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Déliberation - DELIB D2022 071 Budget Eau ASST rattachement charges et produits a exercice pref
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2022 071 Budget Eau ASST rattachement charges et produits a exercice pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIP pod ; COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-071
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-huit heures
Afférents au En Exercice | Qui ont pris trente-quatre minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel
Conseil part à la de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Maire Municipal délibération
19 19 19 Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD
Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Édith,
Date de la convocation CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FAGES Christine, 09 Décembre 2022 FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian,
LEPETIT Philippe, LOPEZ Émilie, MUYS Élisabeth, THOMAS Remi
et VICENTE Florian.
Excusé(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à CHUREAU Esther),
EGEA Frédéric (pouvoir à LEPETIT Philippe),
Absent(s) :
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Élisabeth, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Budget EAU ASSAINISSEMENT : Rattachement des charges et produits à l’exercice
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant l’obligation de rattachement des charges et produits à l’exercice auxquels ils
se rapportent en application du principe d’indépendance des exercices ;
Considérant que cette procédure comptable a pour finalité d’améliorer la sincérité des
comptes et du résultat de l’exercice budgétaire :
Considérant que pour les dépenses, il s’agit des dépenses de fonctionnement engagées
avec service fait et non mandatées avant le 31 décembre N, lesquelles doivent faire l’objet
d’une charge à payer ;
Considérant que pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en
recouvrement correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre N, devant faire l’objet d’un produit à recevoir ;
Considérant que, tant pour les dépenses que les recettes, il s’agit des dépenses et recettes
de fonctionnement payables d’avance payées en N dont une partie concerne l’exercice
N+1, lesquelles doivent faire l’objet de charges ou produits constatés d’avance ;
Considérant en outre que le rattachement des charges et produits récurrents, comptabilisés
de manière répétitive - par mois, trimestre, semestre ... - telles que les factures
téléphoniques ou d’électricité, n’est pas de nature à améliorer significativement
l’information financière et budgétaire dès lors que les produits et charges relatifs à une
année entière ont été comptabilisés ;
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE l'absence de rattachement des charges et des produits récurrents,
- FIXE un seuil de rattachement de 1 000 €.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_071-DE
Reçu le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française NUS | COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-071
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 15 Décembre 2022
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
M. CADAUX Didier
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
la justice administrative.
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_071-DE
Reçu le 19/12/2022