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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 210 special du 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 210 special du 20 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-210
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal
à St Hippolyte du Fort (4 pages) Page 4
30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques
: - enquête publique environnementale - enquête
parcellaire -préalables à la déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public, Relatives au champs captant d'eau
potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de
Durfort et St Martin de Sossenac (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 16
30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 (4 pages) Page 21
30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux pluies excessives de mars à mai 2024 (2 pages) Page 26
30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et
des chasses particulières sur 41 communes dans le département du
Gard (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à
l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale,
examinés en CDAC. (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT (12 pages) Page 37
2 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 (4 pages) Page 50
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-12-06-00005 - Délégations CDD 02.12.2024 V2 (1 page) Page 55
Prefecture du Gard /
30-2024-12-20-00002 - Arrêté portant désignation du comptable de la
Régie de Port Camargue à compter du 1er janvier 2025 (1 page) Page 57
30-2024-12-20-00001 - Arrêté portant nomination d'un comptable
intérimaire à la régie de Port Camargue du 20 au 31 décembre 2024
(1 page) Page 59
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024
d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES BANCEL (2 pages) Page 61
30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage
pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard (7
pages) Page 64
Sous Préfecture d'Alès / Pôle des collectivités et du développement
local
30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant
extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité
minière en Cévennes (2 pages) Page 72
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-19-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de
l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du
Fort
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 4 £. Agence Régionale de Santé
PREFET Délégation Départementale du Gard DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé
18 rue de l’Agal à Saint Hippolyte du Fort
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et
L1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à
L511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET:
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental
(RSD), notamment les articles 40-3 et 40-4 ;
VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité de
la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie de
la partie règlementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issue
du décret n° 2023-6985 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du
30 octobre 2024 ;
VU le courrier de l’'ARS en date du 31 octobre 2024, adressé au propriétaire du logement
susvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois;
VU l'absence de réponse du propriétaire et vu la persistance des désordres portant atteinte à
la santé de l'occupant du logement susvisé;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 5 Considérant que l’article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent être mis à disposition aux
fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,
combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues
d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration
exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation »;
Considérant que les articles 40-3 et 40-4 du RSD s'appliquent à nouveau, suite à l'annulation
des articles R1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractère propre des locaux
d'habitation), par le Conseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne respecte pas les exigences de surface et de hauteur
en sous plafond minimales, fixées par le RSD (articles 40-3 et 40-4) et que les désordres qui
y ont été constatés sont susceptibles d'engendrer les dangers sanitaires suivants :
- risques de chute/blessure et risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales,
stress, dépression), du fait d'une hauteur en sous plafond très insuffisante ;
- risques d’affections respiratoire, du fait de l'absence de ventilation générale et permanente
et de l'insuffisance de chauffage ;
Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens des articles
L1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique (CSP) ;
Considérant qu'il n'est pas techniquement possible de remédier à toutes les causes de
l'insalubrité par la réalisation de travaux (notamment la hauteur en sous plafond) ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, le logement (identifié par l'invariant fiscal
n°302630219766) se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue de l’Agal à Saint
Hippolyte du Fort, sur la parcelle cadastrée AX 674.
Ce logement est la propriété de la SCI JAVAN sise 6 rue Pasteur à Saint Hippolyte-du-Fort,
enregistrée au tribunal de commerce de Nîmes sous le Siret n° 53929290400015.
Article 2
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire
mentionné à l’article 1 est tenu de mettre fin à la mise à disposition du logement susvisé.
Article 3
Dans le même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 (et/ou ses ayants droit) est tenu
d'assurer le relogement de l'occupant conformément aux articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH.
Il doit avoir informé, au préalable, le préfet de l'offre de relogement.
A défaut, pour le propriétaire (et/ou ses ayants droit) d'avoir assuré le relogement de l'occupant
dans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à ses frais, par la collectivité
publique ou le préfet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 6 Article 4
Compte tenu des risques encourus, et de l'impossibilité technique de remédier à toutes les
causes de l’insalubrité, le logement susvisé est interdit définitivement à l'habitation et ce dès
la notification du présent arrêté.
Article 5
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées, en contrepartie de l'occupation de ce
logement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 6
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH.
Article 7
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d’une sanction
pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera affiché à la mairie de Saint Hyppolite du Fort, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture du Gard.
Il sera également transmis à la communauté de communes Piémont Cévenol , aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale
des notaires.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 7 Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Hippolyte du Fort, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Yann GERARD
19/12/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 8 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-19-00002
Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un
captage d'eau destinée à la consommation
humaine et de l'instauration de ses périmètres
de protection, à l'autorisation de distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine à du
public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit
"de Cabanes", situés sur le territoire de la
commune de Durfort et St Martin de Sossenac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 9 | H Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant ouverture d'enquêtes publiques
+ enquête publique environnementale,
e enquête parcellaire
préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau au niveau d’un
captage d’eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine à du
public,
Relatives au champ captant d’eau potable dit « de Cabanes », situés sur le territoire de la
commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac,
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L.1311-2, L.1321-1 à L.1321-8 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; L. 181-10 ; L 214-1 à L
214-6 ; R. 123-1 et suivants et R 214-1 ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 et L.
5216-5;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-
12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 10 VU la délibération n°2024_60, en date du 08/11/2024 par laquelle la commune de Durfort-et-Saint-
Martin-de-Sossenac a demandé l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection, situés sur les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-
Félix-De-Pallières et de Fressac ;
VU l'avis de Monsieur Michel PERRISOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par le
ministère de la santé pour le département du Gard, en date du 10 mars 2021, relatif à l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ;
VU le dossier de l'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation de distribuer de l'eau à des fins de consommation humaine et de déclaration
d'utilité publique pour la dérivation des eaux au niveau du captage « des cabanes » situé sur la
commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et l'instauration des périmètres de protection du
captage sur la même commune que sur celles de Saint-Félix-de-Pallières et de Fressac ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2024 ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du
Gard pour l’année 2025 ;
VU la décision modificative n°E24000104/30 du 27/11/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes,
désignant M. Jean Philippe DJAAI, commissaire enquêteur ;
VU la notice explicative de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé en
date du 13/03/2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 28/06/2024 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
en date du 19/07/2024 ;
SUR proposition de Monsieur directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°30-2024-10-25-00006 du 25 octobre 2024 portant ouverture d'enquête publique préalable,
relatif au champ captant d’eau potable dit « de Cabanes » situé sur le territoire de la commune de
Durfort et Saint Martin de Sossenac est abrogé.
ARTICLE 2
Il sera procédé sur le territoire des communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-
De-Pallières et de Fressac :
- à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des captages d’eau potable dit « de
Cabanes », situés sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et portant en particulier
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 11 sur leurs périmètres de protection implantés sur ladite commune et celles de Saint-Félix-de-
Pallières et de Fressac ;
- à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par l'instauration
des périmètres de protection immédiate et rapprochée réglementaires et des servitudes afférentes
à ceux-ci ;
- à une enquête publique relative à l'établissement d’une servitude d'accès à ce captage ;
- Le dossier d'enquête sera déposé en mairies de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-
Félix-De- Pallières et de Fressac pour une durée de 32 jours consécutifs.
ARTICLE 3
Les eaux captées par le champ captant dit « de Cabanes », situé sur la commune de Durfort-et-Saint-
Martin-de-Sossenac sont destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de Durfort-et-
Saint-Martin-de-Sossenac.
Le projet faisant l'objet de ce présent dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, a pour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire au titre de
l’adduction en eau potable des captages dit « de Cabanes».
Monsieur Robert CONDOMINES, maire de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, est le
responsable du projet soumis à la présente enquête. Monsieur le maire et ses services fourniront
toutes informations utiles pour la bonne compréhension de ce projet.
Les sites internet des communes permettant de prendre connaissance du présent dossier sont :
Pour la Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac : http://www.mairie-durfort.fr
Pour la Mairie de Saint-Félix-De- Pallières : https://saintfelixdepallieres.fr/
Pour la Maire de Fressac : http://www.mairie-durfort.fr
Pour des informations complémentaires, il pourra être fait usage du courriel de la commune de Durfort
et Saint Martin de Sossenac suivant : accueil@mairie-durfort.fr
ARTICLE 4
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes pour conduire l'enquête est
M. Jean Philippe DJAAI. M. Bernard AVIGNON est désigné suppléant.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, siège de
l'enquête, ainsi que dans les communes de Saint-Félix-de-Pallières et de Fressac et procédera en cette
qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 6
La Déclaration d’Utilité Publique des captages visés dans le présent arrêté entrainera, l'instauration de
périmètres de protection destinés à préserver leur environnement :
- un Périmètre de Protection Immédiate,
- un Périmètre de Protection Rapprochée,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 12 - un Périmètre de Protection Eloignée.
Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour les captages visés dans le présent arrêté :
e à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de ce captage,
e à la réalisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eaux prélevées,
e à l'instauration de servitudes correspondant à des interdictions et/ou des réglementations
d'activités dans les Périmètres de Protection Rapprochée,
e à la réglementation d'activités dans le Périmètre de Protection Eloignée.
Le périmètre de protection immédiate du champ captant dit « de Cabanes » sera implanté sur la seule
commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.
Le périmètre de protection rapprochée concernera les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-
Sossenac, Saint-Félix-De-Pallières et de Fressac.
Le périmètre de protection éloignée s’étendra également sur les communes de Durfort-et-Saint-
Martin-de-Sossenac, Saint-Félix-De- Pallières et de Fressac.
ARTICLE 7
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-de-
Pallières et de Fressac pendant 32 jours consécutifs, du lundi 3 février 2025 à 9h au vendredi 7 mars
2025 à 17h afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture des
bureaux et consigner éventuellement ses observations sur un registre d'enquête coté et paraphé par
le commissaire enquêteur et qui sera ouvert au même lieu.
Les heures d'ouverture de la Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac sont les suivantes :
- Lundi 8h30-12h00 / 13h30-17h00 - jeudi 8h30-12h00 / 13h30-17h00
- Mardi 8h30-12h00 - Vendredi 8h30-12h00
- Mercredi fermé
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part
directement de leurs observations en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-
de-Pallières et de Fressac :
Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences
03/02/2025 De 09h00 à 11h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac
04/02/2025 De 09h00 à 11h30 Mairie de Saint-Felix-De- Pallières
13/02/2025 De 14h00 à 16h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac
20/02/2025 De 14h00 à 16h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac
21/02/2025 De 13h30 à 16h30 Mairie de Fressac
07/03/2025 De 14h00 à 17h00 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture
de la mairie du périmètre d'enquête au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut
consulter le dossier d'enquête.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 13 Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du maire ainsi que
par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquêteur seront
annexées au dossier d'enquête.
ARTICLE 10
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de
mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais
auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 11
Madame la Sous-Préfète du Vigan, Monsieur le directeur général de l’ARS Occitanie, Messieurs les
maires des communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-Félix-de- Pallières et de Fressac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
et
énéal e secréiuire g
Yann GÉRARD
Nimes, le 19/12/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 14 Les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettres adressées pendant
la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié en Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-
Sossenac (Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 35 route du Mammouth 30170 Durfort-et-
Saint-Martin-De-Sossenac — A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur — Enquête DUP —
30170 Durfort-et-Saint-Martin-De-Sossenac). Il pourra également être fait usage des adresses
électroniques suivantes : enquetepublique.durfort@gmail.com et
enquetepublique.stfelix30252@gmail.com en précisant : « Enquête publique Captage de Cabane / A
l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ».
Le commissaire enquêteur annexera ces courriers et messages électroniques dans le registre
d'enquête.
ARTICLE 8
A l'expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément
ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l’article
L123-15 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables.
Conformément aux obligations de l’articles R 123-19 du code de l’environnement, le commissaire
enquêteur transmet à l’Agence Régionale de Santé Délégation Départementale du Gard — 6 rue du
Mail — CS 21001 — 30906 NIMES Cédex 2 le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de
l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent,
dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais
sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et sur
le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date
de clôture de l'enquête.
ARTICLE 9
Un avis d'enquête relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du maire de Durfort-et-Saint-
Martin-de-Sossenac, affiché notamment en mairie de de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de
Saint-Félix-De- Pallières et de Fressac et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune
15 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de Monsieur le Directeur Départemental de l'Agence
Régionale de Santé, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard,
quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans
les mêmes journaux. Ces insertions seront faites aux frais du pétitionnaire.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques : 15 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00005
Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2024 par laquelle Monsieur Didier JOUFFREY sollicite une demande d’ autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue d’assurer la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Didier JOUFFREY a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage effectué par l’éleveur berger, la mise en place d’un chien de protection et de l’utilisation d’un parc de pâturage électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Didier JOUFFREY sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY (1 constat de dommage classé loup non écarté le 17 mars 2024 sur la commune d’Aubord, 1 constat de dommage classé loup non écarté en novembre 2024 sur la commune de Vestric-et-Candiac, 3 constats de dommages classés loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert et 1 constat de dommage classé loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Saint- Gilles) ;
Considérant la validation d’un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues le 04/11/2024;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Didier JOUFFREY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation Monsieur Didier JOUFFREY, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Fourques ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, - attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Didier JOUFFREY informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Didier JOUFFREY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Didier JOUFFREY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-19-00007
Arrêté constatant l'indice national des fermages
et sa variation pour l'année 2024-2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 21 E J Direction départementale PREFET : des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie agricole
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél. : 04 66 62 66 00
gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA- 2024 - OO
Constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 4117-11, R. 4111 à R.411-8.
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages.
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes.
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt.
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard,
Vu la décision 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté n° DDTM-SEA-2023-009 du 21 décembre 2023 constatant l'indice national des fermages et sa
variation pour l’année 2023-2024, abrogé par le présent arrêté
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départmentale des baux ruraux du 19 décembre 2024
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'indice national de fermage est fixé pour la campagne agricole 2024-2025 pour l'ensemble du Gard à
122,00 (indice base 100 en 2009). La variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport à
l'année 2023 est de + 5,23%, pour les baux en cours.
ARTICLE 2:
À compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des valeurs
locatives à l'hectare des baux exprimés en monnaie sont actualisés dans le tableau des indices des
fermages en annexe 1, par catégories de terres et par petites régions. Les prix sont donnés en € / ha / an.
ARTICLE 3:
À compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des valeurs
locatives en euros par hectare, pour les baux conclus en denrée en hectolitre par hectare, sont actualisés
dans le tableau en annexe 2, par catégories de vins. Les prix sont donnés en € /hl / an.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Gard.
Nîmes, le Î 9 DEC. 2028
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le chef du service économie
agricole,
Gérard CHEVALIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 23 Annexe 1 : Pour les baux souscrits en monnaie (€ / ha / an)
Valeurs 2024 :
Petites régions
Catégories de terres
Terres de polyculture
Prairies naturelles
Pacages, pâtures et landes
Terres de rizières
Terrains maraîchers
Terrains maraîchers oignons
doux des Cévennes
Aspergeraies financées par le
|preneur
Aspergeraies financées par le
bailleur
Vergers de fruits à pépins
Vergers defruits à noyaux
Oliveraies
Châtaigneraies
Vignes à raisin de table
Vins sans 1G
Vins avec IGP
Vins de Pays de cépages blancs
Vin de Pays de cépages rouges,
rosés
AOP Costières de Nîmes |
AOP Côtes du Rhône Régional et |
Village
AOP Coteaux du Vivarais
AOP Coteaux duLanguedoc
‘AOP Lirac
AOP Tavel
AOP Sable de Camargue
Roselières bon état
Roselières dégradées
R1 | R2
153 €, 176 €
12€ 14 €
160 € 181 €,
12€ 13€
12€ 13€
1€ 1€
0€ 0€
0€ 0€
382€ 443 €
153 € 176 €]
0€ 0€
_O0€ 0€]
305 € 478 €,
100 €] 121€
973€ 1108€
305 €, 478 €
434 € 498 €
53 € 58 €
718 €| 830 €,
184 € 215 €,
53 € 58 €
5€ 6€
40 € 46 €]
_s€ 6€
913 €| 982 €|
686 € 712 €
426€ 426 €
264 € 263 €
559 € 560 €
359€ 359 €
708 €, 699 €
456€ 468 €
623€ 619 €)
401 € 404€
0€ 0€]
0€ 0€
0€ 0€]
0€ 0€
0€ 0€
0€ 0€
0€ 0€
0€ 0€
0€ 0€
0€ 0€
0€] 0€
0€] 0€
0€ 0€
0€) 0€
0€ 0€
0€) 0€
0€ 0€
0€] 0€
R2bis
181€
15€
188 €,
14€
14 €
1€
0€
0€
450 €
181 €,
1838 €|
920 €)
360 €
123 €
1140 €
360 €
509 €)
59€
844 €,
216 €,
59 €]
6€]
47 €
6€,
992 €|
743 €,
396 €|_
245 €
522€)
336€)
669 €
429 €
590 €
379 €
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€!
0€
0€
0€
0€]
0€
0€
0€
R3 |
163 €
13€
168 €
12€
12€
1€
0€
0€
407€
163€
0€
0€
327€.
n2€
1031€
327€
462 €|
57 €
759 €,
195 €.
57€
5€
43 €)
5€
912 €,
688 €
421€
260 €
556 €|
357 €
721 €)
463 €)
637 €,
406 €)
0€
0€
0€
0€
1 000 €
463€
878€
405 €|
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
R4
155 €
14€
164 €.
13 €
13€
1€
366 €)
173€
396 €
155 €
0€
0€)
315 €
101€
995 €,
315€
445 €,
55€
732€
188 €
55 €
6€
41€
6€
856 €
639 €
379 €
229 €
493 €
319 €
657 €
373 €
582 €
374 €
842€
389 €
904 €,
387 €
890 €
a €
0€
0€
1483 €
809 €]
1990 €
1 086 €
960 €
329 €
353 €
263 €
173 €
139 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 24 Annexe 2 : Uniquement pour les baux en cours précédemment souscrits en quantité de denrée
Prix indexés selon
l'indice national des
Catégories de vin nimes Maximum fermages (hl / ha) (hl / ha) (€ [hi an)
|
Vins sans IG | 8 13 | 34,70
Vins IGP sans cépage 9 14 | 39,22
| Vins IGP de cépages rouges et rosés 9 14 | 40,07
| Vins IGP de cépages blancs 9 14 | 39,00
AOP « Coteaux du Languedoc » 6 13 | 67,57
AOP « Costières de NIMES » 6 13 | 64,76
AOP « Coteaux du Vivarais » 6 13 | 50,71
AOP « Côtes du Rhône » Régional et Village | 6 14 64,57
| AOP « Lirac » | 6 nl | 134,78
| AOP « Tavel » 6 11 | 180,92
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 25 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-20-00005
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux pluies excessives de
mars à mai 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 26 E À Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Affaire suivie par : Dominique LETERRIER
Tél. : 04 66 62 62 45 - 07.85 09.29 83
ddtm-calam@gard.gouv.fr -
ARRÊTÉN° DST - SEA - 902 - OAA
Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux pluies excessives de mars à mai 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 :
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées par
les pluies excessives de mars à mai 2024 dans le département du Gard au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale :
Abricots et cerises
Communes sinistrées : toutes les communes du département
Poires
Communes sinistrées : Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun, Montelus, Orsan, La
Roque-Sur-Cèze, Sabran, Saint-André-De-Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Michel-
D'euzet, Vénéjan, Verfeuil,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes en abricots, cerises et poires consécutives aux pluies
excessives de mars à mai 2024 doivent être formalisées du 13 janvier 2025 au 13 mars 2025 auprès de la
DDTM :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
DDTM du Gard
Service Économie Agricole
89 rue Wéber_
30907 Nîmes CEDEX 2
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.goüv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 27 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
Le chef du service économie agricole
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00004
Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs
administratifs et des chasses particulières sur 41
communes dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard 29 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n°
relatif à la mise en place d’opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-2 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-0183 du 1er juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la liste des communes d’intervention renforcée de la louveterie proposée par la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant qu’Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d’Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil font partie des communes enregistrant de manière récurrente de forts dégâts agricoles dus au sanglier ;
Considérant que des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières ordonnées par le Préfet du Gard ont déjà été rendues nécessaires sur les communes d’ Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de- Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d’Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des- Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard 30 Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil lors de la campagne cynégétique 2023-2024, et ce alors que la chasse était ouverte ;
Considérant que les massifs boisés et les garrigues sont des milieux homogènes et continus au sein desquels se réfugie une population importante de sangliers ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles qu’occasionne la présence de sangliers sur l’ensemble des territoires des communes d’Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La- Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint- Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d’Aigouze, Saint-Laurent-de- Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, sont chargés d’organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur l’ensemble des territoires des communes d’Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint- Laurent-d’Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint- Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil, en vue de détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des opérations, peuvent se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d’empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d’autres lieutenants de louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent solliciter l'appui de piégeurs agréés, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 20 au maximum, pour chaque commune.
- Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des tireurs est laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d’autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du département.
- Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l’aide de phares. Un véhicule peut être utilisé pour apporter des sources lumineuses (phares) ou d’énergie (batterie). Le tir peut s’effectuer à
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard 31 partir du véhicule si celui-ci est à l’arrêt complet. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Les lieutenants de louveterie responsables peuvent, s’ils le jugent nécessaire, utiliser dans la zone d’intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges, les lieutenants de louveterie responsables, préviennent la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun, compte tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger. Avant leur première intervention, ils informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par écrit à la DDTM).
Article 5:
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de louveterie responsable (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des territoires et de la mer, la date, l’heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs et les battues :
➢ les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard 32 Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et du Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L’AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 18/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard 33 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des
analyses d'impact, à l'appui de dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, examinés en CDAC.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 34 E
PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à conduire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementale
d'aménagement commercial
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.
VUle décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce.
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6,R. 752-6 à R. 752-6-3.
VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d’impact à l'appui de demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés à
l'article premier. :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par les
articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 35 Numéro Identité de Adresse de l’organisme Fin de validité
d’identification l’organisme habilité habilité de l’agrément
(article R. 752-6-1 à préfectoral
KR. 752-6-3 du Code
de commerce)
|30-2024-13 DU RIVAU 34, rue Vignon 31/12/2029 | CONSULTING
75 009 PARIS
| _ — + + +
| 30-2024-14 C2] Conseil 4, avenue de la Créativité 31/12/2029
59 650 VILLENEUVE D'ASCQ
30-202415 BERENICE pour la ville 5, rue Chalgrin | |31/12/2029 et le commerce
75 116 PARIS
30-2024-16 QUADRIVIUM (2, promenade Stéphane 31/12/2029 Mallarmé
77 870 VULAINES-SUR-SEINE
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement de
l'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble
du territoire du département.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Nîmes, le 2 Û DEC. 2024
Le préfet,
préfet,
ire général
+
ie 5B0T
ann GÉRARD
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 36 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00006
arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de PUJAUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 37 dossier n° PC 030 209 20 RO007-M01
DE RD date de dépôt : 24 septembre 2024
DU G demandeur : URBA 201, représenté par Monsieur Liberté PICART Julien L Égalité . Fraternité pour : modification de la parcelle cadastrale
d'implantation, division en 3 zones, desserte interne,
diminution des modules, puissance produite portée
à 5,9 MW, caractéristiques des locaux techniques,
suppression d'un poste de transformation, des
locaux onduleurs et de 2 aires de retournement,
implantation des postes de transformation, ajout
d'un portail au Sud,
adresse terrain : lieu-dit La Grave, à PUJAUT (30131)
. ARRÊTÉ N°
accordant un permis de construire modificatif au nom de l'État
t
Î
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
. Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le permis initial n° 030 209 20 R0007 accordé le 25/06/2021 ; |
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 24/09/2024 par URBA 201, représenté par M. PICART Julien demeurant 75, allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, 34961 MONTPELLIER cedex 02 ; Vu l'objet de la demande pour les modifications de :
- parcelle cadastrale d'implantation,
- division en 3 zones, desserte interne,
- diminution des modules,
- puissance produite portée à 5,9 MW,
- caractéristiques des locaux techniques, |
- suppression d'un poste de transformation, des locaux onduleurs et de 2 aires de retournement, - implantation des postes de transformation,
- ajout d'un portail au Sud ;
* sur un terrain situé lieu-dit La Grave, à PUJAUT (30131) ;
* pour une surface de plancher créée de 60m ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de Pujaut approuvé le 11/02/2019 ; Vu le porté à connaissance « risques glissement de terrain » (étude BRGM 2014) du 01/10/2014 ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ; Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 22/10/2024, reçu le 19/11/2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 18/10/2024, reçu le 23/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame la maire de Pujaut du 21/10/2024, reçu le 22/10/2024 ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne militaire au 17/11/2024 ;
Considérant que le projet respecte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 38 ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
‘Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Article 3
Les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans son avis du 22/10/2024 devront être respectées.
Faitle {8 DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du reCOUrS. |: . _
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 209 20 R0007-MOI 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 39 3DIS50 | Nîmes, le 22/10/2024 d'incendie et de Secours du Gard
Groupement Fonctionnel ‘PREVISION |
‘281 Avenue Pavlov - CS 58285 |
30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GF PREVI/N° 2024-002457/DP/CR 1910: Chemin de Saint Etienne Luriiac:
Fax: 04.66.63.36.36.
ire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS à
pdupuis@sdis30.fr
COMMUNE : PUJAUT
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL DEMANDEUR : URBA 201, M. Mine
ADRESSE : LIEU DIT LA GRAVE
CODE : EN20900058-000
DOSSIER : PCM 20R0007M1
OBJET : Permis modificatif pour la Centralee Photovoltaïque au sol.
L RIPTION DU PROJET
La société URBA 201 a dû modifier certains aspects de conception lors de la construction de la centrale photovoltaïque afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain.
Implantation :
281, Avenue Pavlov — CS D: 30942 NÎMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 apeurs-pompiers du Gard Compte Officiel w @pompiersdugard
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
: www.sdis30.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 40 Service Départemental d'Incendieetde Secours du Gard
Description du bâtiment :
Modification de la parcelle cadastrale d'implantation.
Diminution du nombre de modules photovoltaïques.
Nouvelle division en trois zones au lieu de quatre.
Ajout d'une piste interne faisant le tour de la zone du milieu. Modification des caractéristiques des postes de transformation, de livraison et du local de
maintenance. |
Suppression d'un poste de transformation.
Suppression des locaux onduleurs.
Déplacement des. postes de transformation au sud.
Ajout d'un portail de maintenance au sud.
Suppression des deux aires de retournement.
Agrandissement de la zone d'évitement du puits au centre du projet. Modification de la piste au niveau de l'entrée nord-est. nn
Élargissement de la piste interne au niveau des postes de transformation. :
Augmentation de l'espacement entre la clôture et les panneaux photovoltaïques à l'ouest.
+ Le nombre et l'implantation des tables et des panneaux photovoltaïques
Le nombre de tables a fortement diminué, passant de 918 à 235 tables. En revanche, le nombre de
modules photovoltaïques par table a quant à lui fortement augmenté, passant de 18 à 54 modules | par table. Le nombre de modules total est donc passé de 16 524 à 12 690 modules. Les modules ‘ayant une puissance unitaire de 545 Wc, la puissance totale du parc photovoltaïque est par
conséquent de 6,9 MW.
La surface clôturée du parc photovoltaïque est inchangée, elle est de 7,7 hectares. Les dimensions des tables ont changé : la hauteur de l'extrémité haute est passée de 2,80 m à 2,82 met celle de l'extrémité basse est passée de 1,20 m à 1 m.
L'espacement entre les rangées de tables a augmenté, passant de 3 m à 4,20 m.
+ Modification du nombre, des caractéristiques et de l'emplacement des postes de transformation : |
Au sein du parc photovoltaïque, deux postes de transformation ont été installés au lieu de trois comme prévu initialement dans la demande de permis de construire, et leurs caractéristiques sont différentes de celles prévues initialement.
2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 41 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
E MODIFICATIF D'UNÉ CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL. PUJAUT (30) - SEPTEMBRE 2074
Il. REGLEMENTATION
En référence à l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'établissement est. assujetti aux
dispositions de la quatrième partie « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL» et plus
particulièrement à son Livre IF, 2ème partie, Titre 1er et titre second.
| Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au
débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque d'incendie de forêt. |
° N° . PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
1 Prendre en compte les dispositions prévues dans le plan de prévention des
risques inondation dont la commune est soumise.
2 Le poteau d'incendie n°12 doit assurer un débit minimum de 1000
litres/minute sous une pression dynamique de 1 bar (NFS 62.200).
3 Afin de faciliter et assurer la sécurité des intervenants, vous veillerez à appliquer les prescriptions suivantes :
Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.
æIsoler le(s) poste(s) de liaison et locaux onduleurs par des parois CF 2
heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité
au feu de 2h.
2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 42 {Service Départemental d'incendie etde SecoursduGard
Installer une coupure générale électrique unique pour | l'ensemble du site. Cette coupure devra être visible et identifiée par la mention "Coupure
réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension" en lettres
blanches sur fond rouge.
Installer dans les locaux onduleurs des extincteurs ARPEOPHES aux
risques.
> Afficher en lettres blanches sur fond rouge les consignes de sécurité, les
dangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de
danger.
4 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du parc pour un repérage facile et simple des installations.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l’exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVISFAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Mrs des services
COPIES POUR INFORMATION/
M. le Chef du Groupement Territorial de la Vallée du Rhône.
M. le Chef du Centre de Secours des ANGLES.
DDTM - Mme MARCHAND.
DDTM-Mme MARINOSA.
DDTM-Mme CARSENAC.
2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL | 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 43 DDTM du Gard / SAT C. . ...Reçule
23 OCT. 2024
CS ADS - ADE - ADO
Nîmes, le À % ff7.
_ : Direction
Générale Adjointe
Développement et : ut
EL CPV Monsieur Jérôme BONET. , Préfet du Gard
Direction de , Lo
l’Attractivité A l'attention de Madame Valérie RAUX du Territoire: DDTM-Service AT. Cévennes
| Unité IA/ADS
Direction Adjointe 1910. Chemin de St Etienne à l'Armac Aménagement du _—- Territoire et 30319 ALES Cedex
Fonds Européens
|: Affaire suivie par :
Christophe DUMAS
Tél, : 06 37 92 61 66
... Courriel :
christophe.dumas@gard.fr -
Réf : CD/CM/2024/50 ‘ Objet : Avis du Département — PC 030 209 20 R0007 M01 PUJAUT
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département gestionnaire de l'Atlas départemental. des ENS du Gard et des voies départementales RD26 et RD377 sur la réalisation de la
centrale photovoltaïque au sol (7.75ha) pour une puissance installée de 7869 MWh/an, située au lieu-dit « La Grave » sur la commune de Pujaut. oo
‘Après ‘consultation des services concernés sur ce permis modificatif, j'ai l'honneur de vous informer que l'avis de l'Administration ‘départementale
transmis par courrier du 23 octobre 2020, ci-joint, reste valable.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de la
coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de l'Administration. départementale, se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleure
considération.
La Présidente,
Document signé électroniquement
le 18/10/2024
Ludmilla CHAVE _:
Directrice Générale Adjointe Développement et
Cadre de Vie oo
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 44 + et so.
2488
CONSEIL GEMÉRAL
Le Président L
Nîmes, le 2 3 OCT, 202
‘Direction Générale , 2020 Adjointe Développement Et Cadre de Vie
| Direction de
_ L'Attractivité du
Territoire et de l'Habitat
Service Aménagement
du Territoire
et Collectivités
| Affaire suivie par
. Christophe DUMAS
Réf : CD/MV/2020/29
. Tél. 06 37 92 61 66
Jourriel : christophe.dumas@gard.fr
| Qbiet :
Avis du département PC 030 209 20 R0007
Madame,
Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales RD26 etRD377 sur la réalisation de la centrale photovoltaïque au sol (7.75ha) pour
une puissance installée de 7869.MWh/an située au lieu dit «La Grave» sur la commune de Pujaut.
concernés, j'ai l'honneur de vous transmettre Après consultation des services
de l'Administration départementale ci-joint. l'avis « favorable sous réserve »
‘Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour information.
du Territoire et Collectivités, en charge de la
ions en matière d'urbanisme au niveau de
t à votre disposition pour: tout
Le. Service Aménagement
coordination des intervent
l'Administration : départementale, se tien
renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le iresfrégident,
Le Di Par éléation, | | € Dirertes ; "ral A divint—
Madame Valérie RAUX IE . DDTM du Gard Come FT
Service Aménagement Jean-Jacques rERRIGOT Territorial des Cévennes
1910 Ch. de St Etienne
à Larnac
Co eee Gare + Hôtel du Département * 3rue Guillemette + 30044 Nîmes + Cedex : www.gard.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 45 EE ————:
7 AVISDUDEPARTEMENT
GARD
30 Département
. PC 030 209 20 R0007
_ Commune dePUJAUT
Après examen du dossier reçu le 25 septembre 2020, le Département vous informe de
l'avis du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°26 et n°377
(respectivement niveau 3 et 4 au Schéma Routier Départemental) concernées par le projet cité en
référence et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Les terrains supports de l'opération se situent à Pujaut, lieu-dit « La Grave ». Ces terrains sont situés au nord de l’entreprise KP1 et de la RD26/RD377, à l’ouest de la RD6580, à l’est de
la voie ferrée LGV et au sud d’une exploitation agricole fruitière.
A. Trafic RD
Le Département relève dans l’étude d'impact :
L'annonce d’un acheminement des matériaux en phase travaux à partir de la RD6580
et RD26 (la RD377, entre RD6580 et RD26 n’est pas mentionnée) ;
Un trafic de 10 à 15 poids-lourds engendré par l'installation en phase travaux
(installation et déconstruction) ;
Un trafic de quelques véhicules par semaines engen
d'exploitation,
- La volonté d’un accès à partir
dré par l'installation en phase
de la RD26 desservant la voie centrale du projet
Il existe à ce jour un accès, dont l'aménagement reste sommaire, entre la Chemin des Gravière et la RD377. Cet accès devra être l’unique accès sur route départementale (aucun
accès via la RD26 et la RD6086).
B. Gestion des eaux pluviales
Sauf erreur de lecture. la question concernant l’eau pluviale et les RD n’est pas abordée.
Le: bassin versant semble faire que les eaux de parc photo voltaïque versent vers le nord. En tout état de cause, et parce que la RD26 connait régulièrement des passages d'eaux, aucun rejet du
site ne pourra se faire dans les fossés départementaux, même en débit de fuite, La question mérite d'être clairement rédigée dans le rapport car la réalisation de l'installation prévoit un
décapage des sols : la perméabilité existante est donc réduite après installation sans que ne soit précisée son traitement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 46 C. Raccordement au poste de livraison
le S3RENR, lé poste source de Font . Le rapport d'étude d'impact précise que d’après |
s, dispose d'une capacité d'accueil de d'frac, situé à 7km du site sur la commune des Angle
disponibles suffisante sans travaux de 12MW.
Le raccordement au réseau électrique national sera réalisé sous une tension de 20 000 Volts enterrée depuis le poste de livraison de la centrale photovoltaïque.
. .‘ Sauf.erreur, les modalités de ce raccordement ne sont pas exposées, de sorte que le Département ne peut s'exprimer Sur le sujet. Une ou plusieurs permissions de voirie
pourra/pourront, le cas échéant, être nécessaire/s pour tout franchissement (fonçage) ou travaux en accotement de route départementale. :
IL. Incidence environnementale du projet
: Le dossier d'étude d'impact évoque la présence des ENS, mais commet une confusion entre ce qui relève de. l'inventaire (Atlas départemental des ENS du Gard) et ce qui relève du
mode de gestion/acquisition (propriété du Département).
En l'occurrence, la zone projet interfère avec l'ENS d'intérêt départemental n°57, Plaine
de Pujaut et Rochefort dont l'analyse montre le très grand intérêt. en tant que champs d'expansion des crue, la forte valeur écologique ainsi qu’une bonne valeur géologique et dans
une moindre importance, une valeur paysagère.
- Cet ENS connaît un « étranglement » à hauteur de la RD26 dans son orientation est/ouest, et l'emplacement du site d'implantation vient renforcer cet étranglement, tout en reconnaissant
l'emplacement excentré et très fortement anthropisé du site d'implantation.
A ce titre, il est tout à fait regrettable que le site photovoltaïque situé à l'ouest du projet
sujet de cet avis ait eu un avis fa ivorable, produisant un effet de coupure encore plus marqué de cet ENS largement séquencé par la voie LGV.
IL. Avis du Département
” Au regard de l’ensemble des remarques formulées ci-dessus, et en l’état du dossier, le
Département, qui n'a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d'études en amont de l'élaboration de ce projet, n’est pas opposé à ce projet vue sa situation, mais sous reserve de
i | iodalités d'accès telles qu’explicitées en partie L.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 47 AVIS DU MAIRE SUR DEMANDE
D'AUTORISATION D'URBANISME
A‘trénsmettre sous 15 jours suivant laréception du dépôt'de la demandé
Re esDESCRIPTIONDELA DEMANDE | TITI [EE PC 30209 20 RO007. MOT _ Déposé le:24/09/2024 A
Par: URBA 201 représentée par Monsieur PICART JULIEN
MODIFICATION DE LA PARCELLE CADASTRALE D'IMPLANTATION
DIMINUTION DU NOMBRE DE MODULES PHOTOVOLTAÏQUES
NOUVELLE DIVISION EN 3 ZONES AU LIEU DE 4
AJOUT D'UNE PISTE INTERNE FAISANT LE TOUR DE LA ZONE DU MILIEU
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES POSTES DE TRANSFORMATION, DE
LIVRAISON ET DU LOCAL DE MAINTENANCE | |
SUPPRESSION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
SUPPRESSION DES LOCAUX ONDULEURS
Pour: DEPLACEMENT DES POSTES DE TRANSFORMATION AU SUD
AJOUT D'UN PORTAIL DE MAINTENANCE AU SUD
SUPPRESSION DES 2 AIRES DE RETOURNEMENT
AGRANDISSEMENT DE LA ZONE D'EVITEMENT DU PUITS AU CENTRE DU PROJET
MODIFICATION DE LA PISTE AU NIVEAU DE L'ENTREE NORD-EST
ELARGISSEMENT DE LA PISTE INTERNE AU NIVEAU DES POSTES DE
TRANSFORMATION
AUGMENTATION DE L'ESPACEMENT ENTRE LA CLOTURE ET LES PANNEAUX __ PHOTOVOLTAÏQUES À L'OUEST
Terrain sis : , LA GRAVE
Cadastré : D3664 _
1. ANTÉRIORITÉS
Problèmes de voisinage ou autre.
Présentation ou réunion avant dépôt
Consultation publique avant dépôt.
Terrain issu d’une division foncière (N° DP ou PA, date d'accord
et date DAACT) - Fournir le dossier
D rit, 2021-06- OU
Dossiers ADS antérieurs (Numéro, nom, objet, date et sens de la PC |GODEOG NPROUEN ARR OO 25 | spas CONSTRUCTION CENTRALE 1993-12- PC 03020993N0070 SETON -- NON décision)
Plaintes, recours gracieux ou contentieux sur le terrain
Procédure pénale en cours (PV, AIT, etc. — Fournir copies)
2. LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
F Emplacement réservé (joindre un plan)
F Consultaton del'architecte des bâtiments de France - Transmis à l'UDAP le :
FT Projet soumis à l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) : Transmis à la Préfecture le :
F Terrain fappé d'alignement (fournir un plan) F7 Cavités souterraines - Tunnels F Ancienne décharge
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F Aute: (à préciser)
EhÉQUIPEMENTS E DESSERVANT LETERRAIN - VOIRIE - DÉFENSE.INCENDIE
MF Le terrain estdesservi parune voie : FT Le terrain n'est desservi pas par une voie :
F Voie publique, gesfonnaire autre que la Commune : (Préciser) | FT La Commune réalisera la desserte avantle :
F Des travaux en cours afectantla voirie Fr La Commune n’est pas en mesure de Préiser dans quel délai le terrain sera desservi
FT Un projet d'élargissement du domaine public
FT Une incidence du projet sur le mobilier urbain FT La Commune n'a pas l'intention de réaliser la desserte
L'emplacement de l'accès est : FT: Possible F Dangereux FF Existant
Motiver :
La capacité de la voie est: F Suffisante FT Insufisante F Servitude {accès privé)
Motiver :
Le projet est défendu contre le risque incendie, F7 Oui La Commune ne réalisera pas les travaux pour défendre le projet contre le conformément à la réglementation par un F Non “risque incendie
poieau Incendie F La Commune réalisera les travaux nécessaires pour défendre le projet contre le risque incendie
FT Distance au terrain de . mètres | Avant le :
F Autre dispositif: (à préciser)
4; ASPECT = INTÉGRATIONDANS L'ENVIRONNEMENT Ra en AE à Pia Observations sur l'aspect extérieur du projet (toitures, façades, clôtures), son tiers dans l'environnement (par rapport aux
autres constructions, plantations, aménagements des abords) :
5: AUTRES OBSERVATIONS - AVIS DES SERVICES.
6. AVIS DU MAIRE. : :
F FAVORABLE (Nature et motifs des prescriptions s’il y a lieu)
M SURSIS À STATUER | Â MOTIVER
À : Pujaut
Date : ? i OC
Nom, Prénom ,L&thé
Signature :
jointe Déléguée à l'Urbanisme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20 R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 49 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-12-19-00005
AS 30 2024 12-19
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 50 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
| aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ; .
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Arrête :
Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
° . Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
° François VILLEREZ, directeur régional adjoint. Cité administrative -1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 |
Tél 05 61 58 50 00
wwuw.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 51 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences
définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-
après cités :
et,
Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pour
tous les actes et documents cités à l’article 1°’, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,
à : |
°__ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
* Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault
LAURENT, son adjoint ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:
°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;
+ __ Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à:
*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
* Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ __ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à :
2:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;
+ Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florian VARRIERAS,
son adjoint ;
+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER (à compter du 1er février 2025), Nicolas RUIZ et Christophe
TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie H, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;
et à:
° __ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de
la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
° Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Christelle DELMON (à compter du 1erjanvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 52 3. Pou
ouvrages hydrauliques et / ou chargées de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques. |
r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
4. Pou
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjoint
à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.
Franck PUAU, chef du pôle foncier environement, et Frédéric CERDAN,son adjoint.
r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”, partie
À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à:
5. Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ; |
Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie |, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son
adjointe ;
et à:
Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de
l'Écologie ;
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-
MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien
THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour
la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement,
réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32
du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 53 loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique
numérique de l’environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
* David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour
les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement ;
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes
intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1°’, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 04 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Toulouse, le 19 DEC. 2074
Le directeur régional d® l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 54 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-12-06-00005
Délégations CDD 02.12.2024 V2
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-12-06-00005 - Délégations CDD 02.12.2024 V2 55 EX = 4 Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame Catherine
GAY-GIAT, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame HAROUAT Christine, adjointe Chef d’établissement,
Madame VERNADAT Marion, directrice adjointe,
Madame FORIN Mélodie, attachée de l’administration
Monsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de détention
Et Monsieur DURTESTE Bruno, commandant, adjoint chef de détention
Aux fins de présider les commissions de discipline
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 décembre 2024
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
ISSIOn
ratiques rofessionneiles | énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-12-06-00005 - Délégations CDD 02.12.2024 V2 56 Prefecture du Gard
30-2024-12-20-00002
Arrêté portant désignation du comptable de la
Régie de Port Camargue à compter du 1er janvier
2025
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00002 - Arrêté portant désignation du comptable de la Régie de Port Camargue à compter du 1er janvier 2025 57 E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET | | de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des collectivités, des finances
Liberté et de l'intercommunalité
Egalité
Fraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24- 25 . 18-00 2
Arrêté
portant nomination de l'agent comptable de
la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article R.2221-30 ;
VU les délibérations de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en date des 21
novembre et 19 décembre 2024 proposant la nomination de M. Sylvain GOURDIN en qualité d'agent
comptable de la régie et prévoyant l'intérim du régisseur en poste empêché ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 12 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Sylvain GOURDIN est nommé agent comptable de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue au 1° janvier 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques du Gard, le directeur de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 Ü UEC. 2028
Le préfet
Pour le préfét, g—
ie secrétaire général
Yann GÉRARD
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
wWww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00002 - Arrêté portant désignation du comptable de la Régie de Port Camargue à compter du 1er janvier 2025 58 Prefecture du Gard
30-2024-12-20-00001
Arrêté portant nomination d'un comptable
intérimaire à la régie de Port Camargue du 20 au
31 décembre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00001 - Arrêté portant nomination d'un comptable intérimaire à la régie de Port Camargue du 20 au 31 décembre 2024 59 EN | Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PRÈFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des collectivités, des finances
Liberté
et de l’intercommunalité Égalité
Fraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24- 80 .148 .o0 4
Arrêté
portant nomination de l'agent comptable de
la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article R.2221-30 :
VU les délibérations de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en date des 21
novembre et 19 décembre 2024 proposant la nomination de M. Sylvain GOURDIN en qualité d'agent
comptable de la régie et prévoyant l'intérim du régisseur en poste empêché :
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 12 décembre 2024 F
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Sylvain GOURDIN est nommé agent comptable intérimaire de la Régie autonome
du port de plaisance de Port Camargue du 20 décembre au 31 décembre 2024 inclus en lieu et place
de monsieur Christophe RUIZ, empêché.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques du Gard, le directeur de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 DES. 2074
=8ur le préfdte préfet
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00001 - Arrêté portant nomination d'un comptable intérimaire à la régie de Port Camargue du 20 au 31 décembre 2024 60 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-19-00006
Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024
d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES
BANCEL
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES BANCEL 61 E = Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-12-36
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Émile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mesdames Aurélie GAUBIAC
épouse VENCHIARUTTI et Sophie DESPREZ à la SAS POMPES FUNEBRES BANCEL, pour son
établissement principal, sise 12 impasse des Cabanes à Sainte-Anastasie (30190) - Siret numéro
935 399 642 000 13;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 03 décembre 2024 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en
vigueur ;
- sous réserve de présentation des justificatifs de régularité de la situation de l’entreprise au regard de
Il’'URSSAF et des impôts avant le 31 décembre 2025 ;
- conformément aux dispositions de l’article D.223-55-8 de l'obtention du diplôme de Madame Sophie
DESPREZ dans un délai de 12 mois à compter de la date d’habilitation de l’entreprise ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La SAS POMPES FUNEBRES BANCEL, pour son établissement principal, sise
12 impasse des Cabanes à Sainte-Anastasie (30190) Siret numéro
935 399 642 000 13, dirigée par Mesdames Aurélie GAUBIAC épouse
VENCHIARUTTI et Sophie DESPREZ dirigeantes de l'entreprise, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (activité sous traitée),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — Tél. 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES BANCEL 62 - gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2: l'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation :
- à l’entreprise habilitée « D'ART ET DÉCÈS » sise à Vallon-Pont-d'Arc (07) :
- à l'entreprise habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise à Alès (30).
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
FM-707-GW et GH-004-PF.
Article 4: Le numéro d'’habilitation est : 24-30-0259.
Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 19/12/2029.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Notamment l'habilitation sera retirée si la gérante ne fournit pas le justificatif de
régularité de la situation de l'entreprise au regard de l’URSSAF et des impôts
avant le 31 décembre 2025 ; et conformément aux dispositions de l’article D.223-
55-8 de l'obtention du diplôme de Madame Sophie DESPREZ dans un délai de
12 mois à compter de la date d’habilitation de l’entreprise ;
Article7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, 19 décembre 2024
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES -— Tél. 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES BANCEL 63 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-20-00003
Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs
ultra-légers motorisés ou ULM à
Vers-Pont-Du-Gard
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 64 E 3 Sous-préfecture d'Alès
PREFET bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 24- Aè- 3€
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour
aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers Pont-Du-Gard
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,
Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurfaces
aux abords des aérodromes,
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans
lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller
ailleurs que sur un aérodrome,
Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifié par
les arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale,
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic international ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés
LA
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande de création d'une plateforme Ulm à Vers-Pont-Du-Gard, parcelle cadastrée ZA 55, en date du 29 octobre 2024, présentée par M. Ludovic TURPIN, demeurant 9 rue Dhuoda à Nîmes ;
Vu l'acte notarié en date du 24 octobre 2024 attestant que M. Ludovic TURPIN est
propriétaire du dit terrain;
3 boulevard Louis Blanc CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone :/04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26.
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 65 Vu l'avis du maire de Vers-Pont-Du-Gard en date du 29 octobre 2024 joint à la
demande ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 2024;
Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud à
Marseille, en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 11 décembre
2024 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 26
novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ludovic TURPIN, est autorisé à exploiter une plate-forme ULM
sur la commune Vers-Pont-Du-Gard., au lieu-dit Camparnaud.
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de
ce délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le
dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les
textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions générales du contrôleur général,
directeur zonal de la police aux frontières suivantes:
- Respect des conditions d'exploitation de l'arrêté de création.
- Respect des termes de l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif
aux ULM, modifié par les arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004.
- Respect des termes de l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du
20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international.
- Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle
sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires
d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
- Les vols ne pourront s'effectuer que dans la configuration de piste Nord/Sud
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 66 - Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en
toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de
regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au
sol.
- Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l’activité. Cette
interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin
d'informer les riverains et le public de l’activité aéronautique dans le secteur.
- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la
vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en
permanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.
- AUCUN vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d’un pays hors
Schengen.
- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.
- Monsieur TURPIN Ludovic devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de
tous les participants.
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police
aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux
frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :
_ A - Conditions générales d'utilisation
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans
lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller
ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de
bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,
notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute
sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et
personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur
l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui
appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et
d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances
de son ou ses appareils.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 67 Il appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et
des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de
s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec
celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991
modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les
évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des
consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y
aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout
moment par d’autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -
Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48.
B - CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d'aéronef : paramoteurs
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°57'32.02"N, 004°30'35.49"E
Caractéristiques pistes (s) : 150m x 40m
Orientation piste : 18/
2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Montpellier 1.1 (SFC / FL75) de classe G
Elle est située sous :
-__TMA Montpellier 13 (2500 FT AMSL / FL75) de classe D
- __CTA Rhône 3 (2500 FT AMSL / FL195) de classe D
- _ R217/3 (2500 FT AMSL / FL195) (Activité Spé Défense)
Elle est située à proximité :
- Du SIV Provence 3 (SFC / FL115) de classe G
- De la CTR Garons (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D
- De la zone R8 Courbessac (SFC / 1000 FT AMSL)
Les utilisateurs de la plateforme s'assureront du strict respect des conditions de
pénétration des différents espaces aériens.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 68 2.2 - Cheminement VFR :
La plateforme est située à proximité du point VFR CS des aérodromes de Nîmes
Garons et de Nîmes Courbessac.
L'exploitation de la plateforme Ulm ne devra pas interférer avec la circulation
aérienne de ces aérodromes utilisant ce point de report, sauf pour des vols au départ
ou à destination de ces aérodromes.
2.3 - Plateformes aéronautiques :
La plateforme est située à proximité des plateformes aéronautiques suivantes :
- PF Ulm Remoulins - QDR 101°/ 3.5 NM
- AD privé Remoulins - QDR 102°/ 3.2 NM
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec ces plateformes.
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques
relevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront
être créées ou exploitées au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pas
l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme Ulm
assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage
de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l’activité de celui-ci.
1. Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des
activités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règles
de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et
NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information
Aéronautique (SIA).
2. Information aéronautique
Cette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par
le Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux
conditions d'utilisation de la plateforme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cette
plateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral
autorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la
responsabilité du porteur de l'autorisation.
1. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 69 2. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme Ulm et aux opérateurs aériens d'évaluer
l'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y compris
du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée
pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés
au souffle des aéronefs.
3. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées
par cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Strict respect du statut des zones réglementées ci-dessous, lorsque celles-ci sont
actives (cf AIP {publication d'information aéronautique} France partie ENR. 5.1. et AIP
France partie ENR 2.4):
. zone réglementée LF-R 217/3 « RHONE » (2500ft AMSL/FL195), gérée par le centre
militaire de contrôle (CMC) d'istres, dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques Défense et des vols d'essais, espace commun avec la CTA Rhône partie 3
associée ;
. zone réglementée LF-R 217/1 « RHONE » (3500ft AMSL/FL195), gérée par le CMC
d'Istres, dans laquelle se déroulent également des activités spécifiques Défense et des
vols d'essais, espace commun avec la CTA Rhône partie 1 associée ;
. zone réglementée LF-R 217/1.1 « ISTRES » (surface/FL195), gérée par le CMC d'istres,
dans laquelle se déroulent aussi des activités spécifiques Défense et des vols d'essais,
espace commun avec la CTR Istres partie 1.1 associée.
. zone réglementée LF-R 108 A F1 (surface/FL 195) gérée par le CMC d'istres ou le
centre de contrôle d'essai et réception (CCER) Istres, dans laquelle se déroulent des
activités spécifiques Défense, des vols d'essais et des vols spécifiques.
Article 5: Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Article 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés
du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique
auront libre accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 70 Article 7 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue,
restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènements de sécurité lié à
la présence à proximité d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa
création ne sont plus satisfaites, pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, pour
des nuisances sonores ou d'atteinte à la vie privée.
Article 8 : Le sous-préfet d'Alès, le maire de Saint Géniès de Malgoires, le directeur de
la sécurité de l'aviation civile Sud, le contrôleur général, directeur zonal de la police
aux frontières Sud à Marseille, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, le
directeur régional des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade de
gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et dont copie sera notifié à Monsieur Claude Ranc.
Le préfet, 20 DEC. 2028
Pour le préfet et par délégation,
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa
publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, où par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 71 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-19-00001
Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant
extension du périmètre du SIVU des ruisseaux
couverts pour l'activité minière en Cévennes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 72 Sous-préfecture d'Alès
: Bureau des Collectivités territoriales
PREFET et du Développement Local DU GARD VE OPP
Liberté
Egalité
Fraternité
n° 2024-19-12-001
Arrêté
portant extension du périmètre
du SIVU des ruisseaux couverts
pour l’activité minière en Cévennes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5271-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 modifié portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour
l’activité minière en Cévennes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chamborigaud n° 2024/006 en date du 22
mars 2024 demandant son adhésion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en
Cévennes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Grand-Combe n° 230124-5 en date du 23 janvier 2024 demandant son adhésion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes ;
VU les délibérations du comité syndical du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en
Cévennes n° 2024-15 et 2024-16 en date du 29 août 2024 acceptant l'adhésion des communes de
Chamborigaud et de La Grand-Combe ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU approuvant les
adhésions des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe changement de siège social du
syndicat :
- Bessèges, par délibération du 25 septembre 2024,
- Gagnières, par délibération du 23 septembre 2024,
- La Vernarède, par délibération du 18 octobre 2024,
- Laval-Pradel, par délibération 17 septembre 2024 ;
- Le Martinet, par délibération 15 octobre 2024 ;
.- Molières-sur-Cèze, par délibération 7 octobre 2024 ;
- Robiac-Rochessadoule, par délibération 4 octobre 2024 ;
- Saint-Martin-de-Valgalgues, par délibération 3 octobre 2024; :
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres leur avis est réputé
favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes
se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par le CGCT en faveur de l'extension de son
périmètre aux communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 73 ARRETE :
Article 1er: Est acceptée l'extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité
minière en Cévennes aux communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe au 1* janvier 2025.
Article 2 : Conformément à l'article 5 des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière
en Cévennes chaque commune disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques du Gard, le président du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes, les
maires des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
are dù
Ÿ C Fait à Nîmes, le 19 GEC 2024 . Le préfet,
Jérélme BONET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 74