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Déliberation - DELIBERATION N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-del4-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 24/10/2022
EX
=
,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de or étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°4
Conseil
Municipal
du
Lundi
17
octobre
2022
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
3.2
- Aliénations
Date
de convocation
:
10/10/2022 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir :
8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 32
Affiché
le 20/10/2022
Le
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAÏILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
4
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
du
07
février
2013
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
retrait
de
la
délibération
n°03
du
Conseil
municipal
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-
Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
; VU
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
en
date
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA
;
VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-Mer
en
date
du
23
décembre
2014
opposant
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
la
qualification
de
«
bien
sans
maître
»
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562
ainsi
soumise
à
une
procédure
d'acquisition
par
la
Commune,
présentement
non
opposable
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
05
octobre
2022
;
CONSIDERANT
qu'en
l’absence
de
procédure
d'acquisition,
par
la
Commune
d'Etaples,
au
sens
des
dispositions
des
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
de
propriété
sur
cet
immeuble
;
CONSIDERANT
que
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
est
inopposable
en
l'absence
de
droit
de
propriété
de
la
Commune
d'Etaples-sur-Mer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
Le
retrait
de
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
en
date
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
$
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILL}
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.