Compte-Rendu - compte rendu cm 9 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu cm 9 decembre 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, N° VIII / 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 2 décembre 2020

Séance ordinaire du 9 décembre 2020 par Visioconférence

Ouverture à 20 heures

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Présents :

Mmes et Mrs MARTINEZ, TREMBLAY, FAYOLLE, ALZAR,

AMARA, OULHACI, MUSSARD, BOUKHTAM, MILON,

DETLING, MOREL, DEFRESNE Alain, MONTFERME, GOMIS,

GUYON, LOPIN, CARDINET, DEFRESNE Amélie et MILANO.

Excusés :

Mr DECHȂTRETTE procuration à Mr TREMBLAY

Mr TALEB procuration à Mme OULHACI

Absents :

Mr BICHBICHE

Mme CHARINI

Madame MUSSARD a été élue secrétaire

Date d’affichage

Le 3 décembre 2020

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 19

Votants 21

Objet :

COMPTE-RENDU

MODALITES D’ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISIOCONFERENCE – Délibération n° I/VIII/2020

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun,

Vu son article 6 réactivant l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie du covid-19 autorisant les exécutifs locaux à organiser la réunion des assemblées délibérantes par visioconférence ou audioconférence,

Considérant que le Maire doit rendre compte, au cours de la première réunion par visioconférence, des dispositions prises par ses soins pour permettre la tenue du Conseil Municipal à distance, le conseil municipal devant également déterminer par délibération :

- les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats,

- les modalités de scrutinL’objet de la présente délibération est de déterminer les modalités de la tenue d’une réunion de l’assemblée délibérante à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire au moyen d’une solution technique adaptée et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d’adoption des délibérations de l’assemblée.

Convocation :

Toute séance à distance fait l’objet d’un convocation adressée par le Maire à l’adresse électronique « Mairie » de chaque membre de l’assemblée, portant indication de la tenue de la séance par visioconférence et/ou audioconférence.

La convocation obéit aux règles de droit commun figurant au CGCT notamment quant au délai d’envoi et à son contenu.

Solution technique retenue pour les séances à distance :

La solution technique pour la tenue des séances à distance par visioconférence et/ou audioconférence est l’application google meet

Pré-requi pour la tenue d’une séance à distance :

Connexion :

Chaque membre de l’assemblée doit disposer d’une connexion internet (visioconférence) ou d’une ligne téléphonique (audioconférence) permettant d’utiliser la technologie retenue pour participer à une séance de l’assemblée délibérante.

Les membres de l’assemblée sont invités à utiliser leur adresse électronique gmail du domaine de Buchelay qui leur a été attribuée à leur installation.

Lors de l’envoi de la convocation, un support déroulant les différentes étapes de connexion à une visioconférence est transmis aux élu(e)s

Matériel :

Chaque membre de l’assemblée doit disposer du matériel nécessaire à sa participation à une séance à distance (ordinateur, tablette...)

Pour les séances en visioconférence, ce matériel doit être équipé au minimum d’une caméra et d’un microphone.

Il doit également pouvoir permettre l’utilisation de la solution technique retenue, au moyen de laquelle se tiendra la séance.

Les élu(e)s sont également informé(e)s que des PC portables peuvent être mis à leur disposition.

Identification préalable des membres de l’assemblée :

Pour la visioconférence :

Le Directeur Général des services diffuse à chaque membre, par notification d’agenda et par mail, les éléments de connexion à la séance par visioconférence (lien internet de connexion, mot de passe de la réunion, autres liens techniques)

Pour l’audioconférence :

Le Directeur Général des services communique par notification d’agenda et par mail, les éléments de connexion à la séance au audioconférence (numéro de téléphone à composer et le code d’identification)Confirmation de la participation à la séance

Une invitation par courrier électronique, portant le lien pour la connexion au conseil municipal, est envoyé aux élu(e)s 48 heures avant la séance.

Pour permettre notamment l’établissement préalable d’une liste de présence, chaque membre convoqué doit confirmer sa participation ou sa non-participation à la séance au moins 24 heures avant.

En cas de non-participation, une procuration peut être adressée dans les meilleurs délais au secrétariat général

Ouverture de la séance :

Lorsque tous les participants sont connectés, Le Maire ou son représentant ouvre la séance et procède à l’appel nominal.

Chaque participant signale sa présence oralement et indique le cas échéant, s’il est détenteur de procurations.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Maire ou son représentant passe à l’examen des poins inscrits à l’ordre du jour.

Prise de parole :

Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire ou son représentant. Ils doivent user d’un temps de parole raisonnable en privilégiant des interventions courtes et efficaces afin que tous les participants puissent s’exprimer. Le Maire ou son représentant veille à l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin.

Pour signifier leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, ils utilisent les options proposées par l’application google meet : utilisation du symbole de la main (situé dans la barre blanche, en bas de l’écran)

Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et prénom

Vote :

Dans l’application google meet, les espaces de vote sont présentés à droite de l’écran, comme des questions à choix multiples : pour, contre, abstention.

Il appartient à présent au Conseil municipal de se prononcer par délibération sur les conditions de la tenue du conseil à distance, et notamment :

- les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats :

- les modalités de scrutin

A cette fin, je vous propose d’adopter les conditions d’organisation suivantes :

 Les membres de l’assemblée participant au conseil municipal par visioconférence sont identifiés par l’appel nominal effectué par le Maire en début de séance,

 Le scrutin public est organisé de façon électronique après appel nominal de chaque élu(e) pour chaque projet de délibération Les débats sont retransmis par tous moyens permettant la diffusion en direct

 Un enregistrement des séances est effectué et conservé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- d’adopter les conditions d’organisation suivantes :

 Les membres de l’assemblée participant au conseil municipal par visioconférence sont identifiés par l’appel nominal effectué par le Maire en début de séance,

 Le scrutin public est organisé de façon électronique après appel nominal de chaque élu(e) pour chaque projet de délibération

 Les débats sont retransmis par tous moyens permettant la diffusion en direct

 Un enregistrement des séances est effectué et conservé

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - Modification de l’article 6 - Délibération n° I B/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° III/VI/2020 du 24 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la nécessité de modifier l’article 6 dudit règlement intérieur,

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

Article 1er : De modifier l’article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, comme suit :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »DECISION MODIFICATIVE n° 2-2020 VILLE - Délibération n° II/VIII/2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2020 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 approuvant le budget supplémentaire de la commune

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020 approuvant la décision modificative n°1,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits, telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération pour faire face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2020,

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Emmanuel Alzar, Adjoint au Maire, délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’ADOPTER le la décision modificative n° 2020/ 2 dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :

Total général des dépenses 0.00 € Total général des recettes 0.00 €

Dépenses de fonctionnement 0,00 € Recettes de fonctionnement 0,00 €

Dépenses d'investissement 0,00 € Recettes d'investissement 0,00

€

Chapitre 21 - 82 500.00 €

Chapitre 23 + 72 500,00 €

Chapitre 27 + 10 000,00 €

AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021 - commune - Délibération n° III/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement des services municipaux de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses d’investissement, dans les délais réglementaires impartis,

Considérant dès lors, que l’adoption du budget primitif 2021 interviendra au plus tard le 15 avril 2021, Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire, pour la période du 1er janvier au 15 avril 2021, à procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses d’investissement dans la limitede 79 404,63 € telles qu’elles figurent aux tableaux ci-dessous :

DEPENSES D'EQUIPEMENT:

CREDITS OUVERTS 2020

(BP + BS + DM)

DEPENSES D'EQUIPEMENT AUTORISEES

AVANT LE VOTE DU BP 2021

chapitre 20 3 375.00 € 843,75 €

Chapitre 204 5 000,00 € 1 250,00 €

chapitre 21 204 183,51 € 51 045,88 €

chapitre 23 95 060,00 € 23 765,00 €

chapitre 27 10 000,00 € 2 500,00 €

TOTAL 317 618,51 € 79 404,63 €

ADMISSION EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – COMMUNE Délibération n° IV/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- De ne pas donner une suite favorable à la demande d’admission en non-valeur des recettes correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 4484630533 et 4482820533 dressées par le comptable public

PROJET MÉDIATHÈQUE DE BUCHELAY : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE

DE L’INVESTISSEMENT CULTUREL - TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS DES

MÉDIATHÈQUES – Délibération n° V/VIII/2020

La commune de Buchelay porte un projet ambitieux de construction d’une nouvelle médiathèque,

en remplacement de la bibliothèque actuelle, qui n’est plus normalisée.

Cette médiathèque occupera les locaux actuels du Centre Technique Municipal, dont les ateliers

seront installés dans d’autres locaux.

L’écrit étant depuis toujours un axe fort de la politique culturelle de la municipalité, le choix a

été fait de créer un nouvel équipement, normatif et moderne, afin de mettre en valeur la lecture

publique dans la commune et de créer une envie de culture chez les habitants.

La médiathèque aura également pour vocation de s’intégrer au réseau de lecture publique en

cours de construction à l’échelle de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et ainsi

de rayonner sur le territoire de la Communauté urbaine.

Elle sera résolument orientée vers les usagers, afin de correspondre aux mutations des missions

des bibliothèques induites par les mutations des pratiques culturelles : un lieu convivial, qui offre

davantage de lien social, et une meilleure accessibilité de par sa situation géographique.

La médiathèque sera un lieu d’échange et de rencontre, mis au service de l’usager et adapté par

des actions ciblées à ses attentes et à ses besoins.

Cette nouvelle médiathèque de type troisième lieu sera pensée comme une espace ouvert et

convivial. Elle sera un espace public porteur d’un projet de société : tisser du lien social et vivre

ensemble à Buchelay tout en garantissant l’accès à la culture pour tous les habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° X/VI/2020 du 24 septembre 2020 autorisant Monsieur le maire à solliciter la région Ile de France pour que la subvention de 134 660,58 € accordée dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional sous le numéro EX025667 et libellée « construction d'une classe pour l'inclusion scolaire et d'une salle de motricité – installation d'un ascenseur au sein de l'école primaire Pierre Larousse », soit réaffectée à la restructuration du Centre Technique Municipal en médiathèque,Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant le projet d’ouverture d’une médiathèque en 2022 dans les locaux actuels du Centre technique municipal,

Considérant que cette ouverture est dépendante de la réalisation d’importants travaux de restructuration lourde relatifs à l’état du bâtiment,

Considérant la nécessité de ces travaux afin d’aménager ces locaux techniques en médiathèque,

Considérant la volonté de la Municipalité de procéder à ces travaux afin d’ouvrir une nouvelle médiathèque, nouveau pôle culturel de la commune et ainsi développer la lecture publique à Buchelay,

Considérant le projet présenté par Monsieur le Maire et les coûts qu’il induirait pour la commune selon le tableau ci-joint,

Travaux de restructuration du

Centre Technique Municipal

en médiathèque

COUT

612 369 € HT soit 734 842,80 € TTC

Dont :

- travaux : 552 085 € HT

soit 662 502 € TTC

- Maîtrise d'Oeuvre : 60 284 € HT

soit 72 340,80 € TTC

SUBVENTIONS

318 371,28 €

Dont :

-Contrat d’Aménagement Régional :

134 660,58 €

-Investissement Culturel Région IDF :

à hauteur de 30% maximum soit

183 710,70 €

Considérant le dossier de demande de subvention dans lequel le Conseil Régional d’Ile de France définit les modalités et les pièces devant composer le dossier en fonction desquelles les projets qui lui seront soumis seront retenus aux fins de bénéficier de la subvention au titre de l’Investissement culturel - Travaux et Équipements des médiathèques,

Considérant que la nature de l’aide de la subvention au titre de l’investissement culturel concerne les travaux de restructuration lourde d’un équipement existant (clos et couvert, aménagements intérieurs des lieux dédiés aux pratiques culturelles), ainsi que l’acquisition de mobilier lié à l’accueil du public et le fonds initial de la collection d’un nouvel équipement,

Considérant qu’au regard de ce même dossier de demande de subvention, édité par le Conseil régional d’Ile de France, le projet de création de médiathèque, par la ville de Buchelay, est considéré comme relevant d’une restructuration lourde d’un équipement existant, le Centre technique municipal, et à ce titre, pouvant bénéficier de la subvention au titre de l’investissement culturel à hauteur de 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles, sur la base des devis présentés, montant plafonné à 6.5 M€,

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional d’Ile de France (Direction Culture - Service livre et lecture) et de lui soumettre un dossier de demande de subvention au titre de l’Investissement culturel - Travaux et Équipements des médiathèques.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de la subvention au titre de l’Investissement culturel - Travaux et Équipements des médiathèques.

PROTOCOLE D’ACCORD Madame JRANE – Délibération n° VI/VIII/2020

PREAMBULE :

Le 09 novembre 2004, la Commune a recruté Madame Fatima JRANE en qualité d’agent de service horaire non titulaire à compter du 16 novembre 2004.

Le 11 août 2016, Madame Fatima JRANE a été reçue en entretien par les services de la commune afin de l’informer de la fin de son contrat de travail (notification par courrier le 25 août 2016).

VU la requête déposée et enregistrée auprès du greffe du tribunal administratif de VERSAILLES en date du 14 mars 2017 par Madame Fatima JRANE aux fins de contentieux visant au versement d’indemnités aux motifs que la fin de son contrat de travail au 27 novembre 2016 inclus serait dépourvue de base légale,

VU l’audience tenue le 06 mai 2019 devant la 2ème chambre du Tribunal administratif de VERSAILLES,

VU le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 20 mai 2019 décidant :

- l’annulation de la décision du 25 août 2016 du Maire de BUCHELAY,

- la condamnation de la commune de BUCHELAY à verser à Madame Fatima JRANE la somme de 2 500 euros (dont 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative),

VU le courrier en date du 08 juillet 2020 de Madame Fatima JRANE saisissant le greffe du Tribunal administratif de VERSAILLES pour la reconstitution de sa carrière et son éventuelle réintégration au sein de la commune de BUCHELAY, comme stipulé dans le jugement précité,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que ce jugement n’a pas explicitement condamné la Commune à procéder à la reconstitution et à l’éventuelle réintégration de Madame Fatima JRANE dans les effectifs de la commune de BUCHELAY, les parties se sont rapprochées pour trouver une issue amiable et se sont accordées sur des concessions réciproques formalisées dans un protocole d’accord transactionnel,

Considérant qu’il a été convenu ce qui suit :

- les Parties arrêtent les sommes dues à Madame Fatima JRANE à un total de 10 997,80€ selon la décomposition suivante :

8 197,80 euros au titre du solde des indemnités de licenciement

2 800,00 euros au titre du préjudice moral causé à Madame Fatima JRANE- les Parties déclarent et reconnaissent que le Protocole constitue une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, mettant définitivement fin au différend.

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de BUCHELAY et Madame Fatima JRANE et à verser les sommes détaillées ci- dessus.

CREATION DE POSTES – Délibération n° VII/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non- complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 5 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet au sein de la collectivité, suite à la réussite d’un concours au grade d’Animateur territorial et suite à une mutation.

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

La création :

 D’un poste d’Adjoint du patrimoine à temps non complet à hauteur de 71 % à compter du 01/09/2020

 De 4 postes d’Agent de maîtrise à temps complet à compter du 01/01/2021

 De 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/01/2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.SUPPRESSION DE POSTES – Délibération n° VIII/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu l’avis du Comité Technique du 19 novembre 2020,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de mettre le tableau des emplois à jour,

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- La suppression d’un poste à temps complet d’Assistant de conservation principal de 2ème classe.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

CONVENTION AUCHAN BUCHELAY – Délibération n° IX/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la nécessité pour la commune de Buchelay de disposer d’un magazine municipal afin de communiquer aux habitants les informations pratiques et les actualités communales de façon régulière,

Considérant le coût annuel de onze numéros du magazine et la possibilité de mettre à disposition d’un annonceur local la dernière page du magazine Le Petit Mensuel,

Considérant que la société Auchan Buchelay confirme son souhait de disposer de cet espace pour l’année 2021

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention de partenariat entre l’entreprise Auchan - Buchelay et la ville de Buchelay ci-après annexée, et dont la durée porte sur la période du 1er janvier 2021 a u 31 décembre 2021

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

LOCATIONS DE SALLES COMUNALES - REGLEMENT

Délibération n° X/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que les salles du Bacot, la Maison du village et la salle polyvalente seront ouvertes à la location auprès des entreprises bucheloises, il s’avère nécessaire de réactualiser les modalités de mises à disposition des différentes salles communales.

Il est précisé que les tarifs seront validés par Décision du Maire à l’issue de la présente délibération, suivant le tableau joint pour information.

Considérant l’épidémie de la covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- De se prononcer favorablement sur le nouveau règlement intérieur joint en annexe, concernant la location des salles :

- la salle du Bacot

- la Maison du Village

- la Salle Polyvalente

CONVENTION CADRE ET FINANCIERE AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY) POUR LA REALISATION DES AUDITS DES INSTALLATIONS THERMIQUES COMMUNALES – Délibération n° XI/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Énergie ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,Considérant que la commune BUCHELAY souhaite réaliser des audits sur ses bâtiments ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention cadre et financière pour organiser les modalités de réalisation des audits et fixer les modalités de participation financière des communes bénéficiaires des dits audits ;

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'approuver la convention cadre et financière pour la réalisation des audits des installations thermiques communales ;

- De préciser que la participation forfaitaire est fixée pour les audits sur les installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire (CVC+ECS) à 300 € TTC,

- De préciser que la participation forfaitaire pour les audits énergétiques globaux des bâtiments est fixée à :

 Tranche 1 : < 250 m2 à 2 022,00 € TTC

 Tranche 2 : 250 à 499 m2 à 2 490,00 € TTC

 Tranche 3 : 500 à 999 m2 à 2 946,00 € TTC

 Tranche 4 : 1000 à 2999 m2 à 3 378,00 € TTC

 Tranche 5 : > 2999 m2 à 3 882,00 € TTC

- De décider que les bâtiments concernés par les audits sur les installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire CVC-ECS sont les suivants :

 maison individuelle, 5 rue Gabriel Péri

 presbytère, 3 rue René Renault

 maison adjacente Pierre Larousse, 18 rue Pasteur

 école Pierre Larousse, 18 rue Pasteur

 salle de motricité de l'école Pierre Larousse, 18 rue Pasteur

 école l'Arlequin, 3 rue Gabriel Péri

 la mairie, 1 rue Gabriel Péri

 la crèche la Bucalide, 6 rue Gabriel Péri

 le Centre Technique Municipal 18 rue Pasteur

 l'ancienne carrosserie sise 35 bis rue Pasteur

 la maison du village, rue Anatole France

 la salle du Bacot, place Jules Trolliard

 Le café restaurant le Gallia, 3 place Jules Trolliard

 le salon de coiffure, 1 place Jules Trolliard

 la boulangerie, place Jules Trolliard

 Église, place Trolliard

 la Plaine des Sports, 1 rue de la Plaine des Sports

 le RPA, rue Roger Salengro

- D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous autres documents s’y rapportant ;SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL Installation de capteurs solaires Mme CORNIQUET – Délibération n° XII/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la demande de subvention pour l’installation de capteurs solaires, déposée par Madame Laurence CORNIQUET, le 18 Novembre 2020, dans le cadre de la mise en place d’une subvention communale dans le domaine environnemental (délibération du Conseil Municipal n° V/IV/2009 du 1er juillet 2009),

Considérant que le dossier de Madame Laurence CORNIQUET est complet et que sa demande est recevable :

 Pose des capteurs solaires en date du 20 Juillet 2020

 Montant : (1 535,55 + 2 381,82) = 3 917,37 € HT

 Subvention demandée : 50 % du montant HT de la main d’œuvre plafonnée à 800 €, soit (800 € x 50 %) = 400 €

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 400 € à Madame Laurence CORNIQUET par virement administratif sur son compte bancaire.

SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL Acquisition d’un récupérateur d’eau Madame TOUATI – Délibération n° XIII/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la demande de subvention pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, déposée par Madame Meriem TOUATI,, le 30 Novembre 2020, dans le cadre de la mise en place d’une subvention communale dans le domaine environnemental (délibération V/IV/2009 du 1er juillet 2009),

Considérant que le dossier de Madame Meriem TOUATI, est complet et que sa demande est recevable : Achat d’un récupérateur d’eau en date du 24 Octobre 2020

 Montant : 62,46 € HT

 Subvention demandée : 50 % du montant HT d’acquisition du matériel plafonné à 150 €, soit (62,46 € x 50 %) = 31,23 €

Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 31,23 € à Madame Mériem TOUATI, par virement administratif sur son compte bancaire.

VERSEMENT SUBVENTION ECOLE DES 4 Z’ARTS ANNEE 2020-2021 Délibération n° XIV/VIII/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° XXII/VI/2020 du 24 septembre 2020 approuvant la convention de partenariat avec l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant la nécessité de verser une subvention à l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS, suivant les coûts ci-après et au titre de l’année 2020-2021;

 663 € par élève physique de moins de 25 ans pour les cours individuels

 306 € pour les adultes au-delà de 25 ans pour les cours individuels

 306 € pour les cours collectifs

et de plafonner annuellement cette subvention à hauteur de 27 000 €,

Considérant qu’au regard du nombre d’élèves buchelois inscrits pour la saison 2020 / 2021, s’élevant au nombre de 26, le montant de la subvention demandée par l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS est de 13 311 €, selon le tableau ci-contre,

Nombre d’élèves physiques conventionnés..................… … 26

Nombre d’élèves cours individuels conventionnés............... 15

Nombre d’élèves cours collectifs conventionnés.................. 11

Subvention annuelle

15 X 663 €.............................................................. 9 945 €

11 X 306 €.............................................................. 3 366 €

- - - - - - -

13 311 €

Considérant que cette subvention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal, Considérant l’épidémie du covid-19,

Considérant l’organisation du présent Conseil Municipal par visioconférence,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix pour :

- D'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant de 13 311 € à l’Association ECOLE DES 4 Z’ARTS sur la base tarifaire suivante :

 663 € par élève physique de moins de 25 ans pour les cours individuels  306 € pour les adultes au-delà de 25 ans pour les cours individuels

 306 € pour les cours collectifs

- De plafonner cette subvention à hauteur de 27 000 € annuels.

- De préciser que cette subvention sera versée en trois fois au cours de l'année 2021, et ce en respectant l'échéancier suivant :

- 1er versement : janvier 2021

- 2ème versement : avril 2021

- 3ème versement : novembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégation accordées par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire par délibération n° I/IV/2020 en date du 25 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 49 du 3 novembre 2020

Annule et remplace la décision n° 45 / 2020 travaux médiathèque contrat de maîtrise d'oeuvre S.A.R.L FACTUM SCENARII

Considérant la nécessité de procéder à des études préliminaires concernant le projet de restructuration du centre technique en Médiathèque,

Considérant la proposition de la s.a.r.l factum scenarii sise, 30 place st Marc 76000 Rouen, DÉCIDONS :

- Le contrat de maîtrise d’œuvre, d'un montant de 38 880 € HT, est signé avec la S.A.R.L Factum Scenarii, représentée par Madame Fatma SAADNIA, Architecte.

- Les honoraires seront réglés par échelonnement, suivant l'avancée des études.

Décision n° 50 du 3 novembre 2020

Annule et remplace la décision n° 46 / 2020 travaux médiathèque contrat de maîtrise d'oeuvre Cabinet REBER

Considérant la nécessité de procéder à des études préliminaires concernant le projet de restructuration du centre technique en Médiathèque,

Considérant la proposition du Cabinet REBER sise, Parc d'Activités Technologiques de la Vatine 15 rue Alfred Kastier 76130 MONT SAINT AIGNAN, DECIDONS :- Le contrat portant sur la rédaction des cahiers des charges des lots architecturaux, d'un montant de 7 500 € HT, est signé avec le Cabinet REBER, représenté par Monsieur Th. REBER. - Les honoraires seront réglés par échelonnement, suivant l'avancée des études.

Décision n° 51 du 3 novembre 2020

Annule et remplace la décision n°47 / 2020 travaux médiatheque contrat de maitrise d'oeuvre bureau d'étude SEBAT

Considérant la nécessité de procéder à des études préliminaires concernant le projet de restructuration du centre technique en Médiathèque,

Considérant la proposition du Bureau d'étude SEBAT sise, 11 rue Dumont D'Urville 76178 ROUEN Cedex 1, DECIDONS :

- Le contrat portant sur les études de structure du projet, d'un montant de 2 400 € TTC, est signé avec le Bureau d'étude SEBAT représenté par Monsieur Benjamin Festuot.

- Les honoraires seront réglés par échelonnement, suivant l'avancée des études.

Décision n° 52 du 3 novembre 2020

Annule et remplace la décision n° 48 / 2020 travaux médiathèque contrat bet fluides pour travaux neufs bureau d'étude SOJA INGÉNIERIE

Considérant la nécessité de procéder à des études préliminaires concernant le projet de restructuration du centre technique en Médiathèque,

Considérant la proposition du Bureau d'étude SOJA INGÉNIERIE sise, 11 rue Dumont d'Urville – CS 91312, 76178 ROUEN Cedex 1, DECIDONS :

- Le contrat de maîtrise d’œuvre, d'un montant de 11 904 € HT, est signé avec le Bureau d'étude SOJA INGÉNIERIE, représenté par Monsieur Cédric JOUAN.

- Les honoraires seront réglés par échelonnement, suivant l'avancée des études.

Décision n° 53 du 3 novembre 2020

Contrat de maintenance du système d’alarme incendie pour le local associatif

Considérant la nécessité d'un contrat de maintenance pour le système d'alarme incendie, Considérant l'offre de la Société DESAUTEL, spécialisée dans la maintenance et la commercialisation de matériel de sécurité incendie, pour un montant annuel de 234,00 HT soit 280,80 T.T.C, DECIDONS :

- le contrat de maintenance du système d'alarme incendie pour le local associatif, est signé avec la Société DESAUTEL, représentée par M. Guillaume DELAHAYE, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

- le contrat prend effet à compter de la signature des deux parties pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.

Décision n° 54 du 3 novembre 2020

Contrat de maintenance du systeme d'alarme incendie pour la mairie – Sté DESAUTEL

Considérant la nécessité d'un contrat de maintenance pour le système d'alarme incendie, Considérant l'offre de la Société DESAUTEL, spécialisée dans la maintenance et la commercialisation de matériel de sécurité incendie, pour un montant annuel de 430,00 HT soit 516,00 T.T.C, DECIDONS :- Le contrat de maintenance du système d'alarme incendie pour la mairie, est signé avec la Société DESAUTEL, représentée par M. Guillaume DELAHAYE, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

- Le contrat prend effet à compter de la signature des deux parties pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.

Décision n° 55 du 18 novembre 2020

Achat et livraison de courses au domicile de personnes âgées durant la période de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19

Vu le décret ministériel n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Considérant que suite à l'application du décret précité, bon nombre de personnes âgées de la Commune de Buchelay se retrouveront isolées chez elles sans pouvoir sortir en vue de faire leurs courses,

Considérant la nécessité de venir en aide à ces personnes âgées pour qu'elles puissent être ravitaillées régulièrement,

Considérant que la commune de Buchelay souhaite instaurer un service d'achat et de livraisons de produits de première nécessité (denrées alimentaires, produits d'hygiène et sanitaires...) en faveur de ces personnes âgées, et ce durant toute la période de confinement décrétée par le gouvernement , confinement qui a débuté le 29 octobre 2020, et ce pour une période allant jusqu’au1er décembre 2020, DECIDONS :

- d'instaurer un service d'achat et de livraisons de produits de première nécessité aux conditions suivantes :

 service destiné aux Bucheloises et Buchelois de 65 ans et plus

 gratuité de la prise de commande et de la livraison de produits de première nécessité assurées par le personnel communal

 paiement des produits de première nécessité effectué par la commune de Buchelay et par virement administratif directement auprès du fournisseur

 remboursement du coût des achats des produits de première nécessité effectués en leur faveur, par les Buchelois ayant bénéficié du service et ce à réception d'un titre de recette émis par la Commune de Buchelay

 service mis en place du 6 novembre 2020 au 27 novembre 2020,

 prorogation de ce service en cas de prorogation de la période de confinement et ce jusqu'au terme définitif de celle-

Le Maire,

Paul MARTINEZ