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Procès Verbal - locoal mendon 56
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Locoal-Mendon.
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
5 Locoal- de Mendon RIZ votost-Mendon CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 Janvier 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 Janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Locoal- Mendon (Morbihan) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en salle du conseil sous la présidence Madame Karine BELLEC, Maire. Présents : Mme Karine BELLEC, M. Gilles LE BARON, Mme Isabelle QUER, M. Sébastien JOLLIVET, M. Lionel HERVE, Mme Hermeline LE LOUPP, Mme Florence MAHEVAS, M. Gildas GUILLAS, Mme Guénaëlle GUILLO, Mme Bénédicte BERNARD, Mme Séverine BOUEDO, M. Patrice ESNAULT, M. Laurent HUMPHRY, Mme Lydie JOYEUX, M. Rémi KERGOZIEN, Mme Anne-Catherine LE LIBOUX, M. David LE SOMMER, Mme Magali PRONO, M. Nicolas DEBÉTHUNE, Mme Corinne KERVADEC , M. Jean- Maurice MAJOU, Mme Murielle RIEUX Absent excusé : Mme Anne-Laure LE PORT (procuration donnée à M. Jean-Maurice MAJOU) Nombre de conseillers en exercice : 23 présents:22 Procurations:1 Votants : 23 Secrétaire de séance : Mme Anne-Catherine LE LIBOUX SOMMAIRE 1. APPEL NOMINAL 11, DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SÉANCE ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1) Approbation du PV de la séance du 06 Décembre 2023 FINANCES 2) Vote du compte de gestion 2023 - Budget Commune 3) Vote du compte administratif 2023 - Budget Commune 4) Vote du compte de gestion 2023 — Budget Mouillage 5) Vote du compte administratif 2023 - Budget Mouillage 6) Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024 FONCIER 7) Acquisition de la parcelle YX59 aux Consorts GUILLAS-LE PAILLARD 8) Cession des parcelles Z1136 et Z1137 - Kerganquis 9) Résiliation du bail rural — Parcelle ZP276 VOIRIE 10) Dénomination de rues et voiries communales COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ADMINISTRATION GÉNÉRALE Délibération n°2024-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 06 Décembre 2023 Rapporteur : Mme le Maire LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, Extrait des échanges : Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n’a été formulée par les conseillers municipaux. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT qu’un procès-verbal faisant état des délibérations prises et des échanges tenus par le Conseil Municipal doit être dressé, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 Décembre 2023, dont chacun des conseillers municipaux a pu prendre connaissance. FINANCES Délibération Vote du Compte de Gestion 2023 - Budget Commune n°2024-02 Rapporteur : Mme Le Maire Au début de l’année N+1, le Maire de Locoal-Mendon (l’ordonnateur) dresse le récapitulatif exact de toutes les écritures effectuées en année N dans un document appelé « compte administratif ». De son côté, le comptable public (la Trésorerie) rédige le récapitulatif de toutes les opérations qu'il a effectuées au cours du même exercice dans un document appelé « compte de gestion ». Le compte de gestion constitue donc la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Ils doivent être votés tous les ans préalablement aux comptes administratifs. Le compte de gestion et le compte administratif doivent être en tous points concordants : ils servent à vérifier l'exactitude et la légalité des opérations, et sont donc le garant de la bonne gestion de la collectivité par le Maire. Extrait des échanges : Mme Le Maire laisse la parole à Julien SERGENT, Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) de la Trésorerie d’Auray pour la présentation du compte de gestion 2023. Il indique que le compte de gestion de la Trésorerie et le compte administratif de la Commune sont conformes. En 2026, il n’y aura plus 2 documents mais seulement le Compte Financier Unique (CFU). Il explique que la capacité d’autofinancement (CAF) de la Commune (fonds de roulement) est assez conséquente et permettra à la collectivité d'investir. 11 met en avant certains ratios positifs, notamment le ratio de désendettement qui est inférieur à 1 an pour Locoal-Mendon (5 mois) alors que la moyenne de la strate est de 7 ans. Il évoque également le ratio de CAF nette qui est de 25% à Locoal-Mendon contre 10% en moyenne. Les ratios sont donc au « vert foncé » pour la Commune. La section d'investissement est en négatif, mais c'est normal car l'affectation de résultat de l’année n- 1 prévu au budget permet d’équilibrer la situation. M. MAJOU se demande, s'il comprend bien, la Commune peut emprunter jusqu'à 9 millions d'euros pour atteindre le ratio de désendettement moyen de 7 années. M. SERGENT répond que ce n’est pas tout à fait cela, car il faut prendre en compte le coût de l'emprunt et l’encours existant qui vont venir impacter la CAF et donc le ratio. Mme LE LOUPP demande quel est le niveau des taux d'intérêt actuellement. M. SERGENT répond que c'est comme pour les particuliers, soit entre 4 et 4.5%. Après contrôle du service comptabilité-finances, le compte de gestion est concordant avec le compte administratif 2023 du budget principal de la commune présenté ci-après. Vu l'avis favorable de la commission Finances-Personnel du 16 Janvier 2024, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : ° DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2023 pour le budget principal de la Commune de Locoal-Mendon, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Délibération Vote du Compte Administratif 2023 — Budget Commune n°2024-03 Rapporteur : Mme Le Maire Le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes du budget principal au cours de l’année : c'est donc le bilan financier de l’ordonnateur (le Maire) qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Mme Le Maire expose les écarts en recettes et en dépenses par rapport au budget prévisionnel. Le compte administratif doit être présenté par le Maire, ordonnateur des dépenses et recettes, qui quitte ensuite la séance. M. Gilles LE BARON est élu Président de séance. Section de fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l'exercice {recettes/dépenses) 2 702 469,82 € 3 572 728,80 € Résultat 2023 - 870 258,98 € Report de l'exercice précédent (002) : 50 000,00 € Résultat de clôture 2023 920 258,98 € Section d’investissement Dépenses Recettes Réalisation de l'exercice 1 951 698,76 € 1 540 538,48 € Résultat 2023 = - 411 160,28 € Report de l'exercice précédent (002) - 782 508,30 € Résultat de clôture 2023 371 348,02 € Résultat de fonctionnement 920 258,98 € Résultat d'investissement 371 348,02 € Résultat cumulé 1291 607 € Le compte administratif permet d'établir le résultat de l’année N pour permettre de décider de l'affectation des résultats en année N+1. Vu la présentation faite du compte administratif en Commission Finances-Personnel du 16 Janvier 2024, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (22 votants car Mme Le Maire a quitté la salle) : + D’APPROUVER le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune dont les résultats ont été présentés ci-dessus. Délibération Vote du Compte de Gestion 2023 - Budget Mouillages n°2024-04 Rapporteur : Mme Le Maire Après contrôle du service comptabilité-finances, le compte de gestion est concordant avec le compte administratif 2023 du budget annexe mouillages présentés en séance. Extrait des échanges : M. SERGENT indique que le compte de gestion de la Trésorerie et le compte administratif du Budget Mouillages sont conformes. I! n’y a pas de section d'investissement pour ce budget. Vu l'avis favorable de la commission Finances-Personnel du 16 Janvier 2024, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : ° DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2023 pour le budget annexe Mouillages de la Commune de Locoal-Mendon, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Délibération Vote du Compte Administratif 2023 - Budget Mouillages n°2024-05 Rapporteur : Mme Le Maire Extrait des échanges : Mme Le Maire indique que la Commune possède 149 mouillages. Les montants du budget sont stables d’une année sur l’autre. M. JOLLIVET se demande pourquoi on prévoit autant au budget. M. SERGENT répond que les sections doivent être votées en équilibre. Mme Le Maire évoque l'étude en cours avec le SMRE pour le renouvellement de l'AOT avec l'État. La participation de Locoal-Mendon à l'étude, qui dure 18 mois, est de 16 000€. L'Etat risque d'imposer des mouillages écologiques qui auront moins d'impact pour l’environnement, mais qui représentent un coût. Le compte administratif doit être présenté par le Maire, ordonnateur des dépenses et recettes, qui quitte ensuite la séance. M. Gilles LE BARON est élu Président de séance. Budget annexe Mouillages Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l'exercice (recettes/dépenses} 13 073.29€ 12 492.85 € Résultat 2023 - - 580.44 € Report de l'exercice précédent (002) - 23 894.93 € Résultat de clôture 2023 23 314,49 € Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l'exercice 0,00 € 0,00 € Résultat 2023 - = Report de l'exercice précédent (002) - - Résultat de clôture 2023 0,00 € Résultat de fonctionnement 23 314.49 € Résultat d'investissement 0,00 € Résultat cumulé 23 314,49 € Vu l'avis favorable de la commission Finances-Personnel du 16 Janvier 2024, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (22 votants car Mme Le Maire a quitté la salle) : e __ D'APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe Mouillages de la Commune dont les résultats ont été présentés ci-dessus. Délibération Débat d’Orientations Budgétaires 2024 n°2024-06 Rapporteur : Mme Le Maire Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2024 sont définis dans le rapport d'orientation budgétaire 2024 de la Commune de Locoal-Mendon, annexé à la présente délibération. Extrait des échanges : Mme Le Maire présente le DOB 2024. Elle précise que cette année, dans le DOB, il est rajouté une colonne sur les orientations budgétaires non réalisées en 2023, comme il avait été demandé l'an dernier. I s’agit d’un document synthétique qui répertorie les principales dépenses et recettes. Elle informe de la nouvelle obligation d’avoir un « budget vert » pour les Communes de plus de 3 500 habitants, c’est un dire un document budgétaire qui présente l'impact environnemental des dépenses. Mme KERVADEC relève que c’est l'équivalent des comptes de performance environnementale, annexés aux comptes dans les entreprises privées. Mme Le Maire évoque les grands projets déjà engagés (aménagement de la Tranche Ouest du bourg, bâtiment périscolaire, rénovation de la salle de sport) mais aussi le réseau de chaleur du pôle scolaire, pour lequel, une étude de faisabilité sera nécessaire, et financée par la Commune (environ 8 à 10 000€). Il est inscrit le rachat de l’ex-bâtiment JAFFRE (hors restaurant) pour se libérer de la convention avec l’EPF, et pour effectuer des travaux de démolition du bâtiment en mauvais état, tout en conservant la grange (bâtiment syndicat) en pierre. Il est prévu également le réaménagement de l'entrée de bourg et de l'aire de pique-nique. M. DEBÉTHUNE est ravi de voir que la démolition des tennis n’est pas prévue dans les orientations 2024. M. JOLLIVET répond qu'il n’a jamais été question de supprimer les tennis mais qu’une réflexion est en cours pour les déplacer. M. DEBÉTHUNE pense qu'il n’est pas pertinent de les déplacer. M. MAJOU ne fera pas d'intervention car les équilibres financiers ne sont pas présentés. Son équipe votera le fait d’avoir entendu les orientations mais attendra d’avoir les équilibres pour avoir une vue d'ensemble. Il remarque que le plan pluriannuel d'investissement (PPI), promis en Septembre, n’a pas été transmis aux élus. Il constate que tous les projets sont financés par de l’autofinancement mais un emprunt sera nécessaire, et la capacité d'emprunt maximum est de 3 millions d'euros. Mme Le Maire répond que le PPI est retracé dans le rapport des orientations budgétaires 2024 : OB 2023, OB 2024 et reports projets 2025. Le PPI n’a pas été transmis car il est évolutif, notamment en termes de coût des matériaux, en forte augmentation. Mme Le Maire signale que les élus gardent le cap sur les projets. Le rapport est détaillé et transparent. M. MAJOU demande le ratio d'endettement par habitant de notre strate. Mme Le Maire répond qu'il est entre 650 et 700€/habitant. M. SERGENT ajoute qu'il est de 102€/habitant pour Locoal-Mendon, mais qu'il faut plutôt regarder le ratio de désendettement et la capacité d’autofinancement plutôt que la dette par habitant. M. MAJOU calcule qu'avec un emprunt de 3 millions d'euros, le ratio de désendettement sera porté à 5 ans. Mme Le Maire indique que le rôle des élus est d’aller chercher des subventions. I! y aura un emprunt à réaliser en 2024, certes, mais moins que le montant annoncé par M. MAJOU. Une Commune qui n’investit pas, notamment pour les jeunes, est une Commune qui se meurt. Mme LE LOUPP demande si la Commune a eu des bonnes ou mauvaises surprises en 2023 pour les demandes de subventions d'investissement. Mme Le Maire indique avoir obtenu 100 000€ de Fonds 7 verts pour la rénovation de la salle de sport. Par contre, la Commune n’a pas eu de DETR en 2023, demande reportée en 2024 car travaux non démarrés. Les subventions du Conseil Département du Morbihan sont fléchées en fonction des projets. APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : + DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2024, sur la base du rapport annexé à la présente note de synthèse. FONCIER Délibération Acquisition de la parcelle YX59 aux Consorts GUILLAS — LE PAILLARD n°2024-07 Rapporteur : Mme Le Maire Mme Le Maire demande à M. GUILLAS et M. MAJOU de quitter la salle car ils sont concernés par ce dossier. Les consorts GUILLAS - LE PAILLARD ont fait savoir par l'intermédiaire de leur notaire, la SELARL BOUTET- LE NEZET de Languidic, qu'ils étaient vendeurs de la parcelle cadastrée YX n°59, d’une contenance de 119m?. | puits | 19 md me, co 4%) se ZT] 1 puis! 27 La Mairie leur a adressé une proposition d'achat au montant de 1€/m? avec prise en charge des frais d'acquisition. Les consorts GUILLAS — LE PAILLARD ont accepté cette proposition. Extrait des échanges : Mme MAHEVAS demande des précisions. Mme le Maire explique que cette parcelle est privée et que le pourtour de l’église n’est pas entièrement du domaine public. La cuve de gaz pour l'église est déjà sur ce terrain et que pendant les travaux les échafaudages y étaient aussi installés. M. HUMPHRY s'étonne que cela n'ait pas été traité au moment de la vente de la parcelle 58. APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (20 votants: M. Gildas GUILLAS et M. Jean-Maurice MAJOU, qui a un pouvoir, ayant quitté la salle) : + D'ACQUÉRIR la parcelle YX n°59 aux consorts GUILLAS — LE PAILLARD, d’une contenance de 119m?, au montant de 119€ + DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de la Commune + D’INDIQUER que l’étude BOUTET- LE NEZET de Languidic sera chargée de la rédaction de l’acte + D’AUTORISER Mme Le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette affaire Délibération Cession des parcelles ZI n°136 et ZI n°137 - Kerganquis n°2024-08 Rapporteur : Mme Le Maire Mme Le Maire indique que les riverains des parcelles ZI n°136 et Zi n°137 (chemin rural n°39), M. et Mme PEREIRA ainsi que M. et Mme JEGO, ont demandé à acheter le chemin communal pour chacun en ce qui les concerne. Le chemin est une impasse et ne dessert que la propriété de M. et Mme PEREIRA, mais M. et Mme JEGO ont souhaité acheter la partie constituant la pointe du chemin. Un accord a été trouvé entre les voisins. Extrait des échanges : Mme le Maire indique que les 2 parties sont en accord et qu'il n’y a pas besoin d'enquête publique car le terrain ne dessert pas d’autres parcelles. Cette demande avait déjà été faite par M. et Mme PEREIRA il y a 15 ans, mais cela n'avait pas abouti. VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment en son article L.161-10 et suivants; VU l'avis n°2023-56119-78611, en date du 14/11/2023, du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Morbihan estimant le bien à 1€/m?, CONSIDERANT que ces 2 parcelles, cadastrées ZI n°136 et ZI n°137, ne sont plus utilisées par le public; CONSIDERANT que le projet de cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin ; CONSIDERANT par conséquent que la Commune est dispensée de la réalisation d’une enquête publique pour l’aliénation des parcelles ZI n°136 et ZI n°137; APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : e DE CONSTATER la désaffectation au public des parcelles ZI n°136 et ZI n°137 10 + DE CÉDER la parcelle cadastrée ZI n°137 à M. et Mme PEREIRA au montant de 2 882.96€ décomposé comme suit : o Prix d'acquisition de la parcelle : 1 080€ o Frais de géomètr 740.46€ o Frais administratif : 62.50€ + DE CÉDER la parcelle cadastrée Zin°136 à M. et Mme JEGO au montant de 501.24€ décomposé comme suit : o Prix d'acquisition de la parcelle : 168€ o Frais de géomètre : 270.74€ o Frais administratif : 62.50€ + DE PRÉCISER que les frais de notaire, et tout autre frais, seront à la charge des acquéreurs + D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette affaire Délibération Résiliation du bail rural - Parcelle ZP276 n°2024-09 Rapporteur : Mme Le Maire Marie-Michèle LE GOUGUEC, agricultrice au Clozo à Locoal-Mendon, exploite la parcelle communale cadastrée ZP n°276, d’une surface de 1ha 39a 30ca, qui sera, avec la parcelle ZP n°223, le terrain d’assiette du futur lotissement communal du Poul Guemenenn. L24216438 y: 6752044814 Mme Le GOUGUEC a signé un bail rural le 20 Juin 1996 pour l’exploitation de cette parcelle (parcelle mère ZP n°107), bail reconduit depuis tacitement par période de 9 ans. La Commune de Locoal-Mendon souhaite entrer dans la phase opérationnelle du lotissement du Poul Guemennen. C’est pourquoi, il est nécessaire de résilier le bail en cours par anticipation. Cette résiliation anticipée donne droit au versement d’une indemnité d’éviction à l’agricultrice. 11 Un accord a été trouvé pour un montant d'indemnisation au montant de 15 300€ pour libérer l’ensemble des terrains nécessaires au projet de lotissement. Extrait des échanges : Mme Le Maire précise que la Commune a fait appel à la juriste de la Chambre d'Agriculture pour le calcul des indemnités d’éviction, basé sur un protocole départemental. APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (22 votants : M. KERGOZIEN s’abstient) : e DE PROCÉDER à la résiliation du bail rural avec Marie-Michèle LE GOUGUEC sur la parcelle ZP n°276 (parcelle mère ZP n°107), d’une contenance d'1ha 39a 30ca ° DE PRÉCISER que Mme LE GOUGUEC libèrera définitivement le terrain après la récolte du colza à l’été 2024 e DE VERSER une indemnité d’éviction au montant de 15 300€ à Mme Marie-Michèle LE GOUGUEC pour libérer l’ensemble des terrains nécessaires au projet de lotissement ° _D’INFORMER que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ° D’INDIQUER que l'étude JEGOUREL-BLANCHARD d’Erdeven sera chargée de la rédaction de l'acte ° _D’AUTORISER Mme Le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette affaire Délibération n°2024-10 Dénomination de rues et voiries communales Rapporteur : Florence MAHEVAS Un travail a eu lieu pour dénommer les rues et voies communales dans divers secteurs de la Commune de Locoal-Mendon. Voies privées Nom initial Proposition dénomination N° plan Lotissement Lann Uhel Impasse Keriliz 1 Rues et Lieux-dits Nominitial Proposition dénomination N° plan f La Lande de Ploëmel 2 Rue Hermely Impasse de Keriginen 3 Extrait des échanges : Mme Le Maire ajoute que les noms sont présentés au Conseil Municipal après concertation des riverains. Considérant qu'il convient de dénommer les rues et voiries communales pour faciliter l’adressage et le repérage des services de secours et de livraison, 12 APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : - DE VALIDER les noms de rues et voies communales telles que présentées en séance. Annexe : plan n°1 5 Locoal- impasse Keriliz Annexe : plan n°2 La lande de Ploëmel L Mendon 13 Annexe : plan n°3 BD Impasse Keriginen 1) Locoal- Mendon COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (art. L2122-22 CGCT) Mme le Maire informe des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal par délibération n°2020-26 en date du 25 mai 2020 : ACTE NUMERO DETAIL Attribution du marché d'assurances du contrat Flotte automobile pour la période 2024-2027 à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, sise 3-5 Avenue du Grand Périgné 49 071 Beaucouzé Cedex, au montant de 5 574€ TTC par an, révisable. DÉCISION 17-2023 Fixation de la rémunération définitive du groupement de maîtrise d'œuvre, DÉCISION 01-2024 |représenté par la SARL Yvon LE BRIGANT, au montant de 115 966.47€ HT, mission complémentaire OPC incluses. Affaires diverses : - Elections européennes le dimanche 09 Juin 2024 : Mobilisation des élus à prévoir pour tenir les permanences - Potélus - Agents fixé le vendredi 03 Mai 2024 à 19h dans la cour de l’école 14 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h23. La Secrétaire de séance, Le Maire, Anne-Catherine LE LIBOUX Karine BELLEC 15