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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°3 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°3 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
T0
‘
LL
‘
oo
062-216203182-20241216-DEL3-161224-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/12/2024]
4, —
Liberté
« Égalité + Fraternité
sIoDk
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e
aples
— vmunoN— BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
3
Conseil
Municipal
du
lundi
16
décembre
2024
Direction
générale
adjointe
des
services
Domaine
de
compétence
:
6.4
- Autres
actes
réglementaires.
Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
Date
de
convocation
:
06/12/2024 Membres
présents
: 22
puis 21
(Mr
HURTREL
Grégory
quitte la séance
à
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membres ayant
donné
pouvoir
: 4 puis
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
‘Monsieur
5
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
20 h 20) Membre(s)
exousé(s)
:0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET
(à
compter
de
20
h
20).
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de votants
: 26
Affiché
le
19/12/2024
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime,
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
/
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet
: Modifications
des
statuts
de
l'Association
Baie
de
Canche
(ABC)
Rapporteur
: Franck
TINDILLER
: Maire
Modification
des
statuts
de
l'association
ABC
suite
à
une
observation
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France..
Synthèse
de
la
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29
;
Vu
les
statuts
de
l'Association
Baie
de
Canche
en
date
du
30
mai
2022
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association,
en
date
du
24
octobre
2024,
portant
modification
des
statuts
associatifs
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
plénière
en
date
du
13
décembre
2024
; Considérant
que
les
communes
de
Camiers
par
délibération
du
9
mai
2022,
d'Étaples-
sur-mer
par
délibération
du
24
mai
2022
et
du
Touquet-Paris-Plage
par
délibération
du
23
mai
2022
ont
constitué
entre
elles
une
association
de
type
loi
1901,
nommée
«
Association
Baie
de
Canche
»
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
d'Étaples-sur-mer
pour
les
exercices
2019
et
suivants,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
a,
par
courrier
en
date
du
1®%
août
2024,
attiré
l'attention
de
l'Association
et
de
ses
communes
membres
sur
un
possible
risque
de
concurrence
entre
les
compétences
exercées
de
l'Association
et
celles
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
(CA2BM)
en
matière
de
promotion
du
tourisme
;
Considérant
que
l'association
ainsi
que
ses
communes
membres
ont
apporté
une
réponse
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
;
Considérant
que
l'Association
a
pris
en
compte
la
position
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
en
modifiant
l'article
2
de
ses
statuts
relatif
à
l'objet
de
l'Association,
lors
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
24
octobre
2024,
en
remplaçant
«
promouvoir
le
territoire
de
la
Baie
de
Canche>
en
«animer
le
territoire
de
la
Baie
de
Canche
»
; Considérant
que
par
ailleurs,
pour
faciliter
le
fonctionnement
de
l'Association,
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
24
octobre
2024
a
également
modifié
l'article
9.1
des
statuts,
relatif
à
la
composition
du
Bureau.
Cette
initiative
est
sans
rapport
avec
le
courrier
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
du
19
août
2024,
en
remplaçant
«
Les
fonctions
du
bureau
sont
réparties
entre
les
maires
pour
1
an
et
à
tour
de
rôle
>
par
«
Les
fonctions
du
bureau
sont
réparties
entre
les
maires
pour
la
durée
d’un
mandat
municipal.
A
titre
exceptionnel,
les
fonctions
de
l'actuel
président
cesseront
lors
du
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux
»
;
Considérant
que
ces
modifications
statutaires
doivent
être
approuvées
par
les
communes
membres
de
l'Association
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
les
statuts
de
l'association
Baie
de
Canche
dûment
modffiés
et
an-
nexés
à
la
présente
délibération,
qui
se
substituent
à
ceux
en
date
du
30
mai
2022,
-
d'adresser
ampliation
de
la
présente
délibération
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
Montreuil-sur-mer
et
à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comp-
table
de
Montreuil-sur-mer.
La
délibération
est
adoptée
par
25
voix
pour
et
1
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.