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Déliberation - 2025 52
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-247606409-20250826-202553-BF
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 20/08/2025)
Ce
SAINT-PIERRE
lés-Elbeuf
DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/52
Clôture de la régie service jeunesse — CAP Jeunes
VISA
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18;
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020.donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales :
Vu l'arrêté n° 2002/48 en date du 06 mars 2002 portant nomination du régisseur KENNEL Mickael;
Vu l'arrêté n°2014-40 en date du 09 juin 2014 portant modification de diverses dispositions de la régie d'avance service jeunesse — CAP Jeunes
Vu la décision en date du 14 février 1955 instituant une régie d'avances pour les dépenses de petits matériels, alimentation, et prestations extérieures du centre de loisirs « le CAP Jeunes » ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDERANT
Qu'il y a lieu de clôturer la régie service jeunesse — CAP Jeunes étant inactive depuis 2022.
DECIDE
Article 1 : Il est mis fin à la régie service jeunesse — CAP JEUNES à compter du 01 août 2025
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 01 août 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous
ses documents, valeurs et stocks.Article 3 : Mme la Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
Article 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;
Fait à Saint-Pierre-lès-Eibeuf, le 18 août 2025
Transmis en Préfecture : =
La Maire,
Nadia MEZRAR