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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221119 03 Information designation correspondant incendie et secours visee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
22 novembre 2022
OBJET : Information :
désignation d'un
Correspondant incendie et
SeCOuUrs.
221119-03
NOV. 2022 el 2 è
| Contrôle de légalité FAST ii
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 novembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux , en session ordinaire, Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 10
novembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme PIRES...
Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes
DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER. Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..
Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT... Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme JOUANNIN à Mr LIMOGES, Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme
BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
@ 0 KP LP QD
Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 22 novembre 2022)
CC KP 0 ep Sp
L'assemblée est informée que conformément à la loi du 25 novembre 2021 (loi dite Matras) visant à consolider le modèle français de sécurité civile et de valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, et notamment Son article 13, un correspondant incendie et secours doit être désigné dans les conseils municipaux des communes ne disposant pas déjà d’un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Cette désignation doit intervenir avant le 1°° novembre 2022.
Les missions de ce dernier sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de
Sauvegarde, organisation des moyens de secours, etc.
Mme le maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a pris, en vertu de ses pouvoirs de police, un arrêté municipal désignant
monsieur Fabrice LACAUX en qualité de correspondant incendie et
Secours pour la ville de Domérat, conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
A... Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 22 novembre 2022 r”
|
| Luttréte de legatté FAST
REPUBLIQUE FRANÇAISE &-c95-2022-20
Liberté - Egalité : Fraternité À smmaasiis Vie de DONERAT 410 DOMERAT
2 ? OCT. 202
Madame le maire de la commune de Domérat,
Vu, la lol n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le voloniarisl des sapeurs-pompiers et Îles sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13,
Vu, l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par lé décret n° 2022-1001 du 29 juillet 2022,
Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé dés questions de sécurité civile,
Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incandié ét secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux,
Considérant que la désignation doit étre réalisée avent le 1er novembre 2022 au plus tard,
ARRETE
Article 4% : Monsieur Fabrice LACAUX, conseiller municipal, est désigné en qualilé de correspondant incendie el secours.
Article 2: La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire,
Article 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, ls correspondant incendie et sécours peut, sous l'autorité du maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés. conventions et documents opérationnels, administratifs et téchniques du service local d'incendie et de SGCOUTS qui relève le cas échéant de la commune,
+ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux nsques majeurs et aux mesurés de sauvegarde,
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,
-__ Concourir à là définition et à ls gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
ILinforme périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son dornaine de compétence, Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site w recours.fr.
Article 5 : Cet arrêté sera transmis à madame la préfète de l'Allier et à monsieur le président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours de l'Allier,
Article 6 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêlés. En outre, il sera notifié à
l'intéressé, afflché et publié.
Fait à Doméral, le 26 octobre 2022
ge Fa _ Lemaire
or 7 pascale LESCURAT.
Date publication site Intémet : 27 octobre 2022,