Arrêté - ARRETE AP 194 Allee Mozart Echafaudage Societe Ingenierie Construction Batiment du 03 AVRIL AU 13 JUILLET 2023

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Arrêté - ARRETE AP 194 Allee Mozart Echafaudage Societe Ingenierie Construction Batiment du 03 AVRIL AU 13 JUILLET 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 194 Allee Mozart Echafaudage Societe Ingenierie Construction Batiment du 03 AVRIL AU 13 JUILLET 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023- AESR - OBJET : ALLEE MOZART - ECHAFAUDAGE - SOCIETE

INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/VB-

AP 194

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT en date du 03 mars 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT, sise 13 route de Saint Leu 95360 MONTMAGNY doit effectuer la rénovation du bâtiment situé allée Mozart,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du LUNDI 03 AVRIL 2023 et jusqu’au JEUDI 13 JUILLET 2023 inclus, la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT est autorisée à mettre en place un échafaudage sur trottoir :

> ALLEE MOZART : au droit du n°02, du n°06 et du n°10,

> RUE FRANCOIS COUPERINN : sous l’arche et le long de la façade du bâtiment.

ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant

toute la durée des travaux,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

> Les vérifications avant mise ou remise en service,

> Les vérifications journalières,

> Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois).

Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de son personnel.

Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M?/ semaine pour l’échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 90 M? pour l’échafaudage.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette. Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 7 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine publie dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public et ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 9 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

à INTER DEPANNAGE,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. VNVYVYNNVNNYNNNY

Fait à Courbevoie, le 3 1 MARS 2023

Pour le

Adjoint au Mair#délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 3 JS Les

Arrêté notifié le 3 1 MARS se :

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)