Procès Verbal - 22 Mai 2024

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Procès Verbal - 22 Mai 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 Mai 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mercredi 22 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. COEURU – PENGUEN – WYART – VIVIEN – MARQUER – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – De BOISSIEU - DOURVER – De la GATINAIS – LE BRIERO – LEFORT – LEGENDRE – LEGLAS – SEVEGRAND - TANIC - THOMAS

Absent excusé : Mme AUVRAY (pouvoir à Mme LEGENDRE) – Mme FANOUILLERE (pouvoir à M. PENGUEN) – M. LAVOLE (pouvoir à Mme WYART) – M. LEGAST (pouvoir à LE BRIERO)

formant la majorité des membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Mme Servane CADIOU

Convocation en date du : 10 mai 2024

------------------------------------------

Monsieur le Maire s’excuse pour les changements de dates en raison d’une réunion avec le département sur les problématiques de la RD201.

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal et constate qu’aucune observation n’a été formulée.2

Délibération n° 041-2024 – Choix entreprise Aire de Jeux

Madame WYART prend la parole pour présenter le travail effectué par les membres du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) autour de la future aire de Jeux.

Plusieurs boites à sujétions ont été déposées dans les écoles, accueil de loisirs, mairie, bibliothèque et complexe sportif pour recueillir les souhaits des jeunes Colombanais. 55 retours avec une majorité de votes pour les balançoires et les toboggans ainsi que la pyramide de cordes et la cabane.

Monsieur De BOISSIEU demande si les choix étaient ouverts ou fermés

Madame WYART indique que cette consultation était totalement ouverte et que l’ensemble des choix ont été pris en compte.

Ces retours ont conforté le cahier des charges élaboré au préalable par la mairie.

Rapporteur : Madame COEURU

Madame COEURU rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une étude a été lancée pour la création et l’installation d’une aire de jeux au Phare.

Elle précise que six entreprises ont été sollicitées et que les conditions suivantes ont été fixées :

Le budget prévu pour ce projet est de 100 000 euros TTC.

Devra être compris, au minimum, la fourniture et la pose des jeux, le contrôle et la réception des travaux, avec le type de structures suivant :

• 3 jeux à ressort (sol meuble) dont :

. capacité d’accueil : 1

. capacité d’accueil : 2

. capacité d’accueil : 4

• Structure multi-activités avec toboggan + sol coulé

. capacité d’accueil : 20

. nombre de fonctions ludiques : + de 10

• Balançoire nid d’oiseau + sol coulé

Capacité d’accueil : 6

• Balançoire traditionnelle (pour les plus petits)

Avec une balançoire et une nacelle

• Cabane ou maisonnette

. capacité : + de 10

. nombre de fonctions ludiques : + de 10

• Jeu accès PMR

• Pyramide corde3

• Autres propositions complémentaires des entreprises

Au regard des différents devis et prestations fournies, il a été décidé, après consultation des commissions cadre de vie, cohésion sociale et affaires familiales, sociales, de retenir l’entreprise qui a répondu le plus favorablement au cahier des charges.

Le conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE de retenir l’entreprise QUALI CITE. Pour sa proposition à 98 370.10 € TTC

SOLLICITE auprès de Saint-Malo Agglomération le Fonds de Concours ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Monsieur De BOISSIEU souhaiterait connaître les montants proposés par les autres entreprises.

Madame COEURU explique que tous les tarifs sont à peu près similaires et proportionnels aux propositions qu’elles ont faites. Ils oscillent entre 95 948.91€ et 99 949.92€.

Monsieur De BOISSIEU demande si la société retenue a installé des aires de jeux sur des sites de l’agglomération.

Madame COEURU répond qu’il y eu des installations d’aires de jeux dans le département mais pas sur l’agglomération même.

Monsieur De BOISSIEU demande si l’aire de jeux sera clôturée ?

Monsieur le Maire indique que cela n’est pas prévu dans l’immédiat.

Et qu’à ce jour, il n’y a pas plus de dégradations sur des aires similaires sans clôture.

Délibération n° 042-2024 – Tarifs location du Phare 2024

Rapporteur : Madame COEURU

Madame COEURU expose que pour donner suite à une erreur de calcul qui s’est produite sur les tarifs de « la grande salle avec gradins et hall », il est proposé une nouvelle délibération. Il convient également d’ajouter sur cette nouvelle délibération, pour éviter les annulations tardives sans compensation, d’instaurer des pénalités d’annulation afin de prévenir toute perte financière pour la commune, qui pourrait avoir du mal à trouver un remplaçant.4

CONDITIONS TARIFAIRES DE LOCATION DES SALLES

DU PHARE

Tarifs

particuliers,

associations

Journée évènement

Tarifs professionnels

TTC (dont TVA à 20 %)

Journée évènement

Le Carré

110 m2 – Cautions 500 € et 100 €

Tarif

colombanais 237 € 289 €

Tarif extérieur 351 € 423 €

La Timonerie

235 m2 – Cautions 800 € et 150 €

Tarif

colombanais 464 € 557 €

Tarif extérieur 680 € 814 €

La Timonerie élargie

400 m2 – Cautions 1 100 € et 150 €

Tarif

colombanais 742 € 887 €

Tarif extérieur 1 010 € 1 206 €

La Timonerie extra-élargie

600 m2 – Cautions 1 300 € et 150 €

Tarif

colombanais 959 € 1 144 €

Tarif extérieur 1 227 € 1 474 €

Hall – Cautions 600 € et 75 €

(pour réception debout/vin d’honneur :

seulement quelques tables et chaises)

Tarif

colombanais 351 € 412 €

Tarif extérieur 464 € 546 €

Grande salle sans gradins et Hall

(configuration salle de restauration)

375 m2 = tribune intérieure de la salle

Cautions 1 350 € et 250 €

Tarif

colombanais 897 € 1 072 €

Tarif extérieur 1 062 € 1 268 €

Grande salle sans gradins et Hall

(configuration salle de restauration)

440 m2 = tribune derrière cloison Timonerie

Cautions 1 350 € et 250 €

Tarif

colombanais 1 062 € 1 268 €

Tarif extérieur 1 227 € 1 474 €

Grande salle sans gradins et Hall

(configuration salle de restauration)

540 m2 = tribune au fond de la Timonerie

Cautions 1 350 € et 250 €

Tarif

colombanais 1 113 € 1 340 €

Tarif extérieur 1 278 € 1 536 €5

Associations

Journée évènement

Tarifs professionnels

TTC (dont TVA à 20 %)

Journée évènement

Grande salle avec gradins et Hall

(jauges 310 et 485 places = hors Timonerie)

Cautions 3 000 € et 250 €

Tarif colombanais 1 330 € 1 598 €

Tarif extérieur 1 495 € 1 794 €

Grande salle avec gradins et Hall

(jauge 725 places = Timonerie incluse)

Cautions 3 000 € et 250 €

Caution : 6 000 € pour producteur

Tarif

colombanais 1 546 € 1 856 €

Tarif extérieur 1 712 € 2 052 €

Pour l’ensemble des espaces cités ci-dessus, lorsqu’une location est effectuée sur plusieurs jours, les modalités tarifaires suivantes sont appliquées :

• Journée de préparation : soit 35 % du plein tarif lorsque la régie est

occupée et 25 % pour les autres usages,

• Jour de l’évènement : plein tarif,

• Jour suivant : 50 % du plein tarif par jour d’occupation supplémentaire.

Particuliers

Associations

Tarifs

professionnels TTC

(dont TVA à 20 %)

Office traiteur

Caution « générale » incluse dans caution de la salle louée

Caution « ménage » basique : 75 €

Caution « ménage approfondi » : 200 €

La journée 165 € 196 €

Le week-end 196 € 227 €

Food Truck sur enceinte extérieure du Phare

durant évènement,

Emplacement 52 € 62 €

Fluide 21 € 25 €

Régie avec régisseur La prestation 593 € 593 €

Annulation réservation :

Dans le cas d’annulation, si celle-ci est notifiée moins de deux mois avant la date de l’évènement prévu, 50% du montant sera retenu.

Si elle intervient dans le dernier mois avant l’évènement, la totalité du montant sera retenu.

Précision sur la tarification des Food Truck et de la restauration extérieure L’organisateur qui fait venir des Food Truck durant son évènement sera facturé du montant de l’emplacement et des fluides multiplié par le nombre de véhicules stationnés.

Conditions particulières, soumises à l’avis de la Municipalité, pour les associations colombanaises :6

Après engagement de l’association à respecter les conditions d’occupation des espaces énumérés au travers du règlement intérieur du Phare, les dispositions tarifaires, en semaine comme les week-ends correspondent aux tarifs précités. Néanmoins, afin d’encourager l’implication locale de l’association et au titre de l’intérêt général que la nature de l’évènement apporte à la population, ces tarifs, à partir d’une demande de tarifs préférentiels initiée par l’association, peuvent être revus : Selon les critères suivants :

• L’octroi d’un tarif préférentiel est attribué uniquement à l’association colombanaise

qui :

• Exerce une mission d’intérêt général local,

• A une activité dont l’implication locale est reconnue,

Selon les modalités suivantes :

• Un dossier de demande de tarifs préférentiels dûment complété doit être accompagné

de pièces permettant l’analyse dudit dossier, notamment l’attestation d’assurances, les rapports financiers et moraux présentés lors des deux précédentes assemblées générales. • Sous couvert d’un dossier de tarif préférentiel remplissant les conditions requises, • Une gratuité est accordée, une fois par année civile, soit sur le Carré ou soit sur la Timonerie (de 235 m2). Elle ne peut être accordée si l’organisation nécessite un espace supplémentaire. Cette gratuité n’est pas reportable sur un autre espace.

• Une réduction de 50 % des tarifs colombanais en vigueur au moment de l’occupation

sera accordée pour toutes les autres occupations de l’année et sur la globalité des espaces occupés ; hormis l’office traiteur, la régie et les Food Truck pour lesquels aucune réduction ne peut être accordée.

Selon les conditions suivantes :

• L’obtention d’un prêt d’un espace, qu’il soit partiel ou total, n’exonère pas l’association

de ses obligations vis-à-vis du règlement intérieur du Phare ; le respect des normes de sécurité et la restitution des locaux propres en sont notamment des points non-négociables, • L’association conserve la prise en charge de l’installation et de la désinstallation de l’espace occupé,

• Le responsable du Phare a la responsabilité de veiller, en fonction de la nature de

l’évènement et du nombre de personnes attendues, à ce que l’espace demandé soit approprié ; à défaut, il orientera l’association vers l’espace permettant d’assurer la sécurité, • Les services du Phare se réservent le droit d’utiliser les cautions « générale » et « ménage » si l’état des lieux à leur restitution le nécessite.

•

Conditions particulières pour les écoles et les associations colombanaises dotées du devoir de mémoire :

• Sous couvert d’un dossier de tarif préférentiel remplissant les conditions requises,

• Une gratuité est accordée, une fois par année civile, sur une salle quel que soit

sa configuration.

• Une réduction de 50 % des tarifs colombanais en vigueur au moment de

l’occupation sera accordée pour toutes les autres occupations de l’année et sur la globalité des espaces occupés ; hormis l’office traiteur, la régie et les Food Truck pour lesquels aucune réduction ne peut être accordée.

•

Conditions particulières pour les associations colombanaises relatives au CCAS :

Des conditions particulières dédiées aux associations colombanaises citées ci-dessus, • une mise à disposition gratuite des salles « le Carré » et « la Timonerie » est accordée en semaine, soit entre le lundi et le vendredi midi.7

• un dossier de demande de tarif préférentiel doit être constitué pour chaque

location ayant lieu le week-end. Les conditions requises pour bénéficier d’une réduction durant le week-end sont identiques aux associations colombanaises •

Le Conseil Municipal,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les tarifs et modalités indiqués ci-dessus ;

- RAPPELLE que les tarifs préférentiels sont validés sur décision du maire ; - RAPPELLE que les associations colombanaises doivent préférer les salles Jean Mainguené ou Louis Frémont lorsque la nature de leur évènement le permet ;

- RAPPELLE que la convention pour la vente de billetterie d’un tiers, votée par délibération en date du 11 mars 2019, permet au producteur de spectacle et à l’association de bénéficier d’un service de billetterie au Phare. Le principe de l’encaissement de produits pour le compte d’un tiers, par l’intermédiaire du Régisseur de recettes du Phare se traduit par un droit de location inclus dans le prix de vente du billet dont la valeur depuis le 11 mars 2019 est de 1,50 € TTC par billet vendu ;

- RAPPELLE qu’en complément de la caution dite « générale » de par son périmètre couvrant l’état général des espaces loués lors de leur restitution, une spécifique caution dédiée au ménage dont le montant varie en fonction de l’espace loué a été approuvée par délibération du 4 février 2019. Ces montants sont de :

• 110 € pour la salle « Le Carré »,

• 75 € pour le Hall,

• 150 € pour la salle « La Timonerie »,

• 250 € pour la Grande salle,

• 75 € pour un ménage basique à l’office traiteur et de 200 € pour un ménage

approfondi ;

•

- PRÉCISE que ces tarifs et modalités prennent effet au 1er juin 2024 et que les particuliers, professionnels et producteurs qui ont signé un contrat avant cette date pour des occupations au cours du 1er trimestre 2024 conservent les tarifs précédemment contractualisés.

Le conseil municipal,

Monsieur De BOISSIEU demande confirmation pour les chiffres suivants :

35% pour l’installation quand il y a une régie,

100% le jour de la réservation

50% pour le jour suivant

Et comment est facturée la deuxième journée

Madame COEURU indique qu’elle est facturée 50% pour le jour suivant et autres jours supplémentaires.

Monsieur De BOISSIEU souhaite savoir qui décide la présence ou non d’un régisseur Madame COEURU répond qu’il y a un régisseur de façon automatique pour les spectacles. C’est d’ailleurs Monsieur SCHMIDT qui se charge de le recruter.

Cependant, pour des activités communales (cérémonies des vœux, spectacles écoles….) il assure lui-même la prestation régie au profit de ces activités.

Monsieur De BOISSIEU demande comment cela est facturé quand Nicolas agit en tant que8

régisseur ?

Madame COEURU répond qu’il n’y a pas de facturation régie dans ce cas précis.

Monsieur De BOISSIEU souhaite connaitre la différence entre le tarif particulier et entreprises sachant que la différence semble être égale à la TVA. Il estime par ailleurs que ces tarifs ne sont finalement pas intéressants pour les associations colombanaises.

Madame COEURU explique que les associations colombanaises bénéficient du tarif « colombanais » qui est beaucoup plus intéressant que celui des extérieurs et confirme que la différence entre le tarif particulier et entreprises est bien le montant de la TVA.

Monsieur De BOISSIEU demande s’il existe une gratuité pour les associations et pour quelles salles

Madame COEURU répond que les salles du « carré » et de la « timonerie » sont gratuites une fois par an pour les associations colombanaises si l’un de ces espaces est suffisant à l’évènement. En ce qui concerne les autres salles du Phare une réduction de 50% est appliquée.

Madame WYART souhaite savoir si nous avons eu un impact suite à la modification des tarifs du Phare.

Madame COEURU répond par l’affirmative avec le désistement de certains producteurs et notamment « 213 production »

Monsieur De BOISSIEU interroge sur la fréquentation du Phare.

Madame COEURU indique que les week-ends sont bien réservés et les semaines beaucoup moins.

Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui le Phare est référencé au titre des salles reconnues sur le secteur du Pays de Saint-Malo au même titre notamment que le Palais du Grand Large. Un audit est mené par un cabinet recruté par la SPL (Société Publique Locale) auprès de la collectivité donc l’objectif est d’accroître l’attractivité et la visibilité du Phare, portant notamment sur les locations dédiées aux professionnels (congrès, séminaire, colloques…)

Délibération n° 043-2024 – Modification des modalités de réservation et de tarification du « service Enfance »

Rapporteur : Madame COEURU

Pour faire suite à de nouvelles orientations pour la gestion des différents services dédiés à l’enfance et afin d’harmoniser les pratiques, madame COEURU :

- Indique qu’il convient de revoir les modalités de réservation et de tarification du restaurant municipal, de la garderie, de l’étude surveillée et de l’Accueil de Loisirs.

- Expose que l’ensemble de ces services, seront désormais gérés par un référent dédié dont le périmètre sera qualifié de « service Enfance ».9

- Explique que la majoration d’1 €, appliquée lorsque la date limite d’inscription au restaurant municipal est dépassée, est insuffisante au vu du nombre de repas servis sans réservation ou réservés tardivement.

- Rappelle l’importance des réservations pour l’organisation du restaurant municipal tant sur les commandes des denrées alimentaires pour éviter le gaspillage alimentaire que sur la prévision du nombre d’encadrants par rapport aux effectifs.

- Rappelle que la connaissance des effectifs en amont du service est obligatoire pour l’Accueil de Loisirs et fortement nécessaire pour la garderie, l’étude surveillée et le restaurant municipal.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition des commissions Cadre de Vie/Cohésion sociale, Affaires sociales/familiales et Budget/Finances,

Après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention (Mr DOURVER)

VALIDE :

• le règlement du service « Enfance » annexé à cette délibération.

Pour le restaurant municipal, l’étude surveillée, la garderie du matin et du soir, et l’accueil de loisirs en périscolaire,

DECIDE :

• de bloquer les réservations et annulations/désistements à compter du 8ème jour

précédant le service,

DECIDE :

• d’appliquer le tarif « normal » dudit service considéré,

• si le service rendu fait suite à une réservation,

• si la réservation n’a pu être annulée et que l’absence ne peut être

justifiée dans les 8 jours suivants par un certificat médical.

• d’appliquer un tarif « majoré » à hauteur d’une fois et demie le tarif « normal »

du service considéré.

Le service sera facturé 1,5 fois le tarif (prix du service + majoration de 50 % du prix du service).

• si le service rendu n’a pas été réservé.

• d’appliquer un tarif « spécifique » pour les réservations des enfants bénéficiaires

d’un PAI.

• de rendre applicable une pénalité de retard si l’enfant n’est pas récupéré aux horaires de fermeture à la sortie de la garderie du soir et l’accueil de loisirs périscolaire.

Pour l’Accueil de Loisirs et la garderie municipale extrascolaire

DECIDE :

• de bloquer les réservations et annulations/désistements à compter du 15ème jour

précédant le service,10

• d’appliquer un tarif « normal » dudit service considéré,

• si le service rendu fait suite à une réservation (même pour celle qui

a pu être en attente à un certain moment),

• si l’absence n’a pas fait l’objet d’un désistement dans les délais

impartis et qu’elle ne peut être justifiée dans les 8 jours suivants par

un justificatif médical.

• d’appliquer un tarif « majoré » dudit service considéré,

• si le service rendu fait l’objet d’une présence exceptionnelle.

• de supprimer le tarif dégressif à partir du 2ème enfant de la garderie extrascolaire.

• de rendre applicable une pénalité de retard si l’enfant n’est pas récupéré aux horaires de fermeture à la sortie de l’accueil de loisirs ou de la garderie extrascolaire.

Monsieur De Boissieu demande si les colombanais sont prioritaires pour les réservations et si un tarif particulier leur est appliqué.

Madame COEURU répond par l’affirmative en indiquant que pour l’accueil de loisirs, les colombanais peuvent réserver 15 jours avant les extérieurs et qu’ils bénéficient également d’un tarif « colombanais ». Les autres services périscolaires ont un tarif forfaitaire identique pour tout le monde.

Madame WYART demande quand seront applicables ces nouvelles dispositions. Madame COEURU indique que ce sera à la rentrée de septembre. Ainsi cela laissera le temps aux équipes de mettre en place le pointage des garderies et de l’étude. Elle précise également que les dossiers d’inscriptions sont à renouveler entre le 1er juin et le 15 juillet.

Une communication sera faite par le biais d’un courrier aux familles et deux permanences se tiendront le mercredi 29/05 de 18h à 20h et le samedi 1er juin de 10h à 12h.

Madame LEGENDRE demande si ces dispositions vont engendrer un surcoût pour le logiciel.

Madame COEURU indique que non, cela est prévu dans le contrat de maintenance.

Délibération n° 044-2024 – Modification du tableau des effectifs du Personnel

Rapporteur : Madame COEURU

Madame COEURU rappelle qu’aux termes de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des11

services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Madame COEURU propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la commune,

Considérant le besoin en effectifs des services municipaux, il est proposé de : • Créer un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet afin de permettre le recrutement de l’agent dédié à l’accueil de la mairie et simultanément de :

• Supprimer un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet à

compter du 1er juillet 2024

• Créer un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps

complet, afin de permettre le recrutement de l’agent dédié aux espaces verts à compter du 23 mai 2024.

• Créer un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps

complet, afin de permettre le recrutement de l’agent dédié aux espaces verts et simultanément de :

• Supprimer un poste permanent d’adjoint technique à temps complet à compter

du 4 juin 2024.

• Modifier la durée hebdomadaire du poste d’agent du patrimoine et :

• Supprimer un poste permanent d’agent du patrimoine à temps complet et

simultanément :

• Créer un poste permanent d’agent du patrimoine à temps partiel à raison de 80%.

• Créer un poste permanent d’éducateur territorial des APS à temps complet, afin

de permettre le recrutement de l’agent dédié au complexe sportif.

Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus ainsi que le tableau des emplois correspondants qui prendront effet au 23 mai 2024 ;

- DIT que le régime indemnitaire instauré dans la collectivité sera applicable aux postes indiqués ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de la création des postes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les arrêtés de nomination correspondants ; - INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 202412

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT

TEMPS

COMPLET

DONT TEMPS

NON COMPLET

OU TEMPS

PARTIEL

Attaché Principal 1 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe 1 1 1

Adjoint administratif principal 1ère

classe

2 2 2

Adjoint administratif principal 2ème

classe

2 1+1=2 0+1=1 Poste de l’agent

d’accueil au 1er

juillet 2024

1

Adjoint administratif 2-1=1 1 1

Technicien principal 1ère classe 2 2 2

Technicien 1 1 1

Adjoint technique principal 1ère

classe

1+1=2 1+1=2 1+1=2 Poste agent

espace vert au

23 mai 2024

Adjoint technique principal 2ème

classe

3-1=2 1+1=2 0+1=1 Poste agent

espace vert au 4

juin 2024

1*

Adjoint technique 7-1=6 5+1 = 6 4+1=5

(dont 1*)

Stagiairisation

du poste de

second du

restaurant

municipal au 1er

mai 2024

1

Adjoint du patrimoine 1 1 1-1=0 Passage à 80% du poste de

l’agent de

bibliothèque au

1er juin 2024

0+1=1

Educateur Territorial des APS 0+1=1 0+1=1 0+1=1 Poste

responsable du

complexe

sportif au 17

juin 2024

Animateur 1 1 1

Adjoint d’animation 3 3 3

TOTAL 26 25 21 4

*Agent en disponibilité

Délibération n°045-2024 – Personnel – Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour les grades de Rédacteurs Territoriaux et Educateurs Territoriaux des APS13

Rapporteur : Madame COEURU

Madame COEURU rappelle la délibération en date du 03 décembre 2018 relative à l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et la délibération en date du 14 septembre 2020 pour le grade d’emploi des “Techniciens” conformément à la réglementation.

Il convient de définir la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des “Rédacteurs” et des “Educateurs Territoriaux des APS” pour faire suite à l’embauche de nouveaux agents dans ces grades.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 04 mars 2004 et 27 avril 2015,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 26 septembre 2018 et 1er septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 octobre 2018,

Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 03 décembre 2018,

Vu la délibération pour la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des “Techniciens” en date du 14 septembre 2020.

Vu le tableau des effectifs,

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre14

d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel, dont l’ancienneté sera supérieure à 6 mois. Sont exclus les agents recrutés pour un autre motif que l’accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) de la loi du 26/01/1984), ou que l’accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) de la loi du 26/01/1984),

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans les tableaux ci-après et applicables réglementairement aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégorie B

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Rédacteurs Territoriaux Montants annuels I.F.S.E.

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indic.réglem

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes

0.00 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé

de mission, , fonctions administratives

complexes

0.00 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant

de direction, gestionnaire

0.00 € 14 650 € 14 650 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Fonction hiérarchique,

• Responsabilité d’encadrement,

• Responsabilité de coordination,

• Influence du poste sur les résultats,

• Conduite d’opération,

• Technicité nécessaire à l’exercice des missions,

• Complexité du poste,15

• Niveau de qualification,

• Autonomie,

• Initiative et reporting,

• Diversité des tâches,

• Diversité des domaines de compétences,

• Vigilance,

• Responsabilité financière,

• Variations horaires au regard de l’environnement professionnel,

• Confidentialité,

• Relations internes,

• Relations externes,

• Présentéisme

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateurs Territoriaux des APS Montants annuels I.F.S.E.

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indic.réglem

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services, …

0.00 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chef de bassin,

0.00 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 0.00 € 14 650 € 14 650 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Fonction hiérarchique,

• Responsabilité d’encadrement,

• Responsabilité de coordination,

• Influence du poste sur les résultats,

• Conduite d’opération,

• Technicité nécessaire à l’exercice des missions,

• Complexité du poste,

• Niveau de qualification,

• Autonomie,

• Initiative et reporting,

• Diversité des tâches,

• Diversité des domaines de compétences,

• Vigilance,

• Responsabilité financière,

• Variations horaires au regard de l’environnement professionnel,

• Confidentialité,

• Relations internes,

• Relations externes,16

• Présentéïsme.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • l’IFSE sera maintenue pendant les congés annuels, les congés ancienneté, les congés pour événements familiaux et autres autorisations spéciales d’absence, les congés de maternité, paternité, adoption, naissance, accidents et maladie professionnelle,

• pendant les congés de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement,

• pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie,

l’IFSE sera supprimée,

• dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conservera l’intégralité de

son traitement indiciaire mais percevra un montant de régime indemnitaire correspondant au taux du temps partiel thérapeutique,

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE se fera mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. – MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Il permet de répondre à plusieurs objectifs :

• reconnaitre l’investissement professionnel,

• valoriser l’atteinte des objectifs individuels ou collectifs,

• motiver les collaborateurs,

• en faire un levier de management,

• la manière de servir,

• le présentéïsme.

A.- Les bénéficiaires

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel, dont l’ancienneté sera supérieure à un an. Sont exclus les agents recrutés pour un autre motif que l’accroissement temporaire d’activité (article 3 1°)17

de la loi du 26/01/1984), ou que l’accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) de la loi du 26/01/1984),

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat, figurant dans les tableaux ci- après. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le complément indemnitaire restera minoritaire dans le RIFSEEP. Ainsi, il ne représentera pas plus de 10 % du RIFSEEP.

• Catégorie B

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Rédacteurs Territoriaux Montants annuels I.F.S.E.

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indic.réglem

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes

0.00 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé

de mission, , fonctions administratives

complexes

0.00 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant

de direction, gestionnaire

0.00 € 14 650 € 14 650 €

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateurs Territoriaux des APS Montants annuels I.F.S.E.

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indic.réglem

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services, …

0.00 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chef de bassin,

0.00 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 0.00 € 14 650 € 14 650 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.18

Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • pendant les congés de maladie ordinaire, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, le C.I. sera supprimé, à partir du 6ème jour d’absence cumulé sur une année lissée (de date à date) et décompté par journée d’absence,

• pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le

C.I. sera supprimé,

• dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conservera l’intégralité de

son traitement indiciaire mais percevra un montant de complément indemnitaire correspondant au taux du temps partiel thérapeutique,

D.- Périodicité de versement du C.I.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés au cours de l’année sont admis au bénéfice du C.I. au prorata de leur temps de travail et de présence dans la collectivité.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable, le cas échéant, avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple

: frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidées par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet19

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 décembre 2023 pour le cadre d’emploi des “Rédacteurs” et à compter du 17 juin 2024 pour les “Educateurs Territoriaux des APS”.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget voté.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- INSTAURE dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire (C.I.) selon les modalités proposées ci-dessus, prendront effet au 13 décembre 2023 pour le cadre d’emploi des “Rédacteurs” et à compter du 17 juin 2024 pour les “Educateurs Territoriaux des APS”.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

RDB : Cela représente au final un poste supplémentaire ? pour un coût d’environ 30 000€

Délibération n° 046-2024 – Gratification stagiaires BAFA

Rapporteur : Madame COEURU

Madame COEURU expose que dans le cadre particulier du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents, les candidats doivent effectuer une période de stage d’un minimum de 14 jours effectifs. Ce stage doit se dérouler obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs ou en accueil de scoutisme régulièrement déclaré.

Alors que la commune de Saint-Coulomb est amenée à faire appel à des stagiaires BAFA afin d’organiser le service d’accueil de loisirs sans hébergement, elle se trouve en difficulté de recrutement faute de candidats.

Madame COEURU propose donc de gratifier les stagiaires BAFA à raison de 4.35€ brut/heure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Considérant la volonté et la nécessité pour organiser le service de la commune d’accueillir des stagiaires BAFA au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal durant la période d’ouverture du service correspondant aux vacances scolaires,

Considérant les difficultés liées au recrutement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité20

AUTORISE le versement d’une gratification aux stagiaires BAFA accueillis au sein de l’ALSH municipal d’un montant de 4.35€ brut/heure

DÉCIDE que le versement sera effectué en fin de période de stage sous conditions que l’appréciation du tuteur ou du responsable de stage soit favorable et que le stage ait été mené à son terme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir

INDIQUE que les crédits prévus au budget, chapitre 012, article 6413, rémunération du personnel non titulaire sont suffisants.

Délibération n° 047-2024 – Vote des subventions au profit des associations

Rapporteur : Madame COEURU

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

Après avoir pris connaissance des demandes de subvention formulées par les associations et après en avoir délibéré, sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale» et « Finances », à l’unanimité

VOTE les subventions ci-dessous :

ACCA 700.00 € LES AMIS BRETONS DE COLOMBAN 800.00 € (M. De Boissieu ne prend pas part au vote)

APEL 1 000.00 € AVENIR SPORTIF SECTION FOOTBALL 1 000.00 € EMERAUDE BASKET COLOMBANAIS 1 800.00 € LES COURTILS 326.00 € LOISIRS ET CULTURE (Mme Marquer ne prend pas part au vote) 500.00 € (dont 100 € pour les récompenses relatives à la Dictée colombanaise organisée dans le cadre de la Journée du Livre)

SNSM 500.00 € THEATRE BEL AIR (Mme Lefort ne prend pas part au vote) 6 000.00 € (dont l’objectif est d’aider l’association à mettre le bâtiment faisant partie du patrimoine culturel colombanais- aux normes de sécurité en vigueur)

TONUS CLUB 800.00 € UNC 500.00 € Soit un total de 13 926.00 €

- DIT que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget primitif 2024 de la commune.21

Monsieur De BOISSIEU souhaiterait savoir le montant de la subvention sollicité par le Théâtre du Bel Air.

Madame COEURU répond qu’il n’était pas indiqué de montant mais que les devis du matériel pour les fauteuils et l’architecte s’élèvent à 22 419€ et 6 600€.

Madame LEFORT précise que l’association a également effectué une demande de prêt exceptionnel.

Monsieur De BOISSIEU indique que cela représente un budget important pour cette association et qu’il faut préserver le patrimoine culturel de Saint Coulomb.

Madame COEURU ajoute que deux associations qui demandent habituellement une subvention n’ont à ce jour pas déposé de demande.

Monsieur DE BOISSIEU demande de quelles associations s’agit-il ?

Madame COEURU répond l’Association des Parents d’Elèves des blés en Herbe et le Tennis Club Colombanais.

Délibération n° 048-2024 – Usage de prêt ou de commodat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose qu’il a été contacté par la société LE PIZZAIOLO afin d’obtenir l’autorisation d’installer un distributeur à pizzas sur un emplacement sur un délaissé du parking de la place du marché

Le conseil municipal délibère sur le prêt de cet emplacement pour l’installation du distributeur à pizzas et la signature de la convention de commodat immobilier annexée

1. Objet du commodat

La commune prête, à titre gratuit un emplacement sur un délaissé du parking de la Place du Marché en léger retrait de la rue de Saint Malo

Ce prêt à usage ou commodat est accordé pour une durée de 60 mois.

2. Bénéficiaire du commodat

Le bénéficiaire du commodat est la société LE PIZZAIOLO inscrit au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 982 686 149.

Le bénéficiaire ne pourra se servir du bien que pour les besoins de son activité de vente de pizzas et plats provençaux à emporter et notamment y installer un distributeur de pizzas.

3. Obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• veiller à la garde, l’entretien et la conservation du bien prêté

• ne s’en servir que pour l’usage déterminé par la convention

• restituer le bien prêté au bénéficiaire à la première demande que celui-ci en fera

dans les formes et les délais fixés

•

4. Charges entretien22

Il est convenu du versement par l’emprunteur d’une indemnité mensuelle de 100€ destinée à participer au frais d’entretien de la voierie autour du distributeur de pizzas.

5. Restitution de l’emplacement

À l'issue du commodat, le bénéficiaire doit restituer l’emplacement dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve de l'usure normale et des améliorations éventuelles réalisées avec l'accord de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE la délibération portant prêt à usage ou commodat pour l’emplacement sur un délaissé du parking de la place du Marché.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités liées à l’application de cette délibération

Monsieur De BOISSIEU s’interroge sur l’alimentation électrique du distributeur. Monsieur le Maire indique qu’il sera raccordé au candélabre et qu’il y aura un compteur dédié au distributeur.

Madame LEFORT demande si le camion à pizza continuera à venir.

Monsieur le Maire confirme qu’il sera toujours présent. Il s’agit de la même entreprise.

Délibération n° 049-2024 – Convention Territoriale Globale – Convention avec le SIAJE pour le projet BAFA TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose que sous l’impulsion de Saint-Malo Agglomération, en partenariat avec la CAF, le département, la ligue de l’enseignement et via un portage du projet par le Syndicat Intercommunal Animation Jeunesse Enfance (SIAJE) basé à Saint-Méloir des Ondes, un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) Territoire, est mis en place à titre expérimental.

Vingt-six places de formation BAFA à un coût très attractif pour les jeunes de 16 ans et plus du territoire (100 euros à leur charge) sont ainsi proposées aux communes de l’Agglomération qui se sont engagées sur un nombre de places pour chacune d’entre elles (1 candidate pour Saint- Coulomb).

Afin de définir les conditions de réalisation de ce projet, une convention est établie entre chaque commune et le SIAJE de Saint-Méloir des Ondes.

La commune s’engage ainsi à verser au SIAJE la somme de 165€ par stagiaire correspondant au règlement des frais de formation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet BAFA TERRITOIRE pour l’année 2024,23

APPROUVE la convention correspondante en s’engageant à verser au SIAJE la somme de 165€ par stagiaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout avenant s’y rapportant.

Délibération n° 050-2024 – Location d’un espace municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la société « Les Jardins de Lyma », représentée par Madame Charline HOUSSAIS, a sollicité la commune afin de louer un espace municipal disponible pour une affectation commerciale.

Considérant que l’espace situé au Phare rue du Lac, dans le prolongement de la salle du « Carré » (145 m2) est disponible,

Considérant l’estimation du loyer formulée lors de la mise en ligne sur le site de SMA par la commune.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la mise en location de l’espace municipal d’une superficie de 145 m2, situé au Phare, rue du Lac, dans le prolongement de la salle du « Carré », à la société « Les Jardins de Lyma » à compter du 1er juillet 2024.

DIT que le loyer mensuel est fixé à la somme de 1 500 € (charges incluses)

DÉSIGNE l’Etude de Maître MACE pour la rédaction du bail correspondant.

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Monsieur De BOISSIEU souhaiterait savoir quand « Les jardins de Lyma » prendront possession des lieux

Monsieur le Maire indique qu’ils occuperont les murs dès le 1er juillet pour quelques travaux et que l’activité débutera dès septembre.

Monsieur De BOISSIEU demande si le loyer sera à payer dès juillet.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de discussions, il a été convenu que le premier mois sera « gratuit ».

Délibération n° 051-2024 – Acquisition portions parcelles cadastrées section S 132 et S 332

Rapporteur : Monsieur PENGUEN24

Monsieur PENGUEN expose que dans le cadre de la sécurisation de la circulation des piétons le long de la Voie Communale n°109 (axe Saint-Vincent – RD 201), un aménagement piétonnier sera réalisé et en accord avec les riverains, il convient de régulariser la situation en procédant à l’acquisition foncière.

Par conséquent, après avoir pris connaissance du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques rédigé par le Cabinet PRIGENT (géomètre- expert), il convient de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section S n° 620 et 622, au tarif en vigueur (référence notariale) de 1€/m2, selon les modalités suivantes :

• Acquisition de la parcelle cadastrée S n°620 (88 m2) auprès de monsieur Jean-Yves

Georges Robert EVEN, soit 88 m2 X 1 € = 88 €

• Acquisition de la parcelle cadastrée S n°622 (268 m2) auprès de Madame Christine

KLOTZ, soit 268 m2 X 1 € = 268 €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les acquisitions selon les modalités indiquées ci-dessous, pour un total de 356€ :

- DÉSIGNE l’étude de Maître MACE (notaire à Cancale) pour la rédaction des actes correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier ;

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire explique que les travaux vont pouvoir débuter prochainement. En effet, la commune a sollicité le Département pour pouvoir commencer les travaux avant l’obtention de la subvention et celui-ci a donné son accord.

Délibération n° 052-2024 – Rénovation de la Chapelle Sainte-Vincent

Rapporteur : Monsieur VIVIEN

Monsieur VIVIEN expose qu’une association légalement constituée, dénommée « Association de la Chapelle Saint-Vincent » dont le siège est à Saint-Vincent, s’est donnée comme objectifs de contribuer aux côtés de la commune à la sauvegarde et à la préservation de cet édifice et d’en assurer le rayonnement culturel.

Elle agit en concertation avec la Fondation du Patrimoine et l’Association de sauvegarde des chapelles du Pays malouin.

Cette association propose de mener, à ses frais, des travaux d’entretien intérieur et extérieur suivants :

• Maçonnerie : reprise du mur extérieur nord (dépose de l’enduit et rejointement à

la chaux), dépose des lambris, reprise des murs intérieurs en fonction de l’état originel, mise à jour de l’estrade en dalle de Cast, déplacement de l’autel (en option) • Charpente : changement de lames de bois dans la voûte, reprise du passage tirant de la cloche, corniche en bois pour placer un éclairage direct)

• Electricité : mise aux normes, déplacement du tableau électrique, pose

d’éclairages indirectes.25

Le programme de ces travaux a été élaboré en concertation avec les services de la commune de l’architecte de bâtiments de France et a reçu l’accord du curé de la paroisse Saint Jeanne Jugan- des Grèves, affectataire des lieux.

Le montant estimé est de : 90 000 € TTC.

Dans ce cadre il est proposé que la commune confie un mandat de maîtrise d’ouvrage à l’association de la chapelle Saint Vincent pour la réalisation de ces travaux, en application de l’article L 2422-6 du code de la commande publique.

Ce mandat doit faire l’objet d’une convention qui précise les missions confiées au mandataire et les modalités de leur réalisation.

Le projet de convention est joint au dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE l’offre de concours proposée par l’Association de la chapelle Saint-Vincent pour la réalisation des travaux ci-dessus décrits dont le paiement sera entièrement à sa charge.

AUTORISE l’Association à assurer gratuitement la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces travaux.

AUTORISE le maire à signer tout acte ou convention avec l’Association, pour la réalisation, dans ce cadre, des travaux prévus.

En outre la commune facilitera la communication de cette association, notamment via ses moyens propres (magazines, site internet... ) pour le recueil des dons.

Délibération n° 053-2024 – Délégation de la décision d’Admission en Non- Valeur (ANV)

Rapporteur : Madame CADIOU

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s’insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune.

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 €.

Monsieur le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.26

VU l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°24 du 8 juin 2020 approuvant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d’élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

COMPLETER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la liste des délégations de pouvoir au Maire

CONFIER à Monsieur le Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, la délégation supplémentaire suivante :

Délibération n° 054-2024 – Décision modificative n°1

Rapporteur : Madame CADIOU

Madame CADIOU expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2024 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

LIBELLÉS DIMINUTION SUR LES

CRÉDITS DÉJA ALLOUÉS

AUGMENTATION DES

CRÉDITS

Chapitre et

article Somme

Chapitre et

article Somme

Autres immobilisations

corporelles

2188 - 113 10 000 00

Taxe d’aménagement 10 226 10 000 00

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Délibération n° 055-2024 – Tarifs de l’accueil de loisirs 2024

Rapporteur : Sophie COEURU

Madame COEURU souligne qu’en vertu de la délibération du 15 mars 2024, le conseil municipal a validé les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année en cours. Toutefois, pour améliorer la lisibilité des coûts pour les familles et simplifier les démarches de déclaration de frais de garde, il est proposé de séparer les montants relatifs aux activités, à la restauration et27

aux sorties.

Le Conseil Municipal,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les tarifs suivants pour l’Accueil de loisirs qui prendront effet à compter du 1ER juin 2024

Familles domiciliées

à Saint-Coulomb

Familles domiciliées à

l’extérieur de Saint-Coulomb

Quotient

Familial

Demi-

journée Repas Sorties

Demi-

journée Repas Sorties

De 0 à 600 € 7,77

4,00

2,00 10,86 €

4,00

3,00

De 601 à 1 000 € 8,30 4,00 11,39 € 5,00

De 1 000€ à 1

500€ 8,90 6,00 11,94 € 7,00

de 1 501 € à 2

000€ 10,01 8,00 13,02 9,00

de 2 001 € à 2

500€ 10,75 10,00 13,76 11,00

Plus de 2 500€ 11,50 12,00 14,51 13,00

Quotient

Familial Journée Repas Sorties Journée Repas Sorties

De 0 à 600 € 10,00

4,00

2,00 13,02 €

4,00

3,00

De 601 à 1 000 € 10,57 4,00 13,58 € 5,00

De 1 000€ à 1

500€ 11,11 6,00 14,15 € 7,00

de 1 501 € à 2

000€ 12,22 8,00 15,19 9,00 de 2 001 € à 2

500€ 12,96 10,00 15,93 11,00 Plus de 2 500€ 13,70 12,00 16,67 13,00

- RAPPELLE que tout retard, après la fermeture règlementaire du service, sera facturé 10 € par enfant.28

Divers

Monsieur le Maire expose :

Bacs à marée :

Les services techniques ont commencé à installer des bacs à marée. Il y en aura sur toutes les plages de la commune.

Brigade verte :

Compte tenu qu’il n’y a ni gendarmerie ni police municipale sur la commune, il a été décidé de faire appel à la Brigade Verte du 15 juin au 15 septembre.

Cette Brigade va couvrir l’ensemble du littoral et le bourg de Saint-Coulomb. Les agents seront en tenue et vont patrouiller sur les plages et aux abords. Ils sont assermentés. Ils pourront appliquer des contraventions mais celles-ci ne rentreront pas dans les caisses de la mairie.

Elles seront collectées dans un « pot commun » pour toutes les communes du Département et redistribuées sous forme de subvention « amendes de police ».

Monsieur De La GATINAIS approuve la démarche et pense que l’intervention de la Brigade Verte peut être dissuasive auprès des usagers.

Monsieur De BOISSIEU demande si la Brigade Verte s’assurera qu’il n’y aura pas de camping- cars ventouse.

Monsieur le Maire précise qu’un arrêté a été pris dans ce sens et que les camping-cars ne pourront rester après 23h, tout comme l’ont fait les communes des alentours. NDLR : Depuis le conseil, les arrêtés seront modifiés à 22h afin de permettre à la Brigade Verte de pouvoir intervenir sur les parkings le soir et d’être en adéquation avec les communes limitrophes.

Monsieur De BOISSIEU demande si la Brigade Verte sera présente toute la nuit. Monsieur le maire indique par la négative et explique que la gendarmerie assurera le relais pour cette période.

Problématique Du Guesclin :

Un historique des différentes rencontres et concertations auxquelles M le maire a participé depuis 2020 sur la problématique de la RD201 a été distribuée à l’ensemble des membres du conseil. Ce document présente notamment les aménagements envisagés pour l’été 2024 et le rôle du comité de pilotage.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion se tiendra dès le lendemain du conseil à SMA sur la RD201.

Il précise qu’une expérimentation devrait être réalisée à partir du 15 juin pour le stationnement à proximité de l’Anse Du Guesclin : 2 aires de stationnement seront ouvertes par le département entre le village de Tannée et l’Anse Du Guesclin. Même si la localisation de l’un des parkings à l’entrée de Tannée et à 700 m de la plage ne parait pas optimale il convient de réaliser cette expérimentation et d’en tirer des conclusions pour l’avenir.

En tout état de cause des arrêtés municipaux réglementeront les stationnements sur les aires de stationnement ouvertes par le département.29

Le groupe de travail ne se concentre actuellement que sur l’accueil, le stationnement et la sécurité aux abords des plages. Il n’a pas encore abordé le sujet des alternatives à la fermeture de la RD 201 qui est l’objectif maintenant clairement affiché par le département.

Monsieur VIVIEN souligne que la question des circulations et stationnements le long de la RD 201 pour l’accès aux plages doit être envisagé globalement : des restrictions ou limitations sur un site ont immédiatement des répercussions sur les autres.

S’agissant de l’Anse Du Guesclin il convient de bien distinguer ce qui relève de la régulation estivale à mettre en place pour maitriser le flux des visiteurs, des solutions alternatives à mettre en œuvre pour faire face à la fermeture de la RD 201 envisagée par le département.

De par sa politique de préemption des espaces naturels sensibles, le département dispose maintenant d’importantes propriétés foncières sur tout le littoral colombanais, voire en arrière de celui-ci. Pour la gestion de ces terrains il dispose également de ressources affectées (quote part de la taxe d’aménagement). La commune ne dispose d’aucune de ces ressources et manque donc de leviers d’action propres. Il souligne que des moyens importants ont été mis en œuvre à la Pointe du Grouin, sur un secteur écologiquement aussi sensible que l’Anse Du Guesclin. Il parait envisageable de déployer des moyens identiques pour le secteur évoqué ci-dessus.

Le dialogue avec le département et les autres membres du comité de pilotage est indispensable pour aboutir à des solutions viables et coordonnées.

A noter que la fermeture de la RD 201 était envisagée pour 2050. Maintenant on envisage la fermeture après un ou plusieurs phénomènes climatiques de type tempêtes, donc à plus court terme. Il est clair que plus globalement le département souhaite limiter l’activité humaine sur le littoral.

Concrètement si la RD 201 ferme (6000 véhicules jour en été) que fait-on ? Quelles sont les solutions pour les véhicules, étant entendu que les contraintes de la loi littoral (pas de nouvelle route à moins de 2 km du littoral) comme celles de la loi climat et résilience (objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050) rendront très difficiles toute création d’une nouvelle route. La commune et notamment Tannée et le bourg ne doivent pas devenir le dommage collatéral d’une fermeture de la RD 201.

Monsieur le Maire souligne que pour le moment le département ne présente aucune solution alternative et qu’il semble que l’aspect humain et social soit oublié.

Il précise à nouveau être intervenu auprès de SMA pour la mise en place de solutions alternatives pour la localisation de l’arrêt de bus scolaire à Tannée.

Comme par le passé la commune plaide pour l’accessibilité à tous des plages. Il indique que dans les objectifs du département il y a également le projet de « débusage » du ruisseau de la Trinité pour assurer la continuité écologique du cours d’eau Cette suppression éventuelle du remblai existant est naturellement susceptible de remettre en cause le parking Est et la viabilité de la RD 201.

En réponse à une question de Monsieur De BOISSIEU, Monsieur le Maire écarte la perspective d’une réunion publique : il ne s’agit que d’une expérimentation ponctuelle et limitée.

Monsieur De la GATINAIS : Souhaiterait que le département vienne s’expliquer en conseil municipal.

Il indique que pour trouver un accord il faut être deux et que le département ne semble pas être sur la voie de la recherche de cet accord.30

Le sujet de l’anse Du Guesclin ne serait-il pas un des points de l’accord conclu entre les différents élus de la majorité départementale ?

Dates à retenir

8/06 Triathlon

09/06 Elections européennes

10/06 au 24/06 : Exposition des JO au complexe sportif

12/06 G’mouv

28/06 Fête école publique

30/06 Swinrun

30/06 Kermesse St Joseph

20/07 Journée du Livre à Roz Ven

21/07 Pardon de la St Colomban

25/08 Semi-Marathon de Cancale

15/09 trail de la côte d’Emeraude

Monsieur de BOISSIEU demande à quelle date sera installée l’aire de jeux Madame COEURU indique que dans 6 semaines débutera l’installation des jeux et que l’aire ouvrira courant de l’été.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h10

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance