Compte-Rendu - Cpte Rendu cm du 9 avril 2021 1

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Compte-Rendu - Cpte Rendu cm du 9 avril 2021 1 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte Rendu cm du 9 avril 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le 09 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Choisey-Jura pour des raisons sanitaires. Monsieur le Préfet a été informé au préalable du lieu.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 11 Date de convocation : 02 avril 2021

ETAIENT PRESENTS : Laurent RABBE, Hélène THEVENIN, Olivier BARTHE, Béatrice BARRET- PAQUES, Bérengère CRETIN, Sylvie DEMONT-PRENAT, Stéphane DUBOIS, Marie-Paule LACROIX, Laurent SIBILLE, Florence MAUPOIL, Edouard DIAS

ETAIENT EXCUSES : Caroline PAQUES, Nathalie VALENTE, Thomas METRAILLE, Jean-Claude LAB

Les membres dont les noms suivent ont donné à des membres de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES Mme VALENTE Nathalie à M. DIAS Edouard M. METRAILLE Thomas à M. DUBOIS Stéphane Mme PAQUES Caroline à Mme BARRET PAQUES Béatrice

Le Conseil Municipal a désigné M. SIBILLE Laurent, secrétaire de séance.

Le Président de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 28 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire, Président de séance demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2021. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

1- FINANCES –

Les comptes administratifs et les budgets détaillés sont consultables en mairie.

1-1 Vote du compte administratif de l’exercice 2020

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote de son propre compte administratif. Aussi, Béatrice BARRET-PAQUES a présidé la séance lors du débat sur ce point de l’ordre du jour.

A 13 voix pour, le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs de l’exercice 2020 du budget annexe logements sociaux tels que résumés ci-dessous :2

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

12 813.98 € 85 530.62 € 25 381.95 € 12 947.60 €

Résultat excédentaire 74 716.64 € - 12 434.35 € Résultat déficitaire

RESULTAT DEFINITIF + 60 282.29 €

1-2 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe logements sociaux dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, Mme FLEURY Patricia, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

1-3 Affectation des résultats antérieurs au budget annexe logements sociaux 2021

L’exercice 2020 a généré un EXCEDENT de fonctionnement cumulé de 72 716.64 €

Considérant qu’il convient d’apurer un déficit d’investissement de 12 434.35 € existant au 31/12/2020.

.

Le conseil municipal, à 14 voix pour, décide d’affecter ce résultat au budget annexe des logements sociaux pour l’exercice 2021, comme suit :

► PRIORITAIREMENT, pour apurer le déficit d’investissement

au compte 1068 (Section d’investissement – Recette) 12 434.35 € ► REPORT de la totalité en fonctionnement au compte R002 60 282.29 €

1-4 Vote du budget annexe logements sociaux de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, ADOPTE de voter par chapitre le budget annexe logements sociaux prévisionnel de l’exercice 2021, comme suit :

Section d’EXPLOITATION Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

86 283 € 86 283 € 57 993 € 57 993 €

Considérant le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables sur proposition du comptable public, dans le cadre du vote du budget, le conseil municipal décide d’inscrire chaque année au budget annexe logements sociaux, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de provisions au moins égal à 15 % des créances risquant d’être compromises3

2- FINANCES –

Les comptes administratifs et les budgets détaillés sont consultables en mairie.

RAPPEL : par délibération du 26/03/2020, le conseil municipal a accepté :

→ la dissolution du budget annexe assainissement créé à tort en décembre 2020 dans le cadre de la délégation du service par la CAGD

→ l’intégration des résultats 2020 dans le budget communal 2021 comme suit :  Excédent de fonctionnement : 67 488.77 €

 Excédent d’investissement : 50 637.01 €

→ le transfert à la Communauté d’Agglomération du GRAND DOLE de ces résultats du budget annexe assainissement diminué du montant total des factures qui auraient dû être mandatées sur le budget annexe assainissement 2020 soit

* un excédent de fonctionnement de 18 716.69 € (67 488.77 € - 18 716.69 € de factures) * un excédent d’investissement de 50 637.01 €.

Désormais, il appartient au conseil municipal :

2-1 Vote du compte administratif de l’exercice 2020

Monsieur le Maire, M. RABBE Laurent, n’a pas pris part au vote de son propre compte administratif.

Aussi, Béatrice BARRET-PAQUES a présidé la séance lors du débat sur ce point de l’ordre du jour.

A 13 voix pour, le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs de l’exercice 2020 du budget assainissement tels que résumés ci-dessous

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

82 824.48 € 150 313.25 € 2 629.96 € 53 266.97 €

Résultat excédentaire 67 488.77 € Résultat excédentaire 50 637.01 €

RESULTAT DEFINITIF + 118 125.78 €

2-2 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, Mme FLEURY Patricia, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

3- FINANCES –

Les comptes administratifs et les budgets détaillés sont consultables en mairie.

3-1 Vote du compte administratif de l’exercice 2020

Monsieur le Maire, M. RABBE Laurent n’a pas pris part au vote de son propre compte administratif.

Aussi, Béatrice BARRET-PAQUES a présidé la séance lors du débat sur ce point de l’ordre du jour.

A 13 voix pour, le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs de l’exercice 2020 du budget communal tels que résumés ci-dessous :4

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

652 433.20 € 1 287 874.83 € 666 381.22 € 406 403.57 €

Résultat excédentaire 635 441.63 € - 259 977.65 € Résultat déficitaire

RESULTAT DEFINITIF + 375 463.98 €

3-2 Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 14 voix pour, DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, Mme FLEURY Patricia, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

3-3 Affectation des résultats antérieurs au budget primitif communal 2021

 Affectation des résultats antérieurs du budget communal au budget de la commune 2021

L’exercice 2020 a généré au budget communal

un EXCEDENT de fonctionnement cumulé de 635 441.63 €

Considérant qu’il convient d’apurer un déficit d’investissement communal de 259 977.65 € existant au 31/12/2020.

Le conseil municipal, à 14 voix pour, décide d’affecter ce résultat de fonctionnement au budget primitif 2021 de la commune, comme suit :

► PRIORITAIREMENT, pour apurer le déficit d’investissement

au compte 1068 (Section d’investissement – Recette) 259 977.65 €

► Et le solde disponible est reporté en fonctionnement au compte R002 375 463.98 €

 Affectation des résultats antérieurs du budget annexe assainissement au budget communal 2021

L’exercice 2020 a généré au budget annexe assainisssement

un EXCEDENT de fonctionnement cumulé de 67 488.77 €

Considérant que l’exercice 2020 n’a généré aucun déficit d’investissement mais un excédent d’investissement de 50 638.01 € au budget annexe assainissement,

Le conseil municipal, à 14 voix pour, décide donc d’affecter ce résultat de fonctionnement au budget primitif 2021 du budget communal, comme suit :

► Résultat excédentaire de la section de fonctionnement au compte R.002 67 488.77 € ► Résultat excédentaire de la section d’investissement qui viendra réduire le déficit d’investissement communal affecté au compte D. 001 50 637.01 €5

3-4 Vote des taux d’imposition 2021 des taxes directes locales

Pour assurer la garantie d’équilibre des ressources communale suite à la suppression de la taxe d’habitation, de nouvelles dispositions fiscales 2021 ont été prévues :  Le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui se traduit à compter de 2021 par un nouveau taux de référence de TFPB ; le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) correspond donc désormais à la somme des taux 2020 de la commune et du département. Le taux de TFPB du département en 2020 était de 24.36 %

 la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.

Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la réforme prévoit d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonération et abattements départementaux.

Considérant l’état de notification des taux d’imposition de 2021 des taxes directes locales, Il est demandé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition communaux votés en 2020, comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties 37.36 % (TFPB département : 24.36 % + TFPB communal : 13 %) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 23.20 %.

3-5 Attribution de subventions communales 2021 dans le cadre du budget communal 2021

Vu que les dossiers de demandes de subvention déposées en mairie sont encore en cours d’étude,

Considérant que le Comité d’Action Social (CAS) du personnel de Choisey doit s’acquitter au cours du mois d’avril de chaque année, d’une cotisation obligatoire à verser au Comité National d’Action Sociale (CNAS),

Considérant le bilan financier de l’exercice précédent du comité et le budget prévisionnel de ces actions prévues en 2021,

Considérant que le montant des crédits ouverts au budget communal 2021 au compte 6574 « Subvention fonctionnement associations, personnes privées » s’élève à 11 000 €, A 14 voix pour, le Conseil Municipal APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 2 400 € au CAS dans le cadre de l’exercice 2021 et DIT que cette aide sera inscrite dans le document budgétaire.

3-6 Vote du budget primitif communal de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, ADOPTE de voter par chapitre le budget primitif de l’exercice 2021 de la commune, comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

1 278 897 € 1 278 897 € 959 958 € 959 958 €

Considérant le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables sur proposition du comptable public, dans le cadre du vote du budget, le conseil municipal décide d’inscrire chaque année au budget annexe logements sociaux, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de provisions au moins égal à 15 % des créances risquant d’être compromises.6

4- FINANCES –

Les budgets détaillés sont consultables en mairie.

4-1 Création du budget annexe lotissement au vieux château

Conformément à l’instruction budgétaire M14, l’opération qui consiste à viabiliser et vendre un terrain à des personnes privées nécessite la création d’un budget annexe «lotissement ». Aussi, pour l’opération de viabilisation et de vente du terrain situé au vieux château, le conseil municipal à 14 voix pour,

- CREE un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « lotissement au vieux château » dans le but d’individualiser cette opération

- OPTE pour un régime de TVA à 20 % conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle ou annuelle

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale - SOLLICITE le Comptable public pour obtenir l’immatriculation INSEE et la création du budget annexe « lotissement vieux château »

- PRECISE que le prix de cession sera défini par délibération ultérieurement

4-2 Vote du budget primitif du budget annexe lotissement « au vieux château » pour l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, ADOPTE de voter par chapitre le budget primitif du lotissement au vieux château de l’exercice 2021, comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

80 000 € 80 000 € 45 000 € 45 000 €

5- QUESTIONS DIVERSES

NEANT

La séance est levée à 19 H.

A Choisey, le 16 avril 2021

M. RABBE Laurent, Maire