Compte-Rendu - 05 CR du CM du 03 06 2021

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Compte-Rendu - 05 CR du CM du 03 06 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR du CM du 03 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, CR-CM 03.06.2021 Date d'affichage à la porte de la Mairie :

Cornmune nouvelle

LES-SAINT-CLAUDE

Lavans. Ponthoux.Pratz

Commune de Lavans-lès-Saint-Claude

Conseil Municipal du jeudi 3 juin 2021

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal de la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude s'est réuni le jeudi 3 juin 2021 à 19h00, en mairie principale de Lavans-lès-Saint-Claude, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, maire, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Présents : Véronique ASNAR, Jean-Paul BERNASCONI, Cécile CHIQUET, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Aline LACROIX, Magali

LAHU, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, Virginie REYBIER et Guillaume

SAILLARD.

Absents excusés : Annie AROURI, Emilia BRULE (pouvoir à Philippe PASSOT), Alain JEANNIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT), et Anaïs OVERNAY (pouvoir à Antoine PULICE).

Absent : néant.

Sandrine DUTOIT a été nommée secrétaire de séance.

*kk

Vivian CAVALIERE, directeur général des services, est présent.

A défaut d'indication contraire, les décisions sont adoptées à l'unanimité.

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 6 mai 2021 est approuvé à l'unanimité.

Avant de débuter l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, le Maire demande l'autorisation aux conseillers, qui l'acceptent, d'ajouter sous la rubrique « Etablissements publics » le point suivant : « transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.I.) ».

| DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Décisions prises en vertu des délégations d'attribution du 1°" mars au 31 mai 2021

Le Maire rend compte aux conseillers des différentes décisions prises par délégation au

cours du trimestre écoulé :

Re ets

IN Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDECR-CM 03.06.2021

= \ LÉS-SAINT-CLAUDE

Lavans.Ponthoux.Pratz

N° : DATE : DOMAINE : OBJET :

D13/2021 19" mars Commande | Acquisition de 4 isoloirs pour le bureau de vote de la commune déléguée 2021 publique de Lavans-lès-Saint-Claude / entreprise SEDI (30700 UZES) / montant de 1 249,20 € HT.

D14/2021 4 mars Commande | Réalisation des diagnostics « amiante » et «plomb» préalables à la 2021 publique déconstruction des bâtiments communaux situés 1 et 3 rue François Bourdeaux / entreprise ABYSS Expertise (39200 SAINT-CLAUDE) /

montant de 4 800 € H.T.

D15/2021 11 mars Domaine et | Location du logement communal T4 sis 3 Place Gilbert Cottet-Emard à M. 2021 patrimoine | Samy JACOB et Mme Allison DA SILVA du 25 mars 2021 au 24 mars

2022 / redevance mensuelle de 440 € + charges prévisionnelles de 200 €.

D16/2021 19 mars Domaine et | Mise à disposition des parcelles communales AP 18 «Les Longues 2021 patrimoine | Pièces», AP 136 «La Saugette» et AR 78 «Sur les Ouières »,

contenance totale de 53a 85ca, à M. Lilian BEAUD - G.A.E.C. du Pontet

(39170 LESCHERES), par prêt à usage ou commodat du 1° avril 2021 au

31 mars 2022, à titre gratuit.

D17/2021 24 mars Urbanisme | Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle AS n°1008 « Au 2021 Village » (Lavans-lès-Saint-Claude), propriété de la S.A. d'H.L.M. NEOLIA

(25200 MONTBELIARD).

D18/2021 29 mars Urbanisme | Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle AE n°22 « Au 2021 Désert » (Lavans-lès-Saint-Claude), propriété de Mme Annick BOSSET

(39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE).

D19/2021 9 avril Domaine et | Location du bâtiment communal de l’ancienne école de Lizon situé 184 rue 2021 patrimoine | Simon Lahu à la société « Brasserie du Lizon» du 1% avril au 31

décembre 2021 / redevance mensuelle de 800 €.

D20/2021 9 avril Commande | Réalisation des marquages au sol de la signalisation routière horizontale - 2021 publique année 2021 / entreprise Signaux Girod (25170 CHAMPAGNE) / montant de 2 891,40 € HT.

D21/2021 8 avril Urbanisme | Renonciation au droit de préemption urbain sur la parcelle 440 C n°187 2021 « Petit Châtel » (Pratz), propriété des héritiers de M. Edmond MERCIER,

représentés par M. Pierre GRENARD (39200 AVIGNON-LES-SAINT-

CLAUDE).

D22/2021 12 avril Adhésion Adhésion de la Commune au C.A.U.E. du Jura (39000 LONS-LE- 2021 aux SAUNIER) / cotisation annuelle de 200 € pour l’année 2021. associations

D23/2021 12 avril Adhésion Adhésion de la Commune à l'ADECOFOR du Jura (39000 LONS-LE- 2021 aux SAUNIER) / cotisation annuelle de 227,67 € pour l'année 2021.

associations

D24/2021 19 avril Commande | Acquisition d'une balayeuse de voirie motorisée avec rouleau 700 mm 2021 publique pour le véhicule Unimog / entreprise Cassani-Dubois (25300

PONTARLIER) / montant de 13 000 € H.T.

D25/2021 19 avril Commande | Travaux de réfection du trottoir rue du Crêt du bief à l'intersection avec le 2021 publique ruisseau des Turés / entreprise François CORTINOVIS (39170 LAVANS- LES-SAINT-CLAUDE) / montant de 5 130 € H.T.

D26/2021 19 avril Commande | Fourniture et pose d'un dispositif d'éclairage public et d'une barrière 2021 publique routière Route du Haut-Jura / entreprise SCEB (39200 SAINT-CLAUDE) montant de 2 385,78 € H.T. et entreprise AG Métal (39170 LAVANS-LES-

SAINT-CLAUDE) montant de 445 € H.T.

D27/2021 27 avril Commande | Fourniture et montage de 2 pneus R28 pour le tracteur du service 2021 publique technique / entreprise Garage CM Poids Lourds (39200 SAINT-CLAUDE) / montant de 1 951,20 € T.T.C.

D28/2021 6 mai Aliénation de | Cession de la fraise à neige modèle Canadiana du service technique à 2021 biens l'entreprise Giorgio Motoculture (39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE), mobiliers au prix de 200 €.

D29/2021 6 mai Commande | Acquisition d'une fraise à neige pour le service technique / entreprise 2021 publique Giorgio Motoculture (39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE) / montant de 2 480 € H.T.

D30/2021 6 mai Commande | Travaux de rénovation du sentier du parcours de santé / entreprise 2021 publique S.A.R.L. JTA (39460 FONCINE-LE-HAUT) / montant de 2 940 € H.T. D31/2021 10 mai Commande | Travaux de raccordement au réseau électrique basse tension des 2021 publique parcelles des ilots À, C, D, F et H du lotissement communal du « Crêt du Bief » / entreprise ENEDIS (25000 BESANCON) / montant de 8 586,65 €

H.T.

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 2CR-CM 03.06.2021

D32/2021 10 mai | Commande | Prestations de bornage et de division des 13 parcelles des ilots B, E et G 2021 publique du lotissement communal du « Crêt du Bief » / Cabinet COLIN et

Associés (39300 CHAMPAGNOLE) / montant de 4 815 € H.T.

D33/2021 10 mai | Commande | Réalisation et mise en page du prochain numéro du bulletin municipal 2021 publique « Lavans Mag » / société NUMERO 119 (39190 VAL-SONNETTE) /

montant de 1 500 € H.T.

D34/2021 10 mai Adhésion Adhésion de la Commune à l'Association des Maires du Jura (39000 2021 aux LONS-LE-SAUNIER) / cotisation annuelle de 806,63 € pour l'année 2021.

associations

D35/2021 19 mai | Commande | Réalisation des travaux d'aménagement de la cuisine de la crèche + 2021 publique fourniture et installation des équipements et mobilier / entreprises : - Froid et Machines (01460 MONTREAL-LA-CLUSE), montant de

10 815,66 € H.T.

- CR1 (39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE), montant de 3 650 € H.T.

- Portigliatti et Fils (39200 SAINT-CLAUDE), montant de 2 513 € H.T.

- Henri JULIEN S.A.S. (62401 BETHUNE), montant de 673,40 € H.T.

Soit un montant total de 17 652,06 € H.T.

D36/2021 24 mai Urbanisme | Renonciation au droit de préemption urbain sur les parcelles AS n°318 et 2021 319 « Au Village » (Lavans-lès-Saint-Claude), propriété de la S.C.I. Mont-

Blanc représentée par M. Jérémie MERCIER (01220 DIVONNE-LES-

BAINS).

D37/2021 24 mai Urbanisme | Renonciation au droit de préemption urbain sur les parcelles AS n°293, 2021 294 et 825 «Au Village » (Lavans-lès-Saint-Claude), propriété de la

S.C.I. Mont-Blanc représentée par M. Jérémie MERCIER (01220

DIVONNE-LES-BAINS).

D38/2021 27 mai | Commande | Fourniture des vêtements de travail pour équiper les agents du service 2021 publique technique / entreprise PROTECTHOMS (39170 LAVANS-LES-SAINT- CLAUDE) / montant de 2 295,30 € H.T.

| URBANISME ET TRAVAUX

Requalification du centre-bourg : convention avec l'E.P.F. du Doubs BFC pour l'acquisition des biens immobiliers AS n°190, 191, 192, 193, 210, 239 et n°243 (rue François Bourdeaux)

Le Maire explique aux conseillers que l'Etablissement Public Foncier du Doubs BFC, auquel a adhéré l'intercommunalité, a vocation à acquérir des biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer puis les rétrocéder à la collectivité lorsqu'elle est prête à lancer son projet. Les domaines d'intervention peuvent concerner l'habitat, le logement, le développement économique, ou les équipements publics.

La durée du portage est modulable de 4 ans à 10 ans, voire plus sous certaines conditions. Il précise que les frais de portage annuels correspondent à 1 % H.T. sur le prix global + les impôts et taxes durant les 4 premières années, 1,5 % H.T. si le portage est prolongé de 5 à 10 ans, puis 2 % H.T. à partir de la 11°" année. La rétrocession équivaut au prix global composé du prix d'acquisition + les frais d'acquisition + les indemnisations de toute nature + le solde des frais de gestion (impôts, assurances, ..).

Il indique que les projets et actions de revitalisation du bourg-centre (accompagnés par la Région Bourgogne Franche-Comté) et de requalification des espaces et bâtiments publics

du centre-bourg concernent tout particulièrement les bâtiments contigus à la place Gilbert Cottet-Emard. Il propose, par conséquent, de confier à l'E.P.F. le portage foncier de

l'ensemble constitué de la maison et du jardin appartenant à Mme BERNARD, d'une part, et des bâtiments de la boucherie et des appartements propriétés de M. et Mme PETETIN,

d'autre part.

IN Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 3

À 1és-sawr cuaoE

Lavans.Ponthoux, PratzCR-CM 03.06.2021 4

Plan de localisation des bâtiments et parcelles à acquérir :

. PP

L 14 Cr

Jean-Paul BERNASCONI précise que ce dernier ensemble immobilier génère une recette de 2 700 € par mois (local commercial, deux logements T1, un logement T3 et un logement T4). Ce montant encaissé par l'E.P.F. sera déduit du coût de rétrocession à la Commune. L'opération à porter correspond à un prix global d'acquisition de 400 000 €, pour les biens cadastrés suivants :

Section N° cadastral | Lieu-dit | Surface à acquérir (en m°) |

AS 0210 AU VILLAGE LAVANS | 285 |

AS 0239 7 Rue FRANCOIS BOURDEAUX | 200

AS 0190 2 Rue FRANCOIS BOURDEAUX | 375

AS 0191 2 Rue FRANCOIS BOURDEAUX | 80

AS 0192 AU VILLAGE LAVANS | 16

AS 0193 4 Rue FRANCOIS BOURDEAUX | 70

AS 0243 AU VILLAGE LAVANS | 25

TOTAL| 1051

Le Conseil Municipal accepte de confier à l'E.P.F. régional (25000 BESANCON), l'acquisition des immeubles situés 2, 4 et 7 rue François Bourdeaux lieudit « Au village » à Lavans-lès- Saint-Claude. La durée initiale du portage est fixée à 4 ans.

Il autorise le Maire à signer la convention de portage foncier, ainsi que tous les actes et

documents nécessaires à son application.

Courrier de Madame Jeannine LAHU du 28 avril 2021 pour le renouvellement de la

mise à disposition des parcelles 440 AB n°28 et 33 à Pratz

Le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal la demande de reconduction de la mise à

disposition de deux parcelles communales à Pratz (emprise de l’ancienne voie du tram), cadastrées comme suit :

Commune Section et n° Lieudit Superficie ha/ca/a

Pratz 440 AB 28 « La Lida » 10 74

Pratz 440 AB 33 « En Levat » 21 90

Soit une contenance totale de : 32 a 64 ca.

In Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 4

À Ls-SHNT-CLAUOE

Lavans.Ponthoux.PratzCR-CM 03.06.2021 5

L2£ EU,

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Djan de localisation des RACE Mu UE RE) PEILCTLE

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132500

|

I| complète son propos en indiquant que deux habitants de Pratz se réclamant du collectif des Citoyens du Haut-Jura souhaite réhabiliter la voie du tram sous la forme d'une « voie douce », ce qui amène plusieurs questions en termes de maîtrise foncière, de portage du projet ou de modalités de financement de l'opération.

Cécile CHIQUET précise que seuls deux membres du collectif des Citoyens ont impulsé ce projet. En outre, une section du chemin serait à débroussailler / déboiser pour permettre le

passage des piétons (et des vététistes ?). Elle rappelle également que la Ferme des Meuh- tagnes exploite une partie du site.

Véronique ASNAR ajoute que le tracé d'une future voie douce aménagée peut être dévié (contournement possible du site) et que les promeneurs sont actuellement libres d'emprunter le cheminement existant.

Le Maire propose une mise à disposition des parcelles par commodat, formule de prêt qui

laisse à la Commune la possibilité de les récupérer au terme de chaque période annuelle en fonction de l'avancement du projet.

Considérant que le ténement objet de la demande correspond à une section de l’ancienne

voie du tram qui sera préservée en l’état, le Conseil Municipal rend un avis favorable (Magali LAHU ne prend pas part au vote) sur la mise à disposition de ces deux parcelles au profit de Madame Jeannine LAHU, domiciliée 14 rue des Tourneurs à Pratz, par prêt à usage ou commodat d’une durée d’un an (renouvelable) et à titre gratuit.

SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET PETITE ENFANCE |

Municipalisation de l’association « Les Fariboles / Familles Rurales » - reprise en régie directe des services périscolaire, extrascolaire et secteur ados

Le Maire rappelle que l'association Les Fariboles, créée en 1983, occupe les locaux communaux de la Maison de l'Enfance depuis 2005, et assure les services périscolaire, restauration collective, extrascolaire, et secteur jeunes (ou « club ados »). || précise que le

Indur Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 5 = LÉS-SAINT-CLAUDE Lavans.Ponthoux.Pralz

FCR-CM 03.06.2021 6

personnel de cette structure est composé de six salariés : une directrice, quatre animateurs et un agent d'entretien (soit une masse salariale annuelle de 220 000 €). L'intégration des membres de l'équipe de l'A.L.S.H. dans la fonction publique territoriale peut être assurée par voie contractuelle, sous forme de C.D.I. de droit public. || ajoute que des rencontres et

échanges ont déjà eu lieu avec les services compétents du Centre de Gestion du Jura, de la Trésorerie de Saint-Claude et de la Caisse d’Allocations Familiales du Jura. Au regard des contrats de financement et conventions d'objectifs existants, le transfert de gestionnaire n'aura pas d'impact financier. L'association devra suivre une procédure de dissolution / liquidation pour un basculement effectif du service et de l’équipe au 1°" janvier 2022.

Le Conseil Municipal décide de prendre en gestion directe le service d’accueil de loisirs sans hébergement assurant les missions périscolaire, restauration collective, extrascolaire, et secteur jeunes, à compter du 1° janvier 2022. || autorise le Maire à engager les procédures administrative, juridique, et financière nécessaires.

| ETABLISSEMENTS PUBLICS i

Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : transferts des compétences mobilité et Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Le Maire explique aux conseillers que la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « L.O.M. » prévoit de nouveaux transferts de compétences aux intercommunalités en matière de transports et de déplacements. Il précise qu'après concertation avec les autres E.P.C.I. jurassiens et le Conseil départemental du Jura, le Conseil communautaire de Haut- Jura Saint-Claude a délibéré pour approuver la procédure de transfert de la compétence « organisation de la mobilité », tout en laissant à la Région le soin de gérer les transports scolaires et à la Ville de Saint-Claude de conserver la maîtrise de son transport urbain.

Considérant les enjeux - sur le long terme - en matière de dessertes routière et ferroviaire,

ainsi que dans les domaines des mobilités douces et des transports urbains, le Conseil Municipal accepte le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes.

Le Maire poursuit son propos en exposant aux élus les modalités de transfert automatique à l'E.P.C.I. de la compétence « plan local d'urbanisme et cartes communales » et de minorité de blocage à exprimer jusqu'au 30 juin 2021.11 ajoute que le PLU. intercommunal

permettrait de disposer à terme d'un outil efficace pour le développement économique, la transition énergétique, la préservation de la biodiversité, la politique de logement ou l'organisation des mobilités, avec une vision territoriale sur 10 à 15 ans en cohérence avec le SCOT du Haut-Jura. Il précise que Lavans-lès-Saint-Claude, en tant que bourg-centre de l'armature urbaine du SCOT, dispose de 12 hectares de foncier à urbaniser sur les 20 ans à venir. La Commune Nouvelle est couverte par les documents d'urbanisme suivants : - un P.L.U. pour la Commune déléguée de Lavans-lès-Saint-Claude, approuvé en 2014, - un P.L.U. pour la Commune déléguée de Pratz, approuvé en 2015,

- et le Règlement Général d'Urbanisme (R.N.U.) pour la Commune déléguée de Ponthoux.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité moins deux abstentions, le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, à la Communauté de Communes.

| QUESTIONS DIVERSES |

Constitution de la liste préparatoire des jurés d’assises pour 2022

IN Indi Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 6 À LES SANT-CLAUDE Lavans.Ponthoux.PratzCR-CM 03.06.2021 7

Conformément à l'instruction préfectorale, le Conseil Municipal procède au tirage au sort, sur la liste électorale des bureaux de vote de Lavans-lès-Saint-Claude, Ponthoux et Pratz, de six noms de personnes susceptibles de participer au jury d'assises en 2022.

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : tenue des bureaux de

vote et protocole sanitaire

Les élections départementales et régionales auront lieu simultanément les 20 et 27 juin. Les trois bureaux de votes de Lavans-lès-Saint-Claude, Ponthoux et Pratz seront mutualisés avec un président et un secrétaire en commun, mais chaque élection conservera ses

assesseurs, ce qui nécessite un total de cinq personnes pour chaque bureau de vote.

Les modalités pratiques d'organisation des bureaux de vote sont rappelées : les anciens conseillers municipaux seront sollicités pour renforcer les effectifs et le dépouillement des deux scrutins sera effectué simultanément.

Courrier du 11 mai 2021 du collectif Citoyens du Haut-Jura / Humour Bio / A.M.A.P. Le Jardin des Délices / Ethique et Tac relatif à la Z.A.E. du Curtillet-Planchamp et échanges

Le Maire rappelle qu'il a transmis aux conseillers municipaux, pour information, les différents échanges de courriers et courriels entre le collectif local et la mairie au sujet du projet

d'installation d’une activité de maraîchage sur le territoire communal. Le site pressenti initialement par le porteur de projet concernait l'extension de la zone d'activité de Planchamp, zone classée en « UY » au P.L.U. (zone d'activités industrielles, artisanales et

tertiaires) depuis 1994 et reconnu à ce titre d'intérêt structurante au SCOT par le Parc Naturel Régional. Il a donc été proposé d’autres solutions locales d'implantation sur

Ponthoux ou Château Verrin, ou plus loin dans la vallée de la Bienne.

Le courrier du collectif des associations invoque, face à l'implantation d’une nouvelle entreprise sur Planchamp au détriment d’une activité agricole, le sacrifice d’une zone de production agricole potentielle et une artificialisation excessive des sols.

Le Maire rappelle les actions vertueuses mises en œuvre en matière de développement

durable par la collectivité ces dernières années : notamment la réhabilitation par pâturage des pelouses de la Roche de Lézan, l'accompagnement de la ferme de Champandré, de la chèvrerie du Patay, ou de la ferme des Meuh-tagnes, et l'équipement par une chaufferie bois-énergie avec réseau de chaleur et par une station d'épuration avec traitement des déchets par végétaux compostés.

Les conseillers soulignent que le projet industriel en cours sur Planchamp générera de

nouveaux emplois pour le bassin de vie, dans un contexte économique difficile et une situation démographique fragile.

Courrier d’Alain JEANNIER relatif à la journée de nettoyage de printemps

Sandrine DUTOIT donne lecture aux conseillers du courrier d'Alain JEANNIER (absent pour raison de santé) dressant le bilan de la journée de nettoyage de printemps du samedi 29 mai et remerciant les participants et les agents techniques municipaux.

kkk

IAVENuT Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 7 À LES-SAINT-CUIDE Lavans.Ponthoux.PratzCR-CM 03.06.2021 8

| Prochaine réunion du Conseil Municipal en mairie principale le jeudi 8 juillet 2021 à 19h00 |

La séance est levée à 22H55.

Philippe PASSOT, maire Sandrine DUTOIT, secrétaire de séance

Id Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE 8 —— % LES-SAINT-CLAUDE Lavans.Ponthoux.Pratz