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Compte-Rendu - cr cm 22062021 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22062021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2021

Date de convocation : 14 juin 2021 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux juin à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri

Absents excusés : JOUANNE Annie, TRUTIN Gilbert

Procuration : -

Elu(e) secrétaire de séance : GORRE Gérard

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2021-27 : FONCTION PUBLIQUE – MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE

TRAVAIL – POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2020-6 portant création d’un emploi d’adjoint technique à une durée hebdomadaire de 37h (soit 30h52 annualisés),

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet (37h hebdomadaires) afin de rééquilibrer l’emploi du temps de l’agent.

Entendu l’exposé de M. Daniel CHICOINE, Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de porter, à compter du 1er juillet 2021, de 37h hebdomadaires (temps de travail initial) à 37h30 la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.2021-28 : FONCTION PUBLIQUE – SUPPRESSION ET CREATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE LIES A LA MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 19 avril 2021,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe en raison d’une modification de temps de travail supérieur à 10%,

Et considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 35h30 hebdomadaires,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 31h30 hebdomadaires (26h annualisé),

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 35h30 (29h31 annualisé),

La modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés à compter du 1er juillet 2021, Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2021-29 : FONCTION PUBLIQUE – SUPPRESSION ET CREATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SUITE A UNE PROMOTION INTERNE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 19 avril 2021,Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe en raison de la promotion interne de l’agent,

Et considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet,

La création d’un emploi d’agent de maîtrise permanent à temps complet à raison de 35/35ème pour l’exercice des fonctions d’agent technique,

La modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés à compter du 1er juillet 2021, Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2021-30 : FONCTION PUBLIQUE – DETERMINATION DES RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 avril 2021,

Le maire propose à l'assemblée de fixer le taux suivant, pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio commun à tous les cadres d'emplois dans la collectivité est fixé à 100 % à compter de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

2021-31 : FONCTION PUBLIQUE – CREATION D’UN POSTE PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour un poste d’agent de collectivité pour la cantine et la garderie.En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 31h30/35ème pour l'exercice des fonctions d’agent de cantine et garderie à compter du 1er septembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

La rémunération sera déterminée selon les indices suivants : indice brut 354, indice majoré 330. Le régime indemnitaire instauré par délibération n°2017-52 du 30 octobre 2017 est applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité :

Adopte la proposition du Maire,

Modifie le tableau des emplois

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2021-32 : INTERCOMMUNALITE – PACTE DE GOUVERNANCE

Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;

Vu l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban n°2020/141/JMM du 13 octobre 2020 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban n°2021/065/YvP du 11 mai 2021 approuvant le Pacte de gouvernance ;

Monsieur le Maire rappelle que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d’élaborer un pacte de gouvernance entre lui et ses communes membres. Ce pacte a notamment pour objectif de recenser les instances de gouvernance de l’EPCI, de fixer ses grands principes de fonctionnement, d’organiser les relations communes/communautés…

En octobre 2020, le Conseil communautaire a décidé de se doter d’un pacte de gouvernance, qui a ensuite été approuvé en mai 2021.

Pour rédiger ce document stratégique, un comité de pilotage composé d’élus communautaires et municipaux a été mis en place, la Conférence des Maires a également été saisie du projet.

Monsieur le Maire présente le pacte de gouvernance et propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur le pacte de gouvernance.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité émet un avis favorable sur le pacte de gouvernance.2021-33 : AFFAIRES PERISCOLAIRES – TARIFS 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle les tarifs périscolaires pratiqués pour l’année scolaire 2020-2021.

L’actualisation des tarifs au 1ER septembre 2021 apporte une hausse de 1,70%. Dès lors, il convient au Conseil de se prononcer sur les tarifs périscolaires 2021-2022, applicables à partir du 2 septembre 2021.

Le Maire propose d’augmenter de 5 centimes le tarif de la cantine et de conserver les tarifs et les horaires de la garderie pour la prochaine rentrée scolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de conserver les horaires de la garderie et d’appliquer les tarifs suivants pour la rentrée scolaire 2020-2021 :

GARDERIE

7h00 - 8h35: 2.15 euros

7h30 - 8h35 : 1.65 euros

16h15 - 17h45: 1.65 euros

17h45 - 18h45: 1.45 euros

CANTINE

3.65 euros le repas enfant et 4.35 euros le repas adulte

2021-34 : FINANCES - REGROUPEMENT ARRETS DE CAR BEL-AIR – LE PAS DE LA LANDE –

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la région organise le transport interurbain et scolaire.

En concertation avec les services de la Région, la commune s’est engagée à effectuer les travaux nécessaires au regroupement des arrêts de car scolaires suivants : arrêt situé au lieu-dit Bel Air et arrêt situé au lieu-dit Le Pas de la Lande. L’arrêt sera opérationnel pour la rentrée 2021-2022.

Après consultations auprès de plusieurs entreprises, le projet est présenté comme suit :

Afin de mettre en application les aménagements, la région participe au financement à hauteur de 70% des dépenses par arrêt. La signature d’une convention est nécessaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Valide le projet pour un montant de 10 541€ HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

Sollicite une demande de subvention auprès de la Région pour le projet présenté ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement.

HT TTC

PEROTIN TP Aménagement d'un arrêt de car en encoche au lieu-dit Le Pas de la Lande (Terrassement, enrobé, zébra) 8 351.00 € 10 021.20 €

COMAT ET VALCO Abri bois 2 190.00 € 2 628.00 €

10 541.00 € 12 649.20 € TOTALQUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur CHOUAN Rémy, adjoint aux travaux, informe l’assemblée sur les travaux réalisés ces dernières semaines et sur les travaux à venir :

- Réfection des voies rue de la Grange, rue du Stade et au lotissement la Règnerais - Mise en place d’un interphone au portail de l’école

- Installation d’un panneau d’affichage à la bibliothèque

- Travaux d’aménagement de l’arrêt de car prévus durant l’été

- Les garde-corps seront installés durant l’été dans les classes de l’école

- Monsieur le Maire fait part de l’avancement des travaux de la piscine ACORUS de Saint Méen-le- Grand.

- Madame SANTIER-PERCHEREL et Madame ODIE, élues référentes aux affaires scolaires, exposent les informations et les demandes émises lors du dernier conseil d’école.

Séance levée à 21h55.

Délibérations n°2021-27 à 2021-34

CHICOINE Daniel LEBRETON Jocelyne

CHERO Marie Paule JOUANNE Annie

CHOUAN Rémy ODIE Sylvie

FORESTIER Jonathan SANTIER PERCHEREL Manolita

GIRARD Gwenaël SERVANT Sylvette

GLOTIN Patrick TOUANEL Henri

GORRE Gérard TRUTIN Gilbert

JAGU Odile

A Le Crouais, le 29 juin 2021

Le Maire,

Daniel CHICOINE