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Déliberation - 2017 34 rgime indemnitaire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2017
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2017
Affiché
le
CET
ID
: 017-211704150-20170412-2264_2014_34-DE
CFO il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
12
AVRIL
2017
Saintes SRE
LIEN
Délibération
2017-34,
DELIBERATION
COMPLEMENTAIRE
RELATIVE
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Claude
LANDREAU,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Nelly
VEILLET
à
Jean-Philippe
MACHON,
Marcel
GINOUX
à
Philippe
CREACHCADEC,
Annie
TENDRON
à Marie-Line
CHEMINADE,
Jacques
LOUBIERE
à Jean-Claude
LANDREAU,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER.
Absente
: 1
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Dominique
ARNAUD
Date
de
la
convocation
: 6 avril
2017
2 6 AVR.
2017
Date
d'affichage
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-716
du
29
juin
2010
portant
application
de
l’article
76-1
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°12.92
du
25
juin
2012
relative
à la
refonte
du
régime
indemnitaire
versé
au
personnel,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
12.189
du
21
décembre
2012
fixant
les
nouvelles
modalités
d’application
du
régime
indemnitaire
versé
au
personnel, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°38
du
27
juin
2014
portant
mise
en
place
de
la prime
de
fonctions
et de
résultats,
Considérant
qu’il
convient
d’apporter
certaines
précisions
quant
à l’attribution
du
régime
indemnitaire
fixé
par
les
délibérations
précitées,
notamment
en
direction
des
agents
contractuels,
Considérant
que
les
crédits
disponibles
sont
inscrits
au
budget
2017,
chapitre
012,
Considérant
la présentation
en
Comité
Technique
en
séance
du
7 mars
2017,
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
vendredi
31
mars
2017,
Délibère
“Sur
le versement
du
régime
indemnitaire
en
application
des
délibérations
du
25
juin
2012
et
du
21
décembre
2012,
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
permanents
de
droit
public.
“Sur
ie versement
du
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
par
assimilation
du
régime
indemnitaire
versé
aux
agents
titulaires
exerçant
un
métier
classé
de
même
niveau.
"Sur
la possibilité
de
verser
mensuellement
le montant
du
régime
indemnitaire
fixé
par
les
délibérations
du
25
juin
2012
et du
21
décembre
2012
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
permanents
correspondant
au
niveau
du
régime
indemnitaire
métier
dont
relève
le bénéficiaire.
"Sur
la possibilité
de
verser
un
régime
indemnitaire
supérieur
au
niveau
du
métier
dont
relève
le bénéficiaire
par
le versement
d’un
supplément
mensuel
dit
« part
plus
».
“Sur
les
montants
fixés
dans
l’annexe
de
la délibération
du
21
décembre
2012
qui
sont
puisés,
selon
le principe
de
parité
avec
l’Etat,
dans
la limite
du
crédit
global
affecté
à
chaque
grade.
“Sur
lexclusion
du
régime
indemnitaire
fixé
par
délibération
du
21
décembre
2012,
des
emplois
précisés
dans
la délibération
du
25
juin
2012
(point
L.b.
les
emplois
exclus),
soit
:
+ Les
emplois
de
police
municipale
qui
bénéficient
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
des
agents
de
police
municipale,
e Les
emplois
d’enseignants
du
conservatoire
de
musique
et de
danse.
"Sur
le versement
du
régime
indemnitaire
dit
d’été
de
Pannée
N,
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
permanents
relevant
de
ce
dispositif,
en
prenant
la période
de
référence
fixée
dans
la délibération
du
25
juin
2012
(point
HI.b.
conditions
d'attribution),
soit
du
1*
juillet
de
l’année
N-1
au
30
juin
de
l’année
N.
Cette
même
période
s’applique
au
versement
de
la part
plancher
et des
2 axes
variables
fixés
au
point
I.d
de
{a délibération
du
21
décembre
2012.
"Sur
le versement
d’un
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels
bénéficiant
d’une
rémunération
négociée
car
non
référencée
par
une
grille
indiciaire
comme
prévu
dans
la
délibération
du
25
juin
2012,
(point
IV-
dispositions
diverses).
Le
régime
indemnitaire
de
ces
agents
contractuels
pourra,
selon
les
situations,
être
inférieur
au
régime
indemnitaire
prévu
pour
leur
niveau
de
classement
fonctionnel.
12
avril
2017
— 34
Délibération
complémentaire
relative
au
régime
indemnitaire
2/3 “Sur
le maintien
aux
agents
d’un
régime
indemnitaire
annualisé
(hors
prime
de
fin
d’année
versée
en
novembre
de
chaque
année)
supérieur
au
dispositif
mis
en
œuvre
au
1°
juillet
2012,
sans
possibilité
d’augmentations
(point
IV-
dispositions
diverses).
"Sur
la mise
à jour
de
l’annexe
à la
délibération
du
21
décembre
2012
comme
suit
:
Le
métier
de
Directeur
du
Patrimoine
et de
la Culture
est
classé
niveau
1,
e Le
métier
de
Directeur
de
l’eau
et l’assainissement
est
classé
niveau
2+
Sur
le versement
de
la prime
de
fonction
et de
résultats
aux
agents
du
cadre
d’emplois
des
attachés
titulaires
et non
titulaires,
en
application
de
la délibération
n°
38
du
27
juin
2014
portant
mise
en
place
de
la prime
de
fonctions
et de
résultats.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
-
Pour
extrait
conforme,
ü Le
Maire,
LR
Jean-Philippe
MACHON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12
avril
2017
— 34
Délibération
complémentaire
relative
au
régime
indemnitaire
3/3