Compte-Rendu - Cpte Rendu cm du 28 1 2022

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Compte-Rendu - Cpte Rendu cm du 28 1 2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte Rendu cm du 28 1 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 janvier 2022

L’an deux mil vingt et deux, le 28 janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire en mairie, salle de conseil municipal de Choisey.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 13 Date de convocation : 20 janvier 2022

ETAIENT PRESENTS : Hélène THEVENIN, Béatrice BARRET-PAQUES, Olivier BARTHE, Sylvie DEMONT-PRENAT, Edouard DIAS, Stéphane DUBOIS, Marie-Paule LACROIX, Arnaud LAVRUT, Thomas METRAILLE, Caroline PAQUES, Laurent RABBE, Laurent SIBILLE, Nathalie VALENTE

ETAIENT EXCUSES : CRETIN Bérengère, MAUPOIL Florence

Les membres dont les noms suivent ont donné à des membres de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES Mme CRETIN Bérengère à Mme THEVENIN Hélène Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Le Conseil Municipal a désigné Mme PAQUES Caroline, secrétaire de séance.

La Présidente de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 24 septembre 2021 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 17 décembre 2021. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

1- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022.

Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, avant l’adoption du budget 2022, Mme le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, comme suit :

BUDGET COMMUNAL N°212000

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (CHAP.10-2-204-21- 23-27, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts -hors RAR 2020) = 561 099 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 140 274.75 €, soit 25% de 561 099 €.2

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

. Immobilisations incorporelles CHAP 20

 Etudes

- Mission MO pont sur le Doubs 25 000 € (art. 2031)

. Immobilisations corporelles CHAP 21

 Bâtiments

- Travaux sylvicoles 1 500 € (art. 2117) - Travaux bâtiment « mairie» - Toiture 20 000 € (art. 21311) - Travaux stade municipal - Chaudière 10 000 € (art. 21318) - Travaux salle des fêtes - Parquet 15 000 € (art. 21318) - Travaux église - cloche 10 000 € (art.21318) - Travaux école 5 000 € (art. 21312)

 Voirie

- Travaux voirie rues village 15 000 € (art. 2151)

 Réseaux

- Travaux réseau d’électrification 5 000 € (art. 21534)

 Matériel et outillage

- Achat panneaux signalisation 5 000 € (art. 21578) - Achat outillage ateliers communaux 2 000 € (art. 2158) - Achat mobilier accueil PMR mairie 1 500 € (art.2184)

- Achat chaises salle des fêtes 12 000 € (art. 2184) - Achat informatique accueil PMR mairie 2 000 € (art.2183)

- Achat jeux école, matériel divers 1 000 € (art. 2188)

TOTAL = 130 000 € (inférieur au plafond autorisé de 140 274.75 €)

BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX N°919000

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (CHAP.21, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts -hors RAR 2020) = 32 458 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 8 114.50 €, soit 25% de 32 458 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

. Immobilisations corporelles CHAP 21

 Bâtiment Travaux installations chauffage sanitaire

- Travaux amélioration installations chauffage sanitaire 8 100 € (art. 2132)

TOTAL = 8 100 € (inférieur au plafond autorisé de 8 114.50 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2- Avis sur la désaffiliation de la Communauté d’agglomération du GRAND DOLE du Centre de Gestion du Jura

Madame le Maire expose :

Les effectifs du personnel de la CAGD dépasseront à compter du 01 janvier 2023, le seuil d’affiliation obligatoire au Centre de Gestion du Jura (CDG39) qui est de 350 agents.3

A compter de cette date, le président de la Communauté d’Agglomération sollicite la désaffiliation de la CAGD du CDG39.

Conformément au décret du 26 juin 1985i, cette décision doit être portée à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion pour faire valoir leur droit d’opposition à cette demande de désaffiliation dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité délibère favorablement à la désaffiliation de la Communauté d’Agglomération du GRAND DOLE du Centre de Gestion du Jura.

3- Avis sur le projet du RLPi validé par le Conseil Communautaire de la CAGD

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) arrêté par le conseil communautaire du Grand Dole en date du 16 décembre 2021.

Madame le Maire rappelle les objectifs du RLPi :

- Limiter l’impact de la publicité extérieure sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine - Améliorer l’image du territoire

- Améliorer la qualité des ZAE

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques

- Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- prend acte de l’arrêt du RLPi

- émet un avis favorable sur le projet RLPi

- autorise Mme le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe que les consultations vont se poursuivre avec une enquête publique au deuxième trimestre 2022.

4- Vote du règlement intérieur du concours « maisons et balcons fleuris »

Madame le Maire rappelle le souhait d’organiser un concours « maisons et balcons fleuris » à Choisey et soumet au vote du conseil municipal un projet de règlement qui a été transmis au préalable à l’ensemble des élus.

Ce règlement précise :

- Objet du concours : récompenser les actions menées en faveur de l’embellissement et fleurissement des jardins, terrasses, balcons et fenêtres.

- Modalités de participation : inscriptions obligatoires et gratuites en juin, ouvertes aux cabotins dont les aménagements sont visibles depuis la rue.

- 2 catégories de concours : Jardin/Terrasse ou Balcon/Fenêtres.

- 5 critères de sélection et notation : aspect général et propreté - ampleur du fleurissement - diversité et choix des végétaux – harmonie, contraste et couleurs – critères environnementaux. Chaque critère sera noté sur 4 points pour obtenir une note sur 20.

L’utilisation de plantes artificielles est éliminatoire.

- Composition du jury : 2 élus et 1 habitant participant habituellement au fleurissement du village. - Sélection : évaluation inopinée depuis la rue au court du mois de juillet ; prise en compte d’un éventuel arrêté interdisant l’arrosage.

- Divulgation d’images : exploitation de photographies dans le cadre de l’information communale. - Répartition et nature des prix : les 3 premiers de chaque catégorie seront récompensés. - Remise des prix : lauréats informés par écrit et cérémonie en septembre. - Annulation du concours : à la seule décision de la municipalité.

- Acceptation du règlement : la participation vaut acceptation du règlement. Le non-respect du règlement entraine la nullité de la participation.4

Madame le Maire informe du calendrier du concours 2022 :

- 17 juin : inscriptions

- semaine n°27 – début juillet : réunion du jury

- 03 septembre : remise des prix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte le règlement du concours « Maisons et balcons fleuris » ainsi exposé.

5- Débat sur la participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel, en santé et en prévoyance

Depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités pouvaient contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

* participation au risque SANTE : maitrise de l’absentéisme en facilitant l’accès aux soins. Les garanties santé étant la prise en charge des frais non remboursés par la sécurité sociale pour les soins courants : pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique …

* participation au risque PREVOYANCE : limitation de la perte de rémunération au passage à demi- traitement. Les garanties prévoyance étant l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente, le capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

En France :

- 78 % des agents couverts en prévoyance bénéficient d’une participation de leur employeur et 1 agent sur 2 est non titulaire d’un contrat de prévoyance

- 66 % des collectivités accordent une participation financière à leurs agents – 11 % des agents publics n’ont pas de complémentaire santé.

Actuellement, la commune de Choisey participe à la prévoyance de ses agents à raison de 7.70 € par mois pour un agent à temps complet.

Les cotisations salariales mensuelles pour la prévoyance variant de 35 à 55 € par agent.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, en santé et en prévoyance. Elle prévoit également l’obligation de la participation de l’employeur public, - à hauteur de 20 % à minima en prévoyance d’un montant de référence au plus tard au 01/01/2025 - à hauteur de 50 % au moins d’un montant de référence en santé, au plus tard au 01/01/2026. Ce montant de référence restant à définir.

Suite à cette nouvelle ordonnance publiée le 18/02/2021, les assemblées délibérantes ont l’obligation de débattre sans vote sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.

Après un long débat, l’ensemble des élus serait favorable au versement d’une participation financière aux contrats santé et prévoyance des agents communaux dès que possible et ce, avant les dates buttoirs imposées par la réglementation.

Dès que tous les éléments réglementaires seront connus, le conseil municipal proposera une réflexion sur les différentes possibilités de participation à la PSC des agents à partir du 01 janvier 2023.

6- Informations et questions diverses

Mme le Maire donne la parole à M. DUBOIS :

* en tant que responsable de la commission bâtiments, ce dernier propose à l’ensemble des élus la visite des bâtiments communaux.

Mme le Maire expose les points divers :

- Evolution de la population : population totale 1053 habitants au 01/01/20225

- Tarifs d’assainissement au 1er janvier 2022 : la CAGD a voté l’harmonisation des tarifs de la redevance d’assainissement collectif sur l’ensemble des communes concernées. Pour la commune de Choisey, les tarifs sont ainsi fixés :

Part fixe : 50 € HT au lieu de 40 € HT en 2021

Part variable maintenue à 1.13 € HT / m3 d’eau.

- Bilan financier repas / colis 2021

68 repas servis et 47 colis distribués

Coût total : 5476.62€

- Ateliers tablettes séniors

L’ADMR propose l’animation d’ateliers pour une aide à l’utilisation de tablettes. Prestation : 8 séances de 2 heures par semaine, accès aux personnes de plus de 60 ans. Une information sera diffusée à la population.

Mme le Maire informe également d’un projet de réunion ouverte aux publics ayant pour but de sensibiliser la population à la prévention sur les différentes escroqueries.

- Point de situation sur la résidence Mahaut D’Artois

La consultation des entreprises a eu lieu. Certains lots sont en cours de négociation. Dans le meilleur des cas, le commencement des travaux pourra avoir lieu en avril 2022. GRAND DOLE Habitat s’engage à diffuser des informations auprès des riverains sur les éventuelles nuisances.

Le terrain appartenant à la commune et restant à commercialiser est borné, viabilisé. Le conseil municipal sera invité à fixer un tarif de vente.

La séance est levée à 20 H.

A Choisey, le 04 février 2022

Mme THEVENIN Hélène

Maire