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Déliberation - 005 2022 maintien drogatoire rgime indemnitaire
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 005 2022 maintien drogatoire rgime indemnitaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
A CR EE
Séance du 7 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Centre d'Animation, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard
ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 28 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : =
Pouvoirs : 1 Christel DECATOIRE à Monia FAYOLLE
Secrétaire de séance: Pierre GRATALOUP
Date de la convocation : 1e’ février 2022
Date d'affichage de la convocation : 1°’ février 2022
Délibération n° 5
Délibération n° 005/2022 - Maintien dérogatoire du régime indemnitaire et COVID-19
Monsieur le Maire donne la parole à Madame lsabelle SEIGLE-FERRAND qui informe
l'assemblée que, suite aux mesures adoptées par le gouvernement pour faire face à
l'épidémie de coronavirus, le Ministère de la cohésion des territoires et des collectivités locales
a émis la recommandation, ci-après, pour les agents en arrêt de travail en lien avec le COVID-
19.
« Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire,
doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la
situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées à délibérer afin de
permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de
maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra,
à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1e février 2020 ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220207-070222_0052022-DE
Reçu le 16/02/2022 Madame Isabelle SEIGLE-FERRAND rappelle la délibération n° 2017-117 du 15 décembre 2017
portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et plus particulièrement le paragraphe
relatif aux modalités de versement qui mentionne : « En cas de maladie ordinaire, l'IFSE sera
suspendue : à compter du 1e jour d'absence à hauteur de 50% et en totalité à partir du 90ème jour ».
Elle ajoute que la délibération n° 2020/053 en date du 10 juillet 2020 avait acté le maintien du
régime indemnitaire sur la période du 16 mars au 10 juillet 2020 répondant ainsi à la recommandation gouvernementale.
Compte tenu de la forte reprise épidémique fin 2021, il est proposé de reconduire le principe du maintien du RIFSEEP pour les agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus, avec effet rétroactif au 12 décembre 2021 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2017-117 du 15 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), complétée par délibération n° 2019/063 du 28 juin 2019,
VU la délibération n° 2020/053 en date du 10 juillet 2020 relative au maintien du RIFSEEP pendant la période de crise sanitaire,
CONSIDERANT la reprise épidémique fin 2021,
OUÏ l'exposé de Madame Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir, à titre dérogatoire, le régime indemnitaire des agents en congé de
maladie ordinaire lié au COVID-19 et ce, avec effet rétroactif au 1e" décembre 2021 et jusqu'à
la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220207-070222_0052022-DE
Reçu le 16/02/2022