000 MONT DE MARSAN, sollicite le règlement au titre de
ses honoraires. La dépense relative à cette affaire est de 2160 € TTC. Elle sera prélevée sur les crédits
ouverts au chapitre 011 — article 622 pour l'exercice concerné.
Article 2 :
La Secrétaire générale et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Bias, le 16/01/2023
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un rapport lors de la prochaine séance du Conseil municipal de Bias
et figurera au recueil des décisions.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification. || peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.