unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 28 mars 18

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 28 mars 18 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 28 mars 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Consommateurs, Communaute se Communes

PONTHIEU-MARQUENTERRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Somme

cœ

Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

Séance du mercredi 28 mars 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-huit mars l'assemblée régulièrement convoqué le 19 mars 2018, s'est réuni sous la présidence de Claude HERTAULT, à au siège Communauté

de communes Ponthieu-Marquenterre

Date de la convocation :

19 mars 2018

Nombre de membres en

exercice: 97

Présents : 69

Votants: 73

Sont présents: Ghislain HECQUET, Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Claude PATTE, Thibault BOURGOIS, Jean BOULANGER, Thérèse DALLE, René CAT, Mathieu DOYER, Maurice CREPIN, Franck BOUCHEZ, Gérard LHEUREUX, Jean-Marc TRUNET, Arnaud LEGRY, Evelyne DORLEANS, Isabelle ALEXANDRE, Guy TAECK, Gilles DUVAL, Daniel WALLET, Michel DELANDRE, Alain BAILLET, Eric KRAEMER, Fabien CARPENTIER, Laurent DUVAL, Jeanine BOURGAU, Géraldine CHAMAILLARD, Christine LEBRUN, Jean-Louis VIGNOLLE, Pierre DELCOURT, Thierry D'AVOUT, Francis DAILLY, Alain BOVYN, Pierre FABRE, Yves CREPY, Claude HERTAULT, José CONTY, Daniel MESUREUR, Christian BERTHE, Nicole PETITPONT, Anne HEME, Jean Louis DESMARET, Alain POUILLY, Annie ROUCOUX, Didier VOIVENEL, Henri POUPART, Jean-Jacques JAMEAS, Frédéric BOURGOIS, Marc VOLANT, Patrick BOST, Dany HAREUX, Huguette HOIRET, Huguette LOY, Joël PORQUET, Richard RENARD, Micheline SAVOYE, Jacky THUEUX, Bernard DELATTRE, Emile RIQUET, Joël FARCY, Martine LOURDEL, Jocelyne MARTIN, Michel RIQUET, Patricia POUPART, Patrick SOUBRY, Alain SPRIET, Daniel MARCASSIN, Sylvie VAQUEZ, Bernard POITEUX, Nadine CHORON

Représentés: Laurent PRUVOT-KURKOWSKI, Tahar BORDJI, Bruno THIBAUT,

Marie Claire FOURDINIER

Suppléés: GROSBEAU Jean par VAQUEZ Sylvie, TOUTAIN HECQUET Bella par POITEUX Bernard, BUISINE Jean-Claude par CHORON Nadine, MONFLIER Bernard par HEME Anne

Excuses: Eric MOUTON, Eric BOTTE, Gérard GALLET, Philippe DUPUIS, Paul

NESTER

Absents: Vincent MAILLY, Marcel GAMARD, James HECQUET, Hervé LEVEL,

Philippe PADIEU, Emmanuel SCHORDERET, Jean-Claude DULYS, Jérôme TONDELLIER, Jean-Paul PRUVOT, Valéry DAULLE, Jean-Marie SUROWIEC, Murielle DULARY, Philippe PIERRIN, Daniel DUBOIS, Sophie DUCASTEL-MEJRI, Vincent DUBOIS, Joël FUZELLIER, Valérie-Anne CANAL, Bruno BACQUET

Secrétaire de séance: Evelyne DORLEANS

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président accueille Madame Carine RILLIE, Directrice Générale Adjointe du pôle des services techniques.1- Approbation du procès-verbal du 13 février 2018

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 13 février 2018.

Le procès verbal en date du 13 février 2018 est approuvé à la majorité (4 abstentions).

2- Ressources Humaines

A- Objet: Détermination du taux de promotion d'avancement de grade - DE 2018 018

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

Qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209

du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis

du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l'exception de ceux

relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables à

compter de l’année 2018, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade

considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu lavis du Comité technique en date du 12 mars 2018.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la

collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : A

FILIERES grades d’avancement ratios

Administrative - Attaché principal 100 % - Attaché hors-classe

MEDICO-SOCIALE - Puéricultrice de classe supérieure 100 %

- Puéricultrice hors classe

- Ingénieur principal 100 %

TECHNIQUE - Ingénieur hors-classe

CATEGORIE : B

FILIERES grades d’avancement ratios

ADMINISTRATIVE - Rédacteur principal de 2ème classe 100 % - Rédacteur principal de 1€T€ classe

CULTURELLE - Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 100 %

- Assistant d'enseignement artistique principal de

1ère classe

MEDICO-SOCIALE - Educateur principal de jeunes enfants 100 %

TECHNIQUE - Technicien principal de 2ème classe

- Technicien principal de 1€€ classe 100 %

CATEGORIE: C

FILIERES grades d’avancement ratios

ADMINISTRATIVE - Adjoint administratif principal de 2ème classe - Adjoint administratif principal de 1ê'e classe 100 %TECHNIQUE - Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

- Agent de maîtrise principal

MEDICO-SOCIALE - Auxiliaire de puériculture principal de 2ÈME classe - —— de puériculture principal de 1ère classe

Agent spécialisé principal de 2ÈME classe des

écoles maternelles 100 %

ent spécialisé principal de 1ère classe des

és es maternelles

- Agent social principal de 2ème classe

- Agent social principal de 1ère classe

- Animateur principal de 2ème classe

ANIMATION - Animateur principal de 1ère classe 100%

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe °

- Adjoint d'animation de 1€r€ classe

Le Président propose à Passemblée de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

- retient le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 71

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

B- Objet: Mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire par labellisation - DE 2018 019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du Comité technique en date du 12 mars 2018,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à

lintégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à

l'incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par ladélivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en

concurfrence.

Le Président propose à l'assemblée :

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre accorde sa participation aux dépenses de protection

sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque

santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires (en Contrat à Durée Indéterminée) en position d'activité.

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

La collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant compte :

- Le grade de rémunération de l'agent

- Le temps de travail de l’agent (base de référence de l’arrêté ou du contrat de travail)

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement aux organismes de protection sociale complémentaire,

dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (e// sera exigée par le percepteur).

Article 5 : Exécution

Monsieur le président, la directrice générale des services par délégation et le trésorier, sont chargés, chacun pour

ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

En aucun cas, la participation de la collectivité ne pourra être supérieure au montant de la cotisation due par

l'agent.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

- accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité (en contrat à durée indéterminée) pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation,

- module sa participation, en prenant compte :

- Le grade de rémunération de l'agent :

CATEGORIE |Participation [Participation

Mutuelle | Prévoyance

A 10 €/agent | 10 €/agent

B 20€/agent 20€/agent

C 25€/agent 25€/agent

- Le temps de travail de l’agent (base de référence de l'arrêté ou du contrat de travail)

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 71

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0C - Délibérations de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels

1- Objet: Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article 3-2° de la Loi n°84-53 du 26/01/1984) - DE 2018 020

Le Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T'ertitoriale, notamment son article 3 — 2° ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, l'Assemblée Délibérante décide à l'unanimité (1

abstention) :

- de créer les emplois qui correspondent aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité.

- d'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels sur ses emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 — 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 71

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : O0

2- Objet: Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement (en

application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)- DE 2018 021

Le Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, l’Assemblée Délibérante décide à l'unanimité (1

abstention) :

- D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la

nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Résultat du vote : Adoptée

Votants : 71

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

3 - Objet: Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel de catégorie À (Emploi du niveau de la catégorie À lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi)(en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) - DE 2018 022

Le Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-2° ;

Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour recruter des agents contractuels de catégorie À (Emploi du niveau de la catégorie À lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service (mission non pérenne, spécificité de la situation de la collectivité, ..….).

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un

fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (1 abstention) :

- autorise le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour recruter des agents contractuels de catégorie À (Emploi du niveau de la catégorie À lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi),

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 71

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

4 - Objet : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent à

temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps dans les

communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements composes de communes dont la

population moyenne est inferieure a ce seuil (en application de Particle 3-3-4° de la Loi n°84-53 du

26/01/1984- DE 2018 023

Le Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-4° ;Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions

fixées par l’article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Ces emplois seraient occupés par des agents recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de

maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À

l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie À, B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité (1 abstention) :

- autorise le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-3-4° de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 71

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

Messieurs Renard Richard et THUEUX Jacky entrent en séance.

D- Objet: Avancement de grade 2018 - DE 2018 024

Le Président,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire, (déjà favorable aux avancements de grade en 2017 et non pourvus en 2017 du fait de la fusion)

Le Président rappelle au Conseil communautaire qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des agents promouvables établit par le Centre de Gestion de la Somme, au titre de l'avancement de

grade pour l’année 2018, il propose d'actualiser le tableau des emplois de la communauté de communes comme

suit :

1- Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes d’un poste de rédacteur principal

de 2ÈME classe à temps complet,

— Ledit poste est créé à compter du 1€T janvier 2018,

2- Création de 5 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes de :

© 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1È'€ classe à temps complet,

o 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps non complet,7-

— Lesdits postes sont créés à compter du 1€f janvier 2018,

Suppression de 5 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes des 3 postes d’adjoints

administratifs principaux de 2ÈME classe à temps complet et 2 postes d’adjoints administratifs

principaux de 2ËME classe à temps non complet,

— Lesdits postes sont supprimés à compter de la nomination des agents dans les postes d’adjoints

administratifs principaux de 1€T€ classe à temps complet et à temps non complet,

Création de 11 postes d’adjoints techniques principaux de 2ÈM€ classe à temps complet et 10

postes d’adjoints techniques principaux de 2ÈME classe à temps non complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes de 11 postes d’adjoints

techniques principaux de 2ÈME classe à temps complet et de 10 postes d’adjoints techniques

principaux de 2ÈME classe à temps non complet,

— Lesdits postes sont créés à compter du 1€T janvier 2018,

Suppression de 11 postes d’adjoints techniques à temps complet et de 11 postes d’adjoints techniques à temps non complet

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes de 11 postes d’adjoints techniques à temps complet et de 11 postes d’adjoints techniques à temps non complet, — Lesdits postes sont supprimés à compter de la nomination des agents dans les postes d’adjoints

techniques principaux de 2ÈME classe à temps complet et à temps non complet,

Création de 9 postes d'ATSEM principales de 1ère classe à temps complet et 6 postes

d'ATSEM principales de 1ère classe à temps non complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes de 9 postes d'ATSEM principales

de 1È'€ classe à temps complet et de 6 postes d’ATSEM principales de 1ère classe à temps non complet,

— Lesdits postes sont créés à compter du 1€f janvier 2018,

Suppression de 9 postes d'ATSEM principales de 2ème classe à temps complet et 6 postes d'ATSEM principales de 2ème classe à temps non complet

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes de 9 postes d’ATSEM

principales de 2ème classe à temps complet et de 6 postes d'ATSEM principales de 2ème classe à

temps non complet

— Lesdits postes sont supprimés à compter de la nomination des agents dans les postes d’ATSEM

principales 161€ classe à temps complet et à temps non complet,

Création de 3 postes d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet et 1

poste d’adjoint d’animation principal de 2Ème classe à temps non complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes de 3 postes d’adjoints d’animation

principaux de 2ÈME classe à temps complet et d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet,

— Lesdits postes sont créés à compter du 1€f janvier 2018,10-

11-

12-

14-

15-

Suppression de 2 postes d’adjoints d’animation à temps complet PP: P J P P

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes de 2 postes d’adjoints d’animation à temps complet,

— Lesdits postes sont supprimés à compter de la nomination des agents dans les postes d’adjoints

d'animation principaux de 2ME classe à temps complet,

Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1f€ classe à temps complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes d’un poste d’assistant

d’enseignement artistique principal de 1€T€ classe à temps complet,

— Lesdits postes sont créés à compter du 1€T janvier 2018,

Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2èeme classe à temps complet

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2èeme classe à temps complet,

— Ledit poste est supprimé à compter de la nomination de l'agent dans le poste d’assistant

d’enseignement artistique principal de 1€T€ classe à temps complet.

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1èfe classe à temps complet et 3 postes

d’adjoints techniques principaux de 1è'e classe à temps non complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes de

Oo 1 poste d’adjoint technique principal de 11€ classe à temps complet, ledit poste est créé à compter du 2 septembre 2018,

Oo 3 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps non complet, lesdits postes sont créés respectivement à compter du 23 juin 2018, du 30 juillet 2018 et du 5 décembre 2018.

Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de 3

postes d’adjoints techniques principaux de 2ÈME classe à temps non complet

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes d’un poste d’adjoint

technique principal de 2ÈME classe à temps complet et de 3 postes d’adjoints techniques principaux

de 28ME classe à temps non complet,

— Lesdits postes sont supprimés à compter de la nomination des agents dans les postes d’adjoints

techniques principaux de 1€T€ classe à temps complet et à temps non complet,

Création d’un poste d'ATSEM principale de 1ère classe à temps non complet

— Création au tableau des effectifs de la communauté de communes d’un poste d’ATSEM principale

de 1ère classe à temps non complet,

— Ledit poste est créé à compter du 1€f septembre 2018,

Suppression d’un poste d’ATSEM principale de 2èME classe à temps non complet

— Suppression au tableau des effectifs de la Communauté de communes d’un poste d’ATSEM

principales de 2ème classe à temps non complet,

— Ledit poste est supprimé à compter de la nomination de l’agent dans le poste d’ATSEM principale

de 16€ classe à temps non complet,Le Président propose à l’assemblée que le tableau des effectifs de la CCPM soit modifié en conséquence (cf. pièce jointe)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- accepte d'actualiser le tableau des effectifs comme détaillé ci-dessus et en annexe,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 73

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

E - Objet : Ouverture poste de titulaire dans le cadre de la resorption emploi précaire - DE 2018 025

Vu la délibération en date du 13 septembre relative au rapport sur la situation des agents contractuels,

programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et les modalités d’organisation professionnelle (résorption de lemploi précaire),

Vu l'avis favorable de la commission de sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché territorial, qui s’est réunie le 9 février 2018, afin de statuer sur l’aptitude de l’agent à intégrer le grade précité,

Le Président propose que l’agent concerné (actuellement en Contrat à Durée Indéterminée à temps complet sur le grade d’attaché - emploi permanent), soit intégré en qualité de titulaire à temps complet sur le grade d’attaché territorial. (Cf. tableau des effectifs)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- accepte que l'agent soit nommé au grade d'attaché territorial,

- accepte de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 73

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

F- Objet: Ouverture de poste Rédacteur à temps non complet - DE 2018 026

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la liste d’aptitude relative à la réussite au concours de Rédacteur établie par le Centre de Gestion de la

Somme,

Le Président propose à l’assemblée communautaire d’ouvrir un poste de rédacteur à temps non complet au

tableau des effectifs et de supprimer en conséquence un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe. pp q P J princip

Le Président expose que ledit poste sera pourvu par l’agent une fois les formalités de publicité effectuées.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unaimité :

- accepte d'ouvrir le poste de rédacteur à temps non complet au tableau des effectifs et de supprimer en conséquence un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à compter de la nomination de l'agent dans le poste de rédacteur.

- accepte la modification du tableau des effectifs en conséquence,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 73

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

3- Bâtiments

À - Objet: Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergie coordonné par la Fédération

Départemental - DE 2018 027

Monsieur le Président expose que depuis le 1€T juillet 2004 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence.

Aujourd’hui conformément aux articles L333-1 et L441-1 du Code de l'Energie, l’ensemble des

consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du

tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Par ailleurs, une obligation de mise en concurrence s’applique pour les collectivités :

e Depuis le 1f janvier 2015 aux bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 000 kWh par an,

e Depuis le 1€f janvier 2016 aux bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000 kWh par an,

e Depuis le 1€ janvier 2016 aux sites dont la puissance électrique est supérieure à 36 kVA.

Afin de maîtriser aux mieux l’aspect budgétaire de ces changements et d’en tirer le meilleur profit, il est

souhaitable d’anticiper ces échéances en s’organisant pour recenser les besoins, préparer les marchés et conclure de nouveaux contrats.

Il soumet au conseil communautaire la proposition de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme

de constituer un groupement de commandes coordonné par la Fédération, pour acheter dans un premier

temps du gaz naturel, et dans un second temps de l'électricité.

Il précise que l’adhésion courra pour les sites que la collectivité indiquera, en électricité ou en en gaz à la

Fédération, et la collectivité ne pourra se retirer qu’à l'expiration des contrats passés.

Aussi il est proposé, au conseil communautaire :

— D’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie mis en place par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme,

— D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et d’électricité coordonné par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme en application de sa délibération du 14 mars 2014,

— D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,

D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus

du groupement de commandes pour les sites dont la collectivité est partie prenante, - De s’engager à exécuter avec les fournisseurs retenus, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité est partie prenante,

— D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

— décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d'énergie mis en place par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme,

— décide d’approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour lachat de gaz naturel et d'électricité coordonné par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme en application de sa délibération du 14 mars 2014,

— décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,

— autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour les sites dont la collectivité est partie prenante,

— s'engage à exécuter avec les fournisseurs retenus, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité est partie prenante,

— autorise Monsieur le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 73

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

B- Objet: Prêt de matériel communautaire - convention type - DE 2018 028

Du matériel communautaire (tables, chaises, barnums....), issu de chaque ex-communauté de communes, est

disponible sur les sites de Rue, Nouvion et Ailly le Haut Clocher. Après une année de fonctionnement

transitoire, il s'agit désormais de simplement unifier le mode de gestion, par une convention type reprenant les

modalités applicables sur l'ensemble du territoire. Le principe est que le prêt dudit matériel est possible sur

l'ensemble du territoire, à destination des communes, sous la condition que l'on vienne chercher le matériel, et

selon la disponibilité de celui-ci. La réserve est celle du respect du matériel (état des lieux d'entrée et de sortie),

avec assurance et caution requise selon la valeur et nature du matériel prêté.

Chaque antenne continuera de gérer la demande, pour faciliter et simplifier la relation avec le demandeur avec

arbitrage en cas de demandes concomitantes.

Il vous est proposé :

— de valider le projet de convention type de prêt, notice technique pour le prêt de barnums

— de donner mandat au président pour mettre en œuvre la présente délibération et tout acte s'y afférant, délégation de signature comprise.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- valide le projet de convention type de prêt, notice technique pour le prêt de barnums,

- donne mandat au président pour mettre en œuvre la présente délibération et tout acte s'y afférant, délégation de

signature comprise.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 73

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur RIQUIER Michel quitte la séance.

4- Environnement

À- Objet: Plan Climat - délégation au syndicat mixte Baie de Somme Trois Vallées - DE 2018 029Le président rappelle qu’en vertu de la loi 2015-992 relative à la transition énergétique, pour la croissance verte

promulguée le 17/08/2015, il résulte une obligation pour les communauté de communes de plus de 20 000

habitants d’élaborer un plan climat air énergie territorial (PCAET) au plus tard le 31 décembre 2018.

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territoriale de

développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire.

La loi prévoit que les PCAET peuvent être portés par les structures porteuses du SCOT si les EPCI l’ensemble

des EPCI s’accordent sur ce transfert de compétence, en application de l’article L.229-26 du code de lenvironnement.

Le SMBS3V a acté la proposition de porter le PCAET à l'échelle de son territoire et a proposé aux EPCI

membres de réaliser leur PCAET. En effet, le plan climat énergie déjà réalisé à l'échelle de la Picardie maritime doit être révisé pour répondre aux exigences de la réglementation.

Il est donc proposé de confier au SMBS3V la réalisation du PCAET sur le territoire, avec financement assuré par

la cotisation du SCOT.

Par ailleurs, le SMBS3V propose aux EPCI le composant de bénéficier gratuitement d’un partenariat entre ledit

syndicat et la FDE80 (60 jours au total pour les 3 EPCT), pour un conseil en énergie partagé sur les bâtiments

publics.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le SMBS3V à élaborer et adopter le PCART à l'échelle du périmètre du SCOT, avec coût pris en

charge dans la cotisation,

-D’accepter la mission de conseil de la FDE80, à titre gracieux, dans le cadre de ce partenariat avec le SMBS3V,

sur les conseils en énergie partagée

-D’autoriser la mise à disposition de données nécessaires à la FDEB80 pour la réalisation de sa mission

-De désigner M... comme représentant de la CCPM au sein du PCAET

-De désigner M... comme référent technique dans le cadre de l'élaboration du PCAET et du conseil en énergie

- d'autoriser le président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération et signer tout acte et document

nécessaire à cet effet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le SMBS3V à élaborer et adopter le PCAET à l’échelle du périmètre du SCOT, avec coût pris en

charge dans la cotisation,

- accepte la mission de conseil de la FDE80, à titre gracieux, dans le cadre de ce partenariat avec le SMBS3V, sur

les conseils en énergie partagée

- élit Monsieur Jean Marc TRUNET (67 voix) comme représentant de la CCPM au sein du PCAET (Autre

candidat : M. Alain Spriet : 6 voix)

- désigne Madame Carine RILLIE comme référent technique dans le cadre de l'élaboration du PCAET et du

conseil en énergie

- autorise le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer tout acte et document nécessaire à cet effet.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 72

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : O0

Refus : 05- Economie

A - Objet: Aides en matière économique - approbation des arrêtés types d'attribution des aides

matérielles eti- DE 2018 030

La Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté son Schéma Régional de Développement

Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015,

cadre d’intervention des acteurs en matière économique.

Le 23 novembre 2017, la Région approuvait le projet de convention entre la Communauté de Communes

Ponthieu-Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d'intervention en matière d’aide aux entreprises, la

Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre à la possibilité de :

— Compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise,

dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une

convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée et/ou

— Participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une

convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun.

La CCPM 2 également la possibilité d’octroyer sur son territoire les aides suivantes :

— Aide à l’immobilier ;

— Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels.

Le Conseil communautaire ayant délibéré favorablement à ce sujet le 19 décembre 2017.

À ce titre, Monsieur le Président, propose d’adopter un arrêté d’attribution type, propre à chaque type d’aide (documents joints en annexe).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— décide d’adopter un arrêté d’attribution de subvention type, propre à chaque type d’aide :

e aide au développement des tpe artisanales, commerciales et de services

e aide à l'immobilier

e aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des bâtiments publics.

— autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

— mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 72

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

B- Objet: Convention de partenariat avec Initiative Somme soumis à conventionnment - DE 2018 031

Initiative Somme à pour objet de favoriser le développement de la création/reprise d’entreprises sur l’ensemble

du département de la Somme. La réalisation de cet objectif passe par une offre d’accompagnement technique et financière proposée aux porteurs de projets d’entreprises.

Pour ce faire la CCPM et Initiative Somme ont décidé de poursuivre le partenariat existant. Il est formalisé par la signature d’une convention dont l'adhésion a été validée par la Commission Finances le 14 juin 2017 et par le

Bureau.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République à modifié les termes de l’article L1511-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dispositions de cet articleconditionnent dorénavant le versement par les communes et leurs groupements de subventions aux organismes

dont l’objet exclusif est l’aide à la création d’entreprises à la conclusion d’une convention avec la Région.

Ce conventionnement à vocation à évoluer avec la mise en place des plans STARTER et BOOSTER afin de

renforcer les complémentarités d’intervention entre la Région et les territoires et à s’inscrire dans une convention

de partenariat globale dans le cadre de la mise en œuvre du plan territoire du SRDEII.

Par conséquent le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- décide de poursuivre le partenariat existant avec Initiative Somme ;

- d'autoriser le Président à signer la convention relative aux financements des opérateurs de la création

d’entreprises avec la Région (convention en annexe);

- d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 72

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

6- GEMAPI

A- Objet: Amendement à la délibération sur la création du syndicat mixte fermé de l'Authie -

DE 2018 032

Suite à la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 par la communauté de communes du Ponthieu

Marquenterre, et en complément de la délibération prise à cet effet le 31 janvier 2018, en vue de créer un

syndicat mixte fermé sur l'Authie, il est simplement proposé, à la demande des services de l'Etat, de rapporter

une mention de la délibération en enlevant ce qui suit * sous réserve des conditions financières qui demeurent à négocier*.

Le reste de la délibération demeure inchangé.

Pour rappel Délibération initiale :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte, à l'unanimité, de modifier la délibération V/4 la loi MAPTAM du 27/01/2014 créant la compétence GEMAPI et la transférant aux EPCI (Etablissement Public de Coopération

Intercommunale) à fiscalité propre au 1° janvier 2016,

V4 la loi NOTRe du 07/08/2015 rendant la compétence obligatoire au 1° janvier 2018,

V4 la loi n°2017-1838 du 31/12/2017,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre (CCPM) en date du 22/12/2017,

Sachant qu'à compter du 17 janvier 2018, la CCPM est compétente en matière de GEMAPI mais exclusivement dans le cadre des items suivants de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

— l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1) ; — l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2) ;

— la défense contre les inondations et contre la mer (îtem5) ;

— la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (îtem 8).

V4 le souhait de l'institution interdépartementale de l’Authie de créer un syndicat mixte fermé qui sera composé de huit EPCI (Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois, Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, Communauté de Communes des 7 vallées, Communauté de Communes Sud Artois, Communauté de Communes du Ternois et Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie).V4 le projet de statuts du Syndicat Mixte fermé de la V'allée de l'Authie qui a été présenté et son périmètre tel qu'annexé,

Le Président propose à l'Assemblée :

-que la CCPM soit l'EPCI qui lance le projet de création du Syndicat Mixte fermé de la V'allée de l'Authie,

-d'approuver le périmètre de création du Syndicat Mixte fermé de la Vallée de l'Authie joint en annexe,

-d'adhérer au Syndicat Mixte fermé de la Vallée de l'Authie sous des conditions financières qui demeurent à négocier,

-d'acter le fait que ce syndicat doit mener les actions en cohérence avec le SMBSGLP dans le cadre de l'article 211-7 alinéa 5 du Code de l'environnement,

-de l'autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,

-de la mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-accepte que la CCPM soit l'EPCI qui lance le projet de création du Syndicat Mixte fermé de la Vallée de l'Authie,

-approuve le périmètre de création du Syndicat Mixte fermé de la Vallée de l'Authie joint en annexe,

-adhére au Syndicat Mixte fermé de la V/allée de l'Authie sous des conditions financières qui demeurent à négocier,

-aite le fait que ce syndicat doit mener les actions en cohérence avec le SMBSGLP dans le cadre de l'article 211-7 alinéa 5 du

Code de l'environnement,

-autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération,

-mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, modifie la délibération ainsi :

-accepte que la mention "sos des conditions financières qui demeurent à négocier" soit retiré, -autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération, -mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 72

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

B- Objet: Syndicat d'assèchement - délégation item et accord transformation en syndicat mixte -

DE 2018 033

Suite à la prise de la compétence GEMAPI au 1% janvier 2018 par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, et dans la continuité des séances des 31 janvier et 13 février, Monsieur le Président informe que le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’entretien du canal d’assèchement de Long, Longpré les Corps Saints, Fontaine sur Somme, Pont Rémy et Liercourt, va devenir un Syndicat Mixte. Ce sont la communauté d'agglomération Baie de Somme (CABS) et la CCPM qui seront membres de ce syndicat. La CCPM représentera les communes de Long et de Pont Rémy.

Le périmètre d’intervention de ce syndicat s’étend entre le fleuve Somme au Nord, la voie de chemin de fer au

Sud, la limite territoriale entre les communes de Longpré les Corps Saints et Condé Folie à l'Est, la limite

territoriale entre les communes de Pont Rémy et d’Erondelle à l'Ouest sur le territoire des communes membres des EPCI.Ce syndicat est porteur d’un programme de travaux initié dans le Plan Somme II pour 2016/2020 en collaboration avec lAMEVA pour le canal d’asséchement la rivière Serlance, ainsi que les trois ouvrages de régulation sur la commune de Long et Fontaine-sur-Somme et le déversoir de cru sur la commune de Longpré-les-Corps-Saints. (vote à l’unanimité des communes adhérentes).

La participation de la CCPM s'élève à 5 504,93 € pour l’année 2018.

À noter que les travaux d’aménagement et d’entretien pour les trois premières années du plan de gestion sont les suivants:

Montant des travaux : Lot n°1 aménagement : 79 830.00 €

Lot n° 2 entretien : 38 544.00 €

Total : 118 374.00 €

selon le Plan financement suivant:

subventions : 50% Agence de l’eau Artois Picardie

15% Conseil Régional

15% Conseil Départemental

20% Le Syndicat

Il vous est proposé :

-d’adhérer au syndicat Mixte d’aménagement et d’entretien du Canal d’Asséchement,

-d’approuver les statuts du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien du Canal d’Asséchement (dont copie ci jointe),

-de désigner 4 délégués au syndicat mixte qui représenteront la CCPM : - M

- M

- M

- M

-De transférer partiellement les alinéas 2 et 8 de l’article L 211-7 du code de l'Environnement (gestion et entretien des cours d’eau et restauration de la continuité écologique) correspondant aux opérations d'entretien et de restauration de la continuité écologique longitudinale (opérations s’exerçant principalement en lit mineur des cours d’eau «le canal d’asséchement » ainsi que les 3 ouvrages de régulation associés sur les communes de Long et Fontaine sur Somme et la rivière Serlance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- décide d’adhérer au syndicat Mixte d’aménagement et d’entretien du Canal d’Asséchement, - approuve les statuts du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien du Canal d’Asséchement (dont copie ci jointe),

- désigne 4 délégués au syndicat mixte qui représenteront la CCPM :

- Mme Annie ROUCOUX

- Mr Gérard LHEUREUX

- Mr Jean-Marie SUROWIEC

- Mr Guy Taeck

- transfére partiellement les alinéas 2 et 8 de l’article L 211-7 du code de l'Environnement (gestion et entretien des cours d’eau et restauration de la continuité écologique) correspondant aux opérations d’entretien et de restauration de la continuité écologique longitudinale (opérations s’exerçant principalement en lit mineur des cours d’eau « le canal d’asséchement » ainsi que les 3 ouvrages de régulation associés sur les communes de Long et Fontaine sur Somme et la rivière Serlance.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 72

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : O0

Refus : 0C- Objet: Modification des Statuts du SMBSGLP - DE 2018 040

Il convient, en référence à la délibération adoptée le 31 janvier 2018 relative à l'approbation des statuts du SMBS GLP et le transfert de l'item 5 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, de présenter aux

membres du conseil communautaire la version actualisée des statuts dudit syndicat, faisant suite aux derniers

échanges avec la structure.

Une présentation de cette nouvelle version en conseil communautaire deux autres EPCI (villes sœurs et

CABS) ainsi qu'en conseil syndical du SMBS GLP est également, prévue, en parallélisme des formes, d'ici fin

mars 2018, étant entendu que les négociations se poursuivent quant aux aspects financiers et programmatifs,

avec pour échéance, fin juin 2018.

Le président propose :

© d'acter la nouvelle version des statuts du SMBS GLP, telle que présentée en annexe,

e de lui donner mandat pour mettre en œuvre la présente délibération (suite des négociations).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- acte la nouvelle version des statuts du SMBS GLP, telle que présentée en annexe,

- donne mandat au Président pour mettre en œuvre la présente délibération (suite des négociations).

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Madame ROUCOUX Annie et Monsieur VOIVENEL Didier quittent la séance.

7 - Finances

A- Objet: Plan de financement du pôle de services éducatifs à Vron - tranche n°2 - subvention DETR -

DE 2018 034

— Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et

entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;

— Vu la délibération du 17/02/2016 relative à la construction du RPC à Vron ;

— Vu la délibération du 31/07/2017 relative au plan de financement global pour la construction d'un pôle

de services éducatifs-RPC à Vron ;

Pour la réalisation de la tranche n°2 du pôle de services éducatifs à Vron et au titre de la subvention DETR

2018, il est nécessaire de présenter un plan de financement spécifique à cette tranche (document annexé),

le Président propose au conseil communautaire :

— d'approuver ce plan de financement prévisionnel concernant la tranche n°2 du pôle de services éducatifs

à Vron ;

— de l'autoriser à solliciter l'accompagnement financier de l'ETAT au titre de la DETR 2018 ;

— de l'autoriser à déposer les dossiers de financement correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve ce plan de financement prévisionnel concernant la tranche n°2 du pôle de services éducatifs à Vron ;

- autorise le Président à solliciter l'accompagnement financier de l'ETAT au titre de la DETR 2018 ;

- autorise le Président à déposer les dossiers de financement correspondants.Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

B- Objet: Plan de financement du pôle de services éducatifs à Gueschart - tranche n°2 - subvention

DETR - DE 2018 035

— Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et

entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;

— Vu la délibération du 17/02/2016 relative à la construction du RPC à Gueschart ;

— Vu la délibération du 31/07/2017 relative au plan de financement pour la construction d'un pôle de

services éducatifs-RPC à Gueschart ;

Pour la réalisation de la tranche n°2 du pôle de services éducatifs à Gueschart et au titre de la subvention DETR

2018, il est nécessaire de présenter un plan de financement spécifique à cette tranche (document annexé),

le Président propose au conseil communautaire :

— d'approuver ce plan de financement prévisionnel concernant la tranche n°2 du pôle de services éducatifs

à Gueschart ;

— de l'autoriser à solliciter l'accompagnement financier de l'ETAT au titre de la DETR 2018 ;

— de l'autoriser à déposer les dossiers de financement correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

— approuve ce plan de financement prévisionnel concernant la tranche n°2 du pôle de services éducatifs à

Gueschart ;

— autorise le Président à solliciter l'accompagnement financier de l'ETAT au titre de la DETR 2018 ;

— autorise le Président à déposer les dossiers de financement correspondants.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

8- Urbanisme

A- Objet: Convention type d'appui des services des villes de Rue et Fort-Mahon - DE 2018 036

Le service mutualisé d'urbanisme, créée au 1er janvier 2018, suite à la prise de compétence, comporte à ce jour

22 communes sur 71 qui composent la communauté de communes du Ponthieu Marquenterre.

En attendant le recrutement d'un instructeur droit des sols, l'exercice de la compétence s'est réalisée par l'appui

des services de deux communes, FORT-MAHON et RUE, en complément des agents de l'EPCI qui ont

contribué à amorcer la mise en place du service.

Une convention est donc proposée en annexe, destinée à formaliser les relations entre la CCPM et les communes qui ont mis à disposition du personnel sur le site de Rue.

Le Président propose donc :

- De valider la convention à passer avec chaque commune pour l'exercice du SUM, telle que jointe en annexe,- De lui donner délégation pour signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et ce quiya trait.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- valide la convention à passer avec chaque commune pour l’exercice du SUM, telle que jointe en annexe,

- donne délégation au Président pour signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et ce

qui y a trait.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

9 - Intercommunalité

Objet: Mise à jour des commissions de la CCPM - DE 2018 037

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des communautés Authie-Maye, du Canton

de Nouvion et du Haut Clocher au 1€f janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de Communes PONTHIEU-MARQUENTERRE, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;

Vu les délibérations du 21 janvier 2017 relatives aux élections du Président et des vice-présidents ; Vu les délibérations du 16 février 2017 portant création et composition des commissions intercommunales ;

Vu la délibération du 19 décembre 2017 relative à l'élection du 12ème vice-président en charge des compétences PLUI - Urbanisme et SCOT.

Le Président propose la mise à jour de la liste des membres des commissions intercommunales, eut égard à

Pélection du 12ÈME vice-président et à la demande d’élus d'intégrer certaines commissions, celles-ci sont donc modifiées et constituées comme suit :

e AIDE A DOMICILE

Vice-Président M. Joël FARCY

Mme Huguette LOY

Mme Huguette HOIRET

M. Claude PATTE

M. Guy TAECK

DE M. Jacky THUEUX

M. Philippe PIERRIN

M. Marcel GAMARD

M. Jean-Paul PRUVOT

Mme TOUTAIN HECQUET BellaAMENAGEMENT NUMERIQUE (NTIC) PETITE ENFANCE- CRECHE

Vice-Président M. Bruno THIBAUT

M. James HECQUET

M. Patrick BOST

M. Didier VOIVENEL

Mme Dany HAREUX

M. Eric BOTTE

Mme Isabelle ALEXANDRE

Membres

e ASSAINISSEMENT-SPANC-GEMAPI

Vice-Président M. Gérard LHEUREUX

M. Guy TAECK

M. Jean-Louis DEMAREST

M. Marc VOLANT

M. Jean-Jacques JAMEAS

M. Jean-Marc TRUNET

M. Bruno BALESDENT

M. Philippe PIERRIN

M. Jacky THUEUX

M. Eric KRAEMER

M. Marcel GAMARD

M. Henri POUPART

Mme Jeanine BOURGAU

M. Didier VOIVENEL

M. Bruno THIBAUT

Membres

e CULTURE-SPORT-RAM

Vice-Président Mme Nicole PETITPONT

M. Guy TAECK

M. Huguette LOY

M. Joël FUSELLIER

M. Bernard DELATTRE

MERRIES M. Evelyne DORLEANS

M. Ghislain HECQUET

Mme Huguette HOIRET

Mme Jeanine BOURGAU

Mme Sophie DUCASTEL

e DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-ARTISANAT (SMHP)

Vice-Président M. Pierre DELCOURT

M. Jacky THUEUX

M. Franck BOUCHEZ

M. Laurent DUVAL MembresM. Eric BOTTE

M. Claude PATTE

Mme Géraldine CHAMAILLARD

M. Joël FARCY

EDUCATION (affaires scolaires)-PERISCOLAIRE

Vice-Président M. Richard RENARD

Membres

Mme Christine LEBRUN

M. José CONTY

M. Guy TAECK

Mme Nicole PETITPONT

M. Thibault BOURGOIS

M. Alain BAILLET

Mme Dany HAREUX

M. Gilles DUVAL

M. Fabien CARPENTIER

Mme Patricia POUPART

Mme Sophie DUCASTEL

M. Patrick SOUBRY

M. René CAT

ENFANCE - JEUNESSE (ALSH-CAJ) - EVEILS

Vice-Présidente Mme Isabelle ALEXANDRE

M. Alain BAILLET

M. Eric BOTTE

Mme Huguette HOIRET Membres

M. Didier VOIVENEL

Mme Jocelyne MARTIN

Mme Micheline SAVOYE

ENVIRONNEMENT

Vice-Président M. Alain SPRIET

Membres

M. Arnaud LEGRY

M. Daniel WALLET

M. Jean Jacques JAMEAS

M. Bernard DELATTRE

M. Joël PORQUET

M. Christian BERTHE

M. Daniel MARCASSIN

M. Claude PATTE

M. Patrick BOST

M. Eric KRAEMER

M. Jacky THUEUX

M. Mathieu DOYERe FINANCES

Vice-Président M. Antoine BERTHE

Membres

Mme Christine LEBRUN

M. Daniel MESUREUR

M. Jean-Marie SUROWIEC

M. Alain POUILLY

M. Eric KRAEMER

Mme Bella TOUTAIN

HECQUET

M. Michel RIQUET

M. Henri POUPART

M. Jacky THUEUX

M. Patrick SOUBRY

Mme Patricia POUPART

Mme Annie ROUCOUX

M. Gérard LHEUREUX

M. Arnaud LEGRY

M. Mathieu DOYER

e HABITAT (logement-PLH)

Vice-Président Mme Géraldine CHAMAILLARD

Membres

M. Valéry DAULLE

M. Eric MOUTON

M. Philippe PIERRIN

Mme Dany HAREUX

Mme Micheline SAVOYE

Mme Christine LEBRUN

M. Jacky THUEUX

Mme Valérie-Anne CANAL

e PATRIMOINE (Bâtiments Adm -— Scolaires et sportifs)

Vice-Président M. Paul NESTER

M. Vincent DUBOIS

M. Jean-Louis DESMARET

M. Bruno BALESDENT

M. Jacky THUEUX Membres

M. Gilles DUVAL

Mme Annie ROUCOUX

M. Claude PATTE

M. Joël FARCY

M. Eric BOTTEe TOURISME

Vice-Président M. Mathieu DOYER

Membres

M. Laurent PRUVOT

M. Philippe DUPUIS

Mme Martine LOURDEL

M. Jean-Marie SUROWIEC

M. Daniel WALLET

Mme Evelyne DORLEANS

Mme Marie-Claire FOURDINIER

M. Jean BOULANGER

M. Thierry D’AVOUT

M. Franck BOUCHEZ

M. Christian BERTHE

M. Patrick BOST

Mme Jeannine BOURGAU

Mme Annie ROUCOUX

e PLUI-URBANISME-SCOT

Vice-Président M. Franck BOUCHEZ

M. Jean-Louis VIGNOLLE

M. Valéry DAULLE

M. Joël FUZELLIER

M. Yves CREPY

M. Jean-Louis DEMAREST

M. Eric MOUTON

Membres M. Jean-Paul PRUVOT

M. Arnaud LEGRY

M. Antoine BERTHE

M. Jacky THUEUX

Mme Géraldine CHAMAILLARD

M. Frédéric BOURGOIS

VOIRIE - TRANSPORT -— ACCESSIBILITE

Vice -Président M. Eric KRAEMER

M. Guy TAECK

M. Jean-Louis VIGNOLLE

M. Jean-Louis DESMARET

M. Jean-Claude DULYS

M. Jean-Jacques JAMEAS

M. Gérard GALLET

M. Eric MOUTON

M. José CONTY

M. René CATM. Jean GROSBEAU

DA M. Daniel WALLET

M. Ghislain HECQUET

M. Bernard MONFLIER

M. Joël PORQUET

M. Michel RIQUET

M. Maurice CREPIN

Mme Isabelle ALEXANDRE

M. Gilles DUVAL

Mme Annie ROUCOUX

M. Emile RIQUET

M. Jacky THUEUX

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, valide la liste des membres siègeant aux

différentes commissions comme détaillée ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

10- Patrimoine

A- Objet: Cession à la commune de Francières de la parcelle n°51 section ZI d'une surface de 160 m2 -

DE 2018 038

Le Président expose que l'ex-communauté de communes du Haut Clocher avait acheté un terrain de 1 200 m2 à

un particulier afin d’y construire 2 logements, qui étaient gérés par lOPSOM. D'un commun accord entre ladite

intercommunalité et la commune de Francières, il avait décidé de céder le chemin d’accès (4m de large sur 40 m

de long) à l'euro symbolique à la commune.

La délibération afférente à la cession n’ayant pas été prise à ce jour, il est proposé de finaliser cette cession, et le

Président propose donc à l’Assemblée de :

- L’autoriser à céder le chemin situé sur la parcelle N°51 section ZI d’une superficie de 160 m2 à la commune de

Francières pour l’euro symbolique ;

- De autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- De le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à céder le chemin situé sur la parcelle N°51 section ZI d’une superficie de 160 m2 à la commune de Francières pour l’euro symbolique ;

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 011- Services à la personne

A- Objet: Tarifs portage de repas - DE 2018 039

Actuellement, le portage de repas sur le territoire de la CCPM est assuré à la fois par l’EHPAD de Saint Riquier,

et l'ESAT du Vimeu (association).

Avec environ 12 000 repas/an livrés sur chaque antenne, le territoire de la CCPM est couvert au 4, mais

quelques zones blanches subsistent. Un travail a donc été engagé par la commission « Services à la personne »

sur le déploiement du service à l’ensemble du territoire, de manière à offrir une couverture uniforme et même

niveau de service sur l'ensemble du territoire.

De plus, compte-tenu de la quantité de repas à livrer sur l’antenne du Haut-Clocher (périmètre: de Long à

Estrèes les Crécy), les repas sont livrés tardivement (1 seul véhicule). Une location de véhicule frigorifique supplémentaire et le recrutement d'un agent contractuel (20h/semaine) permettront d'élargir le pérmière couvert et mieux respecter les horaires de livraison des repas.

Après consultation pour avis de la commission « services à la personne » et du bureau, et compte-tenu des frais

engendrés par le service, le Président propose à l'Assemblée de réviser ainsi les tarifs des repas à domicile :

Prix actuel d’un repas Prix actualisé proposé

1 personne : 6.20 € 1 personne : 6.90 €

2 personnes : 10.50 € 2 personnes : 11.20 €

Le Président demande à l'assemblée :

— D’approuver la revalorisation des tarifs comme définie ci-dessus,

— De lautoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

— De le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

— approuve la revalorisation des tarifs, à compter du 1er juillet 2018, comme définie ci-dessus,

— autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

— mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

B- Objet: Intégration d'une commission des marchés - DE 2018 041

Au vu de la modification des seuils des marchés publics au 01/01/2018, en application du décret n° 2016-360

du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est nécessaire de créer une commission des marchés.

Pour rappel, la Commission d'Appel d'Offre est compétente pour l'attribution des marchés publics formalisés (supérieur à 221 00€ HT pour les marchés de fournitures et de services, supérieur à 5 548 000€ HT pour les marchés de travaux).

Néanmoins, par souci de transparence et afin d’assurer la sécurité juridique de ces Marchés il est proposé de créer une commission ad'hoc en matière de marchés publics.

La Commission des Marchés aura pour mission de se réunir dans le cadre de la passation des marchés à P procédure adaptée. Il est proposé que les membres soient identiques à ceux de la CAO, à savoir :

L'annexe à la présente contient les règles de fonctionnement et les seuils de compétence de cette commission des

marchés.Il convient donc :

- D’approuver le principe d’une commission ad” hoc pour les marchés publics qui s'intitulera "Commission des

marchés"

- De designer les membres de cette commission qui sont les suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Président M. Claude HERTAULT -

Membres M. Alain SPRIET Mme Evelyne DORLEANS

M. Jean-Claude BUISINE M. Guy TAECK

M. Eric KRAEMER Mme Valérie-Anne CANAL

M. Jean-Louis DESMARET M. Philippe DUPUIS

M. Jacky THUEUX M. Laurent DUVAL

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve le principe d’une commission ad” hoc pour les marchés publics qui s'intitulera "Commission

des marchés"

- designe les membres de cette commission comme indiqué ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

L'ordre du jour étant épuisé la sénace est levée à 19h30.République Française

Communauté de Communes

VA PONTHIEU-MARQUENTERRE

Département de la Somme - Arrondissement : ABBEVILLE

CTÉ DE CNES PONTHIEU-MARQUENTERRE

Registre des signature du procès verbal

conseil communautaire

du 28 mars 2018

Date de la convocation: 19 mars 2018

NOM FONCTION SIGNATURE

HECQUET Ghislain Délégué rs

BALESDENT Bruno Délégué Ÿ

BERTHE Antoine Vice-président TN |

PATTE Claude Délégué Fa NE

BOURGOIS Thibault Délégué 7. A D RPAË

BOULANGER Jean Délégué

MAILLY Vincent Délégué Absent

DALLE Thérèse Déléguée ire C Ti

GAMARD Marcel Délégué Absent

CAT René Délégué

MOUTON Eric Délégué

DOYER Mathieu Vice-président < >

GROSBEAU Jean Délégué Suppléé par VAQUEZ SRE

CREPIN Maurice Délégué pe =

HECQUET James Délégué Absent

LEVEL Hervé Délégué AbsentCHAMAILLARD Géraldine Vice-présidente

LEBRUN Christine Déléguée

VIGNOLLE Jean-Louis Délégué

DELCOURT Pierre | Vice-président rt

D'AVOUT Thierry Délégué L Nu

SUROWIEC Jean-Marie Délégué — Absent

DAILLY Francis Délégué LU

BOVYN Alain | Délégué LES

FABRE Pierre | Délégué I 3

DULARY Murielle | Déléguée Absente

PIERRIN Philippe | Délégué Absent

GALLET Gérard Délégué /

CREPY Yves | Délégué qu |

HERTAULT Claude Président 1

CONTY José Délégué 2 mr

MESUREUR Daniel Délégué he

BERTHE Christian Délégué ZA

PETITPONT Nicole Vice-présidente | ser >

THIBAUT Bruno Vice-président Re nté par PETIIPONT Nicole

HEME Anne Déléguée

MONEFLIER Bernard Délégué Suppléé par HEME Anne

DESMARET Jean Louis | Délégué __À un ——

DUBOIS Daniel Dédéné ne

POUILLY Alain | Délégué

DUCASTEL-MEJRI Sophie | Déléguée Absente

ROUCOUX Annie | Déléguée

ACL. 2 ARBOTTE Eric Délégué

|

BOUCHEZ Franck | Vice-président

— o 7

LHEUREUX Gérard | Vice-président

TRUNET Jean-Marc Délégué

PADIEU Philippe Délégué Absent

SCHORDERET Emmanuel | Délégué Absent

LEGRY Arnaud Délégué CET

DORLEANS Evelyne | Déléguée se

& / ALEXANDRE Isabelle | Déléguée Ce pers

TAECK Guy Délégué Û

DUVAL Gilles Délégué

WALLET Daniel Délégué

DELANDRE Michel Délégué

BAILLET Alain Délégué LE

KRAEMER Eric Henin OS À A

PRUVOT-KURKOWSKI Délégué Représeñfé LET

Laurent

DULYS Jean-Claude Délégué 7 Absent

TOUTAIN HECQUET Bella | Délégué Suppléé par POITEUX

Bernard

TONDELLIER Jérôme Délégué Absent

PRUVOT Jean-Paul Délégué Absent

CARPENTIER Fabien fn) Délégué =

Î LÉ EL

BUISINE Jean-Claude Es | Suppléé par CHORON c | Nadine

DAULLE Valéry Délégué | Absent

DUVAL Laurent Délégué

BORDYJI Tahar Délégué Représenté par LEBRUN Christine

BOURGAU Jeanine Déléguée TT

ARR psVOIVENEL Didier Délégué 0

| en

POUPART Henri Délégué

JAMEAS Jean-Jacques | Délégué M

BOURGOIS Frédéric | Délégué _

FOURDINIER Marie Claire | Déléguée Représentée par VOLANT

Marc

VOLANT Marc Délégué a

BOST Patrick Délégué FA 12

DUPUIS Philippe Délégué UT / 7 un

HAREUX Dany Déléguée Ki

HOIRET Huguette Déléguée <

Da LOY Huguette éléguée | FETE

PORQUET Joël Délégué

+ — -

‘ Aout D RENARD Richard Vice-président #7

SAVOYE Micheline Déléguée

THUEUX Jacky Délégué [D

DELATTRE Bernard Délégué LT

NESTER Paul | Vice-président

RIQUET Emile Délégué CAS F

FARCY Joël Vi ésid Z f L o€ 1ce-presi ent Ru

LOURDEL Martine Déléguée DS S

MARTIN Jocelyne Déléguée | | ar

DUBOIS Vincent Délégué © lAbsen

FUZELLIER Joël Délégué Absent

L

RIQUET Michel Délégué ht —

POUPART Patricia Déléguée 7 | L ss

SOUBRY Patrick DéléguéSPRIET Alain Délégué |

MARCASSIN Daniel | Délégué L

CANAL Valérie-Anne | Déléguée £ Î Absente

BACQUET Bruno | Délégué Absent

VAQUEZ Sylvie | Déléguée

POITEUX Bernard Délégué

Elu secrétaire de séance : Madame DORLEANS Evelyne