Arrêté - ARRETE AP 193 Allee Mozart Palissade Societe Menuiseries de la Brie du 03 AVRIL AU 29 SEPTEMBRE 2023

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Arrêté - ARRETE AP 193 Allee Mozart Palissade Societe Menuiseries de la Brie du 03 AVRIL AU 29 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 193 Allee Mozart Palissade Societe Menuiseries de la Brie du 03 AVRIL AU 29 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 -A)6- OBJET : ALLEE MOZART - PALISSADE - SOCIETE MENUISERIES DE LA BRIE - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL -— AP 193

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société MENUISERIES DE LA BRIE en date du 17 mars 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant

la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société MENUISERIES DE LA BRIE, sise 159 rue des Prés du Bourdeau 77515 FAREMOUTIERS doit effectuer la rénovation d’un bâtiment allée Mozart,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 03 AVRIL 2023 et jusqu'au VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023 inclus, la société MENUISERIES DE LA BRIE est autorisée à mettre en place une palissade sur trottoir :

> ALLEE MOZART : autour des massifs d’espaces verts à l’angle de la rue Arletty, et sur la placette à l’angle de la rue Louis Blanc.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

— Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

— Les cheminements piétons seront maintenus sur une largeur de Im40 sans ressauts conformément aux règlementations sur les cheminements PMR, en toutes circonstances,

— La palissade de chantier sera éclairée la nuit et correctement signalée le jour,

— Le pétitionnaire s’engage à n’apporter aucune publicité sur celle-ci, la face extérieure étant traitée en « anti-affiches ».ARTICLE 3 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeura seul et entièrement responsable des dommages ou accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans le présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 7,40 € par M? et par semaine pour une palissade.

ZONE 1 : du 03/04/2023 au 29/09/2023

Le pétitionnaire a déclaré 45 M?

ZONE 2: du 03/04/2023 au 29/09/2023

Le pétitionnaire a déclaré 30 M?

ZONE 3 : du 03/04/2023 au 28/07/2023

Le pétitionnaire a déclaré 30 M?

ZONE 4 : du 03/04/2023 au 29/09/2023

Le pétitionnaire a déclaré 85 M?

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société MENUISERIES DE LA BRIE désignée ci-dessus auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette. Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

ARTICLE 5 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public et ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 7: Le pétitionnaire devra se conformer à l’article n°6 de l’arrêté de Police municipale contre le bruit n° 98/3075, du 2 décembre 1998, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 08 h 00 et 19 h 00 du LUNDI au VENDREDI et de 08 h 00 à 12 h 00

le SAMEDI MATIN.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 9 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

à INTER DEPANNAGE,

à la R.A.T.P (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. YVYVNYNYNNYNNNNN

Fait à Courbevoie, le 31 MARS 2023

Pour le re,

se Michel GEORGET

joint au Maire délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 31 MARS 2073

Arrêté notifié le & À MARS 2073

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)