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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-145
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
09-2022-10-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Bonac-Irazein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour
procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil
municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 3
09-2022-10-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Illartein les 4 et 11 décembre 2022 pour procéder à l’élection
partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les
modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 6
2 EH SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
PRÉ FET Affaire suivie par Nathalie Faur “ Tél : 05 61 96 25 83
D E L'ARI EG E Courriel : nathalie.faur&ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Girons, le 14 octobre 2022
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bonac-lrazein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l'élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R127-1 et suivant, R13, R14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR: INT/A/1625463j du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661] du 16 janvier. 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct;
Considérant les démissions des mandats de conseillers municipaux de la commune de Madame Marie Bailleul en date du2 avril 2021, de Monsieur Sylvain Picard en date du 12 novembre 2021 et de Monsieur Jacques Mayer en date du 15 novembre 2021; k
Considérant l'acceptation de la démission de Monsieur Patrick Blondel de sa fonction d’adjoint et de conseiller municipal de la commune en date du 30 septembre 2022;
Considérant que le conseil municipal de Bonac-lrazein est composé de 11 membres et que suite aux démissions successives, il a perdu le tiers de son effectif et qu'il convient de procéder à un scrutin complémentaire conformément à l’article L 258 du code électoral ;
Considérant les dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections :
ARRÊTE
Article 1°
Les électeurs de la commune de Bonac-lrazein sont convoqués le dimanche 27 novembre 2022 afin d'élire quatre membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 4 décembre 2022.
Article 2
4
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex - Tél : O5 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2022-10-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bonac-Irazein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 3 Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 3 et le 6 novembre 2022, afin de-s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 7 novembre 2022.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a réuni à la fois :
-|a majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants :
Le mercredi 9 novembre 2022
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Le jeudi 10 novembre 2022
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 10 novembre 2022, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le : Pt
Mardi 29 novembre 2022 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d'un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 2551 du code électoral.
Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d'un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R128 et R128-1 du code électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms,
date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :
- 09-2022-10-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bonac-Irazein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 4 a) d’une déclaration certifiant qu'il n’est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la
nationalité :
_b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article L.228-1 du code électoral.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, Un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Bonac-lrazein, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8 4
L'impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l'article R.30 du code électoral.
Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 23 novembre 2022 à midi.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 14 novembre 2022 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Bonac-lrazein ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Le présent arrêté annule l'arrêté du 10 octobre 2022 publié au Recueil des Actes Administratifs le 11 octobre 2022.
Article 13
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le maire de Bonac-lrazein sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
La sous-préfète de l'arrdndissement de Saint-Girons
Cather##ffaLUPION
- 09-2022-10-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bonac-Irazein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 5 E SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS PRÉ FET Affaire suivie par Nathalie Faur > Tél : O5 61 96 25 83 D E L’'A RI EG E Courriel’: nathalie. faur@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Girons, le 19 octobre 2022
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 4 et 11 décembre 2022 pour procéder à l'élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R127-1 et suivant,
R13, R14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR: INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant les démissions des mandats de conseillers municipaux de la commune de Madame Catherine Canu en date du 19 septembre 2022, de Monsieur Jean-Luc Junca en date du 22 septembre 2022 et de Madame Virginie Ponthieux en date du 12 octobre 2022;
Considérant le décès de Monsieur Louis Tap conseiller municipal survenu 8 octobre 2022;
Considérant la démission de Monsieur Timéo Maronnier de sa fonction d'adjoint et ede son mandat de conseiller municipal acceptée le 18 octobre 2022,
Considérant que le conseil municipal de Illlartein est composé de 7 membres et que suite aux démissions successives, il a perdu le tiers de son effectif et qu'il convient de procéder à un scrutin complémentaire conformément à l'article L 258 du code électoral ;
Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
ARRÊTE
Article 1°
Les électeurs de la commune de Illartein sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 afin d'élire cinq membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 11 décembre 2022.
Article2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex - Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.arie£e.£ouv.fr
- 09-2022-10-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 4 et 11 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 6 Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. | La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 10 et le 13 novembre 2022, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu ‘extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 14 novembre 2022.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 :
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants : Le jeudi 17 novembre 2022 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 10 novembre 2022, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui.ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le : Mardi 6 décembre 2022 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral.
Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R128 et R128-1 du code électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa: attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms,
date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :
a) d'une déclaration certifiant qu'il n’est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la
nationalité ;
- 09-2022-10-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 4 et 11 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 7 b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article L.228-1 du code électoral.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de IIlartein, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune. |
Article 8
L'impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article R.30 -du code électoral.
‘ Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 30 novembre 2022 à midi.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 21 novembre 2022 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées. au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Illartein ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le maire de Illlartein sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Article 13
Le présent arrêté annule l'arrêté de convocation des électeurs de Illartein en date du 12 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège 09-2022-143 du 13 octobre 2022.
La sous-préfète de l'arroÿ êsement de Saint-Girons
- 09-2022-10-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 4 et 11 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 8 - 09-2022-10-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 4 et 11 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 9