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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 060 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 060 special du 12 04 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 060 special du 12 04 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-060
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter des locaux
impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES (2
pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture (2 pages) Page 7
30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar restaurant des
arènes Aigues-Vives (2 pages) Page 10
30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives
(4 pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisantt la circulation et le stationnement
d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une
formation (2 pages) Page 18
30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de
travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement concernant la protection en enrochements d'une
canalisation AEP en berge de la Cèze Commune de Saint-Ambroix (7
pages) Page 21
30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de
la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 29
30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le
renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des
vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination (5 pages) Page 35
30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour
42 communes du département du Gard (4 pages) Page 41
30-2024-04-03-00009 - BAREME remise état prairies 2024 (1 page) Page 46
30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un
lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484 sur la Commune
d’Aubais (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC
030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la
réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
LAUDUN-L'ARDOISE (2 pages) Page 53
2 Préfecture de l'Hérault /
30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier"
(10 pages) Page 56
30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat
mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique
de la Cèze (10 pages) Page 67
Prefecture du Gard /
30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière
AUTO-DEPANNAGES (3 pages) Page 78
30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle
de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 (2 pages) Page 82
30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des
documents électoraux pour l'élection municipale partielle de
PONT-SAINT-ESPRIT (2 pages) Page 85
30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT (2
pages) Page 88
30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT (4 pages) Page 91
30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3) de l'Association Nationale pour la Formation à la
Prévention professionnelle des Adultes (AFPA) (4 pages) Page 96
30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024
portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3), la sarl
FORM'ET VOUS (4 pages) Page 101
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (4 pages) Page 106
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de
l’élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux
dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les délais de dépôt des candidatures (4 pages) Page 111
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-04-10-00003
arrêté prescrivant l interdiction d habiter des
locaux impropres par nature à l'habitation situés
206 rue henri moissan NÏMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter des locaux impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES 4 E 3 Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant l’abrogation de l'arrêté n°30-2017-04-11-004 prescrivant l'interdiction d'habiter des locaux impropres par nature à l'habitation situés au 2e étage de l'immeuble sis 206 rue Henri Moissan à Nîmes, parcelle cadastrée EB0589
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21, L.521-1 à L.521-4;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement du 1er étage (lot 5) de l'immeuble situé 74 rue Richelieu à Nîmes, parcelle cadastrée HA4GS ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2017-04-11-004 prescrivant l'interdiction d’habiter les locaux situés au 2e étage de l'immeuble sis 206 rue Henri Moissan à Nîmes ;
Vu la demande de la Directrice Protection Publique de la Ville de Nimes 2024, pour le maire de Nîmes, sollicitant l'abrogation de l'arrêté compte-tenu de la « complète réorganisation et rénovation, associée à la dépose des équipements sanitaires individuels, visant à rendre à ce bâtiment commercial sa destination originelle » ;
Considérant _ le rapport d'enquête de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, en date du 24/08/2022 attestant que les « lieux correspondent en tout point à un bâtiment industriel et commercial tel qu'à sa conception, et ne justifient plus le maintien de l'arrêté d'interdiction à l'habitation » ; le service instructeur considérant comme nul le risque de remise à disposition comme local d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2017-04-11-004 est abrogé.
Cet immeuble est la propriété de la société SAF, SIRET84038133900018, RCS Nîmes D 840381339, 206 rue Henri Moissan à Nîmes, dont le gérant est M FILAFI Saïd.
Article 2 :
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter des locaux impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES 5 Page 2 sur 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.
Il sera également affiché à la mairie de Nîmes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire de Nîmes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (Nîmes
Métropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend
l'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification
Nîmes, le
Le Préfet,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-10-00003 - arrêté prescrivant l interdiction d habiter des locaux impropres par nature à l'habitation situés 206 rue henri moissan NÏMES 6 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-04-08-00002
abrogation arrêté de fermeture
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture 7 PRÉFET | Direction départementale DU GARD | | de la protection des populations Liberté Égalité
.... Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-04-04
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 30-2023-12-06 PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT :
« Société Mireille DURAND»
sis 30440 Saint-Laurent le Minier
Exploité par Madame Mireille DURAND
Siret : 491 263 406 000 28
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme
BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-13 du 06 décembre 2023 prononçant la fermeture administrative
de l'établissement “Société Mireille DURAND” sis 30440 Saint-Laurent le Minier exploité par Madame
Mireille DURAND ;
VU les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection de récontrôle
effectuée le 02 avril 2024, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture 8 Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des. risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-06 du 06 décembre 2023 prononçant la fermeture administrative
de l'établissement “Société Mireille DURAND” sis 30440 Saint-Laurent le Minier exploité par Madame
Mireille DURAND, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
La sous-préfète du Gard, le directeur départemental de la protection des populations, le général commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Saint-Laurent le Minier, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Madame Mireille DURAND.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement “Société Mireille DURAND” sis 30440 Saint-Laurent le Minier
« À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.qouv.fr) et
sur l'application mobile « Alim'confiance » et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
A Nîmes, le 08 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La ch ervice Pt
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00002 - abrogation arrêté de fermeture 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-04-11-00003
abrogation arrêté de fermeture bar restaurant
des arènes Aigues-Vives
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar restaurant des arènes Aigues-Vives 10 PREFET | Direction départementale
DU GARD de la protection des populations Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-04-11
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-04-08-00003 PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT : « Bar restaurant des Arènes»
Sis 15 place Émile Jamais — 30670 Aigues-vives
Exploité par Monsieur Pascal PAGES
Siret : 491 263 406 000 28
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ; |
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 prononçant la fermeture administrative
de l'établissement “Bar restaurant des Arènes” sis 15 place Emile Jamais - 30670 Aigues-Vives
exploité par Monsieur Pascal PAGES ; :
VU les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection de recontrôle .
effectuée le 11 avril 2024, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar restaurant des arènes Aigues-Vives 11 Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 prononçant la fermeture administrative de
l'établissement “Bar restaurant des Arènes” sis 15 place Emile Jamais - 30670 Aigues-Vives exploité
par Monsieur Pascal PAGES, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental de la protection des populations, le
le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire d'Aigues-Vives, chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur
Pascal PAGES.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement “Bar restaurant des Arènes” sis sis 15 place Emile Jamais -
30670 Aigues-Vives « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim’confiance » et affiché de manière volontaire dans
ledit établissement.
A Nîmes, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La chef de service adjointe
Kim GUHB
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-11-00003 - abrogation arrêté de fermeture bar restaurant des arènes Aigues-Vives 12 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-04-08-00003
AP fermeture bar restaurant les arènes
Aigues-Vives
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives 13 PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-04-08
Prononçant la fermeture de l'établissement :
« Bar restaurant des Arènes »
Sis 15 Place Emile Jamais — 30670 Aigues-Vives
Exploité par Monsieur Pascal PAGES
Siret : 52215148900013
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.122-1 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’ entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection
des populations du Gard;
Considérant que l'inspection réalisée le 08 avril 2024 par Yannick Vauthier, inspecteur de la direction départementale de la protection des populations du Gard, dans l'établissement “Bar restaurant des Arènes”, sis 15 Place Émile Jamais — 30670 Aigues-Vives, a permis de constater de graves manque- ments aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de
fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,
sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé
publique ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives 14 Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le
Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à
ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt immédiat d'une ou
plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard,
Arrête :
Article 1 : L'établissement “Bar restaurant des Arènes”, sis 15 Place Émile Jamais — 30670 Aigues-Vives, exploité par Monsieur Pascal PAGES, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les
agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des
mesures correctives et travaux prescrits à. la suite de l'inspection réalisée dans cet
établissement.
Il convient notamment de :
- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production
(murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs...) ;
- prendre contact avec un laboratoire pour élaborer un plan d'autocontrôles microbiologiques,
physiques et chimiques ;
- mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,
avec des produits biocides adaptés ;
- équiper le lave-mains à commande hygiénique d’un distributeur de :savon bactéricide et de
papier essuie-mains à usage unique ;
- procéder à l'affichage de l’origine des viandes et des allergènes à déclaration obligatoire ; - mettre en place un système de tracabilité :
- contracter avec une société l'entretien du conduit de cheminée et des hottes ;
- prendre contact avec une société ou mettre en place par écrit, un plan de lutte contre les
nuisibles ; |
- S'approvisionner auprès de fournisseurs agréés ;
- Suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiène
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement “Bar restaurant des Arènes”, sis 15 Place Émile Jamais — 30670 Aigues-Vives, «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» : sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.souv.fr) et sur lapplication mobile « Alim'confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients
puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :
http://www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives 15 Article 6 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 du
Code rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€
d'amende. :
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection
des populations, le maire d’Aigues-Vives, le général commandant le groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant Monsieur Pascal PAGES.
À Nîmes, le 08 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des il
Claude COLARDELLE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives 16 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-04-08-00003 - AP fermeture bar restaurant les arènes Aigues-Vives 17 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-09-00001
Arrêté autorisantt la circulation et le
stationnement d'un véhicule à moteur sur la
plage de l'Espiguette dans le cadre d'une
formation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisantt la circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une formation 18 Æ : _ Direction départementale PREFET des territoires
et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°
autorisant la circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur
sur la plage de l’Espiguette dans le cadre d'une formation organisée par
l'Association des « Sauveteurs en Mer »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.21221 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.321-9 et L.362-1 à L.362-7;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2212-1 et suivants ;
Vu la demande d'autorisation en date du 09 janvier 2024 de l'association « Les Sauveteurs en Mer»;
Vu l'avis favorable en date du 1° mars 2024 du maire du Grau du Roi +
CONSIDÉRANT les motifs de la demande de circulation et stationnement d’un véhicule à moteur sur la
plage de l'Espiguette pour tracter 3 remorques et disposer le matériel de sécurité nécessaire à la
formation des nageurs-sauveteurs confirmés et formés pour la surveillance des plages ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'association « Les Sauveteurs en Mer » peut bénéficier, de la part de l'État, d’une autorisation de
circulation et stationnement sur la plage de l'Espiguette du 12 avril 2024 au 21 avril 2024 pour la
formation de nageurs-sauveteurs.
Le véhicule tout terrain prévu pour tracter les 3 remorques et disposer le matériel de sécurité
accédera à la plage par le chemin d'accès situé à proximité du stand de tir sous contrôle des services.
techniques de la mairie du Grau du Roi. Ce véhicule roulera à faible allure.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.ga rd.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisantt la circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une formation 19 Article 2 :
L'autorisation de circuler et stationner sur le domaine public maritime ne dispensera pas le contrevenant
de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés au domaine
public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par le véhicule devra être signalé auprès du
maire de la commune du Grau du Roi.
Cette autorisation est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur décision de l'autorité
habilitée à la délivrer.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à monsieur le maire de la commune de le Grau du Roi aux fins de son exécution.
Nîmes, le e3 AVK. cuc4
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Voies et délais de recours : LaPrésente décision peutfaire l'objet d'un recours administratifgracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wWww.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisantt la circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur sur la plage de l'Espiguette dans le cadre d'une formation 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-10-00004
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement
concernant la protection en enrochements
d'une canalisation AEP en berge de la Cèze
Commune de Saint-Ambroix
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 21 Es PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze Commune de Saint-Ambroix
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le déplacement d'une canalisation AEP hors lit de la Cèze ;
Vu l’information de la part d’Alès Agglomération en date du 19 mars 2024 de la réalisation de travaux en urgence sur la canalisation eau potable qui alimente les communes des Mages et de St Jean de Valériscle suite aux dégradations liées à la crue du 13 mars 2024 ;
Vu la demande présentée par Alès Agglomération, représentée par M. Stéphane GAY – Responsable département eau, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 8 avril 2024, sous le n° 30-2024-00076 et relative à des travaux urgents de mise en protection d'une canalisation AEP en berge de la Cèze, sur la commune de Saint Ambroix ;
1/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 22 CONSIDÉRANT que, la conduite PVC d’adduction en eau potable, située en berge de la Cèze sur la commune de Saint-Ambroix, desservant les communes de Les Mages et Saint-Jean-De-Valériscle a été endommagée une première fois par la crue du 13 mars 2024 et qu’elle a à nouveau été endommagée par la crue du 1er avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la conduite endommagée permet la liaison entre le captage du Moulinet et le réservoir de Peuchère sur la commune des Mages et qu'il s’agit d’une conduite essentielle à la desserte en eau des deux communes ;
CONSIDÉRANT que l'intervention réalisée par la société Veolia, en date du 20 mars 2024, a été rendue inopérante par les débits importants de la Cèze dans les jours qui ont suivi ;
CONSIDÉRANT que le projet de déplacement de la conduite, autorisé par l'arrêté n° 30-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021, est la solution durable retenue par Alès Agglomération non mise en œuvre à jour, et que ce choix est maintenu à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu’il convient que cette solution de protection durable soit mise en œuvre dans les meilleurs délais par Alès Agglomération pour éviter de faire peser un risque sur l’adduction en eau potable des communes des Mages et de Saint-Jean-de-Valeriscle à chaque épisode pluvieux ;
CONSIDÉRANT que les travaux objets du présent arrêté sont destinés à prévenir un danger grave et présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, Alès Agglomération, représentée par M. Stéphane GAY – Responsable du département eau, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
la protection en enrochements d'une canalisation AEP en berge de la Cèze Commune de Saint Ambroix
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 23 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure
à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux
L’opération consiste en la réparation d'une conduite d'adduction d'eau puis la mise en place d’une protection de berge en enrochement.
Les travaux sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : Caractéristiques principales des ouvrages
Le linéaire de berge enroché est strictement limité à 15 ml. Il n'est réalisé aucune bèche d'ancrage des enrochements.
Les enrochements sont libres, aucune mise en œuvre de béton à des fins de liaison n'est autorisé. Les profils au niveau du confortement sont schématisés en annexe du présent arrêté.
En complément de la protection de berge, il est créé un fossé d’environ 40 cm de profondeur permettant de guider les eaux vers l’aval. L’objectif est de permettre à l’eau du lit majeur de rejoindre la Cèze plus en aval de l’actuel seuil associé au réseau afin de limiter le ravinement. Le tracé en plan du fossé est fourni en annexe du présent arrêté.
3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 24 ARTICLE 2.2 : Moyens de protection du milieu aquatiques
Tous les terrassements sont réalisés hors d’eau.
Le dépôt des blocs dans le lit mouillé se fait de manière à ne pas générer de départ significatif de matières en suspension (MES). Les cadences sont adaptées en fonction des observations faites lors de la dépose progressive.
Néanmoins, si le pétitionnaire constate un départ de MES marquant le cours d'eau, les travaux sont immédiatement stoppés.
ARTICLE 2.3 : Remise en état du site
Le site est remis en état lors du déplacement de la conduite prévu à l'arrêté 30-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021.
Si les travaux de déplacement de la conduite prévus à l'arrêté 30-2021-10-12-00001, et donc les travaux de remise en état évoqués ci-avant, ne sont pas réalisés à la date du 12 octobre 2024, le bénéficiaire présente sous 3 mois aux services en charge de la police de l'eau ( service eau et risques de la DDTM et OFB) un dossier loi sur l’eau pour la compensation au titre de la modification du profil de la Cèze. Les travaux de compensation sont alors engagés avant le 31 août 2025.
ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions. Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n’engendrent aucune perturbation (MES) en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’informer les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et OFB) de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d’incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les dispositions afin d’en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais, les services chargés de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d’alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d’alerte crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 5 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir au Service Eau et Risques de la DDTM du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies. Il précise notamment le volume supplémentaire apporté dans le lit du cours d'eau par l'enrochement et justifie l'incidence en terme de perturbation hydromorphologique du cours d'eau. Il est également présenté le calendrier de travaux de déplacement de la conduite AEP autorisés par l'arrêté 30-2021-10-12- 00001.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 25 TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique N telerecours citoyens O
accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 26 ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Saint Ambroix, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une copie pour information sera adressée à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) d’aménagement des bassins de la Cèze.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Ambroix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Ambroix.
A Nîmes, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 27 15 . . . a Géotextile biodégradable,
Zone d'érosion en rive droite de la Cèze encemencemente
Agrafe de fixation du
géotextile
Terre limoneuse
__Galets/sables/limons
Topographie/bathymétrie
inconnue - profondeur de l'ordre
de 1.5 m d'après la campagne
de terrain
PATES de DU
Op no D 0 pp Or
Etat actuel - Post crue du 01/04/2024
D 2 D LAT Op Gp Ag 0 D D 0 CODES = SC)
Réparation
sur la ENV rE ne
, conduite PVC \ *’Arut BP URaVinements post
* 250 mm du St Crûe observés le
20/03/2024 PTS 03/04/2024
ANNEXE
Fossé de déviation des écoulements :
7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la
réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 29 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°
portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2022-M-SOCIETE D-STOP DEPANNAGE-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu L’agrément 2022-N-ENTREPRISE D-STOP ASSAINISSEMENT-030-0001 en date du reçue le 12 avril 2022 .
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 30 Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • l’attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées par la SOCIETE D-STOP DEPANNAGE ; • un exemplaire du bordereau de suivi ;
• l’extrait Kbis à jour au 18 décembre 2023 de la SOCIETE D-DTOP DEPANNAGE.
CONSIDERANT Que la SOCIETE D-DTOP DEPANNAGE a fait connaître au préfet les modifications des éléments de la demande définis à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT Que la SOCIETE D-STOP DEPANNAGE a bien transmis son bilan d’activité de vidangeur de l’année 2022.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
ENTREPRISE D-STOP DEPANNAGE
25, rue du docteur Jean PARADIS
30900 Nîmes
Téléphone fixe : 09 73 53 03 49
Téléphone portable : 07 68 86 04 61
Courriel : dstopgard@gmail.com
SIRET n° 981 245 913 00018
RCS Nimes n° 981 245 913
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 31 ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SOCIETE D-STOP DEPANNAGE, dont le siège social est situé sur la commune de Nîmes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m3 par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d’épuration de Nîmes.
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter du 12 avril 2022, date de signature de l’arrêté préfectoral n° 30-2022-04-12-00003 portant agrément de l’entreprise D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 33 ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique S telerecours citoyens T
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 12 avril 2024
Pour la préfet et par délégation,
Le chef de l’unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de la société D-STOP ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et 34 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification sur le
renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI
pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur 35 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/QMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant modification sur le renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2023-M-SOCIETE LOCLI-030-0003
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu Le renouvellement de l’agrément de vidangeur de la SAS LOCLI numéroté 2023-R-SOCIETE LOCLI-030- 0003 par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2023.
Vu La demande de modification d’agrément transmise le 26 mars 2024 par la SAS LOCLI.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur 36 CONSIDERANT Que la SAS LOCLI demande une modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange de son agrément n° 2023-R-SOCIETE LOCLI-030-0003.
CONSIDERANT Que l’augmentation de la quantité maximale annuelle de matières de vidange est nécessaire pour le fonctionnement professionnelle de la SAS LOCLI.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS LOCLI
Agence de Nîmes
1600, chemin de l’aérodrome
30000 Nîmes
Téléphone : 04 66 26 05 51
Mail : contac@locli.fr
SIRET n° 319 557 815 00044
RCS Nîmes n° 319 557 815
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS LOCLI, dont le siège social est situé à l’agence de Nîmes – 1600 chemin de l’aérodrome – 30000 Nîmes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m3 par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d’épuration de Nîmes métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur 37 • les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-12-15-00001 du 15 décembre 2023.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O telerecours citoyens P
accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard ainsi qu’à la station d’épuration de Nîmes métropole.
Nîmes, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification sur le renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur 40 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-08-00001
ART d'interventions de tirs renforcés louveterie
pour 42 communes du département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour 42 communes du département du Gard 41 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n° 30-2024-0 -……………………………...
relatif à la mise en place d’opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 42 communes dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/08/2023 n° 30-2023-08-21-00016, publié au R.A.A. sous le n° 30-2023-098 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-0183 du 1er juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la liste des territoires d’intervention renforcée de la louveterie, arrêtée le 26 mars 2024, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation restreinte ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant qu’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint- Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres font partie des communes enregistrant de manière récurrente de forts dégâts agricoles dus au sanglier,
Considérant que des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières ordonnées par le Préfet du Gard ont déjà été rendues nécessaires sur les communes d’ Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour 42 communes du département du Gard 42 Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, lors de la campagne cynégétique 2022-2023, et ce alors que la chasse était ouverte,
Considérant que les massifs boisés et les garrigues sont des milieux homogènes et continus au sein desquels se réfugie une population importante de sangliers,
Considérant que la pression de chasse sur les communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, n’est pas suffisante à ce jour pour assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles qu’occasionne la présence de sangliers sur l’ensemble des territoires des communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La- Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint- Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac- Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres,
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, sont chargés d’organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur l’ensemble des territoires des communes d’Aigaliers, Aigues-Mortes, Barjac, Belvezet, Bouquet, Brouzet-les-Alès, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Collias, Dions, Durfort, Flaux, Fontarèches, Fourques, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Navacelles, Rousson, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent d’Aigouze, Saint-Nazaire des Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Privat de Champclos, Saint-Privat des Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Tornac, Tresques, Vallerargues, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil et Vézénobres, en vue de détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des opérations, peuvent se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d’empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d’autres lieutenants de louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent solliciter l'appui de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 20 au maximum, pour chaque commune.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour 42 communes du département du Gard 43 - Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des tireurs est laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d’autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du département.
- Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l’aide de phares. Un véhicule automobile peut être utilisé pour apporter des sources lumineuses (phares) ou d’énergie (batterie). Le tir peut s’effectuer à partir du véhicule. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Les lieutenants de louveterie responsables peuvent, s’ils le jugent nécessaire, utiliser dans la zone d’intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l’office français de la biodiversité doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges, les lieutenants de louveterie responsables, préviennent la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'office français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun, compte tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger. Avant leur première intervention, ils informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par écrit à la DDTM).
Article 5:
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des territoires et de la mer, la date, l’heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs et les battues :
➢ les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour 42 communes du département du Gard 44 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L’AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 08 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer,
Pour le Directeur,
Le chef du service environnement forêt
signé Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-08-00001 - ART d'interventions de tirs renforcés louveterie pour 42 communes du département du Gard 45 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-03-00009
BAREME remise état prairies 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00009 - BAREME remise état prairies 2024 46 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
observations
Manuel 22.36 € / heure
Herse (2 passages croisés) 104.51 € / Ha
Herse à prairie -étaupinoir 79.80 € / Ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103.67 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148.76 € / Ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 114.90 € / Ha
Rouleau 39.30 € / Ha
Charrue 149.76 € / Ha
Rotavator 114.90 € / Ha
Semoir 79.80 € / Ha
Traitement 56.04 € / Ha
Semoir à semis direct 91.32 € / Ha
Semence fourragères 176.18 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148.76 € / Ha
Semoir 79.80 € / Ha
Traitement 56.04 € / Ha
Semoir à semis direct 91.32 € / Ha
Semence certifiée de céréales 128.49 € / Ha
Semence certifiée de maïs 227.87 € / Ha
Semence certifiée de pois 243.54 € / Ha
Semence certifiée de colza 117.64 € / Ha
Semence fourragères 176.18 € / Ha
45,00 €/heure
Nîmes le 03 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef du service environnement forêt
Signé Cyrille ANGRAND
Acte n°……………………………………………………………..………………………..
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024)
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire
de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de
la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera
pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de
l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00009 - BAREME remise état prairies 2024 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-12-00001
Portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’un lotissement de 16
lots par la SAS BandB Promotion 484
sur la Commune d’Aubais
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 48 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 16 lots par la SAS BandB Promotion 484 sur la Commune d'Aubais
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le 15 novembre 2023 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par SAS BandB Promotion 484 Chemin de Junas 30250 AUBAIS enregistré sous le. n° 30-2023-0100034270 et relatif à la création d'un lotissement de 16 lots sur la commune d'Aubais;
Vu le récépissé de déclaration en date du 07/12/2024 ;
Vu la demande de compléments en date du 30/01/2024
Vu les compléments fournis par le pétitionnaire en date du 19/02/2024
Vu le second récépissé de déclaration en date du 29/02/2024 faisant courir un nouveau délai de 2 mois pour la mise en œuvre du droit d'opposition du Préfet jusqu'au 19 avril 2024;
Considérant que le projet oriente les eaux de ruissellement amont vers des enjeux situés à l'aval sans réelle étude d’incidences en vue à définir les mesures de réduction ou de compensation afin de protéger les enjeux concernés;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 49 Considérant que des mesures de protection des talus des bassins contre le ravinement doivent être proposées ;
Considérant que le détail des rejets depuis l'ouvrage de rétention et l'accord du gestionnaire du réseau pluvial sur lequel le raccordement est envisagé ne sont pas fournis dans le dossier. Le réseau de rejet nécessite la pose de canalisation sur le chemin communal dit chemin sous le clos de la commune d'Aubais, ceci nécessite Une permission de voirie, laquelle conditionne le fonctionnement de la mesure compensatoire proposé dans le dossier ;
Considérant que l'amont immédiat du terrain supportant le projet est impacté par un aléa ruissellement modéré et que le dossier ne comporte pas de modélisation hydraulique ni de mesures d'exondement pour évaluer le risque sur la zone du projet ni supprimer ce risque jusqu'à une pluie d'occurrence centennale tel que l'impose la doctrine ruissellement en vigueur depuis 2018 dans le département du Gard ;
Considérant que pour empêcher les eaux de traverser le site, l'eau va être canalisée par un mur de clôture au Nord pour s'écouler ensuite sur le chemin du travers dans une zone ou existent des enjeux qui seront potentiellement impactés par les eaux de ruissellement créant de fait une situation différente de l'état actuel de nature à aggraver leur situation au regard des conditions d'inondation ;
Considérant que malgré la demande de compléments transmise en date du 30/01/2024 le pétitionnaire n'a pas fourni dans le délai de 3 mois qui lui était imparti, l'ensemble des explications demandées nécessaires à la démonstration que son projet est compatible avec les prescriptions de l’article L2111 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu dans ces conditions en application de l’article L214-3 du code de l’environnement de faire opposition à ce projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par SAS BandB Promotion sise 484 chemin de Junas concernant la création d'un lotissement de 16 lots sur la commune d'Aubais.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 50 Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite où explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Aubais, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aubais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Aubais.
A Nîmes, le
LePéfet 2 AVR 2n24
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 51 "KO AE ST
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-12-00001 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 52 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-04-00001
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES
CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation
d’une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN-L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la 53 dossier n° PC 030 141 18 C0046
| | prorogation n° 3
RD date de dépôt : 10 octobre 2018
—. demandeur : CPES CRASSIER LAUDUN SARL,
Éralité représenté par Monsieur PETIT Jean-François
pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque
de production d'électricité (1 structure de
livraison composée de 3 bâtiments, 4 sous-
stations de distribution, un ensemble de
panneaux photovoltaïques, une clôture
d'enceinte)
adresse terrain : chemin de l'Ardoise, à LAUDUN-
L'ARDOISE (30290)
Fraternité
ARRÊTÉ
prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le permis de construire délivré le 25/07/2019 à la société RES représentée par Monsieur
GUERARD Matthieu demeurant 330 rue du Mourelet, ZI Courtine, AVIGNON (84000) ; Vu le transfert du permis de construire délivré le 08/06/2020 à la société CPES CRASSIER LAUDUN SARL, représenté par Monsieur PETIT Jean-François demeurant 330 rue du Movurelet, ZI Courtine, . AVIGNON (84000) ;
Vu les prorogations délivrées le 09/08/2022 et le 13/04/2023;
Vu la demande de prorogation reçue le 20/02/2024 en mairie de LAUDUN L'ARDOISE ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de LAUDUN L'ARDOISE approuvé le 18/07/2003, modifié le 24/07/2008 et révisé partiellement le 09/06/2071 ;
Vu le règlement des zones AUf, AUfi, À et Ai du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations « Confluence Rhône-Cèze-Tave » approuvé le 22/07/2022 ;
Vu le règlement de la zone R-NU du Plan de Prévention des Risques Inondation ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année renouvelable. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la prorogation précédente.
fait à Nîmes, le 0 4 AVR. 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Mathias CR
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la 54 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
o
PC 030 141 18 C0046 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-04-00001 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 141 18 C0046 / P03 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN SARL pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la 55 Préfecture de l'Hérault
30-2024-04-09-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du parc régional d'activités
économiques "Antoine-Laurent Lavoisier"
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 56 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
par Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA ..
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr g AVR, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-Où- DRCL-OI3D
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Antoine-Laurent LAVOISIER»
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012, portant
création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent
Lavoisier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communes
Rhône-Cèze-Languedoc ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004, du 16 juillet 2012, complété par l'arrêté
n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononcçant la création, au ler janvier 2013,
de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien résultant de la fusion-
transformation des communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de-
Tave, Valcèzard, Cèze-Sud et Garrigues-Actives, étendue aux communes de Issirac,
Lirac et Tavel :
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique
Antoine-Laurent Lavoisier ;
VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
parc régional d'activités économique Antoine-Laurent Lavoisier, a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault qouv.fr/
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 57 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu’annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
du Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard la
présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités
économique Antoine-Laurent Lavoisier, le président de la communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Gard.
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articies R. 4211 et suivants du code ce Justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 58 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES Antoine Laurent LAVOISIER
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-2635 du 13 décembre 2012
Version révisée au 11 avril 2023
Préambule — (version originelle duprojet)
Le Schéma Régional de Développement Economique, a démontré la nécessité pour la Région, de
constituer un réseau de parcs d'activités d'une qualité exemplaire et d'en assurer la maîtrise directe.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
sur son territoire.
La Région Languedoc-Roussillon, devenue Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, puis Occitanie, en
partenariat avec la Communauté de Communes anciennement Rhône Cèze Languedoc, et devenue
Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, a identifié un patrimoine foncier de près de 120
hectares, plus 60 hectares appartenant à ARCELOR et lieu d'implantation de l'entreprise UGINE.
Ce site, particulièrement visible et bien desservi, se situe au centre bourg de Laudun l'Ardoise au Sud
de la route départementale 9, entre le camp militaire du Premier Régiment Etranger du Génie et la voie
ferrée de Nîmes au Teil et au Sud, sur les terrains au-delà de la voie ferrée d'Alès au bourg de
l'Ardoise.
La création du parc Antoine Laurent LAVOISIER S'inscrit dans le développement économique du
Département du Gard et plus particulièrement du Gard Rhodanien.
Compte-tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement intéressant et des potentialités de
développement, il présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans la politique des Parcs
Régionaux d'Activités Economiques.
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 59 Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER».
llest constitué par :
- la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, devenue Occitanie ;
- la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc devenue Communauté d'agglomération du
Gard rhodanien.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent
LAVOISIER» est désigné par le « Syndicat mixte ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative
au Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER. À ce titre, le syndicat mixte peut
acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement du parc d'activités Antoine Laurent LAVOISIER en direct ou en
recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement
(publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de ia zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- Pour gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de ia Pompignane, 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
ll appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 60 Article 5 — Périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au Sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes ies décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
-_ à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l’article 7-2 des présents statuts.
3/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 61 6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) :
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l’article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion
du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-
conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 —- Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l’'EPCI et du Conseil Régional.
Les déiégués sortants sont rééligibies.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 —- Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
4/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 62 Article 7 — le bureau
7.1 —- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Il reçoit délégation du Conseil Syndical à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndicai.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
5/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 63 Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l’article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la maijorité
des deux tiers, à l'exception de l’objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 —- Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
6/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 64 Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l’article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
-_ les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs :
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
-_ les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financernent d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d’avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un
montant cumulé maximum de 9,5 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de
l'aménagement de la zone.
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
718
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 65 Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, à
verser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la
Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son
aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d’être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
l'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Article 13 - Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l’article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques "Antoine-Laurent Lavoisier" 66 Préfecture de l'Hérault
30-2024-04-09-00002
Arrêté portant modification statutaire du
syndicat mixte du parc régional d'activités du
campus scientifique et technologique de la Cèze
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 67 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
pat Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
lier. | Téléphone : 04 67 61 62 70
Montpellier, le Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
‘ 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-Où- DRCi-C/22
portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités.
du campus scientifique et technologique de la Cèze
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-I-2309 du 31 octobre 2007 portant création du syndicat
mixte du parc régional d'activités du Campus scientifique et technologique de la
Cèze :
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004 du 16 juillet 2012, complété par l'arrêté
n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononçant la création au 1° janvier 2013 de
la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien :
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus
Scientifique et technologique de la Cèze :
VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical.du syndicat mixte du
parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze, a approuvé
la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio
conférence :
VU l'articlé 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires :
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
Syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 68 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: L'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture
du Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard la
présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités
du campus scientifique et technologique de la Cèze, le président de la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du
Gard.
> élégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
40,7
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 69 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D’ACTIVITES DU CAMPUS SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA
CEZE - Marcel BOITEUX -
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007
Version révisée au 11 avril 2023
Préambule
Le projet du PRAE Marcel BOITEUX s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de Développement
Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— Coñtribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— Maïtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
Sur son territoire.
La Région Languedoc-Roussillon, devenue Occitanie - Midi Pyrénées, en partenariat avec la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, anciennement Communauté de Communes « Cèze
Sud » a identifié un patrimoine foncier de 30 hectares — 15 hectares cessibles — sur les communes de
Codolet et Chusclan.
Premier site industriel en Région (4 800 salariés) et premier pôle scientifique du Gard (600 ingénieurs-
chercheurs, 270 brevets), le CEA offre, au voisinage immédiat du PRAE, une expertise de premier plan
ouverte au nucléaire et aux autres industries : chimie séparative (de matières à haute valeur ajoutée),
traitement et recyclage de déchets, robotique, décontamination, biochimie et toxicologie,
démantèlement et valorisation de sites.
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 70 tu
€
Titre T «Nature obiet et périmètre d'intervention
Article 1 — Constitution - dénomination
ll est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités du campus scientifique et technologique de la Cèze — Marcel BOÏTEUX » anciennement
dénommé « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et technologique de la
Cèze ».
Il est constitué par :
- la Région Occitanie ;
- la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et
technologique de la Cèze — Marcel BOITEUX » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 —- Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pourinitier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
à la zone d'activités concernée, située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un
aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :
-_ Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone ie cas échéant ;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- pour gérer et entretenir les équipements publics du Parc d'activités.
Article 3 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
ll appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
218
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 71 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 8 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu’un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. |! est investi des pouvoirs les pius
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conciusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
3/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 72 6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l’objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l’article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente du Syndicat mixte peut
décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en
présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de
déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l’'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s’adjoindra un conseil consuitatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne
dont il estimera utile le concours ou l'audition.
4/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 73 Article 7 - le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 Président
- 1 Vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
-_ de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le Président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le Président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil où du bureau est présidée par le Vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le Président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
5/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 74 Article 8 —- Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 —- Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d’un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d’un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l’objet du Syndicat mixte (Art 2), des règies relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 —- Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
l| sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, ie modifier.
6/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 75 Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l’article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres :
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions :
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de ia zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d’avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le
montant sera défini par convention avec le Syndicat mixte pour couvrir ies besoins de trésorerie générés lors
de l'aménagement de la zone.
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
118
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 76 La
Les perticisations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, à
verser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la
Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son
aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
l'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Article 13 - Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 —- Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8
Préfecture de l'Hérault - 30-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze 77 Prefecture du Gard
30-2024-04-11-00001
AP 2024 portant agrément de gardien de
fourrière AUTO-DEPANNAGES
Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 78 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
+ Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Égalité . Fraternité
Arrêté n° 230-2024 -Où-/H- O0001
Portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-
pération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale
de sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Alain DEMIERE, gérant de la SARL «AUTO- DEPANNAGES », 214 Avenue Jean Philippe Rameau à Alès (30100) pour ses installations, situées à la même adresse :
VU les pièces transmises par Monsieur Alain DEMIERE, dans le cadre de sa demande
d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,
en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune
activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;
VU les avis favorables du Procureur de la République au Palais de Justice d'Alès, du
Commissaire de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale d'Alès, du Maire
d'Alès et du Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement en
Occitanie :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 79 ARRETE
Article 1er: est délivré un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les
installations ci-après :
EXPLOITANT | INSTALLATIONS
Monsieur Alain DEMIERE 214 Avenue Jean Philippe Rameau à Alès (30100)
Monsieur Patrick DEMIERE
Gérants de la SARL « AUTO-
DEPANNAGES »
Siège social : 214 Avenue Jean
Philippe Rameau à Alès (30100)
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les CHSAAEONE de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface. affectée au
stockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une
surface inférieure à 100 m2. +
Article 5 : le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de la
réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à
prévenir toutes les atteintes à l’environnement. |
Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnement
telle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,
annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la
fourrière.
Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements
pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne
l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d' usage. :
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du Préfet.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant
l'expiration du présent agrément.
Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre
son activité de gardien de fourrière.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 80 Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information des
Fourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue
Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale d'Alès, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en Occitanie, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maire
d'Alès, les Maires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera
faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
nl k È HETÉE dep s
Nîmes, le 7j; {ir Ébeé
Le Préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-11-00001 - AP 2024 portant agrément de gardien de fourrière AUTO-DEPANNAGES 81 Prefecture du Gard
30-2024-04-12-00004
AP Candidatures de l'élection municipale
partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai
2024
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 82 E : Préfecture - Direction de la citoyenneté,
_ PRÉFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté
| et de l'environnement
Égalité
Fraternité
n° 30-2024
Arrêté
portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'élection
municipale partielle complémentaire de MOULEZAN aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard :
ARRETE :
Article 1° : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire de MOULEZAN, commune de moins de 1 000
habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre
alphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire par interim de MOULEZAN
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans le
Gard ( www.gard.gouv.fr ).
Fait à Nîmes, le [f 2 AVR. 2024
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90 .
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 83 PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE LA COORDINATION
SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE MOULEZAN
ETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREES
POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 28 AVRIL 2024
Mme.
Mme.
Mme.
BERRAT Guillaume
BRAULT Florence
COMPAN Sébastien
DORNE Marjorie
HELLY Fabrice
ORTUNO Arnaud
PROPSON John
THOUZELLIER Isabelle
TRIAIRE-GAUTHIER Jérémie
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00004 - AP Candidatures de l'élection municipale partielle de MOULEZAN des 28 avril et 5 mai 2024 84 Prefecture du Gard
30-2024-04-10-00002
AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt
des documents électoraux pour l'élection
municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 85 E D Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrêté
fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux
pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de PONT-SAINT-ESPRIT
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'élection municipale ‘partielle intégrale et communautaire de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04- -0000 du avril 2024 instituant la commission de propagande pour l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de PONT-SAINT- ESPRIT ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : les dates limites et les lieux de remise à la commission de propagande des bulletins de vote et circulaires des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de PONT-SAINT-ESPRIT des 28 avril et 5 mai 2024, sont fixés comme suit :
Pour le 1°’ tour de scrutin :
à la préfecture du Gard, rue Guillemette à NIMES, bureau des élections,
- les lundi 15, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 avril 2024, de 9 h à 11h 30 et de 14h à 16h,
- le vendredi 19 avril 2024, de 9 heures à 12 heures.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 86 Pour le 2°"° tour de scrutin _:
le mardi 30 avril 2024 :
- jusqu'à 16 heures à la préfecture du Gard, rue Guillemette, à Nîmes, bureau des élections,
- de 16 h à 18 h (heure limite) à la préfecture du Gard, 1b rue Bernard Aton, à NIMES, bureau
des élections (appeler le 06 30 19 69 25 à votre arrivée).
Article 2 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :
- bulletins de vote : livrés par paquets de 500, avec séparateurs.
- circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000.
Article 3 : la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents
remis postérieurement à ces dates limites.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de
propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée aux représentants des
listes candidates.
Fait à Nîmes, le 1 [ AVR 2024
Tr
Le préfet,
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
wWww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 87 Prefecture du Gard
30-2024-04-10-00001
AP portant constitution de la commission de
propagande pour l'élection municipale partielle
de PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 88 E Préfecture - Direction de la citoyenneté, PRÈÉFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l’environnement Égalité Fraternité
n° DCLC-SERGE-BE-
Arrêté
portant constitution de la commission de propagande pour
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
des 28 avril et 5 mai 2024 dans la commune de PONT-SAINT-ES PRIT
| Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite, Ù
VU le code électoral et notamment les articles L. 241, L. 242, L. 270 et R. 31 à KR. 38;
VU l’ärrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28 avril et 5 mai 2021, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures ;
VU l’ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 avril 2024 ;
VU la proposition formulée par le directeur de la Poste le avril 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : il est institué une commission de propagande, chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de PONT-SAINT-ESPRIT des 28 avril et 5 mai 2024, en application de l’article L. 241 du code électoral.
La commission est placée sous la présidence de Mme Amandine ABEGG, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Uzès, éventuellement suppléée par M. Grégory SABOUREAU, vice-président chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nîmes et M. Louis-Marie ARMANET, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Uzès.
En sont membres :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 89 - Monsieur Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination de
la préfecture du Gard, suppléé, le cas échéant, par Madame Bérengère SOULAGES-
PIONCHON, cheffe du service des élections, de la réglementation générale et de
l'environnement, représentant le préfet,
- Monsieur Bernard VIDAL, responsable transport à la Poste, représentant le directeur de la
Poste.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Laurence PEZET, cheffe du bureau des
élections de la préfecture du Gard, éventuellement suppléée par Mme Hélène LAMBERT,
chargée de l'organisation des élections politiques et professionnelles à la préfecture.
Article 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture du Gard. La commission
sera installée au plus tard le lundi 15 avril 2024.
Article 3 : les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R.
34 et R. 38 du code électoral.
Article 4 : les bulletins de vote et les circulaires des candidats désirant bénéficier du concours
de la commission de propagande devront être remis à la présidente de cette instance aux
plus tard aux dates et heures indiquées ci-dessous :
- pour le premier tour de scrutin : avant le vendredi 19 avril 2024 à 12 heures,
- pour le second tour de scrutin : avant le mardi 30 avril 2024 à 18 heures.
L'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées ne sera
pas assuré par la commission.
Article 5 : conformément à l’article R. 34 du code électoral, la commission de propagande
devra adresser aux électeurs les documents visés à l’article 4 :
- pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mercredi 24 avril 2024,
- pour le second tour de scrutin : au plus tard le jeudi 2 mai 2024,
Article 6: les candidats têtes de liste ou leurs mandataires peuvent participer avec voix
consultative aux travaux de la commission.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la présidente et les membres de la
commission de propagande, la maire de PONT-SAINT-ESPRIT sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet www.gard.gouv.fr, et notifié aux membres de la commission ainsi qu'aux représentants des listes candidates.
Fait à Nîmes, le 1 D AVR. 8024
PS
Le préfet
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
wWww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-10-00001 - AP portant constitution de la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 90 Prefecture du Gard
30-2024-04-12-00005
AP portant état définitif des candidatures pour
le 1er tour de l'élection municipale partielle de
PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 91 ŒE ” Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET _ de la légalité et de la coordination DU GARD ——— Service des élections, de la réglementation générale
ps et de l’environnement gali
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrêté
portant état définitif des listes des candidats enregistrées en préfecture du Gard pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire du 28 avril 2024 dans la commune de PONT-SAINT-ESPRIT
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 fixant les dates de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'état définitif des listes de candidats enregistrées en préfecture du Gard pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire du 28 avril 2024 dans la commune de PONT-SAINT-ESPRIT est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les listes sont présentées däns l'ordre résultant du tirage au sort des
emplacements d'affichage tel qu'il a été organisé le vendredi 12 avril 2024 au matin en
préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Madame le maire de PONT-SAINT- ESPRIT.
Fait à Nîmes, le 12/04/2024.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 92 PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION
SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENRALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS
N°1-
©
NN
Oo
&
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NN
—
RENOUVEAU SPIRIPONTAIN
conduite par : M. Emmanuel LE PARGNEUX
Emmanuel LE PARGNEUX
Aurélie DELWARTE
Pierre MEURIN
Mireihe BECQ
Ludovic NICOLAS
Annick LIAUDAT
Thibault HERY
Jennifer GALISSAIRE
Michel POUS
Elisabeth GUIBERT
Michel CECCHINATO
Caroline GREVE
Dylan ASSAYAH
Gisèle ASSMANN
Laurent MAUBERT
Paule DI PRIMA
Didier LENFANT
Océane MARTY
Kylliann BONY
Sylvie LECORDIER
Jolan GEORGET
Virginie MARION
Jérôme GHISALBERTI
Lucie CHAMONTIN
Yves SCHULZ
Aurélie DA COSTA
Frédérik ADAMO
Géraldine JEAN DUPOUX
Michel DELWARTE
Chrystel LECLAIRE
Jonathan PONS
Marie-José DUFLOS
Jean-Claude FERNANDES
Candidat au conseil
communautaire
oui
oui
oui
oui
OUI
oui
OUI
oui
OUI
oui
Oui
oui
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 93 PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION
SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENRALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS
N° 2-
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Ni
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[Ce]
DEMAIN PONT-SAINT-ESPRIT
conduite par : M. Gérome BOUVIER
Nationalité
Gérome BOUVIER
Vérah RANDRIANASOLONANDRASANA
Claude CONAN
Karine BOMMENEL
Stéphane VAUQUOY
Nathalie GODART Belge
Jérôme CARMINATI
Olivia GEMTU CHANTRY
Hervé ROUQUETTE
Charlotte BARRERE
Jean-Paul LOPEZ
Océane ESCLEYNE
Michel ONDE
Laëtitia GAILLARD
Valère SEGAL
Natacha BOFF
Stéphane OUSTRIC
Marie-Laure FRENEIX
Gérard GUILLEN
Mireilla RAVELOSON
Alain BARBATO
Ludivine FABRE
Michel FEGER
Martine LAMBOURG
François CARLI
Sylvie BARRAL
Jean-Pierre MOREL
Maria-Christina TEVAR
Daniel VENTAJOL
Diana NEDELKOVSKI
‘Alain FAGES
Carine FOURNIER
Thomas DUFOUR
Jean-Claude FERNANDES
Candidat au conseil
communautaire
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 94 PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION
SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENRALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS
N°3-
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O1
BB
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N
PONT D'ABORD
conduite par : Mme Claire LAPEYRONIE
Claire LAPEYRONIE
Daniel MOUCHETANT
Myriam ZOMPICCHIATTI
Eddy TERMINI
Catherine PECASTAING
Mickaël VADON
Ghislaine DE VERDUZAN
Claude FRANCOIS
Émily MIR
Gilles BEAUDET
Suzanne PAGAN
Christophe ANTUNES
Françoise SAVELLI
Loic BOIRON
Cassandre D'ESPALUNGUE
Hervé GINOT
Céline ROSELLO
Thomas POYET
Pierrette PICARD
Patrick BIDAL
Muriel SCARATO
Abde llah MEZROUB
Vanessa PORTEJOIE
Patrick LIBOUREL
Marie-Laure DE LAVAISSIERE
Michel CADAU
Maryse FRARIN LA MICHELLAZ
Pascal GOMES
Marie-France ZEN
Clément GUENEAU
Hélène BOUTELOUP
Miche! MERMET
Laurence VALETTE
Jean-Claude FERNANDES
Candidat au conseil
communautaire
oui
oui
OUI
Oui
OUI
oui
OUI
OUI
oui
oui
oui
oui
Prefecture du Gard - 30-2024-04-12-00005 - AP portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT 95 Prefecture du Gard
30-2024-04-04-00003
Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de
chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3) de l'Association Nationale
pour la Formation à la Prévention professionnelle
des Adultes (AFPA)
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 96 EE = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités DU GARD SIDPC Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024-04-0002 du 4 avril 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du
1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur modifié par les arrêtés des 5 novembre et 30 décembre 2010;
Vu l'arrêté n°2019-01-0006 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation
(AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de
chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) sous le n° 30-07 ;
Vu la demande de renouvellement en qualité d'organisme de formation pour les SSIAP adressée par Monsieur Didier BRUN, représentant légal de l'Association pour la Formation à la Prévention
professionnelle des adultes (AFPA), n° de déclaration d'activité 11930743393, ayant son siège
social Tour Cityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil, et reçue à la préfecture du Gard le 11 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable émis pour le renouvellement de l'agrément de cet organisme de formation
par le service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 14 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard:
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 97 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
ARRÊTE
L'Association Nationale pour la Formation à la Prévention professionnelle des adultes
(AFPA), n° de déclaration d'activité 11930743393, ayant son siège social Tour
Cityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil, représentée par Monsieur Didier BRUN, est
agréée pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de
chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
La durée de validité de l'agrément n°30-07 dont dispose la société Association pour
la Formation à la Prévention professionnelle des adultes (AFPA), est renouvelée pour
une durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures,
sur des programmes définis conformément aux annexes Il, II! et IV de l'arrêté du 2
mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la
charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10
et 11 de l'arrêté du 2 mai 2008.
Conformément à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formation
AFPS dispose :
4-a) d'un formateur permanent disposant des qualifications requises et des
justificatifs nécessaires :
- Robin BISCHOFF
4-b) d'une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur
feu réel situés :
- Salle de cours : 168 route de Beaucaire 30000 NIMES ;
L'organisme de formation AFPA devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de
tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l’article 12 de l’arrêté précité du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.)
en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai
2005.
L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du Gard,
conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l'arrêté
préfectoral n°2019-01-006 en date du 7 mars 2019 agréant AFPA.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9),
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place
Beauvau 75800 PARIS,
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 98 - OU d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12: Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du
Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 7 I AVR 24
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 99 Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00003 - Arrêté 2024-04-0002 du 4 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 100 Prefecture du Gard
30-2024-04-04-00002
Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril
2024 portant agrément de l'organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de
chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3), la sarl FORM'ET VOUS
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie 101 DRÉFET Direction des sécurités
DU GARD SIDPC Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Modificatif N° 2024-04-0001 du 4 avril 2024
portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'agrément déposée en qualité d'organisme de formation pour les SSIAP adressée
par M. William LACROIX, représentant légal, ayant son siège social chemin d'Azord 30980 SAINT
DIONISY, n° de formation professionnelle TCS Nîmes 910 596 550, n° SIRET 53779382000029 et
reçue à la préfecture du Gard le 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service
départemental d'incendie ét de secours du Gard en date du 2 janvier 2024; .
Vu l'arrêté n°2024-01-0009 du 9 janvier 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de
formation aux qualifications SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1 : La SARL FORM'ET VOUS, n° de formation professionnelle TCS Nîmes 910 596 550,
N°SIRET 910596550, ayant son siège social chemin d’Azord, disposant d'un lieu de
formation à la même adresse, représentée par monsieur William LACROIX est agréé
pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), de chef d'équipe
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Article 2: La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-30, est fixée
à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie 102 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures,
sur des programmes définis conformément aux annexes II, lil et IV de l'arrêté du 2
mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la
charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9,
10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 20085. |
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de
formation FORM'ET VOUS dispose :
5-a) D'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises et
des justificatifs nécessaires et qui sont :
- M. Wiliam LACROIX
- M. Michael PETRANTONI,
S-b) d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel adaptée qui est chemin
d'Azord, même adresse que le siège social.
L'organisme de formation devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.PC.) de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l’article 12 de l'arrêté précité
du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.PC.)
en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2
mai 2005.
l'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du
Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 20085.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l'arrêté
préfectoral 2024-01-0009 du 9 janvier 2024, portant agrément de la SARL FORM'ET
VOUS, organisme de formation aux qualifications SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9),
v
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place
Beauvau 75800 PARIS,
- OU d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie 103 Article 11 : Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours
du Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont
chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 7 % AV? 2624
Le préfet,
di
À Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie 104 Prefecture du Gard - 30-2024-04-04-00002 - Arrêté modificatif n°2024-04-0001 du 4 avril 2024 portant agrément de l'organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie 105 Prefecture du Gard
30-2024-04-05-00002
Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 106 Cabinet du préfet
Æ # Cellule sécurité routière PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/10 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-
DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 15 mars 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, district de Gallargues, indiquant que les travaux de réparation de chaussée du PK 57000 au PK 75.000 de l'autoroute A9 entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED), hormis l'itinéraire de déviation sur la RN 113 au niveau des communes de Milhaud et Nîmes, en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 15 mars 2024;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téi :04 66 36 43 90
Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
1/4
Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 107 VU| l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 5 avril. 2024 ;
Considérant que des travaux sont programmés par la DIRMED sur la RN 113 au niveau des communes de Nîmes et Milhaud aux mêmes dates et horaires et qu'un itinéraire de substitution devra être mis en place ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux de réparations de chaussée du PK 57000 au PK 75.000 de l'autoroute A9,
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc-Roussillon, district de Gallargues, doit
procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée sur la période allant du lundi 15 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024.
En cas de retard ou d’intempéries les travaux peuvent se poursuivre à partir du 29 avril 2024 durant 2
nuits
Les travaux concernent les départements du Gard sur les communes de Milhaud, Nîmes, Bernis, Uchaud,
Vestric, Vergèze, Mus, Aigues Vives, Gallargues.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :
Circulation sur voies basculées 1+1/0, le linéaire basculé n'excédera pas 8 km et la longueur maximale de
balisage n'excèdera pas 12 km.
Limitation de vitesse à 90km/h puis vitesse réduite à 50km/h dans les zones basculées entre l'interruption
du terre-plein central
Fermeture du diffuseur de Gallargues
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Du lundi 15 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024.
e Mise en place d'un basculement de circulation 1+1/0 les nuits des lundis, mardis, mercredis et
jeudis de 21h00 à 06h00
Du mercredi 17 avril 2024 21h00 au jeudi 18 avril 2024 06h00
e Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de Gallargues N° 26 dans le sens de circulation Nîmes/Montpellier
2ja
Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 108 Du jeudi 18 avril 2024 21h00 au vendredi 19 avril 2024 06h00
e Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de Gallargues N° 26 dans le sens de circulation Montpellier/Nîmes
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning
prévisionnel annoncé, les disposition prévues et indiquées peuvent être reportées à partir du 29 avril
2024 durant 2 nuits
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
Dans le sens de circulation Nîmes/Montpellier
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire de
substitution S5 du PGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.
Les usagers en provenance de Nîmes devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir à
Nîmes Garons N°2 et suivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572,
D6313 en direction de Montpellier pour rejoindre l'autoroute A9 au niveau de l'échangeur de Gallargues
N°26
Dans le sens de circulation Montpellier/Nîmes
Les usagers désirant emprunter l’A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,
D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre l'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
Les usagers arrivant de l'avenue du Canal Philippe Lamour pour accéder à l'autoroute A9 devront
emprunter la D378 en direction d'Aimargues, puis suivre la D6313 en direction de Nîmes pour rejoindre
l'autoroute A9 à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest.
Les usagers en provenance de Montpellier devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre
l'itinéraire de substitution S6 du PGT 34 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Gallargues N°26
Un itinéraire de substitution devra être mis en place pour tenir compte des travaux réalisés par la DIRMED sur la RN 113 au niveau des communes de Nîmes et Milhaud.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et
de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son
partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
3J4
Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 109 ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire
à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du
Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -
place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le général
commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Nîmes, Milhaud,
Bernis, Uchaud, Vestric, Vergèze, Mus, Aigues-Vives et Gallargues, le directeur régional de la direction
régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeurs
d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR
Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Nîmes, le i] 5 AVR. 2024
Le préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-05-00002 - Arrêté N°2024/10-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 110 Sous-préfecture du Vigan
30-2024-04-11-00002
Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de
l’élection municipale partielle complémentaire
de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2
juin 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les délais de dépôt des candidatures
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 111 E » Sous-préfecture du Vigan PRÉFET Bureau des élections DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°30-2024-01-004
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de LES PLANTIERS
aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vule Code électoral ;
Vule Code général des collectivités territoriales ;
Vula loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales :
Vula circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation
des élections partielles ;
Vula circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l’organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;
Vula circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants :
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
en application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Vule guide de procédures du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2020 pour
l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020:
Considérant que le conseil municipal de LES PLANTIERS compte quatre (4) sièges vacants à la
suite de la démission du maire M. Robert ODDOS depuis le 11 mars 2024 et des conseillers
municipaux M. Christophe BENAROUS-FRAPPART depuis le 4 mars 2024, M. Gérard ROTGER
depuis le 26 février 2024, M. Bernard AMAR depuis le 16 novembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder à
l'organisation d'une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal
de LES PLANTIERS pour ensuite procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code
électoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin :
Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;
Hôtel de la Sous-préfecture -— 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN cedex
Tél :04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 112 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Les électrices et les électeurs de la commune de LES PLANTIERS sont convoqués
les 26 mai et le 2 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre (4)
conseillers municipaux.
Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture du VIGAN -
24, rue des Barris - 30120 LE VIGAN :
e Pour le premier tour de scrutin :
les jeudi 2, vendredi 3, lundi 6, mardi 7, mercredi 8 mai 2024 de 9h00 à 11h00 et
de 14h à 16 h sur rendez-vous
le jeudi 9 mai 2023 de 9h à 11h et de 14h à 18h sur rendez-vous
e En cas de second tour :
le lundi 27 mai 2023 de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous
le mardi 28 mai 2023 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous
Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de
candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au
second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir
(article L. 255-3 du Code électoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée SUr
l'imprimé CERFA 14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'un mandat et
d’une pièce d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-Municipales-
partielles/2022/Candidatures-pour-les-communes-de-moins-de-1000-habitants
La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,
daté et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa
signature, est assortie d'une part des documents officiels qui justifient qu'il
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
228 du Code électoral (CE), d'autre part de la copie d'un justificatif d'identité
(C.N.I.. ou passeport, certificat de nationalité ou décret de naturalisation
accompagné de l'un des titres mentionnés à l’article 1°’ de l'arrêté du 16 novembre
2018).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées
notamment à l'article L. 228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre
heures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et
dernier ressort dans les trois jours suivants du dépôt de la requête. Faute pour le
tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 13 mai 2024 à zéro heure
et sera close le samedi 25 mai 2024 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et sera
close le samedi 1°’juin 2024 à minuit.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 113 Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. ...
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura de-
mandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rem-
bourser à la commune les frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire des ressortissants des pays membres de l’Union européenne pour
les élections municipales, arrêtée le 6 mai 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront
avoir pour objet que :
+ les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du
Code électoral,
+ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les
délais légaux,
+ les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs
comportant incapacité.
Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article
précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le
21 mai 2024.
Le premier tour de scrutin sera ouvert le dimanche 26 mai 2024 à huit heures et
clos à dix-huit heures.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par
l'isoloir.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
+ la majorité absolue des suffrages exprimés ;
+ un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 2 juin 2024 à huit heures et clos à dix-huit heures.
À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit
le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de
suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Pour l'organisation.et le-déroulement des opérations électorales seront appliquées
les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier
2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au
suffrage universel direct. |
Conformément aux dispositions du Code électoral, la présente. décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant la qualité
d'électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations
électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées à la
sous-préfecture ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection. Elles seront immédiatement transmises au greffe du
tribunal administratif de Nîmes. Elles peuvent également être déposées
directement par le requérant à ce même greffe.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 114 Article 15 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan et le maire de LES PLANTIERS
par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché aux lieux et emplacements habituels et sera publié au
recueil des actes administratifs. :
À le Vigan, le 10 avril 2024
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-11-00002 - Arrêté n°30-2024-01-004 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de LES PLANTIERS aux dimanches 26 mai et 2 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 115