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Déliberation - locoal mendon 56
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Locoal-Mendon.
Lien du pdf (Déliberation - locoal mendon 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
République française
5 Locoal-
É Mendon PASS vokoal-Mendon
Date de convocation
11/04/2024
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 056-215601196-20240417-2024_26-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de
Locoal-Mendon du 17 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 Avril à 20h00, le Conseil Municipal de
la Commune de Locoal-Mendon (Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en salle du conseil sous la présidence Madame Karine
BELLEC, Maire.
Présents: Mme Karine BELLEC, M. Gilles LE BARON, M. Sébastien
JOLLIVET, M. Lionel HERVE, Mme Hermeline LE LOUPP, Mme Florence
MAHEVAS, M. Gildas GUILLAS, Mme Guénaëlle GUILLO, M. Patrice
ESNAULT, Laurent HUMPRY , M. Rémi KERGOZIEN, Mme Anne-Catherine
LE LIBOUX, M. David LE SOMMER, Mme Magali PRONO, M. Nicolas
DEBÉTHUNE, Mme Corinne KERVADEC , Mme Anne-Laure LE PORT, M.
Jean-Maurice MAJOU, Mme Murielle RIEUX
Absents excusés: Mme Bénédicte BERNARD (procuration donnée à M.
Gildas GUILLAS), Mme Séverine BOUEDO (procuration donnée à Mme
Guénaëlle GUILLO), Mme Isabelle QUER (procuration donnée à Mme
Karine BELLEC)
Absent : Lydie JOYEUX
Nombre de conseillers en exercice : 23 présents : 19 Procuration:3 Votants : 22
Délibération c
n°2024-26 public
Modification simplifiée n°2 du PLU - Modalités de mise à disposition du
Conformément à l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°2
du PLU de Locoal-Mendon doit être mise à disposition du public pendant un mois, selon les modalités
précisées par le Conseil Municipal.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le PLU approuvé le 16/01/2017 ;
VU l'arrêté n°2021-2.1-205 en date du 14/12/2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée
n°2,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet, conformément à
l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
Article 1 : Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Locoal-Mendon sera tenu à la disposition
du public pendant un mois à compter du 22/05/2024, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 056-215601196-20240417-2024_26-DE
- Publication sur le site internet de la Mairie de Locoal-Mendon du dossier de modification
simplifiée n°2 (https://www.locoal-mendon.fr);
- Mise à disposition d’une adresse mail permettant au public de formuler ses observations
par voie numérique : plu@locoal-mendon.fr
- Mise à disposition en Mairie de Locoal-Mendon d’un dossier papier dédié à la procédure,
accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;
- Mise à disposition en Mairie de Locoal-Mendon d’un registre permettant au public de
formuler ses observations au format papier, accessible aux jours et heures d'ouverture de
la mairie ;
- Affichage en Mairie de Locoal-Mendon d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures
où le public pourra faire ses observations;
Article 2 : Un avis de mise à disposition du dossier sera porté à la connaissance du public au moins 8
jours avant le début de la mise à disposition.
Article 3 : Le dossier mis à disposition du public contiendra : la notice de présentation du projet de
modification simplifiée, l’avis de l'autorité environnementale, les avis des personnes publiques
associées.
Article 4 : La présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie
pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Article 5 : A l'issue de la mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°2 du PLU,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération
motivée.
La Secrétaire de séance, ; Le Maire,
Anne-Catherine LE LIBOUX Karine BELLEC
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel
de Bizien, 3, Contours de la Motte — CS 44 416 — 35044 Rennes
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
le représentant de l'Etat et de sa publication / notification.