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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260807 apc earlclequin stservant
Document publié le Vendredi 7 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260807 apc earlclequin stservant)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale
E #
de la Protection des Populations
PREFET DU MORBIHAN _
Direction Départementale
iberté
.
|
Egalité
des Territoires et de la Mer
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ MODIFICATIF ET COMPLEMENTAIRE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ENREGISTREMENT DU 2 DÉCEMBRE 2021
EARL CLEQUIN - 2 GUERMAHEAS - SAINT-SERVANT-SUR-OUST
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole ; Vu l'arrêté
ministériel
du
27 décembre
2013
modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne
;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ; Vu l'arrêté d'autorisation délivré le
25 janvier 2012 à la SCEA CLEQUIN, pour l'exploitation, situé au
lieu-dit
« Guermahéas »,
56120
SAINT-SERVANT-SUR-OUST,
d'un
élevage
de
porcs
comportant
240
reproducteurs,
25
cochettes,
1
038
porcelets
et
2
030
porcs
à
l'engrais,
soit
2
983
animaux
équivalents ; Vu
l'arrêté
d'enregistrement
délivré
le
2
décembre
2021
à
la
SCEA CLEQUIN,
pour
l'exploiter,
au
lieu-dit
« Guermahéas »
56120
SAINT-SERVANT-SUR-OUST,
un
élevage
de
porcin
comportant
240
reproducteurs,
18
cochettes,
1
250
porcelets
et
1
676
porcs
à
l'engrais,
soit
2
664
animaux
équivalents
;
:
1/7 Vu
le
récépissé
de
succession
délivré
le
8
mars
2026
à
l'EARL
CLEQUIN
en
vue
de
poursuivre
l'exploitation,
au
lieu-dit « Guermahéas » 56120
SAINT-SERVANT SUR OUST, d'un
élevage de
porcs
comportant
240
reproducteurs,
18
cochettes,
1
250
porcelets
et
1
676
porcs
à
l'engrais,
soit
2 664 animaux équivalents ; Vu la demande déposée
le 12
mars 2026, par l'EARL CLEQUIN
dont le siège social
est situé au
lieu-
dit « Guermahéas » 56120 SAINT-SERVANT SUR OUST, en vue d'exploiter à cette adresse, un élevage de
porcs
comportant
240
reproducteurs,
36
cochettes,
1
560
porcelets
et 1
868
porcs
à
l'engrais,
soit 2 936 animaux équivalents ; Vu les plans joints à la demande susvisée ; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 16
juillet 2026 ;
Vu le courriel du 27
juillet 2026 par lequel
M. CLEQUIN Johan représentant l'EARL CLEQUIN
indique
ne pas avoir d'observations à formuler sur le projet d'arrêté d'enregistrement qui lui a été notifié le 24 juillet 2026 : Considérant
que
les
nouvelles
prescriptions
techniques
complémentaires
définies
par
le
présent
arrêté sont de nature à modifier l'arrêté d'enregistrement du 2 décembre 2021; Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de l'EARL CLEQUIN ; Considérant
que
le
projet
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle,
au
sens
de
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement,
en
raison
de
l'augmentation
de
272
animaux
équivalents inférieur au seuil de l'enregistrement
;
Considérant que
les
prescriptions de l'arrêté
ministériel
du
27 décembre 2013
modifié susvisé sont
respectées
;
Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts mentionnés à
l'article
L.511-1
du
livre V du code de l'environnement, notamment, pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
2/7 ARRÊTÉ
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
d'enregistrement
du
2
décembre
2021,
susvisé
sont
modifiées comme suit : Les
installations
porcines
situées
au
lieu-dit
« Guermahéas »
56120
SAINT-SERVANT-SUR-OUST,
comportant 240 reproducteurs, 36 cochettes, 1
560 porcelets et 1
868 porcs à
l'engrais, soit 2 936
animaux équivalent, exploitées
par
l'EARL CLEQUIN, dont
le siège social
est situé
à
cette adresse
sont enregistrées. L'arrêté d'enregistrement cesse de
produire
effet
lorsque, sauf cas
de force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
d'enregistrement
du
2
décembre
2021,
susvisé
sont
modifiées comme suit : Article 2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
°
au
titre
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement :
RUBRIQUE |
CLASSEMENT
ACTIVITE
CAPACITE
SITUATION
240 reproducteurs,
Élevage de porcs - à l'exclusion
36 cochettes,
v—
;
« 2 Guermaheas »
des activités classées au titre de
|
1 560 porcelets et
.
.
56120 SAINT-
21021
Enregistrement
la rubrique 3660 :
1
868 porcs
’
.
SERVANT-SUR-
Installations détenant :
charcutiers, soit
OUST
Plus de 450 animaux-équivalents
2 936 animaux
equivalents
°
au
titre
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement :
5
F5
Libellés des rubriques
Fe
Rubriques!
Régime
re
4
Capacités
(activité)
,
.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de
puits
111.0
Déclaration
ë
8e,
y
P
,
POP ë
P
1
ou d'ouvrage souterrain
.
:
Rejet d'eaux
pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
21.5.0-2
|Déclaration!
“{
P
No
A
2 ha
sol sur une surface totale supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
3/7 — |
Article 2.2 : Situation de l'établissement Les
installations
(bâtiments
+
annexes)
sont
situées
sur
les
commune,
section
et
parcelles
suivantes
:
Type d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelles
Porcin
|
Saint-Servant-sur-Oust
| « Guermahéas »
ZP
|
132, 134, 152, 264, 265, 266
Article 2.3 : Effectifs autorisés |
Types de production
Effectifs maximums en présence
Effectifs moyen annuel
simultanée
(truies, verrats, cochettes) ou
production annuelle
(porcelets, porcs charcutier)
Truies
240
240
Post-sevrage
1 560
7 950
Porcs charcutiers (+30kg)
1 868
6 272
Cochettes
36
36
Article 2.4 : Conformité au dossier Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 mars 2026. Article 2.5 : Modifications substantielles Le dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles
est le dossier ayant donné
lieu à un arrêté d'enregistrement du 2 décembre 2021. ARTICLE 3 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS Article 31 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : °
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111
de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 3.2 : Prescriptions particulières relatives au puits : L'exploitation est autorisée à prélever par un puits existant sur la parcelle cadastrée ZP n° 146 sur la commune de
SAINT-SERVANT-SUR-OUST,
un volume annuel
brut de 9 754 m°
L'eau
prélevée est
destinée à titre principal à l’abreuvement des animaux. Ce
puits
doit
par
ailleurs,
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
fixant les dispositions applicables aux puits et forages, notamment : - les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de
4/7 forage
doit
être
assurée
par
une
dalle
de
propreté
de
3
m°?
minimum
centrée
sur
l'ouvrage
et
de 0,3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ; - des dispositifs de comptage volumétrique doivent être installés ; - Un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doit
être
tenu
à
disposition
de
l'inspection des installations classées ; - des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public, sauf si un dispositif de séparation physique entre les deux réseaux existe. En complément de l'arrêté du 11 septembre 2003
: une zone de protection clôturée de 5 mètres X
5 mètres est établie autour de la buse. Elle est exempte de toute source de pollution. En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé au service de l'inspection
des
installations classées.
|
Article 3.3 : Aménagement de prescriptions générales : L'exploitant
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
techniques
des
prescriptions
générales
applicables
aux élevages soumis à
enregistrement,
afin
que son
élevage
ne
crée
pas
de nuisances
pour le voisinage. Article 3.4 : prescriptions relatives au bilan réel simplifié Un
bilan
réel
simplifié
est
réalisé
annuellement.
Il
doit
comporter
les
éléments
justificatifs
nécessaires à son élaboration et à sa compréhension et à minima ces éléments doivent CORAROFEN
:
- une étiquette relative
à la composition de chaque aliment destinée
Les bilans réels simplifiés sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de bilan réel simplifié non satisfaisant, l'exploitant doit faire application des normes de rejets applicables
en
vigueur et
réexamine sur cette
base
la
production
en
éléments fertilisants
et les
quantités
à
gérer
sur
l'exploitation
ainsi
que
les
documents
de
fertilisation
présents
sur
l'exploitation. L'exploitant en informe le service des installations classées. Article 3.5 : Cessation d'activité En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
R 512-751 et suivants du code de l'environnement. En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 5111
du code de l'environnement et qui permette un
usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes :
|
évacuation des produits dangereux ou déchets, interdiction ou limitation d'accès du site, mise en sécurité du site, surveillance des effets sur l'environnement.
5/7 Article 3.6 : Respect des autres législations et réglementations Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION
ARTICLE 4 : FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie
du
présent arrêté sera
déposée dans
les
mairies
de
CRUGUEL, GUEGON,
LIZIO,
SAINT-
SERVANT-SUR-OUST et SERENT pour y être consultée. Un
extrait
de cet
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
CRUGUEL,
GUEGON,
LIZIO,
SAUNESERVANT-
SOUR-OUST et SERENT pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires de
CRUGUEL, GUEGON, LIZIO, SAINT-SERVANT-SUR-OUST et SERENT adressé au préfet du
Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et
|
de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS En application de l'article
L.514-6 du code de l'environnement et de l'article
R.311-5 du code de la
justice administrative,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes -— 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 -
44185
Nantes
cedex
4
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr :
|
1°
par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers que
le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du prémier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
:
‘2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif ne prolonge pas
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article
R16-1
du code de la justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci
à
l'auteur de
la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision juridictionnelle
concernant
un
tel
litige.
L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
6/7 La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif. La
notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à
la
date d'envoi de la
lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 7 : APPLICATION Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute réquisition. ARTICLE 8 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
les
maires
de
CRUGUEL,
GUEGON,
LIZIO,
SAINT-
SERVANT-SUR-OUST
et
SERENT
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Vannes,le
{}
7
$ËET
2{i/6
Stéphane
JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à
:
- Mesdames et monsieur les maires de CRÜUGUEL, GUEGON, LIZIO, SAINT-SERVANT et SERENT - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, - EARL CLEQUIN - « Guermahéas » 56120 SAINT-SERVANT-SUR-OUST
7/7