Procès Verbal - 2020 CM du 21.01.20 PV

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Procès Verbal - 2020 CM du 21.01.20 PV Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 CM du 21.01.20 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE D € PETITE-ROSSELLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 21 JANVIER 2020

Sous la présidence de Monsieur MITTELBERGER Gérard, Maire,

qui ouvre la séance à 18h30.

Le conseil municipal est réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation du 14 janvier 2020.

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction: 29 Conseillers présents : 23

Procurations : 05

Conseillers présents : 23

M. Gaetano CIGNA, M. Gérard BRUCK, Mme Monique MATHIEU, M. Serge ADAM, Mme Véronique

PREIS, M. Pascal ZEYER, Mme Geneviève SPIES, M. Alfred DOME, Mme Marguerite JUNGE, M. Henry

MAYER, Mme Marie-France LUSCHER, Mme Marie-Claire PARIS, Mme Gertrude FREYTAG, M. Adrien

SMOROWINSKI, Mme Blanche KIEFER, M. Pascal DURAND, M. Roland OBRINGER, M. Christophe AREND, M. Michel MIKULASKO, Mme Cynthia SANNA, M. Matthieu KNOPP, M. Julian BERNARDI

Conscillers absents excusés : 06

Mme Joëlle DENIG, Mme Marie-Rose HELMICH, M. André KOSMALA, Mme Danièle CADET, Mme Yolande HOPFNER, Mme Magali SCHMITT.

Procurations : 05

Conformément aux dispositions de l’article L 2120-20 du CGCT, les procurations suivantes sont données :

Mme Joëlle DENIG à M. Gaetano CIGNA Mme Yolande HOPFNER à M. Gérard BRUCK

M. André KOSMALA à M. Alfred DOME Mme Magali SCHMITT à Mme Monique MATHIEU Mme Danièle CADET à Mme Gertrude FREYTAG

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal du 26 novembre 2019

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est approuvé et signé par tous les membres présents.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l'assemblée :

Communications

» Déclarations d’intention d’aliéner (tableau joint en annexe)

» Décision du Maire (jointe en annexe)

Remerciements

- De la famille HASSDENTEUFEL à l’occasion du décès de Mme Renée Marie-Antoinette née Walster

- De la famille KOSMALA André à l’occasion du décès de Mme Rita Elise née Dehlinger

De la famille ATZORI à l’occasion du décès de M. ATZORI Armando

De la famille JENS à l’occasion du décès de Mme JENS Odette.

Mairie de Petite-Rosselle : 78, rue de l'Eglise - B.P. 80041 - 57540 PETITE-ROSSELLE À : 03 87 85 27 10 - Fax : 03 87 84 12 70 + Email: mairie@mairie-petiterosselle.fr + Site internet : www.mairie-petiterosselle.frL'ordre du jour est ensuite développé comme suit :

ADMINISTRATION GENERAL

Point 1 - Désignation du Secrétaire de séance

RB O

Point 2 - Règlement de voirie

Point 3 - Classement d’une voie dans le domaine public routier

Point 4 - Actualisation de la longueur de voirie communale

Point 5 - Travaux d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : demande de subvention

D.ETR. 2020

Point 6 - Demande de subvention AMISSUR

[FINANCES / RESSOURCES HUMAINES]

Point 7 - Modification du règlement de l’action sociale

Point 8 - Création de postes

Point 9 - Suppression de postes

Point 10 - Contrat groupe risques prévoyance

Point i1- Divers

ADMINISTRATION GENERAL

Point 1 - Désignation du Secrétaire de séance

VU les dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le Maire,

Décide à l’unanimité de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

URBANISME

Rapporteur des points : M. Matthieu KNOPP

POINT 2 - Règlement de voirie

Exposé des faits

Le Maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du passage dans les rues, voies communales et plus

généralement sur l’ensemble du domaine public communal. Au titre de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine communal, le conseil municipal doit assurer la conservation du domaine public et privé communal conformément aux textes en vigueur.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2; L.2213-1; L.2213-2;

L.2213-3 ;

VU ie Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général de Ja Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L'2125-1 et suivants ;

VU le Code des Postes et communications électroniques ;

VU la loi n°53-661 du 1° août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil ;

VU le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

prévus par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications ;

VU le règlement sanitaire départemental et notamment les articles 99.1 et 99.8 ;

VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

VU l'arrêté municipal n°5-1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté municipal n°68-2016 relatif à la salubrité et propreté publiques ;

VU la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2009 portant revalorisation des tarifs des droits de place et instauration des droits de voirie

Ainsi que toutes les modifications et additifs de ces textes.

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 13 janvier 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal,

> D’adopter le règlement de voirie tel que présenté et joint à la présente délibération.

> D’appliquer les dispositions financières telles que mentionnées dans le règlement de voirie.

M. le Maire demande si le règlement de 34 pages, transmis à l'ensemble des conseillers, et qui compte 64 articles et 7 annexes appelle des observations.

Aucune observation, ni question n'étant soulevées, M. le Maire soumet le point au vote.

Adopté à l’unanimité.POINT 3 - Classement d’une voie dans le domaine public routier

VU Particle L 141-3 du Code de la Voirie Routière relatif au classement et déclassement des voies communales

VU l'article 3 — point 1 de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme de la ville prescrivant que pour être

constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 3,50 mètres,

CONSIDERANT que la voie desservant les parcelles cadastrées section 9 — n° 500, 467,706 et 469 d’une contenance de 19 ares 34 appartient au domaine privé de la Commune

CONSIDERANT que le classement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie

CONSIDERANT la demande d’arpentage effectuée auprès du cabinet de géomètres GUELLE et FUCHS afin de prélever l'emprise de la voie considérée des parcelles mères cadastrées section 9 — n° 500, 467, 706 et 469.

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement en date du 10 septembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal,

> De classer la voie prélevée sur les parcelles mères cadastrées section 9 — n° 500, 467, 706 et 469 d’une

contenance de 19 ares 34 dans le domaine public de la commune ;

> De mettre à jour le tableau de classement des voies communales.

Adopté à lPunanimité.

POINT 4 - Actualisation de la longueur de voirie communale

Exposé des faits

Monsieur le Maire informe qu’une modification doit être apportée à la délibération du 26 septembre 2012 concernant la longueur de voirie, le classement ou le déclassement de la voirie étant une compétence du conseil municipal

VU les articles L2334-1 à L2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour la longueur de voirie communale.

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement en date du 13 janvier 2020

Il est proposé au conseil municipal,

> De classer dans la voirie communale 62ml de voirie supplémentaire, ce qui porte la longueur de voirie communale de 35.003 ml à 35.065 ml (liste en annexe).

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives nécessaires à la bonne exécution de l'opération.

Adopté à l’unanimité.POINT 5- Travaux d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : demande de subvention D.E.T.R. 2020

Exposé des faits

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un diagnostic

d'accessibilité des Etablissement Recevant du Public a été remis par la société QCS SERVICES de Vandoeuvre (54500). Ce diagnostic acte pour chaque établissement un état de l’existant, ainsi que le détail chiffré des travaux à réaliser.

CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention DETR pour l’exercice 2020.

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 13 janvier 2020,

JE est proposé au Conseil Municipal,

> De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 (DETR), à un taux de 60% du montant des travaux HT et dont le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.

> De s’engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020.

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de la passation d’un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.

VILLE DE PETITE-ROSSELLE

TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

PLAN DE FINANCEMENT

POSTES MONTANTS HT SUBVENTIONS RECETTES

Ecole Mixte Vieille Verrerie 5327000€ [Etat: D.ET.R. 60%

Phase 2

Bâtiment Amis du Puits St Charles 31150,00€

AUTOFINANCEMENT

TOTAL DEPENSES 84 420,00€ TOTAL RECETTES

Adopté à l’unanimité.

POINT 6 — Subvention AMISSUR 2020

Exposé des faits

La commune de Petite-Rosselle souhaite installer des feux vert récompense sur un tronçon de la Rue Gal de Gaulle, afin d’améliorer la sécurité des usagers de la route

CONSIDERANT l'estimation financière globale des aménagements de sécurité éligibles au programme

AMISSUR 2020 (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) pour un

montant total de 50 995,-€ HT.CONSIDERANT le règlement AMISSUR, et particulièrement le plafond subventionnable par opération.

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 13 janvier 2020,

Tableau récapitulatif

au titre de la subvention AMISSUR 2020

Projet de la commune Subvention 2020

Montant des Montant j T

Objet Rue concernés travaux HT aux sollicité

Id Etude pour la réalisation de feux vert récompense Rue Gal de 4830,-€

Gaulle

Fourniture et pose du matériel pour la réalisation du Rue Gal de 46 165, €

projet feux vert récompense Gaulle "

30% sur

TOTAL DES DEPENSES 50 995,-€ De 15 000, € subventionna ble

Montant plafond subventionnable : 50 000 € HT ]

Il est proposé au Conseil Municipal,

> De solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 15 000,-€ au titre du programme AMISSUR 2020 sur les points ci-dessus, dans la limite du montant du plafond subventionnable, soit 50 000,- € H.T.

> D’adopter le projet figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus, de décider leur réalisation, de s’engager à achever les travaux avant le 15/10/2021 et de prendre en charge la gestion des équipements subventionnés. > D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020.

Mme Freytag demande ce que sont les feux vert récompense.

M. le Maire précise qu'il s'agit d'un feu intelligent qui passe au vert uniquement si l'automobiliste respecte la vitesse autorisée.

Adopté à l’unanimité.

FINANCES / RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur des points finances/Ressources Humaines : M. Gérard BRUCK

POINT 7 - Modification du règlement de l’ Action Sociale

Exposé des faits

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 24 avril 2018 relative à l'attribution de prestations sociales aux agents stagiaires, titulaires, non titulaires et de droit privé. Un règlement précisant l’ensemble des conditions d’octroi des prestations complétait la délibération.Depuis sa mise en œuvre, il s’avère nécessaire de préciser et de compléter certains articles du règlement tels que précisés dans le document joint.

CONSIDERANT l'avis du Comité Technique en date du 11 décembre 2019 ;

Il est proposé au conseil municipal,

> De modifier le règlement de l’Action Sociale tel que présenté en annexe.

Adopté à l’unanimité.

POINT 8 - Création de deux postes d’adijoint technique territorial à temps complet

Exposé des faits

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

CONSIDERANT je tableau des emplois ;

CONSIDERANT le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de nommer en qualité de stagiaire, deux agents en contrat de droit privé.

Il est proposé au conseil municipal,

> La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1% février 2020

> La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1% avril 2020.

Ces emplois pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie € de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

Si l’emploi d’adjoint technique territorial ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’alinéa 1 à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas de recrutements mais de la nomination de deux agents, déjà sous contrat de droit privé, qui seront nommés sur des contrats de non titulaire. Il s'agit du cheminement normal d'agents de catégorie C ne nécessitant pas de concours d'entrée pour accéder aux emplois de la fonction publique territoriale.

Adopté à l’unanimité.

POINT 9- Suppression de postes

Exposé des faits

Toute suppression de poste au tableau des emplois communaux, après avis du Comité Technique, fait Pobjet d’une délibération du conseil municipal.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

VU le tableau des emplois communaux en date du 7 mars 2017.

CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du 11 décembre 2019

Il est proposé au conseil municipal

> __de supprimer les postes suivants :

Nbre | Catégorie | Filière Grade Motif Ancien |Nouveau tableau |tableau

1 À Administrative | Attaché principal [Départ en retraite le 1 0

01.12.2019

Assistant Changement de quotité 11 11

d’enseignement horaire supérieure à 10%

1 B Culturelle artistique principal

de 2è% classe

Assistant ° Changement de 3 2

d’enseignement quotité horaire

2 B Culturelle artistique supérieure à 10%

e Démission de l’agent

le 28.02.2019

3 C Technique Adjoint technique | Avancement de grade 2019 13 10

territorial

2 C Technique Adjoint technique | Avancement de grade 2019 8 6

ppal de 2è" classe

2 € Médico-sociale | ATSEM ppal de | Avancement de grade 2019 4 2

2è% classe

1 C Administrative | Adjoint Avancement de grade 2019 3 2

administratif

territorial

Adopté à l’unanimité.

POINT 10 — Contrat groupe risques prévoyance

Exposé des faits

Le décret n°2011-1474 du 10 novembre 2011 précise que les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics et l’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.Le Centre de Gestion a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure qui portera

sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant

mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux

collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière pourrait se situer :

Dans une fourchette se situant entre 720 € et 3600 € par an et par agent (calcul réalisé pour 60 agents).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 et 88-1,

VU le décret °2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU ia délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du Centre de Gestion 57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique en date du 11 décembre 2019

CONSIDRANT l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de gestion de la Moselle ;

Il est proposé au conseil municipal,

> De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

> De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1" janvier 2021.

> D’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

> D'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Adopté à l’unanimité.Point 10 — Divers

Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire remercie l'assemblée et le public de leur présence. Ne se

représentant plus aux prochaines élections municipales il s’agit là, sans doute, de son avant dernière séance du

conseil. Il réitère ses remerciements à l’assemblée et au public.

Petite-Rosselle, le 23 janvier 2020

Le Secrétaire de Séance

M. Eric MAGUIN

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