Compte-Rendu - CR CONSEIL 14 12 2022

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Rogatien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 14 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,

BE Ts COMPTE-RENDU DU

nt , CONSEIL MUNICIPAL

Saint Rogatien du 14 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Didier LARELLE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022

Nom Prénom Présents (10 à 11) Absent (2) Excusés (7)

LARELLE Didier X

ROUCHER Michel X

BOURGENOT Claire X X pouvoir à Stéphanie CAUSSEQUE

(partie à 19h55) pour les délibérations

N°2022-1412-03 / 2022-1412-96

BOURSIER Yves X

TRAPIED Michel X pouvoir à Françoise GROUSSARD

(arrivé à 19h51) pour les délibérations

N°2022-1412-94 / 2022-1412-95

x

GROUSSARD Françoise

DAVID Patricia

CLOUET Michel

JAULIN Aurélie

BREMAUD Patrice

CAUSSEQUE Stéphanie

MERCERON Pascal X pouvoir à Patrice BREMAUD

BATARD Emmanuel X pouvoir à Romain GOUYET

JOUINEAU Marie-Paule X pouvoir à Fabrice BRISSON

BRISSON Fabrice

GOUYET Romain

GEORGES Sandrine X pouvoir à Didier LARELLE

GARDIEN Maurice X pouvoir à Michel CLOUET

DUFAU Micheline X pouvoir à Michel ROUCHER

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Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination du secrétaire de séance : Mme Patricia DAVID. Approbation du compte-rendu du Conseil du 30 novembre 2022 Monsieur le Maire propose de voter pour l'approbation du compte-rendu du conseil municipal en

date du 30 novembre 2022. A l’unanimité, le compte-rendu de la séance est validé.

2022-94- Désignation d’un représentant pour la commission

statutaire de la CDA - Commission Politique de la ville

A la suite de l'installation du dernier Conseil Municipal, des délégués ont été désignés au sein des commission communautaires. Ainsi, pour la commission politique de la ville, M. Pierrick KROMVWEL a été désigné délégué titulaire et Mme Claire BOURGENOT, déléguée suppléante.

Considérant la démission de M. Pierrick KROMWEL, il convient de le remplacer dans ses fonctions de délégué titulaire. M. Michel ROUCHER se porte candidat. Aucun autre candidat ne s’est porté volontaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner M. Michel

ROUCHER délégué titulaire pour la commission statutaire de la CDA - Commission Politique de la ville.

2022-95- Sollicitation du fonds de concours « Renforcement de la

trame verte pour les communes » - Projet de plantation sur la

commune

La Communauté d'Agglomération (CDA) accompagne les communes dans leurs projets de plantation d'arbres. Ces projets participent notamment à la biodiversité locale, à la qualité de nos paysages et à la lutte contre le changement climatique.

Les plantations sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale selon un cahier des charges défini : contexte environnemental favorable, essences locales, paillage au sol biodégradable.

Le dispositif permet, pour les communes qui en font la demande, de financer chaque année jusqu’à 50 % du coût HT du projet dans la limite des budgets disponibles.

La CDA a souhaité faire évoluer ce fonds de concours : l’aide accordée aux communes sera limitée à un projet financé par an et une subvention annuelle sera plafonnée à 5 000 € par commune.

Dès 1998, la Communauté d'Agglomération (CDA) de La Rochelle signait la Charte pour l'Environnement avec la volonté de donner une ambition environnementale aux politiques d'aménagement du territoire.

Dans cet objectif, et dans le cadre de ses compétences en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, l’Agglomération subventionne des travaux de plantation de haies champêtres, en application de la délibération du Conseil communautaire en date du 08 juillet 2005.

L'objectif du fonds de concours « renforcement de la trame verte » est de participer au maintien des continuités écologiques et à la lutte contre le changement climatique en accompagnant les communes dans leurs dynamiques de plantation.

Depuis 1999, la CDA a participé à la plantation de plus de 60 000 arbres sur des projets de vergers, haies champêtres, boisements. Il est proposé aujourd’hui de faire évoluer ce dispositif, voici les nouvelles dispositions :

1. Projets éligibles :

Sont éligibles au fonds de concours « renforcement de la trame verte » les projets de plantation suivants :

- Haie, alignement d’arbres ;

- Bosquet, boisement ;

- Verger.

Le projet devra être réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale. La palette végétale sera adaptée au contexte du site et composée d’essences locales non invasives. La commune pourra s'appuyer sur l’Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Paysage - Trame verte et bleue du PLUi et sa liste de végétaux.

La protection de sol utilisée pour les plantations devra être biodégradable (broyat, paillage.).

2. Montant attribué :

Le montant du fonds de concours attribué par la CDA correspond à 50 % du coût HT de la fourniture des plants restant à charge de la commune, déduction faite de toutes autres subventions dans la limite de 5 000 € mobilisables une fois par an et par commune. Le montant de la subvention sera calculé sur la base du devis de fourniture des plants communiqué. Les tuteurs, protections anti-rongeurs et protections de sol peuvent être associés à la fourniture des plants et pris en compte pour le calcul de la subvention.

3. Procédure de demande et d'instruction :

La commune qui souhaite solliciter le fonds de concours doit adresser à la CDA :

- un courrier de demande accompagné d’une délibération du Conseil municipal approuvant le projet et sollicitant l'attribution du fonds de concours ;

- un dossier décrivant le projet :

o présentation générale du projet, descriptif technique (nombre d’arbres, linéaire, surface), planning de réalisation, plan de financement ;

o plan de situation ;

o devis avec la liste des essences.

Le dossier sera examiné par les services de la CDA et pourra faire l’objet de demande de modification.

Dans le cas où toutes les demandes ne pourraient être satisfaites au cours d’une année, priorité sera donnée aux communes n’ayant pas bénéficié du dispositif.

4. Modalités de paiement :

Le fonds de concours sera versé en 1 fois sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par l’ordonnateur et le comptable.

5. Communication :

Tout document ou support d’information édité par la commune concernant le projet devra afficher le logo de la CDA et mentionner sa participation financière.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander la participation de la CDA au titre de ce fonds de concours pour le projet de plantation de la commune, représentant 9 arbres, désignés dans le devis 36-1022/189 du 12 octobre 2022 de la société ID VERDE. Sur l’ensemble du devis, seulement la fourniture des arbres et le tuteurage pourront être présentés, représentant une dépense de 1 799 € HT, soit 899,50 € attendus au titre du fonds de concours.

M. Fabrice BRISSON demande où se situent les plantations prévues. M. Michel ROUCHER répond qu'il s’agit de la cour de l’école, cours de Judée et au parcours sportif récemment aménagé. La plantation était prévue initialement le 15 décembre, mais les arbres n'étant pas livrés, elle aura lieu avec les enfants de l’école en janvier 2023.

Pour faire suite à l'interrogation de M. Romain GOUYET, Monsieur le Maire précise que l’association « Tout pour la terre » a été associée au projet.

La commune aura possibilité de présenter un nouveau projet en 2023, qui pourra être plus

conséquent et permettra une participation de la CDA plus importante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de solliciter la CDA de La

Rochelle pour une demande de financement pour le projet de plantation de la commune tel qu'il a été présenté.

2022-96- Avis de la commune sur le projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le PLUi approuvé par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, modifié par délibération le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour par arrêté en date du 29 avril 2022, est un document de planification vivant qui est appelé à évoluer régulièrement afin de

3 prendre en compte les besoins du territoire de l’agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Afin de prendre en compte ces nouveaux besoins du territoire, une procédure de modification - dite de droit commun - s'inscrivant dans le champ d'application des articles L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme a été engagée le 19 janvier 2022 par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

Cette procédure permet de modifier le règlement (graphique et écrit), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les annexes dans le respect des orientations du PADD.

Aucune des modifications envisagées dans le cadre de la procédure n’est de nature à :

- changer les orientations définies par le PADD ;

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

L'avis de l’Autorité Environnementale a été sollicité par courrier en date du 28 mai 2021 portant demande d'examen au cas par cas, afin de déterminer si une évaluation environnementale était requise dans le cadre de la présente procédure.

Par un avis en date du 23 juillet 2021, l'Autorité environnementale a conclu que la modification du

PLUi est soumise à évaluation environnementale.

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme, et dans la mesure où cette

procédure est soumise à évaluation environnementale, le Conseil communautaire a, par délibération

en date du 27 janvier 2022, défini les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°1 du PLUi et les modalités de concertation préalables de celle-ci.

Cette concertation s’est déroulée du 14 février 2022 au 16 septembre 2022. Le bilan de la concertation a été tiré par délibération en date du 20 octobre 2022.

Le projet de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux maires des communes par courrier en date du 2 novembre 2022.

Il sera ensuite procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLUi auquel sera joint, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, des communes et l’avis de l’Autorité environnementale, ainsi que le bilan de la concertation.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des communes, de l’Autorité Environnementale, des observations du public et du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, puis approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Par rapport aux considérants de l'arrêté en date du 22 janvier 2022, qui donnaient notamment comme objectif à la modification du PLUI de se mettre en compatibilité ou de prendre en compte le Plan Climat Energie Territorial (PCAET) et le Programme Local de l'Habitat (PLH) modifié, ces points n'ont pu finalement être mis en œuvre. Parce que le PCAET et le PLH modifié n’ont pas été approuvés à la date à laquelle le bilan de la concertation a été tiré et qu’ils n’ont pas été approuvés suffisamment tôt pour être intégrés dans un calendrier compatible avec celui de la modification de droit commun. En effet, si le bilan à mi-parcours du PLH 2016-2023 a été adopté par le Conseil communautaire de la CDA le 16 juin 2022 et le projet de modification du PLH a ensuite été adressé

4aux Personnes publiques Associées (PPA) en suivant, le PLH modifié n’a pas encore été approuvé. Le projet de PCAET a été arrêté par le Conseil communautaire le 10 mars 2022. Il a ensuite a été adressé aux PPA et n’a pas encore été soumis à la consultation du public et n’a pas encore été

approuvé.

Ces deux documents, une fois qu’ils auront été approuvés, seront traduits dans le PLUïi dans le cadre d’une procédure ultérieure.

Le projet de modification du PLUi prend en compte les besoins du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par les orientations du PADD et notamment :

1. L'orientation n° 2 « décliner la stratégie de l’agglomération en termes de développement économique et de création d'emplois »

2. L'orientation n° 6 « valoriser les atouts d’un territoire touristique, accessible à tous »

3. L'orientation n°7 « la qualité de vie c’est aussi la sécurité, la préservation des ressources et la protection de la santé »

4. L'orientation n°9 « mettre en œuvre les conditions d’une production de logements et

d'hébergements pour tous, repartie sur l’ensemble du territoire, sur les pôles d'emplois et le réseau de transport »

Au regard de la nécessité d’aller plus loin dans la prise en compte de ses ambitions en termes de transition énergétique, de protection de l’environnement et de production d’un cadre de vie agréable, garant du bien-être de ses habitants usagers et visiteurs, l’'Agglomération de La Rochelle a souhaité :

- Ajouter des dispositifs relatifs à sa politique stratégique de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) aux OAP et au règlement, suite à « l'appel à initiative pour la gestion des eaux pluviales intégrées à l'aménagement urbain » de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dont l'Agglomération est lauréate. Cela est réalisé en cohérence avec le nouveau guide à destination des aménageurs qu’elle a produit. Et ce dans le droit fil des orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027, qui demandent entre autres à limiter l’imperméabilisation des sols et des rejets à l’échelle de la parcelle,

- Intégrer le Schéma Directeur d’Assainissement collectif (SDA), en cours d'élaboration,

- Et rendre plus performants les dispositifs favorables à la lutte contre le réchauffement climatique et contre la perte de biodiversité déjà présents dans le PLUIi.

L’agglomération connaissant une crise majeure en termes d’immobilier et de prix du foncier, elle souhaite susciter et encadrer les conditions favorables au renouvellement urbain et à la production de nouveaux logements. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de créer et de modifier des OAP spatialisées dans les zones déjà urbanisées (U). Il convient aussi d'ouvrir des secteurs à l’urbanisation en extension des zones déjà urbanisées et de traduire opérationnellement les outils concourant à une production constante de logements sociaux, abordables et pour les étudiants, et également à une densification adaptée aux tissus et contextes urbains existants.

Extrêmement dynamique économiquement, l’Agglomération a également besoin de nouveaux

fonciers pour proposer des sites aux acteurs économiques, aussi bien pour des projets d'activités que de commerce en centralité périphérique ou de tourisme alors que ses stocks de foncier sont quasiment épuisés. Et ce tout en continuant à densifier les parcs existants.

Enfin, comme annoncé par le PADD, l'hôpital quittera le site Saint-Louis à l’horizon 2031 et il est

nécessaire de débloquer les fonciers utiles à son redéploiement, une maison de santé et un pôle logistique.

Au total, ce sont environ 70 hectares, soit environ 16% du volume total de consommation d’espaces

naturels agricoles et forestiers définis par le PADD approuvé en 2019 qui sont ouverts à l'urbanisation dans le cadre de la procédure de modification du PLUi. C'est-à-dire une consommation inférieure à celle envisagée sur 4 ans, soit environ 17 hectares par an (au lieu des 40 hectares annoncés dans les « objectifs chiffrés de la consommation d’espace » par le PADD).

5Enfin et de manière à améliorer continuellement le règlement et répondre aux besoins des communes et de la CDA en matière d'aménagement du territoire, des modifications sont nécessaires aussi bien dans le règlement graphique que dans le règlement écrit. Il en va de même pour les OAP

thématiques.

Les pièces modifiées

Dans le cadre de la procédure de modification, les pièces suivantes font donc l’objet de modifications :

- Les 4 OAP thématiques : Paysage / TVB, Construire aujourd'hui, mobilité et patrimoine bâti.

- Les OAP spatialisées :

+ 20 OAP sont modifiées,

- 27 OAP sont nouvellement créées,

: 4 OAP sont supprimées.

- Le règlement

- le règlement graphique : pièces n°5.2.1, n°5.2.2 et n°5.2.4,

- le règlement écrit dont le lexique,

- les annexes au règlement écrit : emplacements réservés + éléments de patrimoine

- les annexes informatives,

- les annexes sanitaires,

- les servitudes d’utilité publique.

Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUïi a été notifié aux maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération. Le projet de modification du PLUi notifié par courrier en date du 2 novembre 2022 et reçu le 4 novembre 2022 n’appelle de la part de la commune de Saint-Rogatien aucune remarque particulière.

Monsieur le Maire précise que les modifications envisagées pour la commune ne portent que sur l'ouverture de zones à la construction (zones 1 AU transformées en 2 AU). Chaque parcelle devra collecter ses propres eaux pluviales. Aucun réseau ne sera aménagé pour les lotissements construits sur ces parcelles, des grilles seront installées pour récupérer les eaux de pluie, avec des couches de remblais pour les absorber. Des noues ou des tranchées drainantes seront privilégiées sur les zones de stationnement, ainsi que des zones enherbées, ce qui limitera les espaces constructibles et les aménagements collectifs, notamment les parkings.

M. Michel TRAPIED poursuit en évoquant l'enquête publique qui sera ouverte en février 2023 sur l'ensemble du PLUi, pas seulement pour les modifications concernant la commune de Saint- Rogatien. Chacun aura la possibilité d'émettre son propre avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable sur

le projet de PLUi modifié de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

2022-93- Budget principal — Décision Modificative N°2

Certaines dépenses au chapitre 012 (charges de personnel) n'étaient pas prévues au Budget Primitif 2022, ce qui nécessite la réalisation d’un virement de crédit (décision modificative) pour un montant de 75 000 €, afin de pouvoir régler les paies de décembre 2022.

La revalorisation du point d'indice de + 3,50 % au 1° juillet 2022, la pluralité des contrats pour besoins occasionnels ou remplacement d'agents titulaires en maladie, des régularisations non prévues, ainsi que les contrats traités directement sans faire appel au service remplacement du Centre de Gestion 17 expliquent principalement ce besoin sur ce chapitre comptable. Également, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique n'était pas prévu au budget car non réalisé en 2021. Il s’agit d’un fonds dont les collectivités sont redevables à partir de 20 Equivalent Temps Plein (E.T.P.). 21,77 E.T.P ont été recensés en 2021, la commune a donc dû régler ce fonds en 2022.

M. Fabrice BRISSON demande si des fonds ont été retirés des dépenses imprévues en cours d'année. M. Michel TRAPIED répond que non, aucune dépense imprévue ne l’a impactée.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les virements de crédits suivants :

Dépenses

Article (Chap.) Montant

6411 — Personnel titulaire (012) + 60 000 €

6413 — Personnel non titulaire (012) +15 000 €

6288- Autres services extérieurs -18 000 €

022 — Dépenses imprévues (117 521,71 € au BP 22) -57 000 €

Total Dépenses supplémentaires 0,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

| INFORMATIONS DIVERSES

Lors de la récente commission paritaire de l'association Péri Jeunesse, il a été confirmé que le montant de la subvention allouée cette année par la commune suffira pour les trois prochaines années de la convention (16 604 €/an de subvention).

M. Michel ROUCHER évoque la réunion municipale prévue avec les volontaires autour de la sobriété énergétique. Elle a été fixée au mercredi 4 janvier à 15h. Les élus qui souhaitent participer sont les bienvenus. M. Fabrice BRISSON fait remarquer que l'horaire ne lui permettra pas d’être présent, bien qu'il soit intéressé. Monsieur le Maire rappelle les mesures déjà prises en la matière, notamment la baisse du chauffage dans les salles municipales et les gymnases, ainsi que l'éclairage public, déjà limité. Il pourrait être envisagé de réduire encore l'éclairage, mais il conviendra d’être attentif à la sécurité des usagers des bus, le premier bus partant à 6h30 et le dernier à 21h30.

Un contrat EDF est signé pour l'éclairage du lotissement Les Bourdines. La pendule doit être réglée très prochainement pour le rendre opérationnel. Celui pour les lotissements Les Oiseaux et les Peintres est à la signature de Monsieur le Maire qui informe l’assemblée que l’acte notarié de rétrocession des voiries pour le lotissement Les Oiseaux est signé.

M. Michel ROUCHER fait part de l'intention de M. Yves BOURSIER qui souhaite réunir une commission de travail pour le cimetière, comme il l’a évoqué lors du dernier conseil municipal. Deux personnes se sont déjà manifestées, il convient de se rapprocher de lui pour y participer.

Lors du chantier de renforcement et d'extension du réseau électrique pour la boulangerie, la conduite de gaz a été endommagée, provoquant une coupure du réseau sur la commune. Une conduite d’eau a ensuite été impactée, créant le même type de désagrément.

Monsieur le Maire informe les élus, de l'intervention du colonel de gendarmerie, lors d’un conseil

communautaire, à la suite de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. 282 brigades devraient être créées en France, dont 2 à 3 en Charente-Maritime pour la partie Est de notre territoire. La commune serait de nouveau rattachée à La Jarrie au lieu de Nieul-sur-Mer. Une réunion est prévue avec le Préfet en janvier 2023 pour arbitrer ces choix. Fin mars 2023, une décision devrait être prise, y compris sur les lieux d'implantation de ces nouvelles brigades. La gendarmerie

7cherche des terrains pour les construire, et des logements pour les nouveaux militaires qui viendraient les occuper.

Une réunion plénière est prévue le 30 janvier prochain concernant les actions de médiation autour des pesticides.

M. Michel TRAPIED a réuni la commission Urbanisme autour des modifications projetées pour le PLUi, ainsi que pour établir un point de situation du dossier du lotissement porté par Atlantic Aménagement. L'instruction du permis nécessite le dépôt de pièces complémentaires attendues, portant le délai de réponse au 15 mars prochain. L'opération « Esprit Village » subit les mêmes attentes, avec un délai porté au 25 février 2023. M. Fabrice BRISSON demande si le permis de construire pour le projet de micro-crèche à côté de la boulangerie a pu être délivré. M. Michel ROUCHER répond qu'il est autorisé depuis quelques temps déjà, les travaux ayant débuté. Ce qui créé quelques difficultés sur place, avec plusieurs chantiers de construction dans un même lieu.

Mme Françoise GROUSSARD a participé à deux réunions d’ordre social, dont une réunion au sujet du service d’aide à domicile. Ce service rencontre d'importantes difficultés, dues principalement à l'absentéisme du personnel et à l’absence de remplacement par manque de candidats, mais également d’un point de vue financier.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été soulevée.

Séance levée à 20h36

La secrétaire de séance,

Mme Patricia DAVID

y Del

Rappel des délibérations prises

2022-93- Budget principal — Décision Modificative N°2

2022-94- Désignation d’un représentant pour la commission statutaire de la CDA — Commission Politique de la ville

2022-95- Sollicitation du Fonds de concours « Renforcement de la trame verte pour les communes » - Projet de plantation sur la commune

2022-96- Avis de la commune sur le projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)