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Procès Verbal - locoal mendon 56
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Locoal-Mendon.
Lien du pdf (Procès Verbal - locoal mendon 56)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique,
P Locoal-
Ê Mendon PASS tokosl-Mendon
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 Février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 Février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Locoal-
Mendon (Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil sous la
présidence Madame Karine BELLEC, Maire.
Présents : Mme Karine BELLEC, M. Gilles LE BARON, Mme Isabelle QUER, M. Sébastien JOLLIVET, M.
Lionel HERVE, Mme Hermeline LE LOUPP, Mme Florence MAHEVAS, Mme Guénaëlle GUILLO, Mme
Bénédicte BERNARD, Mme Séverine BOUEDO, M. Patrice ESNAULT, M. Laurent HUMPHRY, M. Rémi
KERGOZIEN, Mme Anne-Catherine LE LIBOUX, M. David LE SOMMER, Mme Magali PRONO, M. Nicolas
DEBÉTHUNE, Mme Corinne KERVADEC , Mme Anne-Laure LE PORT, M. Jean-Maurice MAJOU, Mme
Murielle RIEUX
Absents excusés: M. Gildas GUILLAS (procuration donnée à Mme Guénaëlle GUILLO), Mme Lydie
JOYEUX (procuration donnée à Mme Karine BELLEC)
Nombre de conseillers en exercice : 23 présents : 21 Procurations:2 Votants : 23
Secrétaire de séance : M. Patrice ESNAULT
Fr SOMMAIRE
1. APPEL NOMINAL
IL. DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SÉANCE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Approbation du PV de la séance du 31 Janvier 2024
URBANISME
2) Modification simplifiée n°2 du PLU - Modalités de mise à disposition du public
FINANCES
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Subvention de fonctionnement aux écoles
Contrat d’association école privée Notre Dame des Fleurs — Participation communale 2024
Subvention 2024 à l’école Diwan an Alre
Subventions aux associations
Vote des taux d'imposition 2024 pour les contributions directes locales
Affectation du résultat 2023 - Budget Commune
Adoption du Budget Primitif Commune 2024
10) Affectation du résultat 2023 - Budget Mouillages
11) Adoption du Budget annexe Mouillages 2024
12) Nomenclature M57 - Application de la fongibilité des crédits en 2024
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n°2024-11 Approbation du procès-verbal de la séance du 31 Janvier 2024
Rapporteur : Mme le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’un procès-verbal faisant état des délibérations prises et des échanges tenus par le
Conseil Municipal doit être dressé,
Extrait des échanges :
M. MAJOU demande à corriger les termes utilisés dans le PV page 7 concernant l'emprunt. Il n’a pas
dit que la Commune devait emprunter 3 millions d'euros, mais pourrait emprunter jusqu'à 3 millions
d'euros.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 Janvier 2024, dont chacun des conseillers
municipaux a pu prendre connaissance, en précisant l'intervention de M. Jean-Maurice
MAJOU sur le montant de l'emprunt page 7:
Il constate que tous les projets sont financés par de l’autofinancement mais un emprunt
sera nécessaire, et la capacité d'emprunt maximum est de 3 millions d’euros.
FONCIER
Délibération Modification simplifiée n°2 du PLU - Modalités de mise à disposition du
n°2024-12 public
Rapporteur : Mme Le Maire
Mme Le Maire expose,
Dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU, une évaluation environnementale obligatoire a
été transmise à la MRAe. À ce jour, la MRAe n’a pas rendu son avis. La mise à disposition du public ne
peut pas avoir lieu sans l’avis de la MRAe.
Extrait des échanges :
M. DEBÉTHUNE demande si l’on ne peut pas quand même voter les modalités de concertation
aujourd’hui en précisant que la mise à disposition démarrera à réception de l'avis de la MRAe.
Il est répondu par la négative en raison des obligations d'affichage et de publicité qui doivent
mentionner les dates de mise à disposition du public.
Mme Le Maire propose de reporter ce point à la séance prochaine pour éviter tout contentieux sur cette
procédure.
VU l'absence d'avis rendu par la MRAe à la date du présent Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT lerisque juridique d’une procédure de modification du PLU,
PE APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE DE REPORTER ce point à l’ordre du jour au prochain Conseil Municipal dans
l'attente de l'avis obligatoire de la MRAe.
FINANCES
Délibération Subventions de fonctionnement aux écoles
n°2024-13
Rapporteur : Sébastien JOLLIVET
Sur proposition de la Commission Education-Jeunesse du 05 Février 2024, il est proposé au Conseil
Municipal une majoration à 25€/élève pour les séjours (au lieu de 22.50€) et d’arrondir à 25€/élève
{au lieu de 24.90€) la subvention pour les activités pédagogiques. La subvention pour les voyages des
collégiens est portée à 25€/élève mais versée uniquement pour les séjours de 4 jours minimum.
Les autres subventions restent inchangées.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Education-Jeunesse le 05 Février 2024,
Vu l'avis favorable émis par la commission Finances-Personnel le 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e VALIDE les montants des subventions de fonctionnement allouées aux écoles de Locoal-
Mendon pour l’année 2024 comme présentés en annexes.
EFFECTIF AU 01/01/2024
ECOLE HUGUES AUFRAY
ECOLE NOTRE DAME DES FLEURS
195 (maternelles : 78 - primaires : 117)
141 (maternelles : 53- primaires : 88)
PROPOSITION
COMMISSION
SUBVENTIONS VOTE 2023 DU 05/02/2024 VOTE 2024
fournitures scolaires 55€/élève 55<€/élève 55 €/élève
voyages scolaires pour les élèves de CM: -
- EHA année impaire 22,50 €/élève 25,00 £€/élève 25,00 €/élève
- ENDF tous les ans 11,25 €/élève 12,50 €/élève 12,50 €/élève
activités pédagogiques _ 24,90 €/élève 25,00 €/élève 25,00 €/élève
arbre de Noël 6,00 €/élève 6,00 €/élève 6,00 €/élève
animation Noël (spectacle/cinéma&transport) 2200€ 2200€ 2 200 €
remise livres au CM2 20 €/élève 20€/élève 20,00 €/élève
" PROPOSITION
COMMISSION
Subventions pour les Collégiens VOTE 2023 DU 05/02/2024 VOTE 2024
Voyage 2 à 4 Jours 10 €/élève _
Voyage 5 Jours et + 22,50 €/élève _—
Voyage minimum 4 jours 25 € / élève 25 €/élève
Délibération Contrat d'association école privée Notre Dame des Fleurs — Participation
n°2024-14 communale 2024
Rapporteur : Sébastien JOLLIVET
Le Code de l’Education dispose que le financement des classes d'établissements d'enseignement privés
sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la Commune où se situe le siège de l’école.
L'article L. 442-5 du Code de l'Education précise que « les dépenses de fonctionnement des classes sous
contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l’enseignement public. »
La méthode de calcul reprend les dépenses de fonctionnement de l’école publique de la Commune
réparties entre les élèves élémentaires et maternelles : Les dépenses de l’année civile 2023,
permettent de verser en 2024, une subvention couvrant les dépenses de fonctionnement de
l’enseignement privé.
Le calcul du montant de la participation versée en 2024 par la Commune à l’école privée Notre Dame
des Fleurs (en fonction des effectifs et des dépenses de fonctionnement de l’école publique) se résume
comme suit :
Nombre d'élèves EHA au 1°’ janvier 2023 189
Maternelle : 95 Primaire : 94
Dépenses fonctionnement 2023 62 602.48 €
ATSEM 2023 76 611.98 €
139 214.46 €
Primaire 62 602.48/189= 331.23€
Maternelle 331.23 + (76 611.98/95) = 1 137.67€
Montant de la participation 2024 (effectif ENDF au
01/01/2024)
Primaire : 88 élèves x 331.23 € 29 148.24 €
Maternelle : 53 élèves x 1 137.67 € 60 296.51 €
TOTAL 2023] 89 444.75€
Extrait des échanges :
Mme Le Maire ajoute que la subvention baisse car les effectifs de l’école privée sont en baisse.
Vu l'avis favorable de la Commission Education-Jeunesse du 05 Février 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE : e D'’APPROUVER le versement d’une participation communale pour 2024 au titre du contrat
d'association n°206 du 5 Décembre 2000 d’un montant de 89 444,75 €;
e D'AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à établir une convention de financement des
dépenses de fonctionnement des classes de l’école privée Notre-Dame des Fleurs, validant un
forfait communal pour l’année 2024 de 89 444.75€;
e D'AUTORISER Mme le Maire ou, par empêchement, l’adjoint délégué comme représentant de
la Commune pour participer aux réunions de l'organe de gestion de l'établissement ;
e DE DONNER pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y
afférents.
Délibération Subvention 2024 à l’école Diwan An Alre
n°2024-15
Rapporteur : Sébastien JOLLIVET
L'école Diwan d’Auray accueille trois élèves résidant sur le territoire de la Commune de Locoal-
Mendon : un élève en maternelle et deux élèves en élémentaire.
Comme en 2023, l’école Diwan sollicite de la Commune le versement du forfait scolaire communal des
élèves résidents de la commune.
L'article L. 442-5-1 du Code de l'Éducation stipule que la participation financière est obligatoire « à la
condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue
régionale ».
La Commune de Locoal-Mendon possède sur son territoire une école bilingue; elle n’a donc pas
l'obligation de participer, mais a la possibilité de le faire.
La participation aux frais de scolarisation de ces enfants se calcule en fonction du coût de
fonctionnement d’un élève de l’école publique Hugues Aufray, soit :
- 1 élève de maternelle x 1 137.67 € Soit un montant total de
- 2 élèves de primaire x 331.23 € 1 800,13 €
Extrait des échanges :
M. JOLLIVET précise que l'offre bilingue sur la Commune n’est pas la même que dans une école Diwan.
La Commune de Locoal-mendon a une identité bien marquée, et cette subvention est un soutien à la
langue bretonne.
Vu l'avis favorable de la Commission Education-leunesse du 05 Février 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (1 voix contre : Mme Corinne KERVADEC), LE CONSEIL
MUNICIPAL :
e APPROUVE la participation de la Commune de Locoal-Mendon aux dépenses de
fonctionnement de l’école Diwan an Alré pour les élèves de Locoal-Mendon fréquentant cette
école ;
e FIXE pour l’année 2024 le montant de la participation à l’école Diwan an Alre à 1 800,13€ :
K o Classes maternelles : 1 137.67 €
o Classe élémentaire : 662.46 €
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Délibération Subventions 2024 aux associations
n°2024-16
Rapporteur : Sébastien JOLLIVET
Mme Le Maire indique que les conseillers municipaux qui sont président(e)s, trésorier(e)s ou secrétaires
des bureaux d'associations, ainsi que les proches de membres exécutifs d’une association ne prennent
pas part au débat ni au vote.
Les élus suivants quittent la salle lors de la présentation et ne prennent pas part au vote : Karine BELLEC
et son pouvoir, Guénaëlle GUILLO et son pouvoir, Lionel HERVÉ, Rémi KERGOZIEN, Laurent HUMPHRY,
Anne-Laure LE PORT.
Gilles LE BARON assure la présidence en l’absence du Maire.
Sur proposition de la Commission Associations du 12 Février 2024, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver le montant de l'enveloppe qui sera allouée aux associations pour l’année 2024 (cf. détail
en annexe). Une majoration de 20€/tranche pour le forfait nombre d’adhérents, et de 2€/jeune de
moins de 20 ans est proposée.
Extrait des échanges :
M. JOLLIVET ajoute que les subventions au forfait (nombre d’adhérents) augmentent de 6 000€ en
raison de la revalorisation mais aussi du nombre d’adhérents dans les associations et du nombre
d’associations qui sont supérieurs par rapport à 2023.
Mme LE LIBOUX demande si tous les adhérents des associations communales sont pris en compte. M.
JOLLIVET répond par l’affirmative. En revanche pour les associations extérieures qui interviennent sur
la Commune, seuls les adhérents de la Commune sont subventionnés.
Mme LE LOUPP demande si la subvention à la Maison Sport Santé est versée par adhésion. M. JOLLIVET
répond que la subvention est versée aux associations ayant adhéré à la maison sport santé. Cette
subvention a pour but d'aider à la formation des éducateurs, elle est donc soumise à la réalisation de
la formation.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Associations le 12 Février 2024,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances-Personnel le 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e D'ACCORDER, pour l’année 2024, les subventions de fonctionnement aux associations telles
que présentées dans les tableaux annexés ci-après ;
e DE PRÉCISER que le montant total de l'enveloppe allouée aux associations s'élève à 34 418€.
Œ SUBVENTIONS FORFAITAIRES FIXES (hors calcul Nbre d'adhérents)
Nom association ou activité 2023 Observations CA 2023 2024 Observations
Comice agricole du canton de Belz 825 €|montant fixé par le comice 825€ 825€
Comité des fêtes de Locoal - Forfait carnaval 320€ 320€ 320€
Bourse à projets 6 000 €|4000€ + 2000€ (jeunes) 4800 €) 6 000 €
Bagad Ronsed Mor : trophée (Evènementiel) 2 500 € 2 500€ 2500€]
Loco'Art Printemps des artistes (1an/2) (Evènemen| 0€] 2 500 €
Dasson an awel (Patrimoine) 2000€ 2000 € 2000 €
médaillés militaires - Belz 150€] 150€ 150€
JACPG - CATM Belz-LM 150€ 150€ 150 €
Le souvenir français - Carnac 150€ 150 € 150€
UNACITA - Locoal-Mendon 150 €| 150€ 150€]
JANACR - Belz 150€] 150 €| 150 €
[SNSM 150€ 150 € 150 €
Subvention Adhésion Maison Sport Santé 200€ HA ae 100 fn en Pan à e MREN orne
Total : 12745 € 11345 € 15145€ Revalorisation 2024 1 + 20 € du forfait +2€/jeune-20 ans
La p'tite récré
PE Délibération Vote des taux d'imposition 2024 pour les contributions directes locales n°2024-17
Rapporteur : Mme Le Maire
Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé unanimement pour le maintien des taux existants, soit :
- TFB : 34.64 % (dont 15,26 % correspondant à l’ancien taux départemental)
- __ TENB:47,66%
- _ THRS:13.57%
Il convient de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de
la Commune relatives aux taux d’impositions directes locales perçues à son profit.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables qui
représentait 1 380 958€ de recettes pour la Commune en 2023.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Finances-Personnel le 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE :
e DE MAINTENIR pour l’année 2024 les taux communaux des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, votés comme
suit :
Taux
communal
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 34.64%
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 47,66%
Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 13,57%
Délibération Affectation du résultat —- Budget Commune
n°2024-18
Rapporteur : Mme Le Maire
En reprenant toutes les recettes encaissées et les dépenses émises, le compte administratif de l’année
2023 laisse apparaître pour chaque section, le résultat de l’exercice considéré. Quel qu'il soit, il doit
impérativement être inscrit lors de la préparation du budget primitif (BP) de l’année 2024.
10 Les résultats constatés à la clôture de l'exercice 2023 :
Résultat
TOTAL 84 25 Reports Solde d'exécution constatés
£ Total des dépenses 2 702 469.82 €
2 5 870 258.98 € 50 000 € 920 258.98 € ë S |Total des recettes 3 572 728.80 €
= Total des dépenses |1951 698.76 €
8 EL —————————— 411 160.28 € | 782 508.30€ 371 348.02 €
& |Totaldesrecettes |1540538.48€
Le résultat du compte administratif est donc le suivant :
"Excédent de fonctionnement réalisé : 920 258.98 €
"Excédent d'investissement réalisé : 371 348.02 €
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement + les reports, est affecté en tout ou partie :
— Soit au financement de la section d'investissement (compte 1068 - Excédent de
fonctionnement capitalisé)
— Soit au financement de la section de fonctionnement (R_002 — excédent de fonctionnement
reporté)
Extrait des échanges :
Mme Le Maire signale que la Commune a versé 50 000€ de subvention au CCAS en 2023. Sans cette
subvention, le résultat aurait été de 970 258.98.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DECIDE D’AFFECTER les résultats 2023 au budget primitif 2024 comme suit :
" __1068_Excédent de fonctionnement capitalisé : 870 258,98 €
" R_002 Excédent de fonctionnement reporté : 50 000,00 €
“" R_001 Excédent d'investissement reporté : 371 348,02 €
Délibération Adoption du Budget Primitif Commune 2024
n°2024-19
Rapporteur: Mme Le Maire
Ilest proposé d'arrêter le budget primitif 2024 de la Commune de Locoal-Mendon, en équilibre, aux
montants suivants :
Section de fonctionnement :
-__ Dépenses de fonctionnement : 3 415 063 €
-__ Recettes de fonctionnement : 3 415 063 €
Section d'investissement :
- __ Dépenses d'investissement : 5 713 535€
- Recettes d'investissement : 5 713 535 €
11
PE Extrait des échanges :
Mme Le Maire indique que le budget reprend les chiffres présentés dans le rapport des orientations
budgétaires lors de la dernière séance.
Mme Le Maire ajoute que si quelqu'un souhaite avoir plus de détails, les tableaux sont disponibles sur
demande.
Mme LE LOUPP demande si la subvention Fonds Verts est bien acquise au vu des dernières mesures de
l'État qui rabote ses budgets. Mme Le Maire confirme que la subvention est bien attribuée sur
l'enveloppe 2023.
M. MAJOU fait une analyse du budget: Il indique que le résultat prévisionnel prévu est faible, ce qui
fait que le budget est prudent.
L’emprunt sera plus faible qu'annoncé car la capacité d’autofinancement sera supérieure à ce qui est
prévu. Il faudra rajouter un emprunt d’1.5 à 1.6 millions d'euros aux emprunts actuels, ce qui va avoir
un impact sur la capacité d’autofinancement et donc la capacité à investir.
L’endettement moyen par habitant de la strate est de 726€. Avec l'emprunt, celui de la Commune sera
de 480 à 490€/habitant. Un emprunt de 1.5 millions à 4% engagera 110 000 à 115 000€ de frais
financier par an, ce qui ramènera la capacité d’autofinancement à 600 000€ à partir de 2025.
Mais en 2025, il y aura le versement du FCTVA sur les investissements 2024, ce qui permettra de réaliser
des investissements.
En revanche, cela risque de se gâter à partir de 2026, car la capacité d’autofinancement va baisser en
raison des dépenses de fonctionnement qui augmenteront et du remboursement de l'emprunt.
Mme Le Maire constate que le discours de M. MAJOU est plutôt positif car l'emprunt sera moindre. Le
budget présenté est prudent. Les élus vont également aller à la recherche de subventions.
Mme Le Maire rappelle que la capacité d’autofinancement était de 700 000€ en 2020. Aujourd'hui, elle
est de 920 258.98€, et que la Commune a réalisé 4 603 000€ de dépenses réelles d'investissement
depuis 2020 sans avoir recours à l'emprunt. M. MAJOU relève que Mme Le Maire a récupéré une
situation financière intéressante à l’époque. Mme Le Maire précise que la commune connaît une CAF
record malgré les investissements importants.
M. JOLLIVET demande si l'analyse de M. MAJOU est un sous-entendu sur le choix des investissements
de la municipalité. M. MAJOU répond qu'il s’agit simplement de calculs mathématiques.
M. ESNAULT termine en indiquant que le recours à l'emprunt fait partie du fonctionnement cyclique
des investissements d’une Commune, et qu'il est normal d'emprunter, comme cela avait été le cas sur
les mandats précédents.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (5 abstentions : M. Nicolas DEBÉTHUNE, Mme Corinne KERVADEC , Mme Anne-Laure LE PORT, M. Jean-Maurice MAJOU, Mme
Murielle RIEUX), LE CONSEIL MUNICIPAL :
e ADOPTE le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Locoal-Mendon, à
l'équilibre, tel que présenté ci-dessus et détaillé en annexe.
12
Q£ BUDGET COMMUNE 2024 (vue d'ensemble)
DEPENSES
011 Charges à caractère générale
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produit
65 Autres charges de gestion courante
66 Chargesfinancières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations pour provisions
DEPENSES REELLES
042 Opérations d'ordres
022 Dépenses imprévues
023 virement section investissement 5
DEPENSES D'ORDRE
TOTAL
DEPENSES
Opérations non individualisées
10 Dotations - Fonds divers
16 Dettes en emprunts
20 Immobilisation incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations corporelles en cours
26 Participations et créances rattachées
Opérations individualisées
43 Services techniques
14 Eglises
15 Aménagement du territoire
18 Stade
23 Jeunesse
25 Ecole Hugues Aufray
29 Voirie annuelle
30 Restaurant scolaire
33 Mairie
34 Médiathèque
39 Columbarium / Cimetières
50 Salle Emeraude
51 Tranche ouest du bourg
52 Cheminements doux urbains/stationnement
53 Opération ex-Jaftré
040 Opérations d'ordres
20 Dépenses imprévues
001 Déficit de (N-1) reporté
TOTAUX
FONCTIONNEMENT.
RECETTES
BP 2024 BP 2024
808 800,00 013 atténuation de charges 91 000,00
1664 000,00 70 Vente de produits et prestations 387 800,00
0,00 73 Impôtsettaxes 1788 666,00 410900,00 74 Dotations, participations, subventions 1 070 700,00 2790493 75 Autres produits de gestion 24 400,00 1000,00 76 Produits financiers 0,00 300,00 77 Produits exceptionnels 1 000,00 2 912 904,959 RECETTES REELLES 3 363 566,00 13122960 042 Opérations d'ordres 1 497,00
37092821 002 Report excédent (Résultat N-1) 50 000,00 502 158,01 RECETTES D'ORDRE 51 497,00 ELISA TOTAL ELISA)
INVESTISS
RECETTES
Q ti il it
2 C00,00 10 Dotations, fonds divers 359 000,00
55 500,00 1068 - excédent de fonctionnement 2023 870 258,98
28 598,00 13 Subyentions d'investissement
50 000,00 16 Emprunts 1876 060,59
0,00 024 Produits de cession 0,00
Opérations individualisées
33 930,00 13 Services techniques 10 008,00
11000,00 14 Eglises 6 970,00 149 800,00 15 Aménagement du territoire 44 508,00 162 000,00 18 Stade 0,00 2 312 (00,00 23 Jeunesse 839 581,00 5 000,00 25 Ecole Hugues Aufray 7 415,00 520 000,00 29 Voirie annuelle 29 210,00 8 500,00 30 Restaurant scolaire
45 700,00 33 Mairie
2900,00 34 Médiathèque
0,00 39 Columbarium / Cimetières
751 500,00 50 Salle Emeraude 262 500,00
1305 000,00 51 Tranche ouest du bourg 434 117,00
26 610,00 52 Cheminements doux urbains/stationnement
242 000,00 53 Opération ex-Jaffré
1497,00 040 Opérations d'ordres 131 229,60
041 Opérations Patrimoniales
0,00 021 Virement depuis la section de fonctionnement 370 928,21
00L Report exédent N-1 371 348,02 1,00
ETC
TOTAUX
Délibération
n°2024-20
Affectation du résultat 2023 - Budget Mouillages
Rapporteur : Mme Le Maire
En reprenant toutes les recettes encaissées et les dépenses émises, le compte administratif de l’année
2023 laisse apparaître pour chaque section, le résultat de l’exercice considéré. Le résultat constaté à
la clôture de l'exercice 2023 :
"Excédent de fonctionnement réalisé : 23 314.49 €
"Excédent d'investissement réalisé : pas de section d'investissement
13
VE Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n’a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AFFECTE les résultats 2023 au budget primitif 2024 comme suit :
" _R_002 Excédent de fonctionnement reporté : 23 314.49 €.
Délibération Adoption du Budget annexe Mouillages 2024
n°2024-21
Rapporteur : Mme Le Maire
ILest proposé d'arrêter le budget primitif 2024 du budget annexe Mouillages de Locoal-Mendon, en
équilibre, aux montants suivants :
Section de fonctionnement :
- _ Dépenses de fonctionnement : 47 532,49 €
- Recettes de fonctionnement : 47 532,49 €
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n’a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe Mouillages de Locoal-Mendon, tel que
présenté ci-dessus et détaillé en annexe.
Délibération Nomenclature M57 — Application de la fongibilité des crédits en 2024 n°2024-22
Rapporteur : Mme Le Maire
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet au Conseil Municipal, de déléguer au maire, la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Cette autorisation doit-être donnée chaque année par délibération lors du vote du budget.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loin°2018-1317
du 28 décembre 2018, de Finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des
14 & comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT qui stipule que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget
et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante
peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée est informée de
ces crédits lors de sa plus proche séance » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Personnel du 13 Février 2024,
Considérant que la Commune a adopté par délibération n°2022-033 du Conseil Municipal en date du
29 juin 2022, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable
s’appliquera à tous les budgets de la Commune,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE:
e D’AUTORISER Madame le Maire à procéder en 2024 à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chaque section,
e DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (art. L2122-22 CGCT)
Mme le Maire informe des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
conseil municipal par délibération n°2020-26 en date du 25 mai 2020:
ACTE NUMERO DETAIL
Demande de subvention au Département 56, au titre du volet « circulation
DÉCISION 02-2024 |des œuvres », pour l'animation Méliscènes 2024. Dépense subventionnable
1 180€ (taux de subvention à 50%)
Affaires diverses :
-_ Présentation de la note d'opportunité d’un réseau de chaleur par AQTA (M. CANU) prévue le
mercredi 20 Mars 2024à 18h30 en Mairie. L'OGEC sera également invitée à cette présentation
-__ Pot élus-agents décalé au vendredi 07 Juin 2024 (à la place du 03 Mai)
- Journée du Handicap le 10 Avril 2024 en présence du comité Handisport Départemental
-__ Programme Eau et Jardins du 16 au 30 Mars 2024 (animations dans le bourg)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice ESN T
VE