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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - dossier SCIC moulin Benesse)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Mise à jour : 31/01/2020
Schéma Local de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SLDEII) du Grand Dax
DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE INDIVIDUELLE
Entreprise : ATELIER DU MOULIN DE BENESSE LES DAX ....................................................
Date de la demande : 09/03/2020
Dispositif d’aide individuelle :
Aide à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité
X Aide à l’aménagement du point de vente
Aide à la transition numérique de l’entreprise
Aide pour les programmes de recherche et développement des industries
Contacts service instructeur :
05 24 26 30 10
sfoix@grand-dax.fr / mmuscat@grand-dax.fr / mkoppe@grand-dax.fr
Contenu du dossier de demande d’aide individuelle :
1. Dans ce document :
Coordonnées de l’entreprise et du demandeur ;
Présentation de la demande ;
Informations générales sur l’instruction ainsi que sur le dossier à constituer.
2. Adjoint à ce document :
L’annexe budgétaire ;
La convention d’aide.
COORDONNEES de l’entreprise:
Raison sociale : ATELIER DU MOULIN DE BENESSE-LES-DAX ...........................................................................
Statut juridique : SCIC- SARL .............................................................................................................................................
Capital social : 40 400 euros ................................................................................................................................................
Siret : en création mars 2020.....................................Code APE : ..................................................................................
Date de création ou de reprise d’entreprise : mars 2020 .........................................................................................
Effectifs : 3 ETP ..........................................................................................................................................................................
Adresse du siège social : Route de la Gare 40180 Bénesse-Les-Dax ...................................................................
Adresse de l’établissement sur le territoire : Route de la gare 40180 Bénesse les Dax ................................
Téléphone : ................................................................................................................................................................................
Email/sites & réseaux sociaux : .........................................................................................................................................
COORDONNEES du demandeur :
Nom : BACHERE ............................................................Prénom : Sébastien
Fonction du demandeur dans l’entreprise : Gérant....................................................................................................
Téléphone : 06 13 30 07 75 .................................................................................................................................................
Email : sebastien.bachere@eurobois.fr Mise à jour : 31/01/2020
PRESENTATION DE LA DEMANDE :
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide :
a. Description de l’activité
L’association « Les Ailes Bénessoises » a pour objet de rénover et faire vivre le moulin de Bénesse-
les-Dax en développant l’activité touristique sur le territoire.
Les membres de l’association ont décidé de créer une nouvelle structure juridique commerciale
type SCIC-SARL (société coopérative d’intérêt collectif - société à responsabilité limitée) pour
développer une activité économique basée sur la transformation de la farine du moulin en produits
finis : meunerie, pâtes, pains- pâtisserie, snacking, et d’en assurer la commercialisation.
Le développement de ces nouvelles activités est prévu en deux étapes :
- Une première étape de démarrage nécessitant l’investissement dans un nouveau concept
original de commerce de proximité : un atelier boulanger mobile type ‘’boul’Truck‘
équipé d’un four à bois.
- Une seconde étape pour réaliser un atelier de transformation de la farine du moulin et un
magasin en dur sur la zone d’activité économique de l’agglomération à Bénesse-les-Dax.
L’activité principale développée est la boulangerie. Elle cible en priorité les particuliers résidents sur
les communes alentours et les touristes visiteurs du moulin. A moyen terme, l’activité de produits
autres transformés ciblera aussi les collectivités (écoles, EPHAD…).
b. Secteur de marché et positionnement stratégique
Le nouveau concept de boulangerie mobile de proximité a pour ambition de rayonner sur les
villages alentours dépourvus de boulangerie et de promouvoir le pain et les produits dérivés
fabriqués avec la farine du moulin, au pied du moulin, lors des évènements touristiques.
En amont, les agriculteurs producteurs landais (ALPAD) ont été associés au projet pour fournir les
céréales de la SCIC. Indirectement, ce projet vient enrichir l’attrait touriste du territoire.
L’entreprise cible un marché large allant de la meunerie, la boulangerie, la fabrication de pâtes et le
snacking, desservant une zone géographique située principalement au sud de Dax :
- un segment de marché différenciant avec des produits à base de farines entières Blé-
Maïs- Sarrasin,
- une fabrication au levain,
- une gamme en pleine croissance bio- sans gluten,
- un circuit court d’approvisionnement local,
- un bon taux de marge brute avoisinant 90 %, grâce à une production de farine partant du
grain.
c. Démarches innovantes engagées par l’entreprise
Création d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC-SARL) avec des valeurs fortes et
fédératrices :
- la prééminence de la personne humaine, Mise à jour : 31/01/2020
- la gouvernance partagée : un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-
delà de l’intérêt personnel de ses membres,
- la solidarité,
- l’intégration sociale, économique et culturelle sur un territoire déterminé par l’objet social.
Une entreprise basée sur l’intégration en circuit très court des activités de meunerie, de
transformation en produits finis et de vente de ces produits.
La vente avec un atelier de cuisson ambulant (le second en France) et écologique (four à bois).
La vente de produits originaux.
La création du premier commerce artisanal de proximité sur la commune.
d. Interprétation des principaux indicateurs comptables et financiers (chiffre d’affaires,
résultat, fonds de roulement…) et/ou du business plan, en cas de création d’activité :
Le chiffre d’affaires prévisionnel de la première année d’activité de la boulangerie mobile de
proximité est évalué à 195 000 euros avec un résultat net de 29 180 euros
La marge brute est estimée à 92% en partant du grain au lieu de 75% pour un boulanger
traditionnel.
2- Présentation du projet :
a. Intitulé du projet :
Le projet consiste à acquérir un véhicule boulangerie mobile et à l’aménager.
L’aide demandée concerne l’aménagement de ce point de vente.
b. Descriptif détaillé du projet (technique/marketing/dépenses engagées) :
Le « boul truck » est un camion aménagé et équipé dans lequel on peut faire cuire le pain devant
les clients.
Le coût total des investissements prévus pour le « Boul Truck » est 170 000 euros.
Les aménagements du point de vente sont les cloisons, les coffres de rangement, les étagères, les
vitrines de présentation des produits, la création de l’identité visuelle, le marquage et l’enseigne, les
travaux de raccordement de plomberie et d’électricité.
c. Plus-value attendue pour l’entreprise (sur le marché, en termes de développement
de l’activité, en termes de recrutements…) :
La création de la boulangerie de proximité mobile va apporter un service de proximité nouveau sur
la commune de Bénesse-les-Dax et les villages alentours : la création d’animations touristiques au
pied du moulin et la venue d’un commerce de proximité dans les communes dépourvues de
boulangerie.
La création de l’entreprise va générer la création de 3 emplois :
- Un Boulanger
- Un(e) vendeur(euse)
- Un aide à mi-temps-la première année puis plein temps les années suivantes. Mise à jour : 31/01/2020
d. Détail du plan de financement du projet et montant de l’aide demandée:
A Compléter : l’annexe budgétaire, datée et signée par le demandeur.
Les besoins financés la première année sont estimés à 192 000 euros (investissements matériels).
Le projet de « Boul Truck » va être financé par un apport des associés de 40 400 euros, un prêt
bancaire de 120 000 euros, un prêt Aquitaine Active de 50 000 euros, un crédit relais de TVA de
34 000 euros.
Des aides financières ont été déposées auprès de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du
règlement ESS (économie sociale et solidaire) : aide pour la création de la SCIC de 40 000 euros et
aide à l’investissement productif des entreprises de l’ESS de 50 000 euros.
e. Calendrier prévisionnel du projet :
NB : les dépenses du projet ne doivent pas être engagées avant que l’entreprise n’ait reçue du
service instructeur la notification autorisant leur démarrage.
Date,
Signature du demandeur :
Cachet de l’entreprise : Mise à jour : 31/01/2020
INFORMATIONS GENERALES sur l’INSTRUCTION de la demande:
Liste des pièces obligatoires à adjoindre au dossier de demande (version papier et
dématérialisée) :
Documents relatifs à la structure juridique portant le projet :
L’extrait Kbis de l’entreprise ou un avis de situation INSEE (daté de moins de 3 mois) ;
Les statuts de l’entreprise ;
Les 3 derniers bilans et comptes de résultat de l’entreprise (le business plan pour les
créateurs d’entreprises) ;
Le contrat de franchise si l’entreprise est franchisée ;
Un relevé d’identité bancaire ;
L’attestation sur l’honneur (Annexe 2), datée et signée, de la régularité de l’entreprise vis-à-
vis de ses obligations fiscales et sociales ;
Une attestation (Annexe 3) sur le montant total des aides publiques obtenues au cours des
trois derniers exercices comptables (cf. règles de minimis – annexe budgétaire) ;
L’engagement sur l’honneur (Annexe 4) du représentant de l’entreprise de prendre toutes les
mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale,
industrielle et financière de l’entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour
maintenir et développer l’effectif permanent constaté à la date de départ du programme et
ce pour une période de 5 ans.
Les dépenses financées par le propriétaire/bailleur en crédit-bail ou par le biais d’une SCI,
sont éligibles sous réserve de minorer le loyer de l’exploitant pour la totalité de la
subvention obtenue. Le bail locatif, avant les travaux et révisé à la baisse, sera à transmettre
pour justification de la baisse du loyer.
Documents relatifs à la présentation du projet :
Courrier officiel de demande d’aide ;
Dossier de demande d’aide individuelle complété ;
Plan de financement prévisionnel du projet (Annexe 1), datée et signée par le bénéficiaire
avec le cachet de l’entreprise ;
Justificatif de financement du projet (emprunt, apport personnel…). Mise à jour : 31/01/2020
Procédure d’instruction de la demande d’aide individuelle :
1. Rencontre de l’entreprise avec le service instructeur du Grand Dax pour évaluer l’éligibilité
du projet au dispositif et auquel cas le réorienter.
2. Sous condition d’éligibilité, le Grand Dax adresse au demandeur par voie dématérialisée le
dossier de demande d’aide individuelle à compléter.
3. L’entreprise complète le dossier de demande et les pièces annexes, puis les renvoie par
courrier et par mail:
par courrier à l’attention de Madame La Présidente :
Communauté d’agglomération du Grand Dax
20 avenue de la gare
CS 40102 Dax cedex
par voie dématérialisée à l’attention du service instructeur :
mkoppe@grand-dax.fr copies obligatoires à : mmuscat@grand-dax.fr sfoix@grand-dax.fr
4. Le service instructeur notifie à l’entreprise la réception du dossier.
5. Le service instructeur envoie à l’entreprise un email de confirmation de la complétude du
dossier et de son début d’instruction.
En cas de dossier incomplet, il en informera l’entreprise.
Cette notification mentionnera « l’autorisation de démarrer les dépenses inhérentes
au projet ».
NB : les dépenses du projet ne doivent pas être engagées avant que l’entreprise n’ait
reçu la notification par mail autorisant leur démarrage.
6. Le service instructeur informe l’entreprise de la date de présentation de son dossier de
demande d’aide individuelle aux instances de validation du Grand Dax : Bureau et Conseil
communautaire, ce dernier délibérant sur l’octroi définitif de l’aide individuelle.
Aucune aide ne sera acquise avant cette décision.
7. Le service instructeur adresse à l’entreprise la copie de la délibération du Conseil
communautaire indiquant le montant de l’aide attribuée ainsi que la convention à signer.
8. L’entreprise renvoie deux exemplaires de la convention signée :
par courrier à l’attention de Madame La Présidente :
Communauté d’agglomération du Grand Dax
20 avenue de la gare
CS
40102 Dax cedex Mise à jour : 31/01/2020
Procédure de versement de l’aide individuelle :
9. Pour règlement de l’acompte, l’entreprise adresse au service instructeur :
Un courrier de demande de versement de l’acompte attestant sur l’honneur du démarrage
des dépenses inhérentes au projet.
10. La Communauté d’Agglomération du Grand Dax verse l’acompte sous un délai maximum de
2 mois après signature de la convention.
11. Pour règlement du solde, l’entreprise adresse au service instructeur :
Un courrier de demande du versement du solde.
Un bilan du programme mentionnant :
- les objectifs initiaux,
- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le
territoire du Grand Dax et en Nouvelle-Aquitaine : «… nouveaux procédés de R&D,
nouvelles fabrications et commercialisation de produits et services, créations d’emplois,
chiffre d‘affaires généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-
entreprises, commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la
démarche marketing (merchandising), et toute autre information démontrant l’effet de
levier du projet pour l’entreprise voire dans la filière. »
Un état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées
concernées) et des dépenses internes (si elles ont été retenues dans le cadre du projet) :
détaillé, daté et signé :
- par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;
- par le gérant de l’entreprise s’il n’est pas soumis à cette obligation.
Une attestation de l’expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s’il n’est pas soumis à
un expert-comptable) concernant l’effectif de l’entreprise : nombre de salariés, de CDI,
autres contrats, évolution de l’offre de stages et de nouvelles mesures sociales dans le
cadre du projet.
(*) La facture devra porter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement.
12. Le service instructeur envoie à l’entreprise un email de confirmation de la complétude du
dossier de demande de solde et de son instruction. En cas de dossier incomplet, il en
informera l’entreprise.
13. La Communauté d’Agglomération du Grand Dax verse le solde sous un délai maximum de 2
mois après la date de confirmation de complétude du dossier de demande de solde.