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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260415 apc scealaherviais carentoir
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260415 apc scealaherviais carentoir)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Direction Départementale
|
|
|
de la Protection des Populations
PREFET
|
DU
MORBIHAN
|
Direction Départementale
Liberté
des Territoires et de la Mer
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
SCEA DE LA HERVIAIS - CARENTOIR
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27 décembre 2013
modifié
relatif aux
prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu
l'arrêté du
24 mai
2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée
;
Vu
l'arrêté
d'enregistrement
délivré
le
2
décembre
2014
au
GAEËEC
DE
LA
HERVIAIS
dont
le
siège
d'exploitation
se
situe
au
lieu-dit
« La
Herviais »
56910 QUELNEUC
pour
exploiter à
cette adresse,
ainsi qu'aux lieux-dits « La
Métairie de Bas » et « L'hôtel
Michelot » à QUELNEUC, un élevage de 200
vaches laitières et 260 génisses ; Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 11
mars 2019 au GAEC DE
LA HERVIAIS dont
le siège social se situe au lieu-dit « La Herviais » - Quelneuc - 56910 CARENTOIR pour l'exploitation d'un élevage de bovins comportant 320 vaches laitières ; Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 2 décembre 2025 à la SCEA DE LA HERVIAIS en vue de
poursuivre
l'exploitation
au
lieu-dit
« La
Herviais » - Quelneuc - 56910 CARENTOIR d'un
élevage de bovins comportant 320 vaches laitières ; Vu
la
demande
déposée
le
20
octobre
2025
et
complétée
le
12 janvier
2026
par
SCEA
DE
LA
HERVIAIS, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Herviais », en vue d'exploiter à cette adresse, ainsi qu'au lieu-dit « La Métairie de Bas » - Quelneuc - 56910 CARENTOIR, un élevage de 320 vaches laitières et 380 génisses ; Vu les plans
joints à la demande susvisée ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 mars 2026; Considérant que
les
nouvelles
prescriptions techniques complémentaires définies
par le
présent
arrêté sont de nature à modifier l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 2 décembre 2014
;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de la SCEA DE LA HERVIAIS
;
Considérant que la stabulation de génisses B2 est située à moins de 100 mètres d'un tiers a déjà fait l'objet
d'un
aménagement
de
prescriptions
dans
le
cadre
de
l'arrêté
d'enregistrement
du
2 décembre 2014, et que des mesures sont prises pour éviter les éventuelles nuisances du voisinage ; Considérant que les autres prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé sont respectées ; Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ; Considérant
que
le
projet
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle,
au
sens
de
l'article
R181-46 du code de l'environnement ; Considérant
que
les
intérêts visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
ont été
pris
en
compte dans les modifications apportées ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.511-1 du
livre V du
code de
l'environnement
notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; Considérant que la
SCEA DE
LA HERVIAIS n'a présenté aucune observation au terme du délai de
quinze jours
qui
lui
était
imparti
à
compter
de
la
notification
du
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions complémentaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; ARRÊTÉ
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les
dispositions
de
l'article
1er
de
l'arrêté
d'enregistrement
du
2
décembre
2014,
susvisé
sont
modifiées comme suit : Les installations situées aux lieux-dits « La Herviais» et « La métairie de Bas » - Quelneuc - 56910 CARENTOIR exploitées
par
la
SCEA
DE
LA
HERVIAIS
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
«
La
Herviais » - Quelneuc - 56910 CARENTOIR sont enregistrées. L'arrêté d'enregistrement cesse de
produire effet
lorsque, sauf cas
de force
majeure,
l'installation
n'a
pas été
mise
en
service
dans
le
délai
de trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION
DES INSTALLATIONS
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
d'enregistrement
du
2
décembre
2014,
susvisé
sont
modifiées comme suit : Article 21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
*
au
titre
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement :
Rubrique
Régime
Libellé de la rubrique
Capacité
Situation
c
$
——
«
La
Herviais
»
2101-2b
|
Enregistrement | Élevage de 151 à 400 vaches laitières
320
CARENTOIR
*
au
titre
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement :
Rubriques
Régimes
Libellés des rubriques
Capacités
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
ue
1 forage
création de puits ou d'ouvrage souterrain
8
111.0
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
21.5.0-2
Déclaration
superficielles ou sur le sol sur une surface totale
4,62 ha
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Article 2.2 : Situation de l'établissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, section et parcelle suivantes : Types d'élevage
Commune
Lieu-dit
Sections
Parcelles
Vaches laitières
CARENTOIR
« La Herviais »
ZN
209,216,260
et génisses Génisses
CARENTOIR
« La métairie de Bas »
ZK
293
forage
CARENTOIR
« La Herviais »
ZN
216
Article 2.3 : Effectifs autorisés
Sites
Types de production
Effectifs maximums en présence simultanée
« La Herviais »
__
Vaches laitières
“320
SARENTONS
Génisses
313
«
La métairie de
Bas »
Génisses
67
CARENTOIR
Article 2.4 : Conformité au dossier Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 octobre 2025 complétée le 12 janvier 2026. Article 2.5 : Modifications substantielles Le dossier de référence pour apprécier les
modifications substantielles
est le dossier ayant donné
lieu à un arrêté d'enregistrement avec une consultation du public du 2 décembre 2014. ARTICLE 3 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS Article 31 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :. *
Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 3.2 : Prescriptions particulières relatives au forage : L'exploitation
est
autorisée
à
prélever
par
un
forage
existant de
70
mètres
de
profondeur,
sur
la
parcelle cadastrée ZN
n° 216 dans la commune de CARENTOIR, un volume annuel
brut de 17 520
m°
selon
un
débit
maximum
de
4
m“/h,
un
volume journalier
de
48
m°/j
.
L'eau
prélevée
est
destinée à titre principal à l'abreuvement des animaux. Ce forage
doit
par
ailleurs,
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15 février 2017
fixant les dispositions applicables aux puits et forages, notamment : - les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de forage doit être assurée par une dalle de propreté de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage et de 0,3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente ver l'extérieur du forage ; - des dispositifs de comptage volumétrique doit être installé ; - Un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doivent
être
tenus
à
disposition
de
l'inspection des installations classées ; -
des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public, sauf si un dispositif de séparation physique entre les deux réseaux existe. En complément de l'arrêté du 11 septembre 2003, une zone de protection clôturée de 5 mètres X 5 mètres est établie autour de la buse. Elle est exempte de toute source de pollution. En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de
pollution et de circulation
d'eau
entre les différentes nappes
d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé au service de l'inspection des installations classées. Article 3.3 : Aménagement de prescriptions générales La situation au regard du tiers situé au moins de 100 m est la suivante :
!
(Ur
:
nt
Distance entre l'exploitation
|
Dénomination des tiers
Nature du bâtiment
à
P |
:
et les tiers
Tiers n°1 à « La Herviais »
|
Stabulation génisses B2
55 mètres
L'exploitant
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
techniques
des
prescriptions
générales
applicables
aux
élevages
soumis
à
enregistrement,
afin
que
son
élevage
ne
crée
pas de
nuisances
pour le voisinage. Article 3.4 : Cessation d'activité En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
R 512-751 et suivants du code de l'environnement.
\
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article
L. 511-1
du code de l'environnement et qui
permette un
usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.
A
Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes
:
évacuation des produits dangereux ou déchets, interdiction ou limitation d'accès du site, mise en sécurité du site, surveillance des effets sur l'environnement. Article 3.5 : Respect des autres législations et réglementations Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. ARTICLE 4 : ACTE ABROGÉ L'arrêté de prescriptions complémentaires du 11 mars 2019 est abrogé.
TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION
ARTICLE 5
: FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CARENTOIR pour y être consultée. Un
extrait de cet arrêté sera
affiché
en
mairie de
CARENTOIR pendant
une
durée
minimale d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins du maire de CARENTOIR et adressé
au
préfet du
Morbihan (direction départementale des territoires
et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du
Morbihan (direction départementale des territoires et
de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux de pleine
juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
situé
3
contour
de
la
Motte,
35044
Rennes
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de - deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°
par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée. En
application
de
l'article
R.7715-1
du
code
de
la
justice
administrative,
en
cas
de
recours
contentieux des tiers intéressés à
l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à
l'auteur de la
décision et au
bénéficiaire de
la
décision. Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation ou à la
réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie
à
la
date d'envoi
de
la
lettre
recommandée avec avis de
réception.
Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 8 : APPLICATION Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute réquisition. ARTICLE 9 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection des installations classées) et le maire de CARENTOIR
sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
)
Stéphdhe
VARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à
:
- M. le maire de CARENTOIR
- M. le directeur départemental de la protection des populations, -
SCEA DE LA HERVIAIS - « la Herviais » - Quelneuc - 56910 CARENTOIR