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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 janvier 2017
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 janvier 2017)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Télécommunications et internet, Fiscalité,
LT ii
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2017
SPECIAL N° 12 - JANVIER 2017 SOMMAIRE
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau des Finances Locales
- Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-004 constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation globale de fonctionnement bonifiée .........................1
- Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-005 constatant l’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée .......... 2
- Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-006 constatant l’éligibilité de la communauté de communes région Lézignanaise Corbières Minervois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ................3
- Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-007 constatant l’éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ................... 4 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétarial général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : M. Francis SALVAT
Téléphone : 04.68.10.27.42
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : francis.salvat@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-004
constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,
Va l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension,
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL-2016-051 du 13 décembre 2016 portant modification des statuts de
la communauté de communes des Pyrénées Audoises,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes du Limouxin est la fiscalité
professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes des Pyrénées Audoises fait application des
dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population comprise
entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins six des onze groupes de compétences
définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
ARTICLE1 :
L’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1" janvier 2017.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne, le {9 JAN. 704)
Le Préfet,
Marie-Bianche BER 'ARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopic : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude gouv.fi/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
1 #
| $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : M. Francis SALVAT
Téléphone : 04.68.10.27.42
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : francis. salval@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-005
constatant l’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’artiele 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté
de communes Castelnaudary Lauragais Audois par fusion,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-024 du 19 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois est la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois fait application
des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population
comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins six des onze groupes de
compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le { 3 jAN, 7017
Le Préfet, °
Pour le Préfe
La Secrétaire
Marie-Blanche BERNARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. faccbook.com/prefecture.aude 2 1
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités er du territoire
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : M. Francis SAJ VAT
Téléphone : 04.68.10.27.42
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : francis.salvatGèaude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-006
constatant l’éligibilité de la communauté de communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012348-0013 du 20 décembre 2012 portant création de la communauté
de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de fusion extension de
Ja communauté de communes de la Région Lézignanaise,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014031-0016 du 4 février 2014 portant modification des statuts de la
communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières
et Minervois est la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois fait
application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une
population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu'elle exerce au moins six des onze
groupes de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités
territoriales,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
ARTICLE1 :
L’éligibilité de la communauté de communes Région Fézignanaise Corbières et Minervois à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne,
Le Préfet, 13 JAN. 207 Pour le Préfet et pâr délégation
La Secrétaire ŒElfrfle de la Preiectr
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 FARCASSONNECEDERTS
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Avww.aude.gouv.f/ - Facebook : http/www.facebook.com/prefecture.aude3 Liberté né à Egalité Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : M. Francis SALVAT
Téléphone : 04.68.10.27.42
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : francis. salvat({@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-007
constatant l’éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,
Va le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Va l'arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 portant création de la communauté
de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CI.-2016-023 du 15 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère est
la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes Piège Lauragais Malepère fait application des
dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population comprise
entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins six des onze groupes de compétences
définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
ARTICLE1 :
L’éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne,le { 3 JAN. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et pa
Lo Secrétaire
Marie-Planche BERNARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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