Procès Verbal - PV 22.02.22 modifie

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Procès Verbal - PV 22.02.22 modifie Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.02.22 modifie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE D € PETITE-ROSSELLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 22 FEVRIER 2022

Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,

qui ouvre la séance à 18h30.

Le conseil municipal est réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation du 15 février 2022.

Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée, à la presse et au public avant de procéder à l'appel

nominal des conseillers.

Conseillers présents : 19

M. Christian KOENIG, Mme Sidonie LAUBERTEAUX, M. Pascal DURAND, Mme Monique MATHIEU, M. Joël KAISER, Mme Mireille ARNOLD, Mme Angélique LERPS, Adjoints au Maire, M. Daniel ANTONINI, M. Patrick DEUTSCH, M. Frank PFISTER, Mme Véronique GROSS, M. Roland OBRINGER, Mme Mandy HOY, Mme Christine CLEMENT, M. Olivier BECKER, M. Gaetano CIGNA, M. Gérard BRUCK, Mme Gertrude FREYTAG, Conseillers municipaux.

Conseillers excusés : 09

M. Denis JUNG, Adjoint au Maire, M. Didier KEUPER, Mme Christine DIEDRICH, Mme Chantal PLATTE, M. Daniel DI SALVO, Mme Céline KLEIN, M. Christophe AREND, Mme Anne-Dominique SCHMITT, Pauline DELISSE Conseillers municipaux.

Procçurations : 08

M. Denis JUNG à M. Pascal DURAND, M. Didier KEUPER à Mme Sidonie LAUBERTEAUX, Mme Christine DIEDRICH à Mme Mireille ARNOLD, Mme Chantal PLATTE à Mme Angélique LERPS, Mme Céline KLEIN à M. Christian KOENIG, M. Christophe AREND à M. Gérard BRUCK, Mme Anne-Dominique SCHMITT à M. Gérard BRUCK, Mme Pauline DELISSE à M. Gactano CIGNA.

Absent non excusé : 01

M. Julien BRUCHERT, conseiller municipal.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2021.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance est approuvé à l’unanimité et signé par tous

les membres présents.

Le conseiller M. Gaetano Cigna, demande cependant s’il était possible d’adjoindre la liste des dépenses de plus de 5 000 € au compte rendu au même titre que les D.LA.

Monsieur le Maire ne voit aucune objection à adjoindre la liste, il en informera les services.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l'assemblée

Mairie de Petite-Rosselle : 18, rue de l'Eglise - B.P. 80041 - 57540 PETITE-ROSSELLE

À: 03 87 85 27 10 - Fax: 03 87 84 12 70 » Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr + Site internet: www.mairie-petiterosselle.frCOMMUNICATIONS

Remerciements

e De la famille Spaeth Jean-Pierre, de l’attention témoignée à l’occasion du décès de Mme Alice Spaeth.

Déclaration d’Intention d’aliéner

e Etat des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) déposées et décisions de la commune du 24.11.2021 au

4.02.2022 (18 déclarations) — (tableau joint en annexe).

Liste des dépenses de plus de 5000 €

e Liste jointe en annexe.

Dates à réserver dans vos agendas.

Elections Présidentielles Dimanche 10 avril 2022 et Dimanche 24 avril 2022

Elections Législatives Dimanche 12 juin 2022 et Dimanche 19 juin 2022

Les opérations électorales sont des obligations des conseillers municipaux. (articles R 43 du code électoral et

L. 2121-5 du CGCT.)

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau et les assesseurs peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux.

Aussi, pour une bonne organisation des bureaux de vote, il est demandé aux élus de contacter Mme Isabelle GOEURY au plus vite afin de lui communiquer vos disponibilités lors de ces 4 jours.

L'ordre du jour est ensuite développé comme suit :

ADMINISTRATION GENERAL

Point 01 - Désignation du secrétaire de séance

Point 02 - Motion de soutien au régime spécial de sécurité sociale minière

[FINANCES / RESSOURCES HUMAINES]

Point 03 - Compte de gestion 2021 - Commune

Point 04 - Compte administratif 2021 - Commune

Point 05 - Débat d'orientation budgétaire

Point 06 - Participation au dispositif de soutien au commerce 2022 — 2026 Point 07 - Consultation ligne de trésorerie 2022

Point 08 - Tarifs de salage de la route du parc à bois — fixation de nouveaux tarifs Point 09 - Création d’un poste PEC (Parcours Emploi Compétences)

Point 10 - Cession des anciens hangars Eisenbarth

Point 11 - Questions oralesADMINISTRATION GENERAL

POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance

VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.

Le Maire propose au Conseil Municipal,

> de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité,

POINT 02 - Motion de soutien au régime spécial de sécurité sociale minière

Exposé du contexte

Le conseil municipal s'inquiète vivement des orientations gouvernementales concernant la pérennité de l’offre de santé et de sa prise en charge sur le territoire.

Cette offre de santé, comprenant des œuvres, des centres de santé, des services à domicile, a été construite pour prendre en charge les besoins de santé des mineurs qui ont travaillé dans des conditions pénibles. Elle est toutefois ouverte à tous depuis longtemps. Ainsi, plus des 2/3 des personnes prises en charge aujourd’hui ne sont pas affiliées au régime minier. Il est à noter que cela s’inscrit dans un contexte particulièrement difficile d’attractivité pour les

médecins et soignants dans nos anciens bassins miniers.

Les différentes étapes de transferts de compétences vers d’autres organismes ont complexifié le système de prise en charge et surtout la lisibilité et la compréhension pour une population souvent âgée, voire repartie vivre dans un pays d’origine.

Toute remise en cause de l’offre de santé aurait des conséquences dommageables pour la réponse aux besoins de santé d’une population de mineurs retraités âgés (moyenne d’âge actuellement de 79 ans), pour laquelle les questions de proximité, de visite domicile et de prise en charge globale sont essentielles.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que la convention entre l’Etat et le régime minier serait la dernière et ramenée à une durée de 3 ans, au terme de laquelle le réseau de santé serait transféré au régime général - qui gère peu de centres de santé - et avec une couverture « à court terme » des déficits. L’existence du régime spécial caractérisé par sa caisse nationale, a CANSSM, constitue à la fois une garantie de respect des droits pour les mineurs, mais aussi un atout pour consolider le réseau de santé de la sécurité sociale solidaire.

Les conclusions d’une mission « flash » conduite par deux députés LREM et LR en mai dernier ont fait le constat d’une fragilisation de l’exercice effectif des droits rattachés au régime minier pour les usagers et préconisent, face à l’inévitable et prévisible transfert complet des compétences de la CANSSM aux différentes institutions délégataires déjà missionnées, que l’Etat doit pleinement tenir ses engagement en maintenant le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie.

APRES avoir entendu et approuvé l’exposé, le conseil municipal, décide de prendre la motion ci-dessous.MOTION

Particulièrement préoccupés par les orientations annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l'Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs y afférent jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d'activités médicales, paramédicales et médico- sociales en faveur de la prise en charge globale de nos populations,

Le Conseil Municipal de PETITE-ROSSELLE demande solennellement que soient garantis les droits du régime de sécurité sociale minière, d’en faciliter l’accès par un guichet unique pour orienter les assurés mineurs, garantissant notamment un accueil téléphonique par des personnels connaissant parfaitement le régime minier et sachant orienter les usagers.

Et par-delà garantir la consolidation de l’offre de Filieris sur notre territoire et de la CANSSM avec ses emplois. De ce fait, les financements solidaires qui sont indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement leur sont garantis.

Enfin, le budget consacré à l’action sanitaire et sociale du régime, géré par lANGDM, doit être maintenu, afin de

conserver l’ensemble des prestations pour les mineurs.

Adopté à l'unanimité.

FINANCES/RESSOURCES HUMAINE:

POINT 03 - Compte de gestion 2021 —- Commune

Exposé

APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par Madame la Cheffe du SGC de Saint- Avold, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s'être assuré que Madame la Cheffe du SGC de Saint-Avold a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Le Compte de Gestion de l’exercice 2021 fait ressortir les résultats indiqués sur le tableau ci-dessous, dressé par Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold.SHelTe Æ as71t3 ee 2: Etat 2 86C SAINT-AVOLD Exercice 2021 15009 - PETITE-ROSSELLE RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2021 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2021 RÉSULTATSFAR | L'EXERCICE 2021 PRÉCÉDENT : 2028 OPÉRATION

D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

1- Budget principal

Investissement 216 549,68 3827316 514 862.84

Fonctionnement 156 789.21 126 670,51 458 208,82 1 088 327,52 TOTAL 1 973 78.89 126 670,51 81648198 1.663 190,36 11e Budgets des services à ‘

caractère administratit

TOTAL II

AL Budgets des acrvices à

carectère industriel

et comumerciol

13001-POMPES FUNEBRES-PETITE-R

Investissement 17 505,96 236643 15 139.53 Fonctionnement ° 21 066,86 -3253.2$ 1781361 Sous-Total 38 572,82 3 619,68 32 953,14 TOTAL Ill 38 572,82 5 619.68 32953,14

TOTAL 1+ +10 1011 951,71 126 670,51 810 86230 1 696 143,50

Il est proposé au conseil municipal,

> d’approuver le compte de gestion 2021 établi par la Cheffe du SGC de Saint-Avold

> de déclarer que le compte de gestion de l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

Adopté à l’unanimité.

POINT 04 - Compte administratif 2021 —- Commune

Exposé

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

CONSIDERANT la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;

APRES présentation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2021, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des titres de recettes, des bordereaux des mandats, et du compte administratif dressé par l’ordonnateur, procédant au règlement définitif du budget 2021 ;

APRES avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021 ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Monsieur Eric FEDERSPIEL, Maire, ne prend pas part au vote du compte administratif.

IL est proposé au conseil municipal,

» de fixer, suivant le tableau ci-après, les résultats des différentes sections budgétairesRESULTATS DE CLOTURE BUDGET COMMUNAL 2021

Résultats de clôture exercice affectation Résultats Résultats | Balance entrée SECTIONS précédent investisst nets

DEFICITS | EXCEDENTS 2021 2020 2021 2022

INVESTISSEMENT 216 589,68 216 589,68| 358 273,16 574 862,84 FONCTIONNEMENT 756 789,21| 126670,51| 630 118,70| 458 208,82 1 088 327,52

TOTAUX 0,00 973 378,89| 126 670,51| 846708,38| 816 481,98 1 663 190,36

RESULTATS BUDGETAIRES : exercice 2021

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 022 680,97 RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 380 954,13 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 358 273,16

DEPENSES FONCTIONNEMENT 4 670 292,45 RECETTES FONCTIONNEMENT 5 128 501,27 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 458 208,82

> d’approuver l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen et de déclarer toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes.

Le conseiller M. Cigna demande si le chapitre 012 « frais de personneï » inclut dans l’article 065 les frais liés à l'ASBH.

Adopté à l’unanimité.

POINT 05 - Débat d’orientation budgétaire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’élaboration du budget primitif est précédée d’une phase constituée par le Débat d’Orientation Budgétaire. Le DOB constitue une formalité substantielle dans la procédure budgétaire. Les obligations du DOB ont été renforcées par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Même si ce débat n’a pas en lui-même de caractère décisionnel, sa teneur doit être retracée dans une délibération distincte de l’assemblée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

CONSIDÉRANT le rapport joint en annexe :

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne acte de l’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire 2022.Loi climat et résilience

Monsieur Cigna souhaiterait que, malgré la complexité à atteindre l'objectif de réduction de 50 % des GES d'ici 2030, des actions soient mises en place dès aujourd'hui (ex : acquisition de « véhicules électriques pour les services de la voirie»).

Monsieur le Maire répond que l'échéance 2030 est à l'esprit mais que certaines choses sont plus faciles à faire que d'autres.

Le conseiller M. Becker précise que les évolutions techniques sont tellement rapides, qu'il convient, pour les voitures électriques, d'attendre.

Personnel communal

Monsieur le Maire fait état du développement de la marque employeur.

Les engagements pluriannuels

M. Cigna salue le tableau des engagements pluri annuels.

Structure et gestion de la dette

Le conseiller M. Cigna attire l'attention sur le danger, pour les finances communales, que pourrait être un nouvel emprunt de 3 millions d'euros supplémentaires sur 25 ans. Il considère que la commune se retrouverait dans une situation identique à 2004 ; ne vaudrait-il pas mieux faire des travaux à portée du budget et diminuer la dette ? Et ce d'autant plus que la capacité d'autofinancement est relativement faible.

Monsieur le Maire ne partage pas cette façon de voir les choses ; il faut aller de l'avant et mener à bien des Projets, notamment la construction du CTM, le développement des friches St Charles, lien entre Rosselle Haut et Rosselle Bas. C’est une action volontaire d'investissement et de projets à long terme avec une dette maîtrisée qui permettront une évolution de la commune.

Le conseiller M. Bruck soutiendra les projets quand il le faudra et dira ce qu’il faudra dire lorsqu'il le faudra.

POINT 06 - Participation au dispositif de soutien aux commerces 2022-2026

Exposé

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 25 février 2013, par laquelle la commune

décidait de participer au dispositif FISAC initié par la Communauté d’ Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF).

Depuis, cette participation est renouvelée d’année en année sur la base d’une délibération du Conseil municipal.

Pour mémoire : participation de la Ville de Petite-Rosselle décidée en 2021

taux de 10 % de l’investissement HT

base subventionnable maximum par entreprise : 40 000 € HT

subvention maximum par entreprise : 4 000 €

enveloppe budgétaire annuelle maximale : 10 000 €

Cette fois-ci, il est demandé de délibérer pour la période 2022 à 2026.

VU la délibération du Conseil communautaire du 23/09/2021 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 25/02/2013 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 13/03/2021 ;APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

> de renouveler la participation à ce dispositif avec la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France selon les mêmes conditions financières fixées précédemment et ce pour la période 2022 - 2026

L’enveloppe afférente à cette participation sera inscrite au budget primitif de chaque exercice, à l’article 20421.

Adopté à l’unanimité.

POINT 07 — Consultation ligne de trésorerie 2022

Exposé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum mobilisable de 300 000 € peut s’avérer nécessaire pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2093 ;

CONSIDÉRANT que la ligne de trésorerie n’a pas pour objectif le financement budgétaire de l’investissement mais constitue seulement un outil de gestion de la trésorerie qui permet d’éviter de recourir durablement à emprunt alors que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels, souvent dans l’attente de subventions ou d’autres rentrées de recettes, et ainsi optimiser les frais financiers ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une consultation sur la base du cahier des charges ci-annexé,

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal,

> D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires, sur la base du cahier des charges ci-annexé ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur ces bases avec l’établissement bancaire offrant les meilleures conditions financières.

Adopté à l’unanimité,

POINT 08 - Tarifs de salage du parc à bois — fixation de nouveaux tarifs

Exposé

VU la délibération n° 72/2011 du 08 novembre 2011 instaurant le salage de la route du parc à bois et fixant le tarif de celui-ci ;

CONSIDERANT qu’en cas de besoin d’'intervention pour le salage de la route du Parc à Bois relevant de la compétence la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France ;CONSIDERANT que cette prestation sera effectuée par les services techniques de la ville de Petite-Rosselle suivant les besoins en fonction des conditions météorologiques, et facturées sur états validés contradictoirement ;

CONSIDERANT que le tarif n’a pas augmenté depuis 2011 et que les coûts afférents à cette prestation sont en hausse ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

> De fixer le tarif de salage de la route communautaire du parc à bois à 160 € le passage aller/retour, soit de la sortie de la ville jusqu'au rond-point de l’Eurozone.

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

POINT 09 — Création d’un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)

Exposé

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Petite-Rosselle souhaiterait recruter un agent en contrat PEC senior pour exercer les fonctions d’agent polyvalent aux services techniques.

L’aide de l’Etat est définie par le Préfet de Région et accordée sur une quotité horaire maximum. La collectivité peut décider de recruter à temps complet, soit 35h semaine en supportant la différence.

La rémunération de ce type de contrat ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Le contrat peut être conclu pour une période de 12 mois renouvelable à condition que l’objectif de formation soit rempli et que l’arrêté portant sur les dispositions de ce contrat reste inchangé. Pour un contrat PEC senior, le renouvellement est actuellement possible jusqu’à la retraite de l’agent.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur,

le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

VU Ie crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité ;

CONSIDERANT que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dont lobjectif est l’inclusion durable dans l’emploi des personnes éloignés du marché du travail :APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 08 février 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal :

> d’autoriser le recrutement d’un contrat PEC senior pour les fonctions d’agent polyvalent à temps complet à raison de 35h semaine, selon les prescriptions de l’arrêté en vigueur au moment de la signature.

> de fixer sa rémunération au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la convention tripartite.

Adopté à l’unanimité.

Rapporteur : Monsieur Christian KOENIG

POINT 10 — Cession des anciens hangars Eisenbarth

Exposé

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2016, la municipalité d’alors avait acquis pour partie les hangars « Eisenbarth » au prix de 344 661 € (dont 4 661 € de frais de notaire), et ce afin d’y installer le centre technique municipal. A cette fin, un diagnostic a été réalisé en 2018 par le bureau TOPIC architectes. Le rapport de cette étude exposait clairement que le bâtiment était incompatible avec une réutilisation en ateliers municipaux sans travaux lourds. La municipalité actuelle a très tôt constaté que les surfaces projetées étaient insuffisantes afin de centraliser les services de la voirie (jusqu’à présent disséminés dans différents bâtiments inadaptés et énergivores) ; elle a en outre considéré la localisation comme inadéquate et potentiellement dangereuse pour les concitoyens et utilisateurs de l’aire de stationnement (coexistence entre circulation des engins de la voirie, stationnement de véhicules légers, piétons).

C’est pourquoi la municipalité actuelle s’est orientée vers la construction ex-nihilo d’un CTM sur le site de l’ancienne taille d'essais.

Dès connaissance de cette réorientation du projet de CTM, des pistes de rachat se sont faites connaître mais n’ont pas abouti.

C’est dans ce contexte que nous est parvenue l’offre de M Shala, gérant de Rosselle Autos, 2 rue de Vieille- Verrerie à Petite-Rosselle,

L'offre de rachat est de 210 000 €.

Sont concernées par cette cession, les parcelles cadastrées S10-646, 255, 238 (pour partie), 295 et S11-223.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L2141-1, L3211- 14 et L3221-1.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1.

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente.

CONSIDERANT la demande de M. SHALA, de la Société ROSSELLE AUTOS, 2 Rue Vieille-Verrerie à Petite- Rosselle qui propose une somme de 210 000,-€ pour le rachat des hangars.

CONSIDERANT que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

10CONSIDERANT que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

CONSIDERANT le souhaîit de la ville de participer au maintien et au développement d’une entreprise de Petite- Rosselle.

VU l'estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de Metz en date du 4 novembre 2021 d’un montant de 340 000.-€.

Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 8 février 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal,

> D’émettre un avis favorable à la cession des parcelles cadastrées section 10 — n° 646, 255, 238 (en partie) et 295 — section 11 —n° 223.au prix de 210 000,-€.

> De charger Maître Virginie HALTER de l'étude de Maître MEDAS à MONT ST-MARTIN (54) de la rédaction de l’acte aux frais de l’acquéreur.

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

> De préciser que les frais d’arpentage sont à la charge de la commune.

Le conseiller M. Cigna votera contre cette cession, non pas du fait de l'offre de M. Shala qui n’est pas le problème, mais du fait que le projet de transformation du hangar était acté avec un projet de permis en bonne et due forme. Se pose également le problème d'une perte de 120 000 € donc, un gâchis du denier public. Il reprend également la notion de sécurité de la Place du marché, évoquée par la municipalité, problème qui restera identique en cas d'installation de l’entreprise Shala dans ces locaux.

Monsieur le Maire répond que la municipalité actuelle n'est pas responsable de cette acquisition et rappelle qu’1/3 du bien n’a pas êté acquis, restant ainsi la propriété de M. Eisenbarth et que, ce fait même est une source d'insécurité.

Quant à un « gâchis d'argent public », Monsieur le Maire répond que certes il aurait préféré vendre à 400 000€ mais l'offre de M. Shala n'est pas à négliger vu la conjoncture actuelle. M. Shala, installé depuis 1997 rue Vieille-Verrerie disposera quant à lui de locaux adaptés à son activité.

L'adjoint au Maire M. Kaiser souligne que les nombreux travaux d'aménagement dans le hangar n’en auraient Jamais fait un outil neuf et pratique, et que, seule une construction neuve présentera toutes les garanties et normes sécuritaires en vigueur.

M. Cigna précise que les travaux étaient prévus, le permis prêt à être délivré dans le respect de toutes les règles du Code du Travail y compris celles de la commission d'accessibilité.

L'origine était aussi d'assurer la sécurité Place du Marché en gardant la main sur le devenir du bâtiment.

Monsieur le Maire relève cependant qu'il n'a pas vu dans le projet du hangar un accès à l'étage pour les personnes à mobilité réduite. Ceci étant dit, Monsieur le Maire conclut que le CTM dans le hangar c'est du passé.

Le conseiller M. Bruck explique qu'il se prononce favorablement à cette vente (offre intéressante vu le contexte).

Adopté à la majorité :

25 voix pour

02 voix contre

11Point 12 - Questions orales

Monsieur le Maire, avant de passer aux questions orales, communique les dates des prochaines séances du conseil.

Mardi 29 mars 2022

Mardi 28 juin 2022

Mardi 27 septembre 2022

Mardi 13 décembre 2022

Jobs d'été

M. Cigna souhaite savoir si des jobs d’été seront créés.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Des emplois saisonniers pour les mois de juillet et d’août seront proposés aux jeunes.

Ancien Casino

M. Bruck souhaite connaître l’avancement du projet du promoteur ayant acquis le casino.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le montage du dossier par le promoteur est toujours en cours et encore dans les délais ; pour l’instant il n’y a pas de travaux en cours.

Plus aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et la presse de leur présence et

clôt la séance à 19h45.

Petite-Rosselle, le 1% mars 2022

Le Secrétaire de Séanci Le Maire

Eric MAGUIN Eric FEDERSPIEL

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