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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250210 apc earldespeupliers kerfourn
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250210 apc earldespeupliers kerfourn)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Direction Départementale
E 3 de la Protection des Populations PRÉFET
DU MORBIHAN Direction Départementale Liberté des Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
Service Eau, Biodiversité et Risques
Gestion des procédures environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU 10 FEV. 2025
EARL DES PEUPLIERS
« GUERDANER »
56920 KERFOURN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V (parties législative et
réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande
d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté d'autorisation et de dérogation délivré le 18 décembre 1989 à monsieur Daniel
GUILLERMIC, domicilié au lieu-dit « Guerdaner » 56920 Kerfourn, pour l'exploitation, à cette
adresse, d'un élevage porcin comportant 96 reproducteurs, 848 porcs à l'engrais et 480 porcelets,
soit 946 porcs de plus de 30 kg;
Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 19 avril 2013 à l'EARL DES PEUPLIERS, dont
le siège social est situé au lieu-dit « Guerdaner » 56920 Kerfourn, pour l'exploitation, à cette
adresse, d'un élevage porcin comportant 150 reproducteurs, 1079 porcs à l'engrais et
600 porcelets, soit 1 649 animaux équivalents ;
1/6 Vu la demande déposée le 9 juillet 2024 et complétée le 28 août 2024 par l'EARL DES PEUPLIERS,
dont le siège social est situé au lieu-dit « Guerdaner » 56920 Kerfourn, en vue d'implanter, à cette
adresse, un silo tour pour le stockage de maïs grain à moins de 100 mètres de deux tiers, dans le
cadre de l'élevage existant ;
Vu les plans joints à la demande susvisée ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques réuni en séance le 9 janvier 2025 ;
Considérant qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue le 27 décembre 2013,
l'installation relève désormais du régime de l'enregistrement et qu'il y a par conséquent lieu de
proposer des prescriptions complémentaires pour modifier les prescriptions générales applicables à
cette installation en application de l'article R.512-46-22 du code de l'environnement ;
Considérant que les effectifs et le plan d'épandage ne sont pas modifiés ;
Considérant que les prescriptions techniques complémentaires définies par le présent arrêté sont de nature à modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 1989 modifié par l'arrêté de prescriptions complémentaires du 19 avril 2013 ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R.512-46-5 du code susvisé, de modifier
certaines dispositions générales applicables aux établissements soumis à l'enregistrement ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R.512-46-17 du code de l'environnement, de
saisir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que le projet ne constitue pas Une modification substantielle, au sens de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que ces modifications ne justifient pas de nouvelle demande d'autorisation mais
nécessitent cependant l'adoption de prescriptions complémentaires adaptées prises dans le cadre
de l’article R181-46 du code de l'environnement et dans les formes prévues par l'article
R181-45 dudit code ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé sont
respectées ;
Considérant l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 19 avril 2013 à l'EARL DES
PEUPLIERS autorisant l'implantation d'un hangar à céréales à moins de 100 mètres de deux tiers ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
Considérant que l'EARL DES PEUPLIERS n'a présenté aucune observation au terme du délai de
quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté préfectoral
d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
2/6 ARRÊTÉ
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Les installations de l'EARL DES PEUPLIERS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Guerdaner »
56920 Kerfourn, sont enregistrées.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
+ au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
Libellé de la rubrique Rubrique ( Régime | activité). . ETES À Situation
Porcs, installations dont les 150 reproducteurs,
activités ne sont pas 1079 porcs à « Guerdaner »
classées au titre de la l'engrais et 56920
21021 || Enregistrement rubrique 3660 et détenant 600 porcelets, Kerfourn : plus de 450 animaux soit 1 649 animaux
| |. équivalents équivalents __ — | i Silos et Eee « Guerdaner »
| Ï stockage ayant un volume 3 | 2160-2b | Non classée total supérieur à 5 000 m°, 1355 m Gen
Lo. mais inférieur à 15 000 m° |. a mess
Article 2.2 : Situation de l'établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelles
suivantes :
| Typed'élevage | Commune | Lieu-dit Section il Parcelles ] ; | 531, 31, 32, Porcin | Kerfourn « Guerdaner » | 2 | 76,76
Article 2.3 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Actes abrogés par le présent arrêté Actes modifiés par le présent arrêté
Arrêté de prescriptions complémentaires du Arrêté d'autorisation du 18 décembre 1989
19 avril 2013
Dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles : dossier ayant donné lieu à
l'arrêté d'autorisation du 18 décembre 1989.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
3/6 ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 9 juillet 2024, complétée le 28 août 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au
besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 4.1 : Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4.2 : Aménagement de prescriptions générales
Les prescriptions relatives aux distances sont aménagées pour l'implantation d'un silo tour. Après
projet, la situation au regard des tiers situés au moins de 100 mètres est la suivante :
a ne
LE Pc) à qu. Distance entre l'exploitation |Dénenimetion esgens Nature des bâtiments tester fan inatres)
. Silo tour
Tiers n°1 ___ [Hangar de stockage de céréales 7 =
Tiers n°2 Silo tour
64
Hangar de stockage de céréales
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions techniques des prescriptions générales applicables
aux élevages soumis à enregistrement, afin que son élevage ne crée pas de nuisances pour le
voisinage.
Sur l'impact visuel :
Les haies autour de l'élevage seront maintenues.
Sur l'impact sonore :
Le remplissage du silo sera réalisé en une seule période correspondant à la récolte
(octobre/novembre).
Les horaires de chargement du silo tour seront diurnes.
La vis de déchargement sera installée du côté opposé aux habitations.
Article 4.3 : Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R.512-75-1
et suivants du code de l'environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qui permette un
usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.
Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont les
suivantes :
+ évacuation des produits dangereux ou déchets,
- interdiction ou limitation d'accès du site,
- mise en sécurité du site,
- surveillance des effets sur l'environnement.
4/6 ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de
l'urbanisme, le code du travail.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas
permis de construire.
TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION
ARTICLE 6 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Kerfourn pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Kerfourn pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins du
maire de Kerfourn et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de
la mer).
L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et
de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3:1 du code de
l’environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes situé 3 contour de la Motte,
35044 Rennes ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : APPLICATION
Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de l'établissement
seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute
réquisition.
5/6 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan
(inspection des installations classées) et le maire de Kerfourn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le O FEV. 2025
Stéphane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le maire de Kerfourn
- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan
- EARL DES PEUPLIERS, « Guerdaner » 56920 Kerfourn
6/6