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Déliberation - 2025 52
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-247606409-20250826-202553-BF
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 20/08/2025)
Ce
SAINT-PIERRE
lés-Elbeuf
DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/52
Clôture de la régie service jeunesse — CAP Jeunes
VISA
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18;
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020.donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales :
Vu l'arrêté n° 2002/48 en date du 06 mars 2002 portant nomination du régisseur KENNEL Mickael;
Vu l'arrêté n°2014-40 en date du 09 juin 2014 portant modification de diverses dispositions de la régie d'avance service jeunesse — CAP Jeunes
Vu la décision en date du 14 février 1955 instituant une régie d'avances pour les dépenses de petits matériels, alimentation, et prestations extérieures du centre de loisirs « le CAP Jeunes » ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDERANT
Qu'il y a lieu de clôturer la régie service jeunesse — CAP Jeunes étant inactive depuis 2022.
DECIDE
Article 1 : Il est mis fin à la régie service jeunesse — CAP JEUNES à compter du 01 août 2025
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 01 août 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous
ses documents, valeurs et stocks. Article 3 : Mme la Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
Article 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;
Fait à Saint-Pierre-lès-Eibeuf, le 18 août 2025
Transmis en Préfecture : =
La Maire,
Nadia MEZRAR