Compte-Rendu - CR élection du 26 mai 202

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Compte-Rendu - CR élection du 26 mai 202 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR élection du 26 mai 202)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 26 MAI 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-six du mois de Mai à 18h30, après l’élection municipale du 15 Mars 2020, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Saze considérant le contexte sanitaire actuel.

Monsieur Yvan BOURELLY, maire sortant, cite les élus dont les noms suivent et les déclare installés dans leur fonction de conseiller municipal.

Yvan BOURELLY, Jacqueline TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS, Grégory TESTUD, Françoise LAUTIER, Didier OLIVERA, Stéphanie BERNARD, Dominique ROGER, Jocelyne EXPOSITO, Pascal CARREZ, Béatrice FAUX, Guillaume DELORME, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE, Sarah ROUVIERE, Olivier RIVIERE.

Monsieur Guillaume DELORME est désigné à l’unanimité en qualité de Secrétaire de Séance (article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur Yvan BOURELLY transmet la présidence à Madame Jacqueline TOURANCHE, doyenne de l’assemblée.

Madame Jacqueline TOURANCHE fait l’appel nominal des membres, le quorum est atteint.

Madame Béatrice FAUX et Monsieur Olivier RIVIERE sont volontaires pour être assesseurs.

Après appel à candidature pour la fonction de Maire, Monsieur Yvan BOURELLY se porte candidat. La Présidente de l’Assemblée rappelle qu’il s’agit d’un scrutin secret et invite les conseillers municipaux à voter.

Election du Maire.

Après les opérations de vote, Monsieur Yvan BOURELLY est élu MAIRE à l’unanimité et reprend la présidence.

II. Fixation du nombre d’adjoints à élire.

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints au maire à élire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif global du Conseil Municipal.

Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal est de 19, le nombre d’adjoints au maire ne peut dépasser 5.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection de 5 adjoints au maire et rappelle qu’en application de l’article L.2122-7-2 du C.G.C.T. modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de créer 5 postes d’adjoints au maire

- charge Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 5 adjoints au maire.III. Election des adjoints.

Après appel à candidatures pour les postes d’adjoints, Madame Jacqueline TOURANCHE propose sa liste composée de Jacqueline TOURANCHE, Philippe MASSIAS, Agnès PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie VASSAS.

Après les opérations de vote, la liste menée par Madame Jacqueline TOURANCHE est élue à l’unanimité et ses membres sont installés dans leur fonction d’adjoints au maire.

Monsieur le Maire clôture l’installation du Conseil Municipal par la lecture de la charte de l’élu local.

IV. Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De procéder, dans les limites d’un montant de 350 000,00 € , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- D’autoriser les virements de crédits inscrits au budget ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 350 000,00 euros par année civile ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, y compris en appel et cassation ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

V. Modalités de versement des indemnités au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2020 et l’installation du Conseil du 26 mai 2020, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Il rappelle que ces indemnités sont régies par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité – articles 81 et 99 et le décret n°2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels des collectivités territoriales.

Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’indemnité de fonction maximale annuelle du Maire est calculée en appliquant à la valeur de l’indice indiqué ci-dessus un pourcentage correspondant à la strate démographique de la commune (pour SAZE, catégorie de 1 000 à 3 499 habitants 51,60%).

Compte tenu de la valeur actuelle du point (soit 4,6860), le montant de l’indemnité maximale allouée au Maire annuellement s’élève à :

46 672,80 euros (valeur annuelle de l’indice) x 51,60% = 24 083,16 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, décide, à l’unanimité, et avec effet à la date d’installation du Conseil Municipal, de fixer le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à la somme de 24 083,16 euros. Elle sera revalorisée automatiquement en fonction de la valeur du point.VI. Modalités de versement des indemnités aux adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Suite à l’élection du 15 mars 2020 et l’installation du nouveau Conseil du 26 mai 2020, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints dotés de délégation étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Il rappelle que ces indemnités sont régies par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité – articles 81 et 99 et le décret n°2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels des collectivités territoriales.

Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités de fonction maximales annuelles allouées aux adjoints dotés de délégation sont calculées en appliquant à la valeur de l’indice indiqué ci-dessus un pourcentage correspondant à la strate démographique de la commune (pour SAZE, catégorie de 1 000 à 3 499 habitants soit 19,80%).

Compte tenu de la valeur actuelle du point (soit 4,6860), le montant de l’indemnité maximale annuelle allouée aux adjoints dotés d’une délégation s’élève à :

46 672,80 euros (valeur annuelle de l’indice) x 19,80 % = 9 241,21 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, décide à l’unanimité, et avec effet à la date d’installation du Conseil Municipal, de fixer le montant de l’indemnité maximum annuelle pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint à la somme de 9 241,21 euros. Elle sera revalorisée automatiquement en fonction de la valeur du point.

La séance est levée à 20h00.