Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B393
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A111
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B366
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B367
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B140
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B191
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B247
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B201
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B112
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B123
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B397
Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B397)
Thèmes du document : Jeunesse, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Acte rendu exécutoire communauté du
Par tranerisslon en | PAY S D‘ A I X Sous-préfecture d'Aix-en-
Le 18 OCT. 20H EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
2011_B397
OBJET : Agriculture et forêt - Forêt -Attribution de fonds de concours pour le débroussaillement
des ouvrages communaux aux communes de Cabriès, Rousset, Saint-Cannat et Vitrolles
Le 7 octobre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté
d'Agglomération le 30 septembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-
Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre
du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bureau,
Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACT Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric,
vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-
en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLE
Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-
président, Bouc-Bel-Air - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance -
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air -
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVTEILLE Robert, vice-président, La
Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir:
AMITEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique - JOISSAINS MASINI Maryse,
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à SLISSA Monique - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - SAEZ Jean-
Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BARRET Guy
Excusé(e)s :
BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 11 05
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
Rapporteur : Monsieur Philippe CHARRIN
Objet: Forêt - Attribution de fonds de concours pour le
débroussaillement des ouvrages communaux aux communes de Cabriès,
Rousset, Saint-Cannat et Vitrolles
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
La Communauté du Pays d'Aix, par délibérations des Conseils du
12 Décembre 2008 et du 22 Octobre 2004, a décidé d'engager une politique
d'aide aux communes en matière de débroussaillement des abords des
ouvrages publics communaux. Cette participation financière et technique aux
communes est attribuée pour la réalisation des travaux se situant à l’intérieur
des massifs compris dans un périmètre de PIDAF.
Les communes de Cabriès, Rousset, Saint-Cannat et Vitrolles sollicitent la
Communauté du Pays d’Aïx afin de bénéficier de cette aide financière.
Au titre de sa compétence « Protection et mise en valeur du patrimoine
naturel des espaces forestiers », la Communauté du Pays d'Aix intervient sur
74 000 hectares de massifs boisés et participe à la Protection et la Défense des
Forêts Contre les Incendies (DFCT.
L'application de la réglementation en matière de débroussaillement est
indispensable pour une protection efficace des biens et des personnes. Elle est
définie par le Code Forestier, art. L 322-3 et l'Arrêté Préfectoral n° 163 du
29 janvier 2007.
7105 DIRENV.b071011 T 1 — Compte tenu des risques d’incendies menaçant les forêts de son territoire, la
CPA propose un appui aux communes qui en font la demande.
Elle a donc décidé par délibérations des Conseils du 12 Décembre 2003 et du
22 Octobre 2004, d'engager une politique d'aide aux communes en matière de
débroussaillement des abords des ouvrages publics communaux. Cette
participation financière et technique aux communes est attribuée pour la
réalisation des travaux se situant à l'intérieur des massifs compris dans un
périmètre de PIDAF.
Il est rappelé que seuls les voies et biens communaux considérés comme
stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les
incendies (DECT), et se situant dans des secteurs particulièrement sensibles au
regard de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007, sont
concernés.
La participation de la C.P.A. est attribuée sous la forme d’un fonds de
concours, destiné à couvtir 30% maximum du montant Hors Taxes des
travaux de débroussaillement. Les 70% restants représentent
l’autofinancement à la charge de la commune. Afin de pouvoir attribuer une
participation au plus grand nombre possible de communes, le plafond de
l’aide est fixé à 15 000 € par commune et par an. Ce montant a été établi à
partir d'une estimation des capacités techniques et financières des communes
pour la réalisation de travaux de débroussaillement aux abords de biens
publics. Il représente un montant de travaux estimé à 50 000 € HT soit une
superficie de 25 à 33 hectares débroussaillés ou une longueur de 13 et 16
kilomètres de voies pour un débroussaillement de 10 m de large de part et
d'autre.
Les dossiers de demande de fonds de concours des communes sont
enregistrés au fur et à mesure de la réception à la CPA dès lors qu'ils sont
complets. Ces enregistrements se font par ordre d'arrivée des dossiers
complets et ce, jusqu'à épuisement du crédit disponible. Les demandes
peuvent être envoyées dès le mois de septembre de l’année n-1.
Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de
fonctionnement, les aides financières accordées devront être consolidées par
une liquidation au plus tard au 30 novembre de l’année de la notification
11-05 DIRENV.b071011 - 2 — (année n) sous peine de perdre le bénéfice du fonds de concours. Les
communes devront, dans ce cas, renouveler leur demande pour l’année n+1.
Pour le cas exceptionnel d'une commune n'ayant pas terminé ses travaux au
30 novembre, un report du fonds de concours pourra être effectué si la
commune a réalisé 50 % des travaux programmés, et que la somme
concernant les travaux restants est engagée. Cette commune devra envoyer
un courrier de demande de paiement accompagné des justificatifs pour les
travaux réalisés, afin que 50 % du fonds de concours lui soit versé.
Elle devra, dans ce même courrier, demander le report de la somme restante
sur l’année suivante.
Au cours du premier semestre 2011, 12 dossiers ont pu être validés. Par la
suite, quatre dossiers supplémentaires ont été reçus.
A l'examen des renseignements et du dossier fournis par les communes, le
tableau suivant a été établi :
Communes Montant des travaux HT Participation C.P.A.
Cabriès 8 360,00€ 2 508,00€
Rousset 14 400,00€ 4 320,00€
Saint Cannat 10 000,00€ 3 000,00€
Vitrolles 3 556,00€ 1 066,80€
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code forestier et notamment l’article L.322-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 ;
VU les délibérations n°2003 _A281 du Conseil Communautaire du 12
décembre 2003 et n°2004 _A211 du Conseil Communautaire du 22 octobre
2001 relatives à la politique d'aide aux communes en matière de
débroussaillement des abords des ouvrages publics communaux ;
VU la délibération n° 2009 - A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
11.05 DIRENV_b071011 al 3 ni «d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des
dispositifs arrêtés par délibération du Conseil Communautaire ;
VU la délibération n° 2011-A113 du Conseil Communautaire du 30 juin 2011
relative à la modification des critères d'attribution des fonds de concours
pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement aux
abords des ouvrages communaux ;
VU l'avis favorable de la Commission Agriculture et Forêt du 13 septembre
2011.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECIDER l'attribution de l’aide financière de 10 894,80 € HT au total
correspondant à la demande des communes de Cabriès de 2 508,00 € HT,
Rousset de 4 320,00 € HT, Saint-Cannat de 3 000,00 € HT et Vitrolles de
1 066,80 € pour le débroussaillement de leurs équipements communaux.
= AUTORISER Madame le Président ou son Représentant à signer les
pièces relatives à ce dossier,
= DECIDER que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits
inscrits à cet effet au budget: section fonctionnement, chapitre 65
imputation 657341/833 inscrits.
11-05. DIRENV_b071011 _ 4 _ 2011_B397
OBJET : Agriculture et forêt - Forêt -Attribution de fonds de concours pour le débroussaillement des ouvrages communaux aux communes de Cabriès, Rousset, Saint-Cannat et Vitrolles
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.