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Conseil Municipal - 2021 12 13 Conseil Municipal Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 12 13 Conseil Municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le lundi 13 décembre 2021 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé salle de la Timonerie (lieu extérieur à la Mairie du fait de la crise sanitaire), sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : MM. FREDOU – COEURU – PENGUEN – WYART– VIVIEN – MARQUER – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – de BOISSIEU – de la GATINAIS – DOURVER – FANOUILLERE – LE BRIERO – LEFORT – LEGAST – LEGENDRE – TANIC -THOMAS.

Absent excusé : ME AUVRAY (pouvoir à ME FANOUILLERE) – M. LAVOLÉ (pouvoir à ME WYART) _ ME LEGLAS (pouvoir à ME COEURU) – M. RUELLAN (pouvoir à M LEGAST) formant la majorité des membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : M Johan CHARTIER

Convocation en date du : 29 novembre 2021

------------------------------------------

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation des procès-verbaux des séances du 19 octobre et du 15 novembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, ceux-ci sont adoptés à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire, ayant constaté que le quorum est atteint, propose d’ajouter un dossier à l’ordre du jour :

- Constat d’appartenance au domaine public des parcelles cadastrées E N° 782 et 785

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette modification de l’ordre du jour et passe ensuite à l’examen des questions.

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : CONVENTION AVEC SAINT-MALO AGGLOMÉRATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) prescrivant de réserver au 1er juillet 2015 la mise à disposition des services instructeurs de l’Etat aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, Saint-Malo Agglomération et ses communes membres ont décidé de mettre en place un service commun dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La convention arrivait à échéance au 31 décembre 2020 et a fait l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2021.

Procédure :

L’organisation d’un service commun à l’échelle de la communauté est définie par l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux services communs « en dehors des compétences transférées ».

Conformément aux dispositions du CGCT, le service commun est géré par Saint-Malo Agglomération. Une première convention couvrant la période 2015-2020 a débuté au 1er mai 2015 et s’est échue le 31 décembre 2020 ; puis elle a été prolongée pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021.2

Missions du service commun :

La convention jointe en annexe définit les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun porté par Saint-Malo Agglomération. Au-delà des missions techniques, l'objectif est d'accompagner le développement des communes en respectant leur identité et leur diversité. La convention expose également la volonté partagée entre les communes et Saint-Malo Agglomération de s'inscrire dans un partenariat, d'améliorer les pratiques de chacun dans un souci de qualité de service rendu et de favoriser une gestion plus efficace.

Ainsi, conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit ci-dessus, la convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Elle comprend également le récolement obligatoire et une assistance juridique de premier niveau. Les missions dévolues au service commun pour l’instruction du droit des sols sont les suivantes : Permis de construire,

Permis de démolir,

Permis d’aménager,

Déclarations préalables,

Certificats d’urbanisme d’information et opérationnels,

Récolement obligatoire (article R.462-7 du Code de l’urbanisme),

Récolement non obligatoire à la demande de la commune,

Instruction des recours gracieux et suivi des recours contentieux,

Mise en oeuvre de la police de l’urbanisme à la demande de la commune (suivi de chantier, constatation des infractions et verbalisation).

Par ailleurs, le service commun remplira également, le cas échéant, les missions suivantes : Assurer la relation avec les services extérieurs (ABF, Préfecture, CDNPS, CDPENAF, DDTM, Veolia, etc.) et les services internes à SMA,

A la demande des communes, accompagner les pétitionnaires (en phases d’avant-projet ou d’instruction de leur demande) et assister la commune lors de rendez-vous avec des particuliers ou des professionnels,

Réaliser la veille juridique,

Former les élus et des référents des communes,

Rencontrer les élus, s’ils le souhaitent, soit de façon régulière pour évoquer les dossiers en cours, soit ponctuellement sur un dossier particulier, un projet d’aménagement, de

construction ou l’évolution du document d’urbanisme,

Remonter les données Sit@del à la DREAL Bretagne,

Mettre à disposition le logiciel d’instruction ADS et des services afférents,

Fournir un bilan de l’activité du service au printemps de chaque année pour l’année N-

Composition du service commun :

Le service commun est constitué de 10 agents, hiérarchiquement positionnés sous l'autorité du Président de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo.

A titre indicatif, le montant global de frais de personnel et de fonctionnement s’élevait à 522 231 € pour l’année 2020.

Modalités financières :

Il est proposé que le service commun fasse l’objet d’un remboursement correspondant au coût de fonctionnement du service de l’année N-1 (masse salariale, assurances, charges à caractère général, charges des directions support, etc.) et soit réparti entre les communes au prorata de leur population N-1, l’ensemble étant mis à jour chaque année.

Saint-Malo Agglomération supportera les coûts d’investissement inhérents au service commun (locaux, mobiliers, logiciel, matériel informatique et bureautique, mobilier, etc.).

Le service commun sera hébergé dans les locaux de la direction de l’aménagement et de l’urbanisme de la ville de Saint-Malo, au Fort du Naye – 18, chaussée Eric Tabarly.

Une convention particulière définit les modalités financières de la mise à disposition des locaux par la ville de Saint-Malo.3

La convention relative au service commun est conclue pour une durée indéterminée. Elle produira ses effets à compter de sa notification.

Toute modification significative de l’environnement réglementaire en matière de Droit des Sols pourra amener les parties à rédiger un nouvel avenant à la convention.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention portant organisation du service commun « Droit des sols » à compter du 1er janvier 2022, ainsi que ses annexes,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et les communes membres.

SERVICE COMMUN DU POINT ACCUEIL EMPLOI - AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC LES COMMUNES PARTAGEANT LE SERVICE MUTUALISÉ

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée entre Saint Malo Agglomération et les communes membres du SIVOM de Cancale, qui devait être dissous, pour assurer la poursuite du fonctionnement du POINT ACCUEIL EMPLOI et ce, dans le cadre d’un service commun mutualisé, porté par Saint-Malo Agglomération. Plerguer a également souhaité participer à ce service mutualisé. Cette convention a expiré le 31 décembre 2020.

Un avenant à la convention a été signé le 30 avril 2021 entre Saint-Malo Agglomération et les 4 communes de Cancale, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Coulomb et Plerguer pour l’organisation de ce service commun pour l’année 2021.

Cette année, une réflexion s’est engagée concernant l’évolution de ce service dans le cadre de l’ouverture de France SERVICES, et ce conformément à l’action inscrite au projet de territoire. L’étude juridique, financière et organisationnelle pour l’extension de ce service public de proximité et de solidarité est en cours ; En attendant sa finalisation, il est proposé de passer un nouvel avenant à la convention d’une durée d’un an, entre St Malo Agglomération et les 4 communes qui se partagent ce service commun.

Rappelons que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Missions du PAE :

Il est rappelé que le Point Accueil EMPLOI (PAE) réalise les missions suivantes au bénéfice des habitants des communes :

Accueillir les publics et analyser leurs demandes

Proposer une information générale sur les emplois, les métiers, les dispositifs, les organismes ressources ainsi que sur les différentes actions permettant de lever les freins d’accès à l’emploi (santé, logement, mobilité...)

Mettre à disposition auprès des demandeurs les offres d’emploi

Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé favorisant l’insertion dans l’emploi Orienter le demandeur vers des entreprises qui recrutent

Développer une offre de services et de ressources à destination des employeurs Initier et participer à des actions collectives en faveur de l’emploi4

Le PAE apporte ainsi des réponses liées à l’emploi, l’insertion et la formation, en portant une attention particulière aux demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus en difficulté et les moins mobiles.

Ce service est mis en œuvre par un conseiller en insertion professionnelle, salariée de Saint-Malo Agglomération.

Chiffres clés d’activité en 2020 :

- 515 personnes inscrites au PAE

- 2577 contacts dont 933 RDV physiques, 985 contacts par téléphone, 24 par email et 635 appels sortants - 33 % des personnes ne détiennent pas le permis B

Le coût du service en 2022 :

En 2021, le cout du service a été majoré compte tenu de l’absence de l’agent titulaire qu’il a fallu remplacer compte tenu d’une absence pour raison de santé. En qualité d’employeur, Saint-Malo Agglomération a pris en charge le coût de remplacement de l’agent titulaire (environ 27K€).

Pour 2022, le cout du service est prévu à hauteur de 58 955€.

Il est proposé de passer l’avenant n°2 à la convention pour 2022, pour prévoir le paiement du service mutualisé en 2022 par les 4 communes selon le mode de calcul adopté dans l’avenant 2021, voir tableau figurant à l’article 2.2 de l’avenant à la convention), soit un montant total de 35 341€.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité et une abstention (C. Tanic),

- APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention portant sur l’organisation du service commun « POINT ACCUEIL EMPLOI » pour l’année 2022.

Madame Wyart demande quel est le nombre de bénéficiaires concernés par ce service, au niveau de la commune.

Monsieur le Maire précise que 9 personnes sont inscrites et 12 sont dans une procédure de « suivi ».

TRAVAUX DU COMPLEXE SPORTIF : REMISE DES PÉNALITÉS DE RETARD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le programme de travaux pour la salle des sports.

Les appels d’offres ont été lancés au 2e semestre 2018 et les candidatures retenues ont été validées en trois temps, du fait d’une relance des appels d’offres pour des lots infructueux.

Les ordres de service ont été signés en juillet et octobre 2019.

Dans l’acte d’engagement et conformément à l’article 4 du C.C.A.P., il est stipulé que les travaux seront exécutés dans le délai global – tout corps d’état - de 14 mois à compter de l’ordre de service, soit une fin de travaux en septembre 2020.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :5

• Vu le dossier de consultation des entreprises établi par l’architecte, comportant sur l’acte d’engagement un délai global de 14 mois hors période de congés et intempéries ; • Vu les dispositions du CCAP, article 4.3.2 B qui fixe les pénalités de retard à appliquer en fin des travaux ;

• Vu les marchés de travaux passés avec les entreprises comprenant le planning pour une fin de travaux en septembre 2020 ;

• Vu les ordres de services en date du 23/07/2019 et 02/10/2019 ;

• Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré en 2020 ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité et une abstention (R. de Boissieu),

- DÉCIDE de ne pas appliquer les dispositions de l’article 4.3.2 B du CCAP fixant les pénalités de retard.

VOTE DES SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS/2021

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des demandes de subvention formulées par les associations et après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition des commissions « Cadre de vie et cohésion sociale» et « Finances »,

- VOTE les subventions ci-dessous :

APE LES BLÉS EN HERBE ............................................................ 1 000.00 € APEL ........................................................................................ 1 000.00 € AVENIR SPORTIF, section football .................................................... 1 000.00 € EMERAUDE BASKET COLOMBANAIS ............................................ 2 000.00 € LES COURTILS ........................................................................... 110.00 € LOISIRS ET CULTURE .................................................................. 400.00 € TENNIS CLUB ST COULOMB ......................................................... 800.00 € THEATRE BEL AIR (Sortie de Mme Lefort, membre de l’association) ................. 500.00 € TONUS CLUB .............................................................................. 800.00 € UNC .......................................................................................... 500.00 €

Soit un total de ................................................................. 8 110.00 €

- DIT que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget primitif 2021 de la commune.

MODIFICATION DES SENTIERS DU PDIPR (PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉES.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Coulomb entend l’exposé fait par Monsieur le Maire sur la législation qui permet au Département d’Ille et Vilaine de réaliser un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R) pour protéger et aménager les sentiers de randonnée.

Selon l’article L361-1 DU Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou sections de chemins affectés.6

Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt départemental (GR), le Département assure les aménagements et l’entretien courant des itinéraires concernés, à l’exception des tronçons faisant l’objet d’une convention spécifique entre le Département et la structure communale ou intercommunale, leur délégant ces missions. Les associations partenaires du Département assurent le balisage.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité et une abstention (H. Dourver)

- DONNE un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire la modification de l’itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; - S’ENGAGE à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposé au Conseil général un itinéraire de substitution.

- S’ENGAGE à obtenir la signature de toutes les conventions pour les sentiers traversant les propriétés privées

PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2021 de la commune,

Considérant qu’un agent sous le grade d’adjoint technique a été classé inapte à ses fonctions et est placé en PPR (Période Préparatoire au Reclassement),

Considérant le besoin en effectifs du service technique,

- Il est proposé de créer un poste supplémentaire sous le grade d’adjoint technique à temps complet au profit du service technique.

Par ailleurs, suite à une erreur matérielle, il convient de réajuster le chiffre erroné dans la rubrique « adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet » : + 1.7

Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création et la rectification des grades indiqués ci-dessus ainsi que le tableau des emplois correspondant ;

- DIT que le régime indemnitaire instauré dans la collectivité sera applicable aux postes indiqués ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de la création de poste ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer l’arrêté de nomination correspondant ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT TEMPS

NON COMPLET

Attaché Principal 1 1

Adjoint administratif principal 1ère cla 1 1

Adjoint administratif principal 2ème cla 3 3 1 Technicien principal 2ème classe 1 1

Technicien principal 1ère classe 1 1

Technicien 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 2 + 1 = 3 2 + 1 = 3 1 Adjoint technique 5 + 1 = 6 4 + 2 = 6

Adjoint du patrimoine 1 1

Adjoint d’animation 2 2 1 Animateur 1 1

TOTAL 22 21 3

RECRUTEMENT AGENTS SAISONNIERS

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à employer du personnel saisonnier et occasionnel selon les termes de l’article 3-alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces personnels saisonniers et occasionnels pour les exercices 2021 et 2022 ;

- CONSTATE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants aux emplois et grades ont été inscrits au budget de l’exercice 2021 et seront prévus au budget 2022.8

PERSONNEL – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population sur la Commune, prévu initialement en 2021, a été reporté en 2022 du fait de la crise sanitaire. Il se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022 et qu’à ce titre la collectivité est tenue de préparer et réaliser les enquêtes de recensement sous le contrôle de l’INSEE.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ces travaux, Madame Laurence RAMAGE, Directrice Générale des Services, a été nommée coordonnateur communal.

D’autre part le conseil municipal est invité à créer 9 postes d’agent recenseur et à déterminer la rémunération de ces agents.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer neuf postes d’agent recenseur pour la période du recensement

- DIT que la rémunération des agents recenseurs sera déterminée en fonction du nombre de questionnaires collectés, selon les barèmes suivants :

° feuille de logement : 1.00 €

° feuille logement non enquêtée 1.00 €

° bulletin individuel : 1.55 €

° dossier d’adresse collective : 5.00 €

° demi-journée de formation : 50.00 €

° tournée de reconnaissance : 75.00 €

° frais de déplacement sur justificatif

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à ces recrutements

JOUETS DE NOËL POUR LES ÉCOLES

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’allouer une somme de 10.00 € par élève aux Ecoles Publique et Privée de Saint-Coulomb pour des achats éducatifs de Noël 2021. Cette somme pourra faire l’objet, au choix du responsable de l’établissement, d’un achat individuel remis à chaque élève ou d’un achat groupé servant à l’établissement ;

- DIT que la dépense globale, 1 930,00 €, a été prévue à l’article 6232 du budget, soit :

✓ Ecole Privée Saint-Joseph = 760,00 € (76 élèves)

✓ Ecole Publique « Les Blés en Herbe » = 1 170,00 € (117 élèves)

CONSTAT D’APARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC, CLASSEMENT ET AFFECTATION

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire de parcelles cadastrées section E 782 et 785 donnant sur la rue des « Bas Chemins ».

Ces parcelles servent actuellement à la desserte en stationnement et à la mise en œuvre du service public de l’enseignement.9

Plus particulièrement, les professeurs et visiteurs de l’école stationnent sur ces parcelles qui constituent ainsi un accessoire indispensable à l’exercice des missions de service public.

L’article L2111 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que relèvent du domaine public les biens immobiliers appartenant à une collectivité, affectés à l’exercice d’un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable.

Les parcelles en cause sont affectées à l’usage de stationnement et sont aménagées à cet effet.

Elles participent à l’exercice du service public de l’enseignement et de l’accueil des jeunes enfants.

L’article L2121 – 1 du code général de la propriété personne publique dispose que les biens dépendant du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation.

Il est demandé au conseil municipal de constater l’appartenance des parcelles en question au domaine public en décidant par ailleurs de leur affectation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE l’appartenance au domaine public des parcelles cadastrées section E 782 et785.

- DÉCIDE d’affecter ces parcelles à l’exercice du service public de l’enseignement, comme accessoires à l’exercice des missions de ce service public par un usage de stationnement réservé au personnel et professeurs participant au développement de cette mission.

DIVERS

- Adhésion à la Fédération VIA COLUMBANI : Monsieur le Maire précise que cette adhésion, pour un montant de 500 € sera mandatée pour l’exercice 2021. Cette Fédération a pour objectif de développer le chemin culturel européen de St Colomban, entre Bangor en Irlande et Bobbio en Italie, en incluant la bouche bretonne de 1 700 km. A ce titre, Saint-Coulomb est le passage obligé des pèlerins car il est le point d’entrée sur le continent. De plus, la boucle bretonne commence et se termine à Saint-Coulomb.

- Repas des aînés : Monsieur de Boissieu demande des précisions sur cette manifestation. Monsieur le Maire précise que le repas des aînés s’est bien déroulé le dimanche 12 décembre, en présence de 88 personnes dans le respect des règles sanitaires en vigueur, soit un effectif moins conséquent que les années précédentes.

Monsieur de Boissieu rappelle qu’il aurait pu être évité de solliciter une participation financière. Monsieur le Maire explique que le prix du repas a augmenté et s’élève à 32 € par personne. A cela s’ajoute le coût de l’animation pour un montant de 530 € et la participation sollicitée est de 10 € par personne. Le reste à charge pour le budget du C.C.A.S. est de 2 466 €, sans compter le coût d’exploitation de la salle.

- Crèche de Noël : Monsieur de Boissieu demande des précisions sur la disparition des silhouettes installées dans la crèche extérieure.

Monsieur le Maire précise que celles-ci ont été retrouvées et remises en place par Madame Sophie Coeuru. Par ailleurs, un signalement a été effectué auprès de la Gendarmerie de Cancale.

- Port de l’écharpe tricolore : Monsieur de Boissieu demande des précisions sur le port de l’écharpe tricolore par les enfants du conseil municipal des jeunes, malgré la règlementation en vigueur. Monsieur le Maire précise qu’effectivement le ruban tricolore (et pas une écharpe réglementaire) a été porté par 6 enfants du conseil municipal des jeunes, lors de la dernière cérémonie commémorative du 11 novembre. Ceci d’une manière symbolique.

Madame Wyart ajoute que le but était de mettre en valeur et remercier ainsi ces jeunes.

- Etude d’aménagement d’entrée de bourg : Monsieur de Boissieu demande des précisions sur le calendrier de ce dossier.10

Monsieur Vivien précise qu’au regard des incertitudes sur le périmètre de la zone humide, un passage a été sollicité auprès de la DDTM, service de l’Etat compétent en la matière. Cette opération ayant été réalisée la semaine précédente et de ce fait un retard a été pris pour la présentation du dossier auprès du conseil municipal, ainsi que pour l’exposition au profit de la population.

Monsieur de Boissieu précise qu’il serait souhaitable d’organiser une réunion publique pour traiter ce sujet.

Monsieur le Maire signale que l’ensemble du dossier sera exposé dans le hall de la Mairie, ainsi que sur le site internet de la commune. Chacun pourra ainsi le consulter et formuler des remarques. Au regard du contexte sanitaire, cette formule a semblé plus propice et adaptée à la situation.

- Accueil des enfants à la cantine municipale : Madame Fanouillère évoque le courrier transmis aux parents d’élèves à l’égard de la cantine et demande des précisions.

Monsieur le Maire explique qu’un courrier a effectivement été transmis aux familles le 13 décembre, afin de rappeler la nécessité de réaliser au préalable l’inscription des enfants. En effet, dans le cadre des mesures prises à l’égard de la COVID, le protocole sanitaire de niveau 3/niveau orange doit s’appliquer à l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, mais également à la cantine scolaire. Afin d’anticiper ce dispositif, il avait été évoqué précédemment la possibilité de mettre en place un double service. Cependant, faute de personnel, cette solution ne peut être mise en œuvre. Par conséquent, afin de respecter cette réglementation qui s’impose, c’est-à-dire : distanciation entre les tables et limitation du brassage, le service est contraint par des jauges par groupe de classe. C’est pourquoi, afin d’organiser le service il est demandé aux familles de respecter les inscriptions au préalable (sur la plate-forme numérique) et de réaliser cette inscription que lorsque cela est nécessaire, afin de ne pas pénaliser les familles qui n’ont pas de solution de garde.

Monsieur de Boissieu demande où en est le projet d’extension de la cantine. Monsieur le Maire précise que ce dossier est au stade de la procédure préalable à l’étude.

- Vente ambulante poissonnerie : Madame Fanouillère demande pour quelle raison le commerçant ambulant pour la poissonnerie ne vient plus le vendredi matin, Place de l’Eglise. Monsieur Le Briero précise que ce commerçant rencontre des difficultés pour recruter du personnel.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée, souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux membres présents et lève la séance à 20 h 00.

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