Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 273 Délégation signature DRH

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 273 Délégation signature DRH Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 273 Délégation signature DRH)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Formation, KQ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DRE de Dreux

DIRECTION GENERALE

DECISION n°2018-273

(Annule la décision CF n° 2018-268)

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Direction des Ressources Humaines

L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Bernard NUYTTEN,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la nomination en date du 1 juin 2012, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitalier de Madame Véronique MECHRI,

Vu la nomination en date du 1° novembre 2012, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitalier de Madame Angéline BRENNER,

Vu la nomination en date du 16 août 2016, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitalier de Monsieur Nicolas GUYOMARD,

Vu la nomination en date du 1° novembre 2012, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitalier de Madame Elmas SONMEZ,

Vu la nomination en date du 30 juin 2011, en qualité de Technicienne Supérieure Hospitalière 1° classe de Madame Sophie

FOUQUET,

Vu le recrutement en CDI en date du 26 octobre 2017 en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière - Responsable des

Ressources Humaines de Madame Tenemba DIAKITE,

Vu l'arrêté n° 2018-0S-0012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant

placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux à compter du 26 mars 2018,

Vu la décision du 23 mars 2018 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Victor Jousselin de

Dreux,

Hôpital Victor Jousselin

44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex 2 Pons tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr Hospitaisde Dreux

Hire CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX

à DIRECTION GENERALE

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Tenemba DIAKITE à l'effet de signer :

- tous actes, décisions et documents relevant de la gestion courante des ressources humaines du

personnel non médical, notamment les actes mentionnés à l'annexe 1.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Tenemba DIAKITE, délégation de signature est donnée à

Madame Sophie FOUQUET pour tous les actes mentionnés à l’annexe 1.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Tenemba DIAKITE et de Madame Sophie

FOUQUET, la délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARD, adjoint des cadres

hospitalier, pour tous les actes mentionnés à l'annexe 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Tenemba DIAKITE et de Madame Sophie

FOUQUET, la délégation de signature est donnée à Madame SONMEZ Elmas, adjoint des cadres

hospitalier - responsable de la formation du personnel non médical, uniquement pour les matières

suivantes :

- Demande de remboursements auprès de l'ANFH

- Convention de formation

- Ordre de mission dans le cadre des déplacements professionnels et formation

- Attestation de suivi de formation

- Attestation de prise en charge

- Courriers

Hôpital Victor Jousselin

44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex E> Prenouse tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr Henpitalsde Dreux

DIRECTION GENERALE

Article 8 :

La présente décision prend effet à compter du 22 mai 2018.

Fait à Dreux, le 18 mai 2018

Tenemba DIAKITE Bernard NUYTTEN

esponsable des réssources humaines Administräteur provisoire

Sophie FOUQUET Véronique MECHRI

Technicienñe Supériedre Hospitalière Adjointe D

Nicolas GUYOMARD

Adjoint des cadri

Elmaz SONMEZ £ à

Adjointe des cadres

Copies :

+ Dossiers administratifs des intéressés

0 Trésorerie, conseil de surveillance, préfecture (recueil des actes administrateurs)

e intéressés

Hébpital Victor Jousselin

44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex

tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr

K@ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX

Health

Promoting

Hospitals7 K£ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux

DIRECTION GENERALE

Article 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Tenemba DIAKITE et de Madame Sophie

FOUQUET, la délégation de signature est donnée à Madame Véronique MECHRI, adjoint des cadres

hospitalier, uniquement pour les matières suivantes :

- tableaux d'avancement, de grades et d’échelons soumis à la CAPL ;

- décision et courriers de modification de position statutaire des agents ;

- bordereaux d'envoi;

- courriers d'envoi de notification d'avancement, d’échelon des personnels non médicaux ;

-__ courriers de réponse aux demandes d'emploi;

- lettre de rappel pour la régularisation de la situation administrative ;

- certificat de présence ;

- certificat de présence d'emploi des personnels non médicaux ;

- demande de validation de services de la CNRACL ;

- courriers relatifs aux retraites.

Article 6 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Tenemba DIAKITE et de Madame Sophie

FOUQUET, la délégation de signature est donnée à Madame Angéline BRENNER, adjoint des cadres

hospitalier, uniquement pour les matières suivantes :

- attestation de salaires pour le paiement des indemnités journalières des personnels non médicaux

et les courriers d'envoi;

- décision et courriers de modification de position statutaire des agents ;

- bordereaux d'envoi;

-_ courriers de réponse aux demandes d'emploi;

-__ déclaration d'accident de travail ou de trajet des personnels non médicaux ;

- lettre de rappel pour la régularisation de la situation administrative ;

- lettre de congés exceptionnels et autorisations d'absence diverses (y compris pour les activités

syndicales) ;

- certificat de présence d'emploi des personnels non médicaux ;

-__ convocation des agents à une expertise médicale ;

-__ courrier au médecin agréé pour diligenter une expertise ;

- courrier comité médical + commission de réforme.

Article 7 :

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance, transmise au

comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et

Loir.

Hôpital Victor Jousselin —.

44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex 3 Promoting tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr HospiestsDIRECTION GENERALE

Annexe 1

renouvellement des contrats d'engagement ;

contrats de mise à disposition des personnels intérimaires ;

contrats de remplacement des congés annuels ;

décisions individuelles constitutives de recrutements de personnels non médicaux sur des postes

non permanents ;

engagement et mandatement de la paie ;

pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye ;

ordres de reversement et avances ;

courriers et rapports relatifs à une procédure disciplinaire, à une rupture de contrat de travail, à

un licenciement ;

tableaux d'avancement, de grades et d’échelons soumis à la CAPL ;

attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières des personnels non

médicaux et les courriers d’envoi ;

tableaux de services mensuels des personnels non médicaux.

Décision de quantité de travail ;

Décision de modification de position statutaire des agents ;

engagement et mandatement de la paie ;

pièces relatives au contrôle et à la vérification de la paye ;

ordres de reversement et avances ;

bordereaux d'envoi;

ampliations de décisions, d’avenants et de contrats des personnels non médicaux ;

courriers d'envoi de notification d'avancement, d’échelon, des personnels non médicaux ;

courriers de réponse aux demandes d'emploi ;

déclaration d'accident de travail ou de trajet des personnels non médicaux ;

lettre de rappel pour la régularisation de la situation administrative ;

certificats de présence ;

demande de validation de services de la CNRACL ;

demande d’immatriculation à la sécurité sociale ;

lettres de congés exceptionnels et autorisations d'absence diverses (y compris pour les activités

syndicales) ;

certificats de plus de 1200 heures (URSAFF), de non paiement de SFT, de présence d'emploi des

personnels non médicaux ;

lettre d’avis d'opposition sur salaire ;

convocation des agents à une expertise médicale ;

courriers au médecin agréé pour diligenter une expertise ;

conventions de stage ;

conventions de formation

Hôpital Victor Jousselin un

44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex (ee) SR oung tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr Hospitais