Conseil Municipal - 2020 09 14Conseilmunicipal

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Conseil Municipal - 2020 09 14Conseilmunicipal Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 09 14Conseilmunicipal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le lundi 14 septembre 2020, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé salle de la Timonerie (lieu extérieur à la Mairie du fait de la crise sanitaire), sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : MM. FREDOU – COEURU – PENGUEN – WYART – VIVIEN – MARQUER – LEGAST – AUVRAY – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – COZ GAS – de BOISSIEU – DOURVER - FANOUILLERE – LE BRIERO – LEFORT – LEGENDRE – LEGLAS – RUELLAN - TANIC – THOMAS.

Absent excusé : M LAVOLÉ (pouvoir à ME WYART)

formant la majorité des membres en exercice : 22

Secrétaire de séance : M. Patrice VIVIEN

Convocation en date du : 7 septembre 2020

------------------------------------------

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2020, aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Puis, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et propose de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en ajoutant un dossier :

- Rétrocession des V.R.D. de la Résidence « Roz Ven » dans le domaine public communal

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette modification et passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

DURÉE D’AMORTISSEMENT DE LA CHARGE D’INVESTISSEMENT RELATIVE AUX EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du transfert de compétence « assainissement et eaux pluviales », il a été adopté en 2018 une attribution de compensation de charges en investissement dans les communes de Saint-Malo Agglomération. Cette charge est constatée au compte 2046 du budget depuis 2019 et doit faire l’objet d’un amortissement quelle que soit la taille de la collectivité.

Dans la mesure où la dépense va se renouveler chaque année, il est proposé de limiter la durée d’amortissement à 1 an.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la durée d’amortissement à un an pour la dépense relative à l’attribution de compensation de charges en investissement pour les eaux pluviales, prévue au compte 2046 du2

budget primitif.

BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2020 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

LIBELLÉS DIMINUTION SUR LES

CRÉDITS DÉJA ALLOUÉS

AUGMENTATION DES

CRÉDITS

Chapitre et

article Somme

Chapitre et

article Somme

Travaux de bâtiments 23132-112 14 500 00

Acquisition matériel cantine 21886-113 1 500 00 Matériel informatique bib. 2183-114 6 000 00 Matériel informatique Mairie 2183-115 5 000 00 Frais de géomètre 2031-102 2 000 00 Avance forfaitaire tx sds Dép 23132-041 9 364 00

Avance forfaitaire tx sds Rec 238-041 9 364 00 Produits des cessions d’immobi° 775 2 000 00

Rbt plateaux repas par le CCAS 70873 2 000 00

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

TRAVAUX VISANT A SOUTENIR LE PATRIMOINE PUBLIC (MUR D’ENCEINTE DE L’ÉGLISE)

Monsieur le Maire expose qu’afin de soutenir la préservation du patrimoine public et de favoriser ainsi l’attractivité et le développement du territoire rural de la commune, il convient d’effectuer les travaux de restauration de l’église suivant :

- Mur de l’enceinte de l’église,

- Joints de façade de l’église,

- Marches du perron,

- Porte d’accès au jardin de l’église,

- Changement d’un linteau du caveau provisoire.

Après avoir sollicité des devis, il est proposé de retenir l’offre de la SARL GUERANDEL (35120 Dol de Bretagne), pour un montant HT de 25 881 €.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux cités ci-dessus, pour un montant HT de 25 881 € ;

- DIT que la dépense est prévue au budget, à l’article 21318-111 ;

- SOLLICITE auprès des Services de l’Etat la subvention allouée pour ce type de travaux au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;3

- APPROUVE le plan de financement ci-après :

Dépenses Recettes

25 881 € DSIL....... 20 705 €

Commune.. 5 176 €

Monsieur le Maire précise que la totalité de ces travaux pourront être réalisés sous réserve de la réponse des services de l’Etat sur l’éventuelle participation financière au titre de la D.S.I.L. et qu’en revanche la Sous-Préfecture n’a pas admis un dossier pour le complexe sportif (lot charpente bois) au motif que le marché a été signé trop tôt (juillet 2020).

Monsieur de Boissieu précise qu’il aurait été judicieux, avant de signer ce marché public, de régler la question de la responsabilité de l’architecte à l’égard du dépassement du marché.

Monsieur Vivien signale que cette discussion a déjà eu lieu en commission des Finances et que même si Monsieur de Boissieu y était absent il n’est pas nécessaire de renouveler ce débat.

Monsieur de Boissieu précise qu’il n’a pas été destinataire du compte-rendu de cette commission des Finances.

INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 08 juin 2020, relative à l’indemnité allouée aux élus et explique que le montant total des indemnités maximales (6 628.29 €) votée est en dépassement par rapport à l’enveloppe indemnitaire globale (6 627.54 €) de 0.75 €.

Par conséquent, il convient de revoir le montant des indemnités conformément au tableau ci-après :

Population municipale Taux des Maires (en % de

l’indice brut de réf. 1027)

Montant mensuel

de 1000 à 3499 49,11 % 1 910,08 €

Population municipale Taux des adjoints (en %de

l’indice brut de réf. 1027)

Montant mensuel

de 1000 à 3499 17,32 % 673,64 €

de 1000 à 3499

Taux d’une conseillère

municipale (en % de l’indice

brut de réf. 1027) 673,64 €

17,32 %

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le taux pour l’indemnité du Maire, des 6 adjoints et Madame Servane CADIOU, conformément au tableau ci-dessus et des dispositions législatives, à compter du 9 juin 2020.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 08 juin 2020, relative aux délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire et explique qu’il convient d’apporter des précisions aux alinéas 11 et 12.4

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PRÉCISE les alinéas 11 et 12 de la délibération N°24 du 8 juin 2020 comme suit :

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation,

11° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,

12° de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sans limite de plafond.

CITATION DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D’APPEL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 13 juin 2016 par laquelle le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à intenter une action en justice afin de défendre les intérêts de la commune à l’égard des permis de construire délivrés à Monsieur Dominique RENARD.

Monsieur le Maire expose qu’un jugement favorable à la commune a été rendu le 6 septembre 2016 par le Tribunal Correctionnel et que Monsieur RENARD a fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Rennes. La citation à Partie Civile devant la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d’Appel de Rennes étant fixée au 14 octobre 2020, il convient de donner mandat au Maire pour se constituer Partie Civile dans cette affaire.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour se constituer Partie Civile dans l’affaire RENARD.

Monsieur de Boissieu demande quel est la nature du litige. Il lui est précisé qu'il s'agit de la poursuite d'une infraction à deux permis de construire, c’est-à-dire réalisation de 4 logements par permis au lieu d’un logement autorisé par permis.

NOMINATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DE LA RÉSIDENCE « LES JARDINS DE SAINT COLOMBAN 3 »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant l’intérêt de donner une dénomination officielle aux 6 logements locatifs réalisés par la SA HLM La Rance sur un terrain situé dans l’emprise de la Résidence « Les Jardins de St Colomban 3 »

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE pour l’ilot de logements locatifs cité ci-dessus la dénomination suivante : « Résidence Le Curragh».

COMMISION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire expose que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID)5

composée du Maire et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants seront désignés par la Direction Régionale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Il convient, par conséquent, de proposer seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Le rôle de la commission peut se résumer ainsi :

En matière d’évaluation foncière, la commission communale des impôts directs :

-Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence (pour les locaux d’habitation et les locaux à usage professionnel des professions libérales) et des locaux types (pour les locaux commerciaux et biens divers) figurant sur les procès-verbaux d’évaluation correspondants (articles 1503 et 1504 du CGI),

-Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI), -Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou qui ont fait l’objet d’un changement d’affectation ou de consistance (article 1505 du CGI),

-Signale au représentant de l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance,

- Le rôle de la CCID est consultatif. En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d’évaluation sont déterminés par le service.

Avant de passer au vote, Monsieur Dourver demande le retrait de son épouse : Madame Sophie Dourver, par manque de disponibilité.

Monsieur de Boissieu demande quels ont été les critères de choix de cette liste. Monsieur le Maire précise que les personnes disponibles de la commission du mandat précédent ont été reconduites. Les autres personnes ont fait l’objet d’un tirage au sort sur la liste électorale. Monsieur de Boissieu demande le report de ce dossier à la séance suivante.

Le Conseil Municipal, à la majorité, 1 voix contre (M. de Boissieu)

-PROPOSE

En qualité de titulaires :

- Monsieur Louis BREVAULT, 7 Résidence Le Moulin de la Motte 35350 St Coulomb - Monsieur Jean RÉTIF, La Baudouinais 35350 St Coulomb

- Madame Isabelle LEFEUVRE, 32 rue de la Guimorais 35350 St Coulomb - Madame Gaëlle LEMEUR, La Mettrie aux Louets 35350 St Coulomb

- Madame Isabelle MARTEL, Résidence Le Verger 35350 St Coulomb

- Madame Myriam MARMION, 5 rue de la Mare 35350 St Coulomb

- Monsieur Jean-François COLLIGNON, Bel Event 35350 St Coulomb

- Madame Emilienne FANOUILLERE, 6 rue La Marette 35350 St Coulomb - Madame Virginie CHARTIER, 59 Résidence Artimon 35350 St Coulomb - Madame Claudine COCHET, 19 Résidence La Ville Marie 35350 St Coulomb - Madame Christine HOUGET, Résidence La Ville Marie 35350 St Coulomb - Madame Dominique LESNÉ, La Ville Jacquin 35350 St Coulomb

- Monsieur Olivier FOUCAT, Catenabat 35350 St Coulomb

- Monsieur Michel CHRÉTIEN, La Ville-es-Gourdeaux 35350 St Coulomb - Madame Nathalie CHATELIER, 1 rue de Tannée 35350 St Coulomb6

- Monsieur Christian DUCOM 7 résidence le Verger 35350 St Coulomb

En qualité de suppléants :

- Monsieur Gérard BARREAU, Rue des Bas Chemins 35350 St Coulomb - Monsieur Michel PAINBLANC, Rue du Lac 35350 St Coulomb

- Monsieur Loïc SEVEGRAND, 6 rue de la Ville Huet 35350 St Coulomb - Madame Valérie AUVRAY, 5 rue de la Ville Huet 35350 St Coulomb

- Monsieur Lionel GOGUELIN, La Ville Croix 35350 St Coulomb

- Monsieur François HOCHET, 52 Résidence l’Artimon 35350 St Coulomb - Monsieur Didier BELLANGER, La Ville Roger 35350 St Coulomb

- Monsieur Christophe DUFRIEN, 17 rue de St Malo 35350 St Coulomb - Monsieur Gwendal COULON, 4 Résidence Le Clos des Mariniers 35350 St Coulomb - Monsieur Jean MARQUER, La Ville-es-Jarrets 35350 St Coulomb

- Madame Karine THOMAS, 26 Grand Rue de la Poste 35350 St Coulomb - Madame Gwennaëlle KROL, 18 Résidence les Jardins St Colomban 35350 St Coulomb

- Madame Ginette VERGNOL, Contour du Fort 35350 St Coulomb

- Monsieur Sébastien MÉRY, 3 rue de la Touesse 35350 St Coulomb

- Monsieur Claude TIXIER, 26 rue de la Touesse 35350 St Coulomb

- Madame Ghislaine CHEVALIER, 21 Résidence Roz Ven 35350 St Coulomb

CONVENTION GÉNÉRALE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 35

Monsieur le Maire expose que les centres de gestion mettent à disposition des collectivités et établissement de chacun des départements, des services et des savoirs faire.

Dans leur ressort, les Centres de gestion assurent des missions obligatoires et facultatives définies aux articles 23 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans un esprit collaboratif, les collectivités d’Ille-et-Vilaine affiliées à titre obligatoire ou volontaire ont confié au CDG un certain nombre de missions facultatives permettant une mutualisation des compétences et des moyens. Le partenariat ainsi développé offre la possibilité aux collectivités de pouvoir recourir à l’expertise d’un tiers de confiance. Certaines missions facultatives faisant l’objet de tarifs sont proposées à l’ensemble des collectivités affiliées ou adhérentes au socle indivisible de missions prévu par la loi du 12 mars 2012. D’autres missions constituent le prolongement des missions obligatoires assurées pour les collectivités affiliées et sont financées par une cotisation additionnelle.

La convention ci-annexée définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification.

L’accès d’une collectivité aux missions facultatives du CDG 35 est conditionné à la signature de cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, ci annexée.7

PERSONNEL – MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) POUR LE GRADE DE TECHNICIEN

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 03 décembre 2018 relative à l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et explique que le cadre d’emploi des « Techniciens » n’avait pu être mis en place faute de publication du Décret d’application.

Le décret N° 2020-182 du 27 février 2020 ayant été promulgué, il convient de définir la mise en œuvre du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des « Techniciens », conformément à la réglementation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 04 mars 2004 et 27 avril 2015,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 26 septembre 2018 et 1er septembre 2020,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 octobre 2018,

Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 03 décembre 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,8

 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont l’ancienneté sera supérieure à 6 mois. Sont exclus les agents recrutés pour un autre motif que l’accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) de la loi du 26/01/1984), ou que l’accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) de la loi du 26/01/1984),

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans les tableaux ci-après et applicables réglementairement aux fonctionnaires de l’Etat.

 Catégorie B

- Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2020-182 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Techniciens territoriaux Montants annuels I.F.S.E.

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indic.réglem

Groupe 1 Responsable de service, fonction de

coordination ou de pilotage, niveau d’expertise

supérieur

0.00 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Responsable de service, fonction de

coordination ou de pilotage

0.00 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Responsable de service 0.00 € 14 650 € 14 650 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonction hiérarchique,

- Responsabilité d’encadrement,

- Responsabilité de coordination,

- Influence du poste sur les résultats,

- Conduite d’opération,

- Technicité nécessaire à l’exercice des missions,

- Complexité du poste,

- Niveau de qualification,

- Autonomie,9

- Initiative et reporting,

- Diversité des tâches,

- Diversité des domaines de compétences,

- Vigilance,

- Responsabilité financière,

- Variations horaires au regard de l’environnement professionnel,

- Confidentialité,

- Relations internes,

- Relations externes,

- Présentéïsme.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- l’IFSE sera maintenue pendant les congés annuels, les congés ancienneté, les congés pour événements familiaux et autres autorisations spéciales d’absence, les congés de maternité, paternité, adoption, naissance, accidents et maladie professionnelle,

- pendant les congés de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement,

- pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, l’IFSE sera supprimée,

- dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conservera l’intégralité de son traitement indiciaire mais percevra un montant de régime indemnitaire correspondant au taux du temps partiel thérapeutique,

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE se fera mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. – MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.10

Il permet de répondre à plusieurs objectifs :

- reconnaitre l’investissement professionnel,

- valoriser l’atteinte des objectifs individuels ou collectifs,

- motiver les collaborateurs,

- en faire un levier de management,

- la manière de servir,

- le présentéïsme.

A.- Les bénéficiaires

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont l’ancienneté sera supérieure à un an. Sont exclus les agents recrutés pour un autre motif que l’accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) de la loi du 26/01/1984), ou que l’accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) de la loi du 26/01/1984),

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat, figurant dans les tableaux ci-après. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le complément indemnitaire restera minoritaire dans le RIFSEEP. Ainsi, il ne représentera pas plus de 10 % du RIFSEEP.

 Catégorie B

- Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2020-182 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Techniciens territoriaux Montants annuels C.I.

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif) Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indic.réglem

Groupe 1 Responsable de service, fonction de

coordination ou de pilotage, niveau

d’expertise supérieur

0.00 € 2 380 € 2 380 €

Groupe2 Responsable de service, fonction de

coordination ou de pilotage

0.00 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Responsable de service 0.00 € 1 995 € 1 995 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :11

- pendant les congés de maladie ordinaire, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, le C.I. sera supprimé, à partir du 6ème jour d’absence cumulé sur une année lissée (de date à date) et décompté par journée d’absence,

- pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le C.I. sera supprimé,

- dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conservera l’intégralité de son traitement indiciaire mais percevra un montant de complément indemnitaire correspondant au taux du temps partiel thérapeutique,

D.- Périodicité de versement du C.I.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés au cours de l’année sont admis au bénéfice du C.I. au prorata de leur temps de travail et de présence dans la collectivité.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable, le cas échéant, avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidées par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.12

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2020.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget voté.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- INSTAURE dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire (C.I.) selon les modalités proposées ci-dessus, à compter du 1er octobre 2020, pour le cadre d’emploi des Techniciens ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

A une question posée par Monsieur de Boissieu, il est précisé que ce nouveau régime indemnitaire concernera 3 agents au sein du personnel communal.

PRIME DE FIN D’ANNÉE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) sera effectuée à compter du 1er octobre 2020 pour le cadre d’emploi des Techniciens et que dans le cadre de cette réforme, une refonte des primes a été effectuée en intégrant la prime de fin d’année.

C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les agents du cadre d’emploi des Techniciens dont le RIFSEEP entrera en vigueur à compter du 1er octobre, il convient de maintenir la prime de fin d’année calculée pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2020.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’allouer aux techniciens titulaires de la commune, la prime de fin d’année sur la même base que l’année précédente, sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2020, soit par agent : 1025,70 € ;

- DIT que cette prime sera répartie au prorata du temps de travail effectif .

PERSONNEL– PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19 AUX AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Monsieur le Maire expose qu’en application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, les collectivités locales ont la possibilité, sur décision de l’organe délibérant, de verser une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés, pendant l’état d’urgence sanitaire afin de valoriser un engagement significatif durant cette période.13

Plusieurs agents de la commune, lorsque leurs missions étaient partiellement ou totalement incompatibles avec le télétravail, ont assuré pendant la période de confinement, à la demande de la collectivité, une présence physique au quotidien sur leur lieu de travail ou sur des sites au sein desquels ils ont été provisoirement réaffectés.

De plus ces agents ont souvent dû faire face à des situations difficiles du fait de l’absence de certains collègues placés en autorisation spéciale d’absence, soit pour motif médical, soit pour assurer la garde de leurs enfants.

Afin de reconnaître l’engagement de ces agents, il est proposé d’instaurer à leur bénéfice une prime d’un montant de 25 euros bruts par jour de présence effective pendant la période de confinement, à savoir entre le 18 mars et le 10 mai 2020.

Cette prime, totalement défiscalisée, est plafonnée à 1 000 euros au total par agent concerné et sera versée en une fois.

Chaque bénéficiaire sera destinataire d’un arrêté individuel d’attribution précisant le nombre de jours et le montant versé au titre de la prime exceptionnelle.

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le versement de cette prime individuelle.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, article 88,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité et 1 abstention (Mme Tanic)

- DÉCIDE d’instaurer la prime exceptionnelle Covid 19 au sein de la commune ;

- DÉCIDE d’en réserver le bénéfice aux agents particulièrement mobilisés en présentiel pendant la période de confinement, à la demande de la collectivité, pour assurer la continuité des services publics ;

- DÉCIDE d’en fixer les conditions et modalités d’attribution telles que ci-avant exposées ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette prime, notamment les arrêtés individuels d’attribution.

Monsieur de Boissieu précise qu’il aurait souhaité que cette prime soit supérieure et plafonnée au montant fixé pour le personnel soignant à 1 500 €.

Monsieur le Maire précise que le plafond est fixé par décret à 1 000 €.14

PERSONNEL – AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du déroulement de carrière d’un agent de la filière technique, il est possible de procéder à un avancement de grade. Ce nouveau grade engendre des modifications au tableau des effectifs avec la suppression et la création d’un poste comme suit :

- suppression : Technicien

- création : Technicien principal 2ème classe, à compter du 1er mars 2020

Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du grade indiqué ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de cette création de poste ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer l’arrêté de nomination correspondant à compter du 1er mars 2020.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2020

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT TEMPS

NON COMPLET

Attaché Principal 1 1

Adjoint administratif principal 1ère cla 1 1

Adjoint administratif principal 2ème cla 1 1

Adjoint administratif 1 0

Technicien principal 2ème classe 0 1 0 1

Technicien principal 1ère classe 1 1

Technicien 2 1 2 1

Adjoint technique principal 1ère classe 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe 1 1

Adjoint technique 7 7 2 Adjoint du patrimoine 1 1 1 ATSEM principal 1ère classe 1 1

Animateur 1 1

TOTAL 19 17 3

PERSONNEL – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe que le recensement de la population sur la Commune se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021 et qu’à ce titre la collectivité est tenue de préparer et réaliser les enquêtes de recensement sous le contrôle de l’INSEE.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ces travaux, Madame Laurence RAMAGE, Directrice Générale des Services, a été nommée coordonnateur communal.15

D’autre part le conseil municipal est invité à créer 9 postes d’agent recenseur et à déterminer la rémunération de ces agents.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer neuf postes d’agent recenseur pour la période du recensement

- DIT que la rémunération des agents recenseurs sera déterminée en fonction du nombre de questionnaires collectés, selon les barèmes suivants :

° feuille de logement : 1.00 €

° feuille logement non enquêtée 1.00 €

° bulletin individuel : 1.55 €

° dossier d’adresse collective : 5.00 €

° demi-journée de formation : 50.00 €

° tournée de reconnaissance : 75.00 €

° frais de déplacement sur justificatif

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à ces recrutements.

Monsieur de Boissieu demande quel est le mode de recrutement des agents.

Monsieur le Maire précise que les agents des recensements précédents peuvent être renouvelés, d’une part et qu’une consultation sera effectuée auprès de Pôle Emploi, d’autre part.

RÉGULARISATION BORNAGE CR N° 47- DÉSIGNATION DU NOTAIRE CHARGÉ DE L’ACTE DE MUTATION

Monsieur le Maire expose qu’à l’issue d’un échange de parcelles au niveau du chemin rural N° 47 (le Préau – les Landes), il convient de désigner le notaire en charge de l’acte de mutation, conformément au document d’arpentage rédigé le 03 juin 2020 par la Société de Géomètres PRIGENT et Associés, relatif à des échanges de parcelles.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE l’Étude de Maître Fabrice JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, pour la rédaction de l’acte notarié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents inhérents à cette affaire.

LOCATION D’UN ESPACE MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 2 octobre 2017, relative à la location d’un espace municipal (salles dans le prolongement du « Carré » au Phare, pour 145 m2) pour une affectation commerciale (usage bureaux), à la SARL « Famille Boutrais ».

Monsieur le Maire précise que la demande initiale portait sur une période de trois ans, du 5 octobre 2017 jusqu’au 29 septembre 2020 et que Monsieur Boutrais a sollicité la commune afin de prolonger cette location d’une durée de deux ans.16

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en location de l’espace municipal d’une superficie de 145 m2, situé au Phare, rue du Lac, dans le prolongement de la salle du « Carré », à la SARL « La Famille Boutrais », pour une durée de deux ans, à compter du 30 septembre 2020 jusqu’au 29 septembre 2022 ;

- DIT que le loyer mensuel est fixé à la somme de 1 047.32 € et que les charges locatives sont à la charge du locataire ;

- DÉSIGNE L’Étude de Maître Fleury pour le renouvellement du bail correspondant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

RÉTROCESSION DES V.R.D DE LA RÉSIDENCE « ROZ VEN » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 03 février 2020 donnant son accord de principe pour la rétrocession des Voies et réseaux divers de la Résidence « Roz Ven » dans le domaine public communal, d’une part et désignant l’étude de Maître Fleury, notaire à Cancale, pour la rédaction de l’acte notarié correspondant, d’autre part.

Cependant, Monsieur le Maire explique qu’à la demande de la SACIB, promoteur de l’opération, et de Maître Fleury, il convient de désigner l’étude de Maître Janvier, notaire à Saint- Méloir-des-Ondes, détenteur des pièces relatives à l’aménagement du lotissement.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE l’étude de Maître Janvier, notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, pour la rédaction de l’acte correspondant ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces et actes afférents à cette rétrocession.

DIVERS

Monsieur Dourver remercie Monsieur Penguen pour sa réactivité à l’égard d’une ornière comblée sur la Route Départementale de la côte du Lupin.

Monsieur Dourver signale également la présence de l’épave d’un bateau sur la plage des Mîtes et dont les débris génèrent une pollution. Monsieur le Maire répond qu’un rappel du signalement déjà effectué auprès des Affaires Maritimes sera réalisé.

Enfin, Monsieur Dourver signale une nuisance sonore, à l’entrée du bourg en venant de Saint- Malo, provoquée par des deux-roues, tous les soirs vers 23 h 30. Monsieur le Maire répond qu’un signalement sera effectué auprès des Services de la Gendarmerie de Cancale.

Monsieur de Boissieu demande s’il est possible d’avoir un point de situation sur la crise sanitaire, notamment sur les relations existantes entre la commune, SMA et la Préfecture.

Monsieur le Maire précise que la commune applique les directives des services de l’Etat et du Département. Tout est mis en œuvre pour faire respecter ces mesures.17

Monsieur de Boissieu demande s’il est possible d’avoir des informations sur la constitution des commissions de Saint Malo Agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’un conseiller municipal de chaque commune est proposé par le Maire, afin de siéger dans les commissions de SMA et qu’un tableau sur la constitution de celles –ci sera transmis après adoption par le Bureau de SMA.

Monsieur de Boissieu demande des précisions sur les projets d’implantation des antennes relais.

Monsieur Vivien précise que les deux projets ont fait l’objet d’un refus au regard de la Loi Littoral. En effet, l’implantation d’un pylône, d’antennes et d’armoires sur une parcelle vierge de toute construction à l’intérieur d’un vaste espace à caractère naturel et agricole constituerait une opération de construction isolée constitutive d’une extension de l’urbanisation n’étant pas réalisée en continuité d’une agglomération ou d’un village existant.

Monsieur de Boissieu rappelle que la commune s’était prononcée favorablement à l’égard de l’implantation de ces deux projets.

Monsieur Vivien précise que la commission d'urbanisme a bien émis un avis favorable aux projets d'antennes, considérant que les antennes ne constituaient pas des constructions au sens de la loi littoral. Sur ce point les services de Saint-Malo agglomération, dans leur avis, ont souligné que selon une jurisprudence récente une antenne relais et ses accessoires (locaux techniques) constituaient bien une construction au sens de la loi littoral et que par conséquent elle devait être implantée dans la continuité de l'urbanisation. C'est la raison pour laquelle Monsieur le Maire a refusé d'approuver les 2 projets d'implantation.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21H00.

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