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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - annexe 1 DE 2025 112 GEMAPI Convention avec ASAM convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - annexe 1 DE 2025 112 GEMAPI Convention avec ASAM convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
Convention de gestions d’équipements et de services réciproques
ENTRE
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre représentée par son Président, Monsieur Claude Hertault, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2018, domiciliée 33, Route du Crotoy - B.P. 40038 - 80120 RUE.
Ci-après dénommé « la CCPM »
D’une part ;
ET
L’association Syndicale Autorisée du Marquenterre, dont le siège administratif est situé au 84, Hameau de Becquerel à RUE (80120) représentée par son président en exercice Monsieur Nicolas VERDURE en vertu d’une délibération de l’ASA en date du 22 janvier 2022 visée par la sous-préfecture le 27 janvier 2022.
Ci-après dénommée « l’ASAM »
D’autre part ;
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I PREAMBULE
Plusieurs associations syndicales autorisées participent à l’entretien du réseau hydraulique et des ouvrages des Bas Champs du Marquenterre. Elles ont été accompagnées à partir de 1997 par le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Marquenterre (SIAHM).
C’est ainsi que par une convention conclue le 26 septembre 2006 intitulée « Prestations entre le SIAHM et l’ASAM, partage des bureaux de Saint Firmin, pour la gestion des canaux des Bas-Champs du Marquenterre », l’Association syndicale autorisée du Marquenterre (ASAM) et le SIAHM ont prévu d’effectuer des prestations l’un pour l’autre et de partager leurs locaux administratifs. Ainsi, le savoir- faire technique était partagé entre ces deux structures complémentaires.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») a modifié les dispositions du code de l’environnement (article L.211-7) notamment par la reconnaissance d’une compétence spécifique relative à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations (GeMAPI) correspondant aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 I précité.
Ce même texte a fléché l’exercice de cette compétence vers les communes, tout en prévoyant son exercice de plein droit par les établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres, et ce depuis le 1er janvier 2018.
Le périmètre du SIAHM étant dans sa totalité englobé dans celui de la communauté de communes de Ponthieu-Marquenterre (CCPM) sans qu’il y ait identité de périmètres, en application du deuxième alinéa de l’article L.5214-21 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes a été substituée de plein droit au SIAHM pour les missions relevant de la compétence GeMAPI jusqu’alors exercées par le SIAHM (2° et 8° de l’article L. 211-7 I précité).
En application de l’article L. 5211-41 du CGCT, la CCPM s’est retrouvée substituée de plein droit au SIAHM pour l’exécution de la convention conclue le 26 septembre 2006 précitée.
Afin de garantir la continuité des actions menées sur le territoire, la CCPM et l’ASAM ont souhaité poursuivre les interventions croisées organisées précédemment entre l’ASAM et le SIAHM, chacun intervenant dans ses domaines de compétences respectifs.
Cette convention est notamment fondée sur l’article L. 5214-16-1 du CGCT prévoyant la possibilité pour la communauté de commune de confier à un établissement public, par convention, la création de certains équipements ou services, et pour cet établissement public de confier ces mêmes prestations à la communauté de communes.
Une refonte de la convention du 26 septembre 2006 s’avérant nécessaire, la CCPM et l’ASAM sont convenus de résilier cette convention pour en conclure une nouvelle.
A ce jour, dans un souci de simplification en accord avec les 2 structures, il a été décidé de simplifier les conditions financières.
Tel est l’objet de la présente convention.
Dans le cadre des missions et compétences respectives des parties à la présente convention, ces dernières décident de coordonner leurs interventions et de mener conjointement leurs missions de service public en vue d’atteindre l’objectif qu’ils ont en commun consistant à maintenir le réseau hydraulique des Bas Champs du Marquenterre en bon état d’entretien.
La présente convention de coopération est régie uniquement par des considérations et des exigences liées à l’intérêt public et ne prévoit aucune activité réalisée au bénéfice de tiers
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention de chacune des parties sur le réseau hydraulique des Bas Champs du Marquenterre et à coordonner leurs interventions respectives sur ces ouvrages.
Au titre de la compétence GeMAPI, la CCPM est compétente en matière d’entretien et d’aménagement des cours d’eau et canaux (article L. 211-7 I 2° du code de l’environnement) situés sur son territoire. Quant à l’ASAM, elle a notamment pour objet l’entretien régulier des cours d’eau situés sur son périmètre au sens de l’article L. 215-14 du code de l’environnement.
A ce titre, les périmètres d’intervention de la CCPM et de l’ASAM sont complémentaires, chacun intervenant sur des cours d’eau et canaux différents. Ainsi, la CCPM est compétente pour intervenir sur le réseau hydraulique principal des Bas Champs du Marquenterre. L’ASAM, quant à elle, intervient sur le réseau secondaire. Ces réseaux sont interdépendants.
Les cours d’eau et canaux relevant de chacune de ces deux structures et sur lesquels des prestations objet de la présente convention peuvent être effectuées sont identifiés en ANNEXE 1 à la présente convention.
ARTICLE 2 – Description des travaux d’entretien
Les interventions de la CCPM et de l’ASAM sur les réseaux de chacune d’entre elles pourront consister en des travaux d’entretien des cours d’eau et des canaux décrits comme suit : - Entretien du réseau hydrographique (fauchage, faucardage, curage, gestion de la végétation, retrait des embâcles, etc.) ;
- Gestion courante des ouvrages listés en ANNEXE 1, afin de garantir leur bon fonctionnement ; - Organisation de la lutte contre les rats musqués : coordination des piégeurs bénévoles et paiement d’une prime à la queue, mise à disposition du matériel (pièges).
Ces travaux sont définis chaque année dans un programme annuel de travaux établi conformément à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 3 – Modalités d’organisation des missions réalisées
3.1 – Principe
La CCPM et l’ASAM disposant d’équipes techniques et de matériels complémentaires, elles s’engagent à intervenir chacune sur le réseau hydrographique de l’autre pour réaliser les travaux tels que prévus au programme des travaux prévu à l’article 4 de la présente convention.
Chacune des structures veille à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des travaux sur le réseau hydraulique relevant de la compétence ou des missions de l’autre.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I Le personnel amené à intervenir pour réaliser les travaux d’entretien visés à l’article 2 ci-avant et dans le cadre des prestations fournies par l’une des structures au bénéfice de l’autre, est identifié en ANNEXE 2 de la présente convention.
De même, le matériel susceptible d’être affecté aux travaux d’entretien visés à l’article 2 ci-avant et dans le cadre des prestations fournies par l’une des structures au bénéfice de l’autre, est identifié en ANNEXE 2 de la présente convention.
Au quotidien, les interventions de l’une et/ou l’autre de ces structures réalisées à l’aide de ce personnel et de ce matériel seront organisées par le conducteur de travaux employé par l’ASAM et rattaché à temps plein à cette dernière.
Ce conducteur de travaux réalisera un relevé quotidien du temps de travail effectif du personnel intervenant, du matériel affecté à l’intervention et ce, au bénéfice de chaque structure (c'est-à-dire du temps passé à travailler sur un cours d'eau qui relèvera statutairement soit de la CCPM, soit de l'association).
Ce relevé fait l’objet d’un rapport de chantier établi conformément au modèle joint en ANNEXE 4 de la présente convention.
Le conducteur de travaux communiquera régulièrement un exemplaire à la CCPM et à l'ASAM par courriel environnement@ponthieu-marquenterre.fr - asam@laposte.net .
Le relevé figurant dans ce rapport servira à établir un décompte des travaux effectués pour une structure par du personnel et du matériel de l'autre structure. Ce décompte des travaux réalisés comportera la description des travaux réalisés, la désignation précise du matériel utilisé, le nombre d’heures effectuées par le personnel, la désignation des agents affectés aux travaux. Ce décompte sera effectué :
- mensuellement par un représentant de chaque structure (coûts fixes), avec ensuite transmission officielle pour validation à chaque entité,
- et un point annuel sur les coûts dits variables (facturation d’entretien, maintenance, vérification carburant, …), pour l’actualisation des données, qui fera aussi l’objet d’une transmission pour validation.
Ce décompte servira de base pour l’obtention par la CCPM et l’ASAM du remboursement des frais engagés pour la réalisation des travaux d’entretien, et ce dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.
3.2 – Conditions d’intervention du personnel de chacune des structures
Les personnels de la CCPM intervenant pour la réalisation des missions objets de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Président de la CCPM, en application des dispositions de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et sous son autorité fonctionnelle.
La CCPM gère la situation administrative (évolution de carrière, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés payés annuels, allocation temporaire d'invalidité, discipline etc....) de son personnel, même lorsqu'il intervient sur le réseau hydrographique dont l’ASAM a la charge. L'ASAM fait de même.
Chaque structure assure la rémunération des agents qu’il emploie. La CCPM verse au personnel qui effectue des prestations pour l'association la totalité de sa rémunération et paie les charges patronales et les frais annexes correspondants (véhicule de service, équipements divers tels que téléphone portable, vêtements de travail etc....). L'association fait de même.
La CCPM ne verse aucun complément de rémunération au personnel de l'association et inversement.
Pour la notation annuelle du personnel titulaire de la CCPM, il est tenu compte de l'activité de ce personnel lorsqu'il effectue des prestations pour l'ASAM. Un rapport annuel sera établi par le conducteur de travaux quant à l’exercice des missions et transmis à la CCPM.
En cas de faute disciplinaire durant la réalisation d'une prestation, c'est la structure qui emploie l’agent ayant commis la faute qui engage la procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I 3.3 - Conditions d’utilisation du matériel
La CCPM gère, et donc prend en charge financièrement, la gestion de son parc matériel (réparations entretien, remplacement en cas de panne, renouvellement, amortissement, remboursements de capital et d'intérêts des emprunts éventuellement contractés, consommation de carburant, assurances etc....), même lorsque ce matériel est affecté à des interventions sur le réseau hydrographique relevant de l’ASAM. L'ASAM fait de même pour le matériel qui lui appartient et qui effectue des prestations pour la CCPM.
En cas de besoin de fournitures spécifiques (ex : pieux-planches en bois pour clayonnage), chaque structure se procurera et payera sur ses fonds, les fournitures qui lui seront nécessaires pour restaurer, entretenir et aménager le réseau hydrographique relevant de sa compétence ou de ses missions statutaires.
3.4 - Partage des locaux techniques
La CCPM et l’ASAM conviennent d’utiliser en commun les locaux techniques (hangar, parking, bungalow) situés au 84, Hameau de Becquerel à RUE (80120) pour la réalisation des travaux objets de la présente convention.
Les modalités précises d’utilisation de ces locaux sont fixées en ANNEXE 3 des présents statuts et font l’objet d’un bail distinct de la présente convention conclue entre la CCPM et l’ASAM.
3.5 - Suivi et contrôle des travaux
Le Président de la CCPM ou son représentant pourront assister aux réunions du bureau de l’ASAM lorsque leur ordre du jour comportera un sujet en rapport avec la présente convention. Dans cette hypothèse, le président de l’ASAM enverra une invitation au président de la CCPM dans les mêmes délais que les membres du bureau. Dans la mesure où le bureau doit prendre une décision officielle, le représentant de la CCPM n’aura pas de voix délibérative.
Deux délégués de l’ASAM, le conducteur de travaux et la secrétaire comptable pourront assister, dans les mêmes conditions, aux réunions de la commission relative à la compétence GEMAPI de la CCPM.
Le suivi de l’exécution de la convention sera assuré par un suivi des chantiers, un suivi de la mise en œuvre de la programmation des travaux avec notamment la mise en place d’un suivi cartographique, ainsi qu’une présentation du rapport annuel.
ARTICLE 4 – Coordination des interventions des parties
La CCPM et l'association décident en commun d'un programme annuel de travaux sur le réseau hydraulique des Bas Champs dans le strict respect du champ de compétences et des missions statutaires de ces dernières. Notamment, chaque structure demeure responsable de l’obtention des actes et autorisations nécessaires à la réalisation de travaux sur le réseau hydraulique relevant de sa compétence ou de ses missions statutaires.
Ce programme de travaux sera approuvé dans des termes concordants par les organes compétents de chacune des structures. Pour la CCPM, ce programme sera approuvé par le président qui en informera le conseil communautaire.
Les interventions de chacune des structures sur le réseau hydraulique de l’autre doivent obligatoirement s’inscrire dans ce programme, sauf en cas d’urgence.
En cas d’évolution des travaux projetés au cours de l’année, les parties procèdent à la modification de ce programme et le soumettent à leurs organes compétents respectifs pour approbation dans des termes concordants.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I ARTICLE 5 – Conditions financières
L’exercice par la CCPM et de l’ASAM des missions objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
La mise en œuvre de la présente convention induit des transferts financiers qui se limitent au seul remboursement des frais réellement encourus par chacun d’entre eux compte tenu des droits et obligations mutuels établis par la présente convention et de l’absence de tout intérêt commercial à coopérer1.
Un acompte sera versé à l’ASAM au moment du vote du budget primitif de la CCPM équivalent à 50% de l’année N-1 d’une part et d’autre part, sur la base de tarifs établis d'après une comptabilité analytique annuelle prenant en compte l'ensemble des frais relatifs à ce personnel et matériel. Ces modalités de tarification réelle d’utilisation du matériel et des heures effectuées par le personnel seront revues annuellement et feront l’objet d’une délibération.
L’acompte de 50 % sera déduit de la facturation finale.
La CCPM et l'ASAM joindront aux titres et mandats correspondants toutes les pièces justificatives nécessaires (relevés de travaux, factures, délibérations, décomptes explicatifs, calculs d'actualisation des tarifs de remboursement etc....).
ARTICLE 6 – Durée de la convention
La convention est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente par les parties.
Cette convention pourra être renouvelée suivant l'accord exprès des parties par période de 3 ans.
ARTICLE 7 – Modification / résiliation anticipée de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant, notamment en cas d’évolution significative de la gestion du réseau hydraulique des bas Champs du Marquenterre et du fonctionnement de la CCPM ou de l’ASAM.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 6 de la présente convention sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée 6 mois avant la prise d’effet de la résiliation.
En dehors de toute faute des parties, la résiliation anticipée de la convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.
1 Par exemple : un agent d'entretien de la CCPM travaille 2 jours avec une tronçonneuse sur la rivière de la Mayette, qui est à charge de
l'association, pour compléter l'équipe de l'association formée d'un grutier et d'un ouvrier qualifié. L'association doit à la CCPM 2 jours du coût global que représente pour la CCPM l'emploi de l'agent d'entretien et l'utilisation de sa tronçonneuse.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I ARTICLE 8 – Responsabilité et assurances
La CCPM et l’ASAM sont responsables des éventuels dommages de tous ordres résultant de leurs interventions dans le cadre de la présente convention.
Chacune des parties s’engage à contracter auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leurs missions et interventions résultant de la présente convention.
Elles s’assureront également afin de se prémunir toute mise en cause et engagement de leur responsabilité et celle de leurs représentants en cas d’intervention de l’autre structure sur le réseau hydraulique relevant de leur compétence ou de leurs missions statutaires.
ARTICLE 9 – Compétence juridique
En cas de différend né de l’application de la présente convention, le litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif d’Amiens, ou des juridictions judiciaires compétentes suivant la nature du contentieux engagé.
Avant toute saisine de la juridiction compétente, les parties s’engagent à rechercher un accord aux fins de résolution de leur différend. Elles pourront notamment recourir à un médiateur.
ARTICLE 10 – Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Détail du réseau hydraulique et des ouvrages associés de la CPCM et de l’ASAM
Annexe 2 : Détail du personnel et matériels concernés par la présente convention
Annexe 3 : Détail des locaux techniques partagés et des modalités d’occupation par chaque structure
Annexe 4 : Modèle de relevé de travaux
Etablie en quatre exemplaires originaux Fait à Rue, le
La Communauté de communes Ponthieu
Marquenterre représentée par son Président
Monsieur Claude HERTAULT
[Signature]
L’association Syndicale Autorisée du
Marquenterre représentée par son Président
Monsieur Nicolas VERDURE
[Signature]
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
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A G E D I ANNEXE 1 : Cours d’eaux respectifs de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre (CCPM) et de l’Association Syndical Autorisée du Marquenterre (ASAM)
A charge de la CCPM A charge de l’ASAM Ancienne course de
Monchaux
Canal de la Maye ou Canal
d’Artois avec l'écluse à la
mer au Crotoy et à
l’exception de la partie se
situant sur le périmètre de
l’AS du Canal de la Maye,
Canal de la Retz,
Canal de Villers,
Canal des Bas-champs avec
l'écluse sur la rivière
Authie,
Canal des Masures avec
l'écluse sur la rivière
Authie,
Canal du Marquenterre
Nord et Sud et Centre
(également appelé Canal de
la Retz ou canal Neuf ou
Canal n°1 ou canal n°2 ou
ancienne course de
Monchaux) allant de la
Baie de Somme à la Baie
d'Authie avec l'écluse en
Baie d'Authie,
Canal latéral longeant la
RD panoramique 940 et
reliant le Dien au Canal du
Marquenterre Sud,
Canal Neuf,
Course Briquebeau avec
l'écluse sur la rivière
Authie,
Course Capitaine,
Course de Fort-Mahon,
Course de la Chapelle,
Course de Ronchecourt,
Course des Burelles,
Course des Enclos de Fort-
Mahon du côté rive gauche
du Canal du Marquenterre
(ou Noc Urbain),
Course du village,
Course Noirette,
Coursette du trou à
mouches,
Embranchement de maison
Bellet,
Embranchement de
Ponthoile,
Petit Canal de Hère,
Rivière de Becquerelle,
Rivière de Favières,
Rivière de la La Maye avec
l'écluse à la mer à la voie
de Rue,
Rivière de Neuville,
Rivière des Isles (ou de
Morlay),
Rivière du Camp Dinon à
l’exception du tronçon
appelé ruisseau des
Caserettes,
Rivière du Dien,
Rivière du Maraîchon ou le
Rio,
Rivière du Pêtre,
Rivière St Pierre.
Ancienne rivière du
Nocquerel,
Ancienne rivière
Routhieux,
Canal d’Orval,
Canal de Hallebourdin,
Canal de Valmetz,
Canal des Bancs,
Canal des Catilleries,
Canal Jeanson,
Chaussée Baudière,
Course de la Briqueterie,
Course de la Clière,
Course de la Fontaine de
Herre,
Course de la Haie Penée,
Course de la Margueritelle,
Course de la Vieille Ecluse
à Pont à Cailloux,
Course de Routhiauville,
Course des Carlets,
Course des Courthieux,
Course des Nœuds,
Course des Prés de Quend,
Course des Prés et
Bosquets,
Course du Bosquet,
Course du Grand Quesnel,
Course du Marcassin,
Course du Noc Ariare,
Course du Pré à Leu,
Course du Quesnel et de
Herre,
Course du Royon,
Course Hurtevent,
Course Matifas,
Course St Jean,
Course Wagogne,
Coursette Adam,
Coursette de Balifour,
Coursette de la Flaque à
Chêne,
Coursette de Quend,
Coursette des Mazures,
Coursette du Château Neuf,
Coursette du Chemin à
Pélerins,
Coursette du Hamelet,
Coursette du Quesnel
Balifour,
Coursette Duporge,
Coursette Moreau,
Embranchement des 4
Chemins,
Embranchement des bas
prés de Ponthoile,
Embranchement des Isles,
Embranchement des
Toupyolles,
Embranchement du Petit
Canal de Herre,
Fossé Cagnon,
Fossé ceinture des Bancs,
Fossé de ceinture de
Villers,
Fossé de l’Ouville,
Fossé de la Jatte,
Fossé de Lécheux,
Fossé Deparis,
Fossé des Catilleries,
Fossé des Enclos Crépin,
Fossé des Marolles,
Fossé Journé,
Fossé Petit,
Rivière de la Mayette,
Rivière des bas-champs
Broutel,
Rivière des Censes,
Rivière des Garettes,
Rivière des Minimes,
Rivière des Noires terres,
Rivière des Routhieux,
Rivière des Salines,
Rivière du Hamelet,
Rivière du Noc bout
d’homme,
Rivière du Nocquerel ou de
Romaine,
Ruisseau des Caserettes.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I Le tableau ci-dessous présente les ouvrages recensés sur le territoire des Bas Champs du Marquenterre.
La gestion et l’entretien des ouvrages est à la charge du ou des propriétaires.
Toutefois, certains de ces ouvrages font partie intégrante du réseau hydraulique des Bas Champs du Marquenterre. Assurer leur gestion en cohérence avec l’entretien du réseau hydraulique ci-dessus est nécessaire au bon fonctionnement hydraulique du territoire.
L’entretien de certains de ces ouvrages sera assuré par l’ASAM ou la CCPM en fonction de leur rattachement au réseau hydraulique primaire ou secondaire. Chacune de ces deux structures pourra être amenée à intervenir sur les ouvrages gérés par l’autre en application de la présente convention (cf colonne « gestionnaire actuel »).
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
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A G E D I Les ouvrages notés en rouge dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d’être intégrés dans le futur système d’endiguement sur le territoire. Ce système d’endiguement, une fois défini, devrait être géré par le Syndicat Mixte Baie de Somme (SMBS).
Ainsi, ces ouvrages seraient gérés par le SMBS dans le cadre de la gestion de ce système d’endiguement.
Toutefois, tant que le système d’endiguement n’est ni défini, ni autorisé par les autorités compétentes, la gestion de ces ouvrages demeure assurée par le gestionnaire tel qu’il est identifié dans la colonne « gestionnaire actuel ».
COURS D'EAU CODE ROE TYPE OUVRAGE COMMUNE PARCELLE CADASTRALE NOM PROPRIETAIRE gestionnaire antérieur gestionnaire actuel
MAYE ROE 17157 Porte à flots SAINT QUENTIN EN TOURMONT C347 M. VANDEVOORDE SIAHM CCPM avec possibilité d’intervention de l’ASAM
MAYE ROE 17158 Siphon RUE BT28 ASA Marquenterre SIAHM ASAM avec possibilité d’intervention de la CCPM
MAYE ROE 17159 Ancien moulin RUE BP 45 SCI du Moulin LUSTE Francois propriétaire
MAYE ROE 17160 Ancien moulin BERNAY EN PONTHIEU A 99 A 101 LUCAS Guy propriétaire
MAYE ROE 20343 Ancien moulin REGNIERE ECLUSE C 129 commune de Regniere Ecluse propriétaire propriétaire
MAYE ROE 20346 Vannage MACHIEL AE 12 AE 34 DUAVRANT Michèle propriétaire propriétaire
MAYE ROE 20351 Ancien moulin MACHY AB 11 ZB 43 GODET Jean-pierre LE ROUX Nicolas propriétaire propriétaire
MAYE ROE 21829 Vannage MACHY AB 14 ZB 44
DUBOIS Emilie et
DUBOIS Pierre
LE ROUX Nicolas et
LEROUX Joelle
propriétaire propriétaire
MAYE ROE 21832 Ancien moulin CRECY EN PONTHIEU F 202 GALLAND Patrick propriétaire
DIEN ROE 23173 Moulin NOYELLES SUR MER B3 310 C1 215 SOHIER Bernard propriétaire propriétaire
DIEN ROE 22083 Barrage NOYELLES SUR MER A2 783 De Valicourt Thézy (succession) propriétaire
DIEN ROE 22084 Porte à flots MORLAY D5 577/418 Conservatoire du Littoral Conservatoire du littoral Conservatoire du Littoral
DIEN ROE 23729 Vannage PONT LE DIEN B3 223 B3 254 Commune de Noyelles sur Mer propriétaire
ILES ROE 22169 Barrage PONTHOILE D173 / D387 ? propriétaire
ILES ROE 22170 Barrage NOYELLES SUR MER BO 215 (sur
commune de
Noyelles sur mer)
Commune de Ponthoile propriétaire
CANAL D'ARTOIS ROE 21179 Clapets LE CROTOY AO 0068 et AO 0067 ASA Marquenterre SIAHM ASAM avec possibilité d’intervention de la CCPM
CANAL D'ARTOIS ROE104368 seuil à batardeaux (point A) FAVIERES A179 ASA Marquenterre ASAM avec possibilité d’intervention de la CCPM
CANAL D'ARTOIS ROE104369 seuil à batardeaux FAVIERES B108 Mr. VERSPIEREN Charles-Henri propriétaire
CANAL D'ARTOIS ROE104370 seuil à batardeaux RUE B17 Guy-Marie SORALSKY propriétaire
CANAL D'ARTOIS ROE104371 seuil à batardeaux ARRY Conservatoire du Littoral conservatoire du littoral Conservatoire du Littoral
CANAL DE RETZ
(MARQUENTERRE) ROE112924 Portes à marées
QUEND /FORT
MAHON
AD10 FortMahon
/ A2 Quend
SCI la Mollière Neuve
(Gérard Hamblot) SIAHM
CCPM avec possibilité
d’intervention de l’ASAM
CANAL DES
MAZURES ROE 57513 Portes à marées
VILLERS SUR
AUTHIE A1 commune de Quend SIAHM
CCPM avec possibilité
d’intervention de l’ASAM
COURSE
BRIQUEBEAU ROE 57510
Portes à marées,
vanne à crémaillère,
Vis d'Archimède
QUEND ZB21 Commune de QUEND SIAHM CCPM avec possibilité d’intervention de l’ASAM
CANAL DES BAS-
CHAMPS ROE 57511 Portes à marées QUEND ? SIAHM
CCPM avec possibilité
d’intervention de l’ASAM
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
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A G E D I ANNEXE 2 : Personnel et matériel qui interviendront dans les prestations réciproques
Personnel :
CCPM ASAM
2 adjoints techniques 1 conducteur de pelle polyvalent
1 conducteur de travaux
La facturation de ces agents est comptabilisée sur justification du temps passé au moyen du tableau hebdomadaire de l’annexe 4 et les prestations sont réglées réciproquement annuellement sur la base du calcul des coûts réels de l’année.
Cas particulier :
Le conducteur de travaux est employé à temps plein par l’A.S.A.M. (employeur référent) depuis le 01 mars 2017. Conformément à l’article 5 de la présente convention, la CCPM rembourse semestriellement la moitié du salaire et des charges à l’A.S.A.M.
Toutes décisions concernant cet agent devront être validées par les présidents des 2 structures (rémunération, organisation du temps de travail…). Cet agent rendra compte de la même façon à ces deux présidents : il doit être garant de l’équité d’un temps de travail à 50% dans chaque structure et dans toute décision impactant chacune d’elle.
Matériel :
CCPM Association
1 pelle sur chenilles Komatsu (2024)
1 godet orientable et 1 godet trapezoïdal
1 lamier Energreen (2017)
1 porte-engin
1 véhicule utilitaire
1 véhicule Pick up
1 bateau faucardeur (2015)
1 remorque Lider (2016)
1 tronçonneuse stihl
1 débroussailleuse zenoa
1 débroussailleuse taille haie
1 coupe-haies
1 pompe
1 compresseur
1 panier faucardeur
1 faucardeuse
1 nettoyeur haute pression
1 aspirateur Alto (eau ; poussière)
1 pelle sur chenilles Liebherr (2010)
1 pelle à pneus (2014)
1 godet trapezoïdal
1 véhicule utilitaire (1 Renault Kangoo + 1
express)
1 Renault Duster (2021)
1 porte-outils Energreen (2020)
1 tracteur Valtra d’occasion (2011)
1 tronçonneuse
1 débroussailleuse
1 meuleuse
1 poste à souder
1 groupe électrogène
1 tronçonneuse télescopique
2 paniers faucardeur
1 tondeur
1 cuve à fuel (capacité de 10 000 litres)
1 cuve à gasoil (capacité 1 500 litres)
1 moto pompe
1 chauffage pour le hangar
Concernant le remplissage de la cuve à fuel, une double facturation à chaque remplissage assure une prise en charge à 50% par la CCPM et 50% par l’A.S.A.M., elle sera ajustée sur les consommations
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I réelles de l’année des 4 engins concernés (pelles à chenilles, pelle à pneus, porte-outils et tracteur Valtra) avec un récapitulatif comptable des heures « matériel ». Le fuel est donc exclu dans le calcul des coûts réels d’utilisation des engins.
En ce qui concerne le remplissage de la cuve à gasoil, une double facturation 50/50 sur les deux structures sera mise en place.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I ANNEXE 3 : Partage des locaux techniques
Les locaux techniques (hangar, parking, bungalow) sont situés au 84, Hameau de Becquerel à RUE (80120).
Ces locaux appartiennent à l’ASAM, et la CCPM en est locataire pour une partie définie précisément par un bail professionnel de neuf années, signé entre les parties le 23 mai 2011 en l’étude de Maître LECUYER Régis, notaire à CRECY-RN-PONTHIEU (80150). Ce bail est enregistré à SIE AMIENS SUD OUEST POLE ENREGISTREMENT le 1er juin 2011, bordereau 2011/975 case n°6.
Un avenant sera établi précisant les modalités actées, à savoir :
• La CCPM prendra à sa charge la moitié de la totalité des charges de fonctionnement relatives à ces locaux remboursé au trimestre conformément au bail ;
• Le loyer est fixé à 800€ par mois, versé trimestriellement ;
• La CCPM prendra à sa charge la moitié de l’abonnement de la protection alarme des locaux • Les frais de ménage sont pris en charge par l’ASAM.
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
A G E D I ANNEXE 4 : Modèle type de relevé de travaux
Date de transmission de l'acte: 29/09/2025
Date de reception de l'AR: 29/09/2025
080-200070936-DE_2025_112-DE
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