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Procès Verbal - pv cm du 16 02 2026 publie
Conseil Municipal - recueil cm 21.03.2026
Déliberation - recueil 2022
Conseil Municipal - recueil cm 16 02 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Brionne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - recueil cm 16 02 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le TeREG L
Publié le 17/02/2026 G
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
COMMUNE DE BRIONNE
Date de convocation : 09 février 2026
Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de votants : 28
Séance du : 16 février 2026
Délibération N° : 2026/02/01
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme HELLIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M BOUDON, M GARREL
Absents excusés : Mme CLOET, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, M BOISSAY,
Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à M BEURIOT, Mime POULAIN à M TROYARD, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS
M MADELAINE a été élu secrétaire.
L'an deux mille vingt-six
Le 16 février à 18 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué,
Le Maire de la Commune de Brionne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L.2312-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant examen du budget.
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Le
Valéry BEURIOT VILLE DE BRIONNE
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Séance du conseil municipal du 16 février 2026
VILLE DE BRIONNE
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le TreRES LOF
Publié le 17/02/2026
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
Reçu en préfecture le TRES L
Publié le 17/02/2026 C
SOMMAIRE
Table des matières
1. JURIDIQUE : LES OBJECTIFS DU D.O.B.... nr nnrrsnnennenesneenneseeseeneeesnennnns 4
1,1 Le‘principe d'un débatsssssssssssssssisssessssssinnrenesinenessnninsutensensinénnisessssesnrseistecns 4
1.2 Les'objectifs du DiOLB: ssssiavisriasacreennenssenssnnnnscanenenenssnnnnnnneniiisnenrissseserte ruse 4
1.3 Etape non décisionnellésssusssssissrsssnenenennnnemmnennennnrennnrenenenneennnennennsenniisnnnnsneenre 4
2. ORGANISATION BUDGETAIRE DE LA VILLE DE BRIONNE...nn nr snrerensnnesnesnsns 4
2.1 La'section:de fonctininémentssusssssssnninennennnennnnennnennnnennnenannenennnnnnennnsn nas 4
2:2 La dette et les opérations financières.
2.3 Les opérations.
2.4 Budget vert et dette verte.
3. CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE POUR L'ANNEE 2026... 5
3.1 Lé contexte nationalistes sanennsnteneeeetessenecrinssascsnesaede etes éntnsnc ses
3.1.1 Le déficit et la dette des administrations publiques
3.1.2 Une croissance en demi-teinte du PIB
3.2 Le contexte Local : L’Intercom Bernay Terres de Normandie. sn 8
3.21 Pacte financier:entre l'IBTN et les:coMMUNneS..s screens 8
3.3 Un projet de loi de finances 2026
3.3.1.1 La dotation globale de fonctionnement .
3.3.1.2 Le taux de compensation du FCTVA …… _.
3.3.13 Quelle logique pour les dotations budgétaires
4. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BRIONNE 2020-2025... 11
41 Evolution des recettes réelles de fonctionnement nn 11
4.1.1 Les recettes des impôts et taxes.
4.111 Les impôts et taxes - chapitre 73
4.112 Les impôts directs locaux - chapitre 731.
4.1.2 Un focus sur les dotations depuis 2016
4.1.3 Ées Autres TER TES res nrrenannnecescerenemenennnneennannenanarenveenneenenenenenonennarenrns
4.2 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
4.2.1 Chapitre 011 - Les charges à caractère général .…
42.11 Un point sur l'électricité, les combustibles et le carburan
4.2.2 Chapitre 012 - Charges de personnel...
4.2.3 Compte 65 - Les autres charges de gestion courant
4.2.4 Chapitre 66 - Les charges financières
4.2.5 Le ratio de désendettement évalué en années.
4.2.5.1 Le ratio d'endettement par habitant
4.2.5.2 Le profil d'extinction de la dette.
4.2.5.3 Répartition du capital remboursé par nature de taux
43 É'épargne Drute.sscsrscsnmaneenscenmsesrenermmnseenveneenencssnrnnienenennnnanseinsensessierecsen 21
Commune de Brionne ROB 2026 ? Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
1D : 027-212701163-20260216-20260201-DE
Publié le 17/02/2026 S LOF
4.4 L'effet ciseau, comment évaluer la santé financière de la commune ?... eine 22
4.5 Evolution des investissements 2020-2025
45.1 Les dépenses d'investissement
4.5.2 Les recettes d'investissement
5. LES ORIENTATIONS 2026 : ANNEE DE TRANSITION nes 25
5.1 Lafiscalité
5.2 Les orientations pluriannuelles …
5.2.1 Prospective des dépenses réelles de fonctionnement.
5.2,2 Prospective des recettes réelles de fonctionnement. ns 27
5.3 Les projets et orientations en 2026
6. LE BUDGET ANNEXE...
6.1 Actions économiques : Budget ateliers relais. …
Commune de Brionne ROB 2026 3 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
Publié le 17/02/2026 S L C
1. JURIDIQUE : LES OBJECTIFS DU D.O.B.
1.1 Le principe d’un débat
La tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus
de 3.500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants (article L4311-1, L 3312-1 et L 2312-1 du code général des collectivités territoriales).
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
1.2 Les objectifs du D.O.B.
Il permet à l'assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. - D'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la
possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel : structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail.
Enfin, le présent rapport est transmis par le Maire au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
1.3 Etape non décisionnelle
À partir des orientations ainsi arrêtées, la municipalité peut ensuite préparer, dans de bonnes conditions, le document
budgétaire pour l'exercice à venir sans être toutefois tenue par les orientations délibérées, le Maire restant libre du contenu du futur budget primitif qu'il proposera au vote du conseil municipal.
En effet, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ne s'assimile pas à une décision, même s'il doit donner lieu à une
délibération (celle-ci venant constater que le débat a bien été organisé).
A titre introductif au présent rapport d'orientation, il convient d'indiquer que le budget primitif 2026, s’attachera à
répondre au mieux aux préoccupations de la population brionnaise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte d'instabilité politique et financière suite au renouvellement du conseil municipal.
2. ORGANISATION BUDGETAIRE DE LA VILLE DE BRIONNE
Les finances de la ville sont organisées en un budget principal et un budget annexe (Ateliers relais). En effet, le budget
annexe du lotissement a été clôturé en 2025. Il y a en plus un Etablissement Public Administratif (EPA), indépendant juridiquement mais dépendant financièrement de la ville : le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
A noter, la commune a fait le choix par délibération en date du 30 août 2022 de changer de nomenclature comptable dès
le 1° janvier 2023 avec la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) passant de la M14 à la M57, anticipant d’une
année l'obligation faite aux collectivités. L'objectif de cette réforme consiste à présenter dans un document unique les
comptes de la collectivité. L'ensemble des budgets sont présentés selon cette nomenclature dans ce rapport.
2.1 La section de fonctionnement
La section de fonctionnement est de construction très classique et ses principales ressources sont :
- En matière de fiscalité, les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Les impôts sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER...) sont entièrement
perçus par l’Intercom Bernay Terres de Normandie, qui en reverse une partie à ses communes membres via l'attribution de compensation,
- Les dotations versées par l'Etat, quelques compensations fiscales et différentes subventions de fonctionnement, - Les produits des services publics (cantines, activités de loisirs .. .) et du domaine (loyers).
Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel, les charges à caractère général, les subventions,
les frais financiers et des écritures d'ordre budgétaires consacrées aux amortissements. Ces dépenses permettent le
fonctionnement des services proposés à la population ou le bon entretien du patrimoine communal (écoles, voirie, espaces verts, bâtiments administratifs et techniques...).
Commune de Brionne ROB 2026 4 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le Terres L 3
Publié le 17/02/2026
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
La section d'investissement est présentée en plusieurs parties :
2.2 La dette et les opérations financières
En dépenses, sont inscrits le remboursement du capital de la dette, des subventions d'équipement versées, des prêts et des écritures d'ordre.
En recettes figurent la recette d'emprunt, le FCTVA et des écritures d'ordre (les amortissements et l'autofinancement).
2.3 Les opérations
Les opérations d'investissement sont des opérations non répétitives qui modifient la consistance ou la valeur du
patrimoine de la commune : achats de matériels durables, constructions ou aménagements de bâtiments, travaux
d'infrastructure, grosses réparations de bâtiments …
Il s'agit d'actions spécifiques comme pour 2025 la réfection de la toiture de l’école maternelle George Brassens et les
travaux de renforcement de la défense incendie.
Ces opérations permettent également des acquisitions (gros outillage, mobilier, matériel informatique, véhicules...)
nécessaires au bon fonctionnement des services et au bon entretien du patrimoine.
La loi de finances pour 2021 a acté l'automatisation progressive du FCTVA à compter du ler janvier 2021 pour la
généraliser en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.
2.4 Budget vert et dette verte
Toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont désormais l'obligation d'annexer aux comptes administratifs (ou
CFU) un document intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».
Cette annexe présente l’impact des dépenses d'investissement sur la transition écologique. Les modalités sont précisées
par le décret du 16 juillet 2024 paru au journal officiel n°0169 du 17/07/2024. Il précise l'obligation de présentation pour
l'année 2024 sur 17 natures comptables spécifiques. Depuis l'exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l’ensemble des dépenses réelles d'investissement, hors remboursement
des annuités d'emprunt à l'exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des
marchés de partenariat. Cette annexe disposera de 6 axes définis :
1) Atténuation au changement climatique ;
2) Adaptations au changement climatique et prévention des risques naturels ;
3) Gestion des ressources en eau ;
4) Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ; 5) Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
6) Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- À compter de l'exercice 2024 pour l’axe 1 ;
- À compter de l'exercice 2025 pour l’axe 6.
L'analyse environnementale des dépenses visées à l’article 2 est étendue à l’ensemble des axes à compter de l’exercice 2027 et 2028.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont également la possibilité (il ne s’agit pas d’une obligation) de présenter une
annexe aux comptes administratifs (ou CFU) précisant le montant de la dette consacrée aux
dépenses d'investissement en lien avec la transition écologique.
3. CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE POUR L’ANNEE f
2026
Le débat d'orientation budgétaire est une étape primordiale de la formalisation de
la stratégie financière qu’entend défendre la commune. Après plusieurs années
marquées par la crise sanitaire et l'inflation, c'est la crise énergétique, dans un
contexte de guerre et de tensions internationales, qui se prolongent en 2026.
(Er
el
Commune de Brionne ROB 2026 5 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
Publié le 17/02/2026 S LG
3.1 Le contexte national
La loi de finances pour 2026 n'ayant pas été adoptée dans les temps, une loi spéciale a été adoptée le 26 décembre 2025,
accompagnée du décret du 29 décembre 2025 relatif aux services votés. Cette procédure, déjà mise en application l’année dernière, permet aux services publics de fonctionner entre le 1er janvier et la date d'adoption de loi de finances de l’année.
Le 30 janvier 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé la responsabilité du gouvernement devant
l'Assemblée nationale (article 49.3 de la Constitution) sur le projet de loi de finances en lecture définitive. Après l'échec
de plusieurs motions de censure, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés le 4 février et doit se prononcer sur la conformité du budget à la Constitution.
Le projet de loi de finances pour 2026 doit être ensuite promulgué.
3.11 Le déficit et la dette des administrations publiques
Le gouvernement table en 2026 sur des prévisions de croissance de 1% (après 0,7% en 2025) et d'inflation de 1,3% (contre
1,1% cette année). Il projette de ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025 et 5,8% en 2024) et
sous les 3% en 2029. La part de la dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025). Plusieurs amendements qui avaient été votés par les parlementaires au cours de l'examen du texte ont été retenus par
le gouvernement. Des ajustements techniques ont également été intégrés pour tenir compte de la non-adoption en 2025
du budget 2026, afin de respecter l'objectif de déficit public de 5% du PIB fixé par le gouvernement (contre 4,7% dans
le texte initial et 5,3% dans la version adoptée par le Sénat). Le déficit de l’État est ainsi chiffré à 131,9 Md£€ d'euros,
montant quasiment stable par rapport à 2025 et inférieur de 7,5 Md£ par rapport à la copie initiale du gouvernement.
Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques
En% du PIB jo 7% du PIB
vo iris
Administrations publiques locales no
100
30 Administrations publiques centrales
Administrations publiques totales
CÉDIDE EN TOP CIC TTC 2 o
1982 84 86 88 90 92 9e 96 8 00 02 04 06 O8 10 12 l4 16 18 20 22 24 26 284 8e em 50 92 9e 9% 98 00 02 04 06 CB 10 1 16 18 20 22 24 26 2 ÉLa Banque Postale tel £a Banque Postale
Sources: Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (PLF 2026 au 14 octobre 2025)
Le gouvernement entend réaliser un effort de 0,4 point de PIB (12 Md£) afin d'atteindre l'objectif d'un déficit public de
5% d'ici la fin de l'année 2026. L'effort pèsera principalement sur la maîtrise des dépenses de l’État et de ses opérateurs.
Les mesures retenues incluent des économies sur les ministères et les collectivités. Le ministère des armées fait
exception, avec une hausse des crédits qui lui sont alloués de plus de 6 Md£, ainsi que les ministères de la justice, de l'éducation et de l'agriculture, dont les crédits sont également augmentés.
Le projet de loi prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB. En 2026, les
dépenses de l’État s’élèveront à près de 501 Md£, soit +10,5 Md£ par rapport à 2025 (au sein du périmètre de dépenses de l’État). L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.
Commune de Brionne ROB 2026 6 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L C
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
3.12 Une croissance en demi-teinte du PIB Contributions des principaux agrégats à l'évolution du produit intérieur brut
— Dépanse de consommation finale Saïde des échanges extérieurs de biens et servicez Le PIB! (Produit Intérieur Brut) est un indicateur économique qui mesure la
richesse produite par un pays en une année. Il représente la valeur totale de
tous les biens et services produits sur le territoire national. Il permet
d'évaluer la croissance économique d'un pays. Plus le PIB augmente, plus
l'économie est dynamique.
Année 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025
PlBen% | 1,6 2.0 | -74 | 6.9 2.6 0.9 11 0.9 source INSEE) =
En dépit de l'instabilité politique, des incertitudes budgétaires et des tensions internationales, la croissance du pays a atteint 0,9 % l'an dernier, après 1,1%
en 2024, selon la première estimation publiée par l'Insee. …
En 2026, l'économie française devrait connaître une croissance de 1%, selon
les prévisions de l'Insee. Une tendance essentiellement portée par :
l'investissement des entreprises ; les ménages, pessimistes, hésitent à
consommer. « La situation s'éclaircit un peu »
Une décélération de l'inflation en France
Selon les données de l'Institut national de la statistique et des
études économiques? (Insee), l'inflation en France a connu
une nette accélération en 2022, atteignant une hausse
moyenne annuelle de 5,2 %. Cette tendance s'est poursuivie
en 2023 avec une augmentation moyenne des prix à la
consommation de 4,9 %. Toutefois, une décélération de
l'inflation a été observée en 2024. En février 2024, l'inflation
sur un an est tombée à 2,9 %, contre 6,3 % un an plus tôt.
Cette baisse s'explique notamment par la stabilisation des
prix alimentaires et des produits manufacturés, bien que les
services continuent de contribuer à l'inflation globale.
En résumé, après une période de forte inflation en 2022 et
2023, la France a connu une décélération notable en 2024.
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Indice de prix à la
consommation 1.9 11 0.5 1.6 5.2 49 2 0.8 feurce INSEE)
Sur l’année 2025, les prix à la consommation augmentent de 0,8 %.
Cette légère baisse de l'inflation s'explique par un recul plus marqué — rit Indices des prix à la
des prix de l'énergie sur un an (-6,8 % après -4,6 %). Ceux des services e
ralentissent légèrement (+2,1% après +2.2%) Lt consommation INSSE
À l'inverse, les prix de l’alimentation accélèrent (+1,7 % après +1,4
%) et ceux des produits manufacturés baissent de manière moins
marquée (-0,4 % après -0,6 %). Enfin, les prix du tabac augmentent
sur un an au même rythme qu’en novembre (+4,1 %).
Les prévisions d'inflation pour la France en 2026 indiquent une
stabilisation après la baisse amorcée en 2024. Selon la banque de
France d’après les projections macroéconomiques de décembre
2025 « Ja croissance se raffermirait un peu à 1,0 % en 2026 et 2027,
et à 1,1 % en 2028, soutenue par le redressement de la
consommation des ménages et de l'investissement privé ».
1 Source : INSEE Note de conjoncture du 17 décembre 2025 et données statistiques PIB + Banque de France Note de conjoncture de janvier 2025
2 Source : INSEE L'essentiel sur l'inflation
Commune de Brionne ROB 2026 7 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le Tes L
Publié le 17/02/2026 C
ID : 027-212701163-20260216-20260201-DE
3.2 Le contexte Local : L'Intercom Bernay Terres de Normandie.
Lu Après avoir adopté son projet de territoire en 2018, le champ d'action de INTERCOM l'intercommunalité se précise à travers notamment l’adoption des statuts. Les
(T Be rn a Y statuts votés entérinent les principaux axes des transferts de compétences entre
les collectivités. En 2021, il a été décidé de retransférer aux communes la gestion
Terres de Normandie des bibliothèques. En 2022, l'IBTN a pris la compétence mobilité et de ce fait la
gestion des transports urbains de Bernay. A ce titre, une étude de faisabilité a été
menée par l’IBTN pour étudier la création d’un pôle multimodal à Brionne, Serquigny, Beaumont le Roger et Romilly la Putenay. Différents scénarii ont été proposés et les arbitrages seront pris à l’issue du renouvellement des assemblées.
Pour mémoire, en 2023, une étude relative à la compétence petite enfance et enfance-jeunesse a été menée en 2025 et
il était prévu un retour de la compétence aux communes pour l’année 2024, laquelle a été refusée par le conseil
communautaire. Ce transfert n’impacte pas la commune de Brionne qui a toujours conservé sa compétence.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les montants à transférer en fonction des missions et compétences exercées.
Compensation au titre des ponts : depuis 2021, la commune reverse 15 000€ au titre de l'entretien des ponts.
Service de collecte des OM : depuis janvier 2022, la collecte des OM est assurée par l’entreprise SEPUR et plus par les
services de la ville. Le montant de la compensation était de 128 000€.
Contribution au projet de centre aquatique :
Lors du conseil communautaire du 1° février 2022, il a été décidé d'engager la réalisation d’un centre aquatique à Bernay
pour un montant de 22 millions d'€ avec la participation des communes pour la prise en charge de l'investissement au
prorata du nombre d'habitants. Ce projet représente pour Brionne un coût de 58 790,56€ (13,28€ /par habitant) par an durant 25 années, soit 1,5M€.
En 2024, il a été décidé par le Conseil communautaire que les gymnases gérés par les communes relèvent d’un intérêt
communautaire et à ce titre une compensation a été attribuée aux communes propriétaires et gestionnaires comme
Brionne à compter du budget 2025.
3.2.1 Pacte financier entre l’IBTN et les communes
Diminution du FPIC
Il a été décidé dans le cadre du pacte financier par le Conseil communautaire de réduire la compensation des communes
de 30% des montants perçus au titre du Fonds de péréquation des charges transférées.
Un lissage des taux qui engendre une perte de recettes pour la commune.
Pour mémoire, à la création de l’IBTN en 2017 ont été repris les éléments du pacte financier négocié au moment de
l'intégration de la ville dans l’ancienne intercommunalité de Brionne en 2013. En effet, en 2013, si la commune n'avait
pas négocié ce pacte, les Brionnais auraient dû supporter en un seul exercice une augmentation de +38% pour la TH, de
53% pour la TFB et de 50% pour la TFNB.
A la création de l’IBTN en 2017, un lissage de la fiscalité sur 13 ans a été adopté avec convergence d’un taux cible unique
permettant aux habitants des 5 anciens EPCI historiques de ne pas supporter d'augmentation brutale de la fiscalité liée
uniquement à une réorganisation des compétences territoriales, tout en maintenant les moyens de fonctionnement à chacun en fonction de ces transferts.
Le lissage des taux de l’Intercom pendant 13 ans va générer :
- Une baisse de la fiscalité de l’Intercom appliquée à Brionne et donc une baisse de la compensation accordée à
la ville de brionne au titre du reversement d’une partie de sa fiscalité additionnelle.
- Mais parallèlement un lissage qui va réduire le taux appliqué par l’Intercom aux contribuables de Brionne.
Tableau réalisé sur les bases fiscales, les taux et le lissage de 2017 à 2028
RE PRE ETC EN RE RE RE EN EC ER EC EN Produits perçus par.
ar MAN 375788 341626 307463 273301 239138 204976 170813 136650 102398 68325 34163 0 EE
34471 68633 102796 136958 171121 205284 239447 273609 307772 341934 376097 409951
Commune de Brionne ROB 2026 8 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à Brionne
Pope) 2020 PP a 2022 2023 2024 2025
ÉD dre PCR PCR REA MRC 11,78% | 11.33% 10.87%
LÉ 14,49 % 14,49 % 34,73 % MATE 41,68% 41.68% 41.68%
À noter, en 2021, du fait de la réforme de la taxe d'habitation, les taux de la commune et du département ont été
cumulés, mais l'intégralité du produit n’est pas perçue par la commune du fait de l’application d’un coefficient correcteur.
3.3 Un projet de loi de finances 2026
Un effort budgétaire de 2 Md£ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 4 Md£ envisagés par le gouvernement initialement).
Les collectivités locales sont donc fortement mobilisées pour participer à cet effort. En 2025, elles représentaient 18,7 % des dépenses publiques pour moins de 10 % du déficit. En 2026, leur part dans la dépense totale reculerait à 18,4 %, et
leur contribution au déficit à 6,4 %.
La liaison entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière est supprimée, afin
que les communes puissent augmenter le premier sans pénaliser les propriétaires résidant à l'année sur leur territoire.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté est définitivement porté à 600 millions d’euros ; il est alimenté par l'Etat et non, comme initialement prévu, par un écrêtement de TVA (dynamique minorée de l'inflation). La
suppression de cet écrêtement, qui était prévu à compter de 2026, est donc à saluer. Les critères d'attribution et de répartition de ce fonds sont reconduits dans leur version 2024.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), initialement prévu pour la
seule année 2025, est maintenu en 2026. L'effort imposé aux collectivités par ce dispositif a été réduit à 740 millions
d'euros (contre 890 millions d'euros dans la version du Sénat). Les communes sont entièrement exonérées de cette ponction.
Le gouvernement a confirmé la création d'une "prime régalienne" annuelle de 500 euros pour les maires. || maintient par
ailleurs la création d'un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d'émeutes et d'un fonds de mutualisation pour les indemniser.
3.3.11 La dotation globale de fonctionnement
Concernant les collectivités, la dotation globale de fonctionnement
Évolution de la ter alotale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 soit 27 milliards €. 30 En milliards d'euros ( % L Total 2026 = total 2025 note 4 à ei 5 SRE rte eenetar La DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) — que le
Gouvernement avait prévu de supprimer — est maintenue. Son
montant sera, comme en 2025, de 1 milliard €.
2 . La : En revanche, le montant de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) sera réduit de 40%, passant de 420 millions € à 250
millions €.
Dotation
1 ren or
5 |
ne
2024 2025
En attendant la notification des montants individuels, les
versements de la DGF en 2026 se feront par douzièmes, sur la base
des montants de 2025, à l'exception de la Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
PLA Banque Postale
Source : rapports sur les finances locales annexés aux projets de lois de finances
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3.3.1.2 Le taux de compensation du FCTVA
En matière de remboursement de la TVA au titre du FCTVA, le Sénat a obtenu
que le Gouvernement maintienne, en 2026, les règles d'éligibilité applicables
en 2025 à certaines dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des
bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services
informatiques.
3.3.13 Quelle logique pour les dotations budgétaires ?
Les concours financiers aux collectivités territoriales
Dans le Rappel : répartition des dotations budgétaires prévue au PLF 2026
cadre des ARE à RE Dotation DC EE PRET TEEnt débats A lnMO | Prnppon alain | parpportalalr | ‘Crédits de
Udgétaires, le 3 SRE PE rc 2 Gouvernement avait Dent REP AR 4 : Lo. 1 proposé de refondre la Dotation d'Équipement des si 14160 1200) au sein : NN un « Fonds Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à «. aie os d'investissement 1509, (+58) : oncours financiers option pour les territoires », l'Investissement Local (DSIL) et le fonds vert en un axeleiiés RES EIS cf page 49 36084 seul fonds d'investissement pour les territoires. groupements) os 1667 (+82) Gb is
Ces dotations visent à financer divers projets locaux,
contribuant ainsi au développement territorial et à la Ex 19
réduction des inégalités entre les collectivités. Fat d'arsiération Es as St ie
4 : É : écol - La DETR ‘Dotation d'Équipement des oHius)
Territoires Ruraux’ est destinée à soutenir les projets d'investissement dans les
communes rurales et leurs groupements. Elle finance notamment des CC NUL
opérations visant à améliorer les services publics locaux, les infrastructures et ut fre tan ; (13 le patrimoine communal. RTS ue permet au
: : s : — PA Et C2 F - La DSIL ‘Dotation de Soutien à l'investissement Local’ vise à accompagner les ss et
aol : : ji communes et leurs groupements dans la réalisation de projets structurants, tels tu
que la transition énergétique, la rénovation des bâtiments publics ou le Ci PAT EUAUUE 4 se A « : : É Li développement des mobilités douces. Elle constitue un levier important pour TS NEO l'accélération de l'investissement local. Ie
Le fonds vert
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires en baisse de -26% en 2026, doté de 850 millions €, contre 1
milliards d'euros en 2025, 2,499 milliards d'euros en 2024 et 2 Mds en 2023, aussi appelé "fonds vert", soutient les projets
en faveur de la transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l'adaptation des territoires au changement
climatique (risques naturels...) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission.…..). Le
Gouvernement prévoyait initialement de l’abaisser à 650 millions € (-43% par rapport à 2025).
L'article 17 de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 a transféré aux maires l'intégralité de la police de la publicité
extérieure à partir de 2024, comprenant l'instruction des demandes d’autorisations préalables et la réception des
déclarations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes et des
enseignes et également du contrôle du respect de la réglementation.
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4. SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BRIONNE 2020-2025
Rappel des grands principes budgétaires :
CRT NN ete tete Couverture du
ETC EC MONET NE CE CEE real lee are antEl décembre (fonctionnement et des capitaux d'emprunt par ae
investissement) les ressources propres.
4.1 Evolution des recettes réelles de fonctionnement
Evolution Evolution ï RrRA teens de fonctionnement . 2020 à 2021 2022 Dee 2024 se | 2020/2025 en %
002-Résultat fonctionnement reporté 62 389 10 212 322 391 249 820 580 956 389 707 327 318 524,64%
70-Produits de services 413 599 443 132 359 466 359 069 377 169 370 246 -43 353 -10,48%
013-Atténuations de charges 34 786 16675 7 813 3 998 10 426 24 249 -10 537 -30,29%
73-Impots et taxes 2313453 2 275 428 2240152 2 361 890 2271291 2217157 -96 297 -4,16%
731-Fiscalité locale 1 009 490 957 331 1 268 986 1353 820 1374362 1 403 117 393 627 38,99%
74-Dotation 1354 120 1396 971 1387 215 1 509 745 1 464 686 1382 927 28 807 2,13%
75-Autres produits de gestion courante 53 040 81195 121 273 71267 79 436 143 610 94 885 194,73%
76-Produits financiers 271 232 7 7 30 43 782 43511 16077,12%
77-Produits spécifiques 1081 18 912 22115 157 435 13 048 16 923 11527 213,62%
TOTAL 5 242 229 5 200 088 5729418 6 067 051 6171405 5 992 997 750 767 14,32%
Variation N/N-1 -2.92% -0.80 % +10.18% +5.89% #172% -2.89%
L'exercice 2020 est atypique du fait du contexte de la crise sanitaire et casse les
Hd Quels sont les recettes de trajectoires jusqu'alors observées. En effet, comme au national, le budget
fonctionnement 2025 de la communal a connu une baisse significative de ses recettes, particulièrement les commune ? produits de services qui s'inscrivaient dans une trajectoire ascendante.
2,40%; 75 - AUTRES PRODUITS DE L . . Lu Lune
Même si en 2021, la commune voit une légère reprise d'activité, elle ne permet
pas de retrouver le niveau de 2019 concernant les produits de services. À noter, la
PERL baisse observée en 2022 est liée à l’arrêt du service de collecte des OM réalisée
74 =DOTATIONS ET, par les services municipaux pour le compte de l’IBTN jusqu’au 31 décembre 2021.
PARTICIPATIONS, Toutefois, cette baisse de 81 727€ n’est pas à la hauteur du montant de la
prestation d’un montant de 128 000€, du fait d’une augmentation des produits de
service notamment avec les activités de la base de loisirs. La recette des produits
de service est supérieure en 2024 par rapport à 2023 et 2022. En 2025, il est
observé un léger recul de -1.8%.
À noter, en 2023, le versement du filet de sécurité par l'Etat et l'obtention de
subventions viennent augmenter significativement les recettes tout comme la
vente de la maison route de Cormeilles et de plusieurs équipements de la
commune au chapitre des autres dotations et des produits exceptionnels. Ces
versements contribuent largement à l’augmentation du niveau de recettes de
420 733 €, soit +7,8% par rapport à 2022.
6,50%; CERTES CE En 2025, une légère baisse générale de -2.89 % est enregistrée par rapport à 2024, portée par une baisse des produits des impôts et taxe du fait de la DMTO et des
dotations de compensation avec le pacte fiscal.
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A.LZ1 Les recettes des impôts et taxes
41.11 Les impôts et taxes - chapitre 73
Chapitre 73 2020 2021 2022
73211 - Attribution de Ta IT : compensation 1529462 1529462 1529462
73221 - FNGIR 463 392 463 392 463 392
732221 - FPIC 47 298 43 436 42 322
73223 - Fonds départemental des
DMTO 9 9 9
7328 - Autres fiscalités reversées 273 301 239 138 204 976
Total 2313453 2275428 2240152
CEST CT MOT"
ECTS
FOLOTTZS
moyenne départementale.
dm
1529 462
4.1.1.2
7
” Inflation prévisionnelle annexé au PLE
s
3
||
|
«|
||
à os 10 DS
og 0 Éi
204 205 206 207 208 2
Commune de Brionne
1 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives codastraics
LA FISCALITE REVERSEE DE 2025
102398 462
73223. Fonds
2023 2024
1470672 1470672
463 392 463 392
43 394 42 085
213 619 158 492
170 813 136 650
2361890 2271291
Ilest mis en évidence
des montants attribu
2025, avec une baisse
reversées » (7328) laq
Evolution Evolution
LP Lrmmbhes | lens |
1470672 58790 -3.84%
463 392 0 0.00 %
39 394 7904 -16,71%
141301 141301 100.00%
102398 -170903 -62.53%
2217157 96296 -4,16%
une diminution générale de 4.16 %
és au Chapitre 73 entre 2020 et
notable dans des « autres fiscalités
uelle passent de 273 301 € en 2020
à 102 398 € en 2025 soit -62.53 % depuis 2020. Il s'agit du
pacte fiscal et financier conclu avec l’IBTN par rapport au
FPIC.
L'attribution de compensation (73211) reste stable
jusqu’en 2022, mais diminue significativement en 2023
soit -3.84 %, elle représente 66.33 % des recettes du
chapitre.
En revanche, on observe une nouvelle recette : le « Fonds
départemental des DMTO » (73223) depuis 2023. Les DMTO sont les Droits de Mutation à Titre Onéreux perçus par les
départements. Ces droits de mutation sont des taxes prélevées sur tous les transferts de propriété de biens immobiliers ou fonciers. Sur 2025, elle représente 6.37 % des recettes. La diminution est de 11% par rapport à 2024 contre 13.7% en
LA FISCALITE REVERSEE 2020-2025
PEL
207 2023
LEP 0]
24 10% 206
PEUT) PTOTZ)
Les impôts directs locaux - chapitre 731
Per
Depuis 2018, les revalorisations successives des bases
| locatives ont contribué à l'augmentation progressive
du produit des contributions directes. En 2022, une
taux d'imposition,
hausse de +3,4 %, combinée à une augmentation des
a accentué cette tendance. En
2023, la revalorisation a atteint un pic à +7,1 %, avant
de diminuer à +1.7 % en 2025. Pour 2026, la baisse se
poursuit avec une revalorisation de +0.8 % prévue.
ROB 2026 12 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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Le compte 73111 - Impôts directs locaux enregistre les recettes issues de la taxe foncière et de la taxe d'habitation (principalement pour les résidences secondaires) versés par les citoyens. Ces impôts sont calculés sur la valeur locative
cadastrale des biens immobiliers et constituent une ressource clé pour les collectivités locales.
Taxes Foncières 2025 Taxe habitation 2025
Taxe d'habitation : 5.10 %
Taxes foncière non bâties : 39.29% RSC TEE ELEC
Les recettes globales augmentent régulièrement, atteignant 1 403 117 € en 2025, soit une croissance de +39% par rapport
à 2020.
La fiscalité locale (TF, TH) 2020-2025
FVAte
ai
FPE P FO UL 1113421 tie
866238 FELY
201 2022 2023 2024 2025
4.1.2 Un focus sur les dotations depuis 2016
Années 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 : 427900 366908 355530 338136 319 687 510 281752 280434 281236 269548
Re eSolidarité ;13760 215803 215105 231224 239976 244934 251515 288159 324197 89 036
Dot:Nationalede | ser 1832 0 0 0 0 0 o 20406 24488 Péréquation Total 677297 584543 570635 569360 559663 546474 533267 568593 625839 683 072 Variation n/n-1 -13,69% -238% -0,22% -1,70% -236% -241% 662% 10,07% 9,15%
in: La dotation forfaitaire, de Solidarité Rurale et Nationale de
800000 pr Péréquation GENP CEE
LE ?
| 600 000 2 213 760 | | |
215803 215105 231224 ! | 389 036 400 000 ° | | 239976 244934 251515 | 288 159 0 197
| |
L : . we . = ms = mn 0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Em Dotation forfaitaire Dotation de Solidarité Rurale 8 Dotation Nationale de Péréquation total
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Après 12 années de gel ou de baisse de la DGF, l'Etat a décidé dans la LFI 2023, d'engager 320 millions d'euros
supplémentaires. Sur ce montant, 200 millions d'euros ont été affectés à la dotation de solidarité rurale (DSR) et 90
millions d'euros à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cependant, le total de cette enveloppe supplémentaire est loin de compenser l'inflation, comme l'ont pointé les associations d'élus locaux. A noter, la DGF a
augmenté de 700 millions d'euros entre 2017 et 2024, soit +3,85%. Mais en prenant en compte l'inflation, la DGF a diminué de 12,95%. En effet, si la DGF avait été indexée sur l'inflation, la hausse aurait dû être de 1,3 milliards d'euros,
comme le précise une note de l'association des petites villes de France.
En 2023, pour la commune de Brionne la DGF a été stabilisée et la DSR a augmenté de +14,6% par rapport à 2022, une
dynamique jamais observée jusqu'alors.
En 2025, les dotations atteignent 683 072 €, soit une hausse globale de +9,15 % par rapport à 2024, avec une DSR de 389
036 € (+20 %), une légère baisse de - 4,15 % sur la DGF, et le versement de la dotation nationale de péréquation à hauteur
de 24 488 €. Ces dotations sont liées à l'entrée de l’IBTN dans la zone France Ruralité Revitalisation permettant aux communes de percevoir une majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la
fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale.
4.13 Les autres recettes
Les autres recettes de fonctionnement sont les :
- Le chapitre 75 : les autres produits de gestion courante regroupent les revenus liés aux immeubles communaux
(loyer des logements municipaux, et location de la salle des fêtes) et aux excédents des budgets annexes
(Lotissement et Atelier Relais)
- Le chapitre 76 : les produits financiers correspondent aux recettes issues des parts sociales et des dividendes. - Le chapitre 77 : les produits spécifiques incluent les mandats annulés sur exercice antérieur et les produits de
cession d’immobilisations.
Ces recettes sont généralement stables, sauf en 2023 en raison de la vente d’un bien communal (maison située au 10
route de Cormeilles).
En 2025, le chapitre 76 est particulièrement élevé. Il s’agit d’une recette exceptionnelle liée à la vente du fonds de
commerce du camping municipal. De même, le chapitre 75 est particulièrement élevé du fait des remboursements des
sinistres et dégradations du mobilier urbain notamment (le panneau lumineux situé en haut de la rue Foch, les potelets
et barrières place Frémont des Essarts...)
+ Evolution des autres recettes 2020-2025 >> ss
LCR CO)
100 339,18
2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm 75 mmm76 eu 77 Total
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4.2 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de Évolution Evolution
fonctionnement 2020 2084 2022 202 2024 2025 2020/2025 en%
En à caractère 1012761 1026494 1474714 1360395 1277904 1418028 ,405267 +40.01 012-Charges de Personnel 2785480 2742160 2817740 2858271 3048780 3141768 +356288 +12.79 014-Atténuation de produits 321 411 1472 28 490 1622 2501 +2180 +679,12 65-Charges gestion courante 398 943 417 015 440 455 483 500 516 143 490018 +91075 +22.82 66-Charges Financières 136547 117788 106069 111745 144266 115636 20911 -15.31 67-Charges spécifiques 13 031 906 877 135 2362 17 295 +4 264 32.72 68-Dotations provisions et 78 dépréciations 0 0 0 0 9 846 +78 +100.00 TOTAL 4 347 082 4304774 4 847 028 4842 535 5001103 5185327 +838 245 + 19.28 Variation n/n-1 -3.01% -0.97% 12.46% 0.02% 3.27% 3.68%
in Quels sont les dépenses
“de fonctionnement
2025 de la commune ?
2,23%; Charges financières;
Face à la baisse des recettes, des économies de gestion ont été réalisées sur la même
période représentant près de 500 000€, soit deux fois plus que le niveau de perte des
recettes. Toutefois, en 2022, cette trajectoire ne pouvait se poursuivre, du fait de
l'inflation conduisant à une augmentation des charges à caractère général ne pouvant
être maitrisées et également à l’évolution réglementaire liée aux charges de personnel
qui s'est poursuivi en 2023 avec la revalorisation du point d'indice et des grilles indiciaires.
Ainsi en 2022, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 12,46 % par rapport à 2021 du fait de l'augmentation des charges à caractère général.
Toutefois en 2024, les dépenses d'énergie ont été moindres par rapport à 2022
permettant de réduire de 196 720 € les charges à caractère général. Cependant, ce
ralentissement n’a pas duré et dès 2025, le coût de l'électricité est reparti à la hausse fortement, +41% par rapport à 2024.
En 2024, le chapitre 65 enregistre une augmentation globale de +32 643 € par rapport
à 2023. Cette hausse s'explique entre autres par un changement d’imputation
concernant les logiciels dits « web », désormais classés sous la nature « 65811- droits d'utilisation - informatique en nuage » et non au chapitre 011. Ceci dans l’objectif
d'une récupération du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l'exercice suivant.
4.2.1 Chapitre 011 - Les charges à caractère général
Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achats de
consommables, entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, consommations
diverses (fluides, fournitures, etc.) ainsi que les locations et les assurances.
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Evolution des charge ctère général de 2020 à 2025
FT
RER 1277909431
1 400009,00
1 200 000,00
| 414959
1 000 000,00 157 841 488135
YF)
800 000,00
311865 314130
600 000,00
os 891643
710 348 676445 LS) AL 566155
202 000,00
0,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
em 60 ml EE) MES TO
Sur la période antérieure à 2022, un effort de gestion est à souligner avec une baisse significative. Cependant, du fait de
l'inflation et plus particulièrement de l'augmentation des coûts des énergies (gaz, électricité, carburant), des
consommables, des fournitures de matériel et d'équipement, des contrats de maintenance, des coûts des denrées
alimentaires, la collectivité a vu ses dépenses augmenter de 448 220 € soit 43,7%.
Depuis 2022, un effort notable a été réalisé sur les charges à caractère général, qui sont passées de 1 474 714 € à
1277 994 € en 2024, ce qui représente une diminution de 13,34 %. Cette réduction témoigne d'une maîtrise progressive des coûts sur cette période. Toutefois, en 2025, les dépenses du chapitre sont de nouveau en très forte hausse, du fait
de différents évènements climatiques, comme la tempête de grêle le 25 juin qui a causé de nombreux dégâts sur les
toitures et les fenêtres des bâtiments municipaux. De nombreuses réparations et mesures d'urgence ont été réalisées et le dossier de sinistre est en cours avec l'assurance. À noter également l’augmentation des dépenses en énergie et
notamment en électricité.
Ilest présenté ci-dessous, quelques points clés des dépenses du chapitre 011.
4.2.11 Un point sur l'électricité, les combustibles et le carburant
Compte 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Évolution Evolution en
2020/2025 %
60612 - Electricité 171 560 129 027 156 975 148892 158637 223288 51 728 30,15%
60621 - Combustibles 60 426 77154 291 367 151408 128439 136040 75 614 125,14%
60622 - Carburants 33 869 39 468 54 400 38 941 44 395 34 596 727 2,15%
Total 265 855 245 648 502 742 339241 331471 393924 128069 48,17%
ABidIEX concovmenon vÉecment Électricité (60612) : Les dépenses oscillent, passant de
Ha COMBUSTIBLES (GAZ) ET CARBURANT DE 2020 À 2025 154 127,51 € en 2019 à un pic de 171 560,01 € en 2020,
avant de baisser et se stabiliser autour de 158 636,91 €
en 2024. En 2025, une hausse significative de 40,7% est
à noter, soit une dépense de 223 288€ pour l’année. “,
4 Ë Y \ Gaz (60621) : Après une baisse en 2020, les dépenses
k LA explosent en 2022 à 291 366,50 €, avant de redescendre
progressivement à 128 439,19 € en 2024, reflétant des
variations importantes du marché énergétique. En 2025,
la dépense est supérieure de 5.9%.
È Carburants (60622) : Les dépenses sont plus stables,
ë È variant entre 33 869,02 € en 2020 et 54 400,21 € en 2022,
‘ Fe) FES avec une légère reprise en 2024 à 44 395,37 € qui est ousuiTuRes non so621. FourniTuRes non 50622. rournITURES nou largement contenu en 2025 avec une baisse de 22%. STOCKABLES - ENERGIE STOCKÉES. COMBUSTIBLES STOCKÉES : CARBURANTS ELECTRICITÉ
MD au m0 mt aus mur Les dépenses totales atteignent un sommet en 2022 à
502 742 €, avant de redescendre à 331 471 € en 2024,
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puis de repartir à la hausse en 2025 avec une dépense de 393 924€. Cette évolution reflète l'impact des fluctuations du
marché de l'énergie et des carburants.
4.2.2 Chapitre 012 - Charges de personnel
ms Evolution des charges de personnel de 2020 à 2025
3100000 2025 3141768,52
3000000
2900000
2800000 Re
pur}
2785 480 Prn
re ti) 2700000
260000 | ÿ HS
250000 | es
Après une baisse des charges de personnel de plus de 5 % entre 2017 et 2021, il est observé une forte augmentation liée
aux différentes mesures de revalorisation engagées à partir de 2022 concernant les grilles indiciaires des agents, le point
d'indice, les revalorisations du SMIC, des cotisations et également les avancements d’échelons et de grade dans le cadre
de l’évolution professionnelle.
En 2022, 2023 et 2024 du fait de l'inflation, le SMIC a été revalorisé passant de 10,57€ à 11,88€, soit une augmentation
de 12,39 % sur la période. Pour rappel, les augmentations du smic influent sur les grilles indiciaires.
Également, en 2022, la loi de finances a créé une cotisation spéciale fixée à 0.05% de la masse salariale de la collectivité,
perçue par le CNFPT, afin de financer 50% du coût global de formation des apprentis. En 2023, le taux de la contribution
employeur est passé de 0.05% à 0.10%. De même, le taux de contribution lié aux accidents du travail est passé de 1,79 %
en 2022 à 1,81% en 2023.
En 2024, plusieurs mesures ont impacté la rémunération et les cotisations des agents de la fonction publique territoriale :
POINT INDICE AUGMENTATION DU
Le décret n° 2023-519 du 28 SMIC
juin 2023 a attribué 5 points ONE Ce CPL EN Ile
d'indice majoré 4 =. à ÉRIC PE Aa as Oo EE EN Eu el le montant brut horaire à 11,88 des agents de catégorie À, Bet EU CIE
Ses à partir du 1° janvier TE TENTE CCE TELE PP
En 2025, se poursuit l'augmentation de +12 points de la contribution employeur au titre de la CNRACL programmée entre 2024 et 2028. L'impact budgétaire pour 2025 est estimé à environ +41 000€.
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4.2.3 Compte 65 - Les autres charges de gestion courante
des Evolution des autres charges de gestion courante de 2020 à 2025
600 000
500 000 LENS
. :
222477 188 625
300 000 154 075 174 067
193 763
200 000
100 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 mm fourses at secours d'urgence ms 6553 -Service d'incendie mana Ciéances éteintes, admises en non valeur
ms Autres contributions mms Subventions de fonctionnement mms Autres redevances licences, brevets,
— TOTAL
Ce chapitre globalement stable a vu ses dépenses augmenter depuis 2023. En effet, cette augmentation est liée à des
projets structurants avec l'inscription des études d'investissement (SIM...) et aussi des participations liées aux
investissements notamment du centre aquatique. De même, en 2024, il est procédé à l'inscription des dépenses des
logiciels dits web afin de récupérer du FCTVA l'exercice suivant.
En 2024, le chapitre 65 enregistre une augmentation globale de +32 643 € par rapport à 2023. Cette hausse s'explique entre autres par un changement d’imputation concernant les logiciels dits « web », désormais classés sous la nature
«65811- droits d'utilisation - informatique en nuage » et non au chapitre 011. Ceci dans l’objectif d’une récupération du
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l'exercice suivant. En 2025, le niveau de dépenses retrouve la tendance
des années antérieures pour un total de 490 018 €.
$ Subvention au SDIS de 2020 à 2025 1h
ee Sel SAPEURS 120 243
110 997 110 395 109 692 ETS or ii ROMPIERS
\ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 |
Il convient également de souligner qu'en 2024, la participation des communes au financement du SDIS progressa de
+2,4 %, après une hausse de 5,6 % déjà enregistrée en 2023. L'augmentation de la subvention s’est poursuivie en 2025,
pour un montant de 120 243 €, soit une augmentation de 1,36 %.
4.2.4 Chapitre 66 - Les charges financières
La ville continue, notamment sur les emprunts à taux variable, de bénéficier de taux historiquement bas (certains prêts
sont à 0 %). De plus, la baisse constatée entre 2018 et 2023 est très significative, près de 34% de diminution. En 2024, les
charges financières augmentent en raison de la souscription de deux nouveaux emprunts sur l'exercice précédent (n°851833E de 534 500 € et l'emprunt 853052E de 100 000€). En 2025, il faut noter une baisse de -7.80% des charges
financières.
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Evolution des charges financières de 2020 à 2025
160 000
140 000
120 000
100 000
80000
136 676
60000 ELEC ea 129 390 123150 ECO 40000
20000
0 350
ESS HOSRARNE 2022 202 2024 20 000 mm 66111 - Intérêts réglés à l'échéance ms 66112 - Intérêts -Rattachement des ICNE |
= 6615- Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs mm G688 - Autres charges financières ——1TOTai
4.2.5 Le ratio de désendettement évalué en années
Le rapport budgétaire doit comporter des informations relatives à la structure
de la dette et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour
le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapproche le projet de
budget et l’évolution du besoin du financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.
Situation au
31/12/2025
NO
co Le ratio de désendettement où capacité de désendettement vise à dire en
de 4,071 M€ combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette si elle y
consacrait l'intégralité de son épargne brute.
Ce ratio se mesure de la façon suivante :
- Encours de la dette au 31/12 (résultat mesuré en années) / Epargne Brute
- Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe
une norme autour de l’endettement des communes. Ainsi, pour les communes,
le couloir des ratios de désendettement se restreint mais le seuil minimum est revu à la hausse :
- les ratios en vigueur jusqu’en 2017 : seuil limite 10 ans / seuil critique 15 ans
- les ratios en vigueur depuis 2018 : seuil limite 11 ans / seuil critique 13 ans
- _les ratios en vigueur en 2019 : seuil limite 10 ans / seuil critique 11 à 12 ans
- les ratios en vigueur depuis 2020 : Seuil limite 10 ans / seuil critique 11 à 12 ans
25 emprunts en cours auprès de 3
prêteurs
Capacité de
désendettement
de 9.74 années
La commune s’est engagée dans une réelle dynamique de désendettement avec une baisse entre 2020 et 2025
d'environ un tiers, passant de 6 167 116€ à 4 091 660€ de capital restant dû au 31 décembre 2024, témoignant d’une gestion financière rigoureuse.
Par ailleurs, l'engagement de maintenir la capacité de désendettement en dessous du seuil des 10 ans a également été respecté, confirmant une trajectoire budgétaire maîtrisée.
Le ratio en année, qui mesure la capacité de désendettement en fonction du capital restant dû (CRD) et de l'épargne brute, montre une fluctuation annuelle importante du fait de la compression budgétaire de la section de fonctionnement
et des forts aléas systémiques (l'inflation, la crise énergétique et les évènements climatiques extrêmes).
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
CAPITAL RESTANT DÙ au 31/12/N-1 | 6167116 | 5361084 | 4535007 | 4544848 | 4612863 | 4472076
Montant annuel souscrit 2551 2636 582 968 658 000 634 500 242 000
Montant annuel remboursé -808582 | 828714 | 573127 | 580084 | 775287 | 622416
CAPITAL RESTANT DÜÙ au 31/12/N 5361084 | 4535 007 | 4544848 | 4612 863 | 4472076 | 4091 660
Ratio en année (CRD au 31/12/N / 6,44 5,12 8,12 4,73 7,59 9,74 Epargne brute) Années Années Années Années Années Années
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En 2025, le ratio est de 9.74 années, en augmentation du fait de l’effort budgétaire engagé pour diminuer l’ensemble de
l'endettement (y compris sur le report de la section d'investissement) et de la tension forte sur la section de
fonctionnement avec l'augmentation de l'effet ciseau.
Depuis 2022, la ville souscrit des emprunts limités afin de réaliser des investissements structurants, avec notamment la
poursuite des travaux de réhabilitation du centre-ville avec le réaménagement de la rue de Campigny et de l'impasse Fruchard, l’acquisition de la friche SIM ainsi que les travaux de dépollution et de déconstruction et les travaux de réfection
de la toiture de l’école maternelle et les travaux de l’église Saint-Martin. Ces emprunts modifient légèrement la trajectoire
mais ne remettent pas en cause le principe d’une stabilisation de la dette.
En résumé au 31/12/2025, le CRD est de 4 091 660,47 € avec une épargne brute de 417 962€ soit une capacité de
désendettement de la commune de 9.74 années.
4.2.5.1 Le ratio d'endettement par habitant
Le ratio d'endettement par habitant est un indicateur financier utilisé pour mesurer la charge de la dette d’une
collectivité territoriale rapportée à sa population DGF.
7 000 000,00 1600
6 000 000,00 1400
1200
5 600 000,00
1000
4 000 000,00
800
3 000 000,00
600
2 000 000,00 400
1 000 000,00
9,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
4.2.5.2 Le profil d'extinction de la dette
Le ‘CRD’ Capital Restant Dû au 31 décembre 2025 est de 4 091 660,47€. L'annuité à payer en 2026 sera de 751 379,93€
dont 647 613.70 € en capital.
Extinction de la dette au 31/12/2025
800 000,00
700 000,00
600 000,00
500 000,00
400 000,00
300 000,00
200 000,00
100 000,00
0,00 [ba sonuns
PP PPS se
M Capital 8 Intérêt
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3 Ki : À CRD au 31 Année Annuité Capital Intérêt décembre N-1
2025 | 744 520,42 | 622 416,46 | 122 103,95 | 4472 076,94
2026 751 379,93 647 613,70 103 766,23 | 4091 660,47
2027 644 793,22 | 559 033,08 | 85 760,14 | 3444 046,77 |
2028 | 54687139 476905,70 | 69 965,69 | 2 885 013,69
2029 | 43449674) 377099,79 | 57 396,95 | 2 408 107,99
2030 | 331 653,60 283 129,69 48523,91 2031 008,20
2031 | 264660,22/ 222007,23 42 652,99 | 1747 878,51
2032 | 21074670. 17239711) 3834896. 1525 871,28
2033 | 20186909) 16683420 | 35 034,89 | 1353 474,17
2034 | 183217,43 15145830 31759,13 | 1186 639,97
2035 | 164 568,64 | 135 930,41 | 28.638,23 | 1035 181,67
2036 | 16470761 139 208,33 | 25 499,28 899 251,26
2037 | 164 834,44 | 142577,29 | 22257,15 . 760 042,93
2038 | 16497192. 146040,20 | 18 931,72 617 465,64
2039 | 113 142,11 | 97 236,32 | 15 905,79 471. 425,44
2040 6135295 | _ 47602,84 13750,11 374 189,12
2041 | 6135295 | 49327,28. 1202567. 326586,28.
2042 LU 6135295. 5111745 10235,50 277 259,00
2043 61352,95 | 5297592. 837703. 22614155
2044 6135295). 54905,39 644756) 173165,63
2045 TT 6188808 | 56908,81. 444427 118 260,24
2046 | 4625075. 4375682 2493,93 61 351,43
2047 632699 5642,56. 68443. 17594,61
2048 632699 586206 46493. 11952,05
2049 | 632699 608999 237,00. 6089,99 |
42.53 Répartition du capital remboursé par nature de taux
Au 31 décembre 2025, les 25 emprunts sont répartis ainsi :
mixe mRévisable 5 Variable
43 L'épargne brute
L'épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure
la capacité d'une collectivité à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors
contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
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L’épargne nette résulte de la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité d’une collectivité à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
Le Taux d'épargne brute : rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure
le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette.
RATIO D'EPARGNE pp]
RECETTES REELLES DE FONCT. (Hors | 5179840 | 5189876 | 5407027 | 5817231 | 5590448 | 5 603 290 002 report de fonctionnement) DEPENSES REELLES DE FONCT. 4347082] 4304774 | 4847028 | 4842535 | 5001013 | 5185327
Hop BRÛTE 832758 | 885102] 560000! 974696 | 589435 | 417962
TAUX EPARGNE BRUTE 7,46% AU 16,08% | 17,5% | 10,364 | 16,76% | 10,54%
L'épargne brute et son taux d'épargne
ee Fr
1 200000,00 17,05% 18.00% 16,08%
1 000 000,00 Lis
800 006,00
600 600,09
409 090,00
260 000,00
885
101,81
d00
8
Érro
2021
CELLES)
2022
mt EPARGNE HRUTE
ARR Hors 007-DRF)
974
695,80
2023
=— TAUX EPARGNE BRUTE
LÉPARGNE BRUTE / ARE)
5
Eee
4.4 L'effet ciseau, comment évaluer la santé financière de la commune ?
7,46%
SA
417
962,22
14,00%
12,074
10.00%
800%
600%
400
200
00
L'effet de ciseau en gestion financière est un concept clé pour évaluer la santé financière d'une collectivité. Il désigne la
situation où les charges réelles de fonctionnement augmentent plus rapidement que les produits (recettes) de fonctionnement, ou vice versa,
4986 328 4894687 | 4802138 4585503 | 4481810 4304774 | 4847028 4842535 5 001 013 5185327
L 45. 12, SZ
-12,82% 19,28%
6034 443 5619643 | 5697644 5515220 | 5400119 5200088 | 5729418 6067 051 6171405 5 992 997
1,39%| “ 10, 1
-10,51% 14,32%
1048115 724956 895 506 929 717 918 309 895 147 895 314 882 390 1224 515 1170 392 807 670
-30,83% 23,53%| 3,82% -1,23%| -2,52%| 0,02% -1,44%] 38,77%)| -4,42%| -30,99%|
Après une période, où du fait d’une augmentation significative des recettes plus soutenue que les dépenses, la commune
a pu augmenter sa capacité d'investissement, l'exercice 2025 poursuit l’inflexion donnée en 2024 de resserrement.
Commune de Brionne ROB 2026 22 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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SL
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Synthèse des recettes et dépenses réelles de fonctionnement
6 500 000
6 000 000
5 500 000
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
—0RF ——kRhF
4.5 Evolution des investissements 2020-2025
4.5.1 Les dépenses d'investissement
Évolution Évolution CHAPITRE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 AUDE à
001 - Solde d'exé. Section 590935,99 96302541 91824759 57433132 34724698 °1/32983 “273596 -46,30% d'invest. Reporté 10 - Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 0,00 10 550,69 0,00 réserves
13 - SUBVENTIONS 10 534 D'INVESTISSEMENT
AG EMBNINE ERÈRES 808582,43 82871444 57312672 58008436 77528702 4218246 366400 -20,58% assimilées
20 - Immobilisations 15 285,60 17 198,28 2 929,20 292,38 7 764,00 4719848 31908 208,74% incorporelles
203 -Subventions: 19 302,44 8 100,00 2337,25 0,00 91 140,28 5422292 34920 180,91% d'équipement versées
24 Immoieations 52328971 36525707 46428248 28276704 56665282 74178462 221 495 42,33% corporelles
23 - Immobilisations en cours 789 583,94 5 581,80 6041,28 486980,11 24 315,25 0,00 7789 584 “100%
27 -Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00 0,00
financières
Total général 2746980,11 2187877,00 1966964,52 1934356111 1824757,04 1816 257,31 -930 723 -33,88%
Le chapitre 204 - subventions d'équipement versées concerne un paiement de 91 140,28 € au SIEGE, correspondant à
la participation financière entre le SIEGE 27 et la commune pour les travaux réalisés rue de Campigny, impasse Fruchard.
Cette contribution exceptionnelle explique la hausse significative de +1013% observée entre 2019 et 2024. Le montant
en 2025 correspond à la participation de la commune au titre du parcours de canoë-kayak et également de la défense incendie avec la commune de Nassandres.
Le chapitre 21 - Immobilisations corporelles regroupe les dépenses d'investissement liées aux biens matériels durables (terrains, bâtiments, voirie, équipements). L'augmentation de +42,33 % entre 2020 et 2025 traduit un effort significatif
de la collectivité en matière d'investissement. Les principales dépenses concernent la réfection de la toiture de l’école
Brassens (+117 K€), les travaux de voirie (+60k€) la défense incendie (+92k€) et différents matériels et équipements pour
le fonctionnement des services et la réalisation des travaux du centre Gaston Taurin.
Le chapitre 23 - Immobilisations en cours regroupe les dépenses liées aux travaux et acquisitions d’immobilisations non
encore achevés (construction, aménagements, études préalables). Il enregistre une diminution de 96,54 % en raison de
la fin des grandes opérations d'investissement en 2023. Le montant de 24 315,25 € pour 2024 correspond au dernier
acompte du marché pour les travaux de la rue de Campigny et de l’impasse Fruchard.
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Evolution des dépenses réelles d'investissement 2020-2025
365257
828 714 744784,62
573 127
808 582
589 984
775287
642 182,46
963 025 918 248
590 936 574331
347 247 317 339,83
2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm 01 - Solde d'exécution de section d'investissement reporté mm 10 Dotations, fonds divers et réserves
mm 16: Emprunt: Dem 20 - Iminobilisations
se 04 Sub ea 21 - Immobilisations con
== 21. immobilisations en cours ms 27 - Autres immobilisations financières
— Total général
Entre 2020 et 2025, le total général des montants analysés a diminué de 930 723€, passant de 2 746 980€ à 1 816 257€,
soit une baisse de 33,8 %. Cette réduction reflète une tendance générale à la contraction des ressources et
investissements, malgré quelques augmentations ponctuelles sur certains chapitres.
La période 2020-2025 met en évidence une gestion budgétaire caractérisée par des arbitrages visant à contenir les
dépenses globales tout en ciblant des investissements stratégiques. Le recentrage sur les immobilisations corporelles
(chapitre21) et en cours (chapitre 23) reflète une volonté de privilégier les infrastructures physiques (terrains, bâtiments, voirie, équipements).
Les projets finalisés en 2025 :
- APCP ‘Défense contre Incendie’ : 49 144.56 € réalisé en 2024 et 92 250 € en 2025 soit un total de 141 394,78€
- Aménagement sécurité de la RD26 pour 10 343.84 €
- Travaux de voirie pour 55 501€ comprenant des reprises de chaussée, des surbaissées..
- Des frais d'études pour un montant de 44 134€:
o Le diagnostic de l’église St martin
© L'AMO pour la requalification de la promenade de la Risle
- L’éclairage du stade pour un montant de 12 545.47 €
- La réfection de la toiture de l’école Georges Brassens pour un montant de 117 807€
- La clôture de l’opération de dépollution et de déconstruction de la SIM pour un montant de 134 040,77 € de
reste à charge pour la commune sur un coût total d'opération de 446 802,61€ (dont 75% financés par l'EPFN et
la Région Normandie pour moitié)
- Acquisition des matériels et d'équipements (des pédalos, des canoë-kayaks, du mobilier pour le centre-social,
armoire réfrigérée, robot, débrousailleuses...) pour un montant de 86 266€.
Les investissements toujours en cours de réalisation :
- L’acquisition de terrain de la friche SIM pour 240 000 €
- Les travaux de l’église Saint-Martin pour un montant de 118 000€
4.5.2 Les recettes d'investissement
CHAPITRE 2020 2021 2022 2023 2024 2025
10 - Dotations, fonds divers et réserves 910909,80 93352923 516102,00 55220246 440175,22 664839,34
13 - Subventions d'investissement 71010537 19911474 125078,15 38615,43 20409593 361451,60
16 - Emprunts et dettes assimilées 2551,27 263649 582968,00 65800000 634500,00 242 000,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00 0
Total général 1623566,44 1135280,46 1224148,15 1248817,89 1280571,15 1268 291
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Il'est à souligner l'augmentation de la part des subventions d'investissement soit 28.5% de la totalité des recettes du budget 2025 représentant une hausse de 162 336€ et de 81.5% depuis 2021.
Par ailleurs, la part de l'emprunt a diminué puisqu'elle représente 19% du budget d'investissement contre 49,5% en 2024.
Evolution des recettes d'investissement 2020-2025
mi 1135280
910910 933 529
664839,34
CET] 552 202 440 175
2020 2021 2022 2023 2024 2025
mas 10 - Dotations, fonds divers et réserves mms 13 - Subventions d'investissement sam 16- Emprunts et dettes assimilées
sas 27 - Autres immobilisations financières Total
5. LES ORIENTATIONS 2026 : ANNEE DE TRANSITION
Les orientations retenues découlent de ce contexte mouvant et des choix et objectifs politiques suivants :
- Maintien des taux d'imposition,
- Maitrise du niveau d'endettement,
- Stabilité des tarifs municipaux et ce malgré l'augmentation du coût des denrées alimentaires,
- Poursuite des investissements engagés
5.1 La fiscalité
Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de 3 paramètres :
- Les taux: la TFPNB et la TFPB
Le niveau de fiscalité locale de la commune de Brionne est particulièrement modéré. En effet, depuis de nombreuses
années la priorité a été donnée à la pondération fiscale au regard de la capacité financière des habitants. A l'échelle de la commune 67,9% des foyers sont non imposés (contre 55,7% en moyenne départementale et 53.1% au national).
Toutefois, au regard de la suppression de la TH et du remplacement d'impôts locaux par des fractions d'impôts ou par
des dotations, cela conduit à une rigidification des ressources et tend à réduire les marges de manœuvre des collectivités.
- La variation physique des bases (plus ou moins de locaux)
- La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives
Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est
automatiquement déterminé en fonction de l'indice de prix à la consommation (IPC). L'article 99 de la LFI 2018 a désormais automatisé la fixation de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sur la base de la variation de l'indice
des prix du mois de novembre {n-1). Le coefficient pour 2022 était de +3,4% d'augmentation, pour 2023, de +7,1% et
pour 2024 de 3,9% et 1.7% pour 2025. || faut préciser que l'intégralité du produit n’est pas affectée à la commune du
fait du coefficient correcteur, mais représente environ la moitié de la recette supplémentaire.
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En 2022, il a été instauré la taxe sur les friches commerciales (TFC) avec une prise d'effet en 2023. Cette taxe est instituée
pour lutter contre le phénomène de rétention foncière, pour maîtriser les loyers trop importants du centre-ville et ainsi
permettre leur remise sur le marché.
En septembre 2024, dans le cadre des FRR, le Conseil Municipal a décidé l'exonération de la taxe foncière part
communale pour soutenir localement la création ou la reprise d'entreprises. L'intercommunalité en a fait de même. Cette mesure prend effet au 1° janvier 2025.
5.2 Les orientations pluriannuelles
Les projections pluriannuelles des dépenses et des recettes de fonctionnement sont établies en conservant un périmètre
de compétences constant.
5 .2.1 Prospective des dépenses réelles de fonctionnement.
1474714,43 1360395,20 1277994,31 1418028 1350000 1350 000
2817739,83 2858270,53 3048779,81 3141768 3181668 3 200 000
1472,00 28 490,00 1 622,00 2501 2000 2000
440455,17 483499,50 516142,93 490018 490000 500 000
106069,44 11174503 14426558 115636 103766 85760
876,72 135,01 2362,12 17295 2000 2000
0,00 0,00 9 846,26 78 0. 0
dépréciations (68) |
4841327,59 4842535,27 5001013,01 5185327 5107766 5 139 760
Les charges à caractère général : Du fait de l'inflation, en 2022 et en 2025 notamment des énergies, l'augmentation du
poste de dépenses s’est élevée et représente 27.3% sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement en 2025. En 2023,
les dépenses d'énergie ont été réduites et des investissements ont été conduits en ce sens. En effet, dans le cadre du
marché de chauffage, la commune a déployé la Gestion Technique des Bâtiments sur l’ensemble des bâtiments chauffés
au gaz permettant de réduire environ de 10% la consommation d'énergie. De plus, les travaux d'isolation par l'extérieur
de l’école Pergaud visant l'amélioration du bilan énergétique de la commune tout comme la réfection de la toiture de
l’école maternelle Georges Brassens. La hausse des dépenses d'énergie est liée à l’électricité et non au gaz.
Ainsi pour 2025, en considérant l'hypothèse d’inflation de +1 % et les investissements engagés ou à venir, il est projeté
de contenir l’enveloppe des dépenses à 1,35 M€.
Les charges de personnel: Pour 2026, en intégrant les évolutions réglementaires sur une année pleine et les recrutements, il est projeté une augmentation d'environ 1.27 %, puis de 1% en cumulé sur 2027 intégrant le GVT et
l'effet de noria lié aux départs en retraite. A noter, la hausse significative des dépenses en 2025 est liée à l'augmentation
de 3% des cotisations CNRACL et de 1% d'URSAAF ainsi que l'impact du recrutement des agents recenseurs et les congés
bonifiés pour carrière longue.
Charges de gestion courante : Celles-ci devraient connaître des évolutions liées à l’avancement des projets dès 2023 et
ce jusqu’en 2026.
Charges d'intérêt : la charge d'intérêt après une baisse régulière et conséquente augmente légèrement depuis 2023 du
fait des emprunts souscrits en année N puis intégrés dans le budget l’année suivante N+1.
CEE 2021 A 2023 20 AE LT 2 10212 | 322391 249820 580956 389707 315090 310000
CENT 16 675 7813 3 998 | 10426 24 249 20 288 20 288 AIMENT 443 132 359 466 359069 377169 370246 370000 370000 De ENNEMIS) $ È
2275428 2240152 2361890 2271291 2217157 2216000 2216 000
957331 1268986 1353820 1374362 1403117 1405000 1405 000 1396971 1387215 1509745 1464686 1382927 1400000 1400 000
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 54794 95 686 71267 79 436 143 610 118 278 118 278
CONNUE ; £ ;
22 8 7 3 43782 2500 2500 45 313 47702 157 435 13048 16 923 17 889 17 889 LR nn 5200088 5729418 6067051 6171405 5992997 5887545 5882455
Commune de Brionne ROB 2026 26 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
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5.2.2 Prospective des recettes réelles de fonctionnement.
Pas d'augmentation des tarifs municipaux de restauration scolaire, de l'accueil de loisirs ou de la micro-crèche.
La commune souhaite maintenir une tarification de ses services accessible aux Brionnais, c’est pourquoi malgré
l'augmentation du coût des denrées alimentaires, la ville a fait le choix de maintenir ses tarifs et cela depuis de
nombreuses années, avec depuis septembre 2021 le repas à 1€ en fonction du coefficient familial et depuis janvier 2025
une tarification sociale sans effet de seuil est appliquée.
Ainsi, la stratégie est de développer l'attractivité des services municipaux à travers une offre diversifiée et qualitative
s'appuyant sur des partenariats et des appels à projets.
La loi de finances 2026 prévoit de mettre à contribution les collectivités territoriales au titre du désendettement de l’Etat,
c'est pourquoi, il est proposé une projection prudente pour l'exercice 2026 avec une diminution de -1.7 % des recettes
réelles de fonctionnement portant le budget à 5 887 545€.
5.3 Les projets et orientations en 2026
Pour mémoire, la commune de Brionne a été retenue en 2021 aux côtés de l’Intercom Bernay Terres de Normandie et
de quatre autres centralités du territoire pour bénéficier du programme « Petites Villes de Demain » que l'Etat a mis en
place pour nous accompagner à travers différentes thématiques (attractivité commerciale, habitat, requalification des
friches industrielles, transition énergétique, culture, sport et loisirs.) dans la redynamisation de nos centre-bourgs.
Malgré un contexte financier de plus en plus contraint et aggravé par l'inflation et la crise énergétique, la ville poursuit ses engagements à travers son programme de redynamisation et sa programmation pluriannuelle des investissements
s'inscrivant dans la transition écologique. Cette programmation comprend :
- Des opérations nouvelles et structurantes ;
- Des opérations pluriannuelles permettant une programmation des travaux d'amélioration durable et
d'entretien du patrimoine municipal.
En 2023, des opérations structurantes ont été menées comme la réhabilitation de la rue de Campigny et de l’impasse
Fruchard et la finalisation de la dépollution et la déconstruction de la friche SIM. Ce fut également l’obtention de
subventions complémentaires pour engager les travaux d'isolation thermique de l’école Louis Pergaud finalisés en avril
2024.
En 2024, il a été conduit un diagnostic avec la CCI, le Conseil départemental, la CMA, Eureka et l’IBTN permettant
d'élaborer une stratégie d’attractivité commerciale de Brionne déclinée en plan d'actions. Cette démarche a permis de
définir et prioriser des actions qui ont d’ores et déjà débuté avec par exemple l'ouverture de la boutique test et/ou
éphémère « le pressoir ». Ce plan d’action est défini sur la période 2024-2027 et vise à développer la vitalité commerciale
et globalement l'attractivité de la ville.
En 2025, la ville a poursuivi les études contribuant à l'attractivité du territoire afin de définir le projet d'aménagement de
l’ancienne friche SIM en considérant son rôle stratégique dans la création de la boucle commerciale et de réhabilitation
de la promenade de la Risle s'inscrivant dans le prolongement de la dynamique de réhabilitation du centre-ville. Dans ce
cadre, l’EPF Normandie prolonge le portage de 2 années afin de permettre à la commune de finaliser le projet de
requalification à l'échelle du quartier Saint-Denis.
Au titre du contrat de territoire entre l’IBTN et le Conseil Départemental et la Région pour la période 2023-2027, la
commune de Brionne a été soutenue pour la création d’un parcours de canoë-kayak en 2024 et dans le cadre de la clause
de revoyure du contrat de territoire, la commune a sollicité une subvention du Conseil Départemental pour le projet de
requalification de la promenade de la Risle.
En effet, l’année 2025 a permis de mener les études préalables pour l'élaboration et la formalisation du projet.
L'année 2026 est une année de transition du fait des élections municipales programmées le 15 et 22 mars prochain qui
va conduire au renouvellement des membres du conseil municipal. Dans ce contexte, il est proposé de maintenir la programmation des évènements et manifestations déjà existantes et également de poursuivre les grands projets déjà
engagés.
Ainsi, les nouveaux projets pourront être engagés en fonction des arbitrages au cours de l’exercice. A ce titre, différentes
demandes de subvention ont été déposées au titre du FEDER concernant l'aménagement des espaces publics avec
notamment la requalification de la promenade de la Risle ou encore les travaux de restauration de l’Hôtel de ville et de
la chapelle Notre-Dame.
Commune de Brionne ROB 2026 27 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 S L or
Publié le 17/02/2026
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Les grands projets pour 2026 :
e Les travaux de restauration de l’église Saint-Martin pour un montant de 118 000€, projet qui a obtenu des
subventions au titre de la DETR pour un montant de 29 674€ et en attente de la décision de la DRAC.
e Sous réserve des accords de subvention :
o Autitre de la DETR/DSIL
“ Les travaux de la chapelle Notre-Dame pour un montant de 40 040€.
" Les travaux de toiture et restaurations pour partie des façades de la Mairie pour un montant de 258 322€.
© Au titre du FEDER et de la DETR/DSIL pour un montant d'opération prévisionnel de 1 214 695 €, comprenant:
“ La requalification de la promenade de la Risle
"L'aménagement des sentiers des 3 parcs (débroussaillage — jardin filtrant) et mobiliers
# L'éclairage écologique (trame noire)
“ La végétalisation des espaces publics et trottoirs
“La création d’une passerelle "rue de Campigny"
Commune de Brionne ROB 2026 28 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 S 9 L
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RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS DE L'EXERCICE 2025
+843K€ POUR LES PRINCIPALES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DE 2025
o SAR EG EN AE OA CN NLE
o MEÉTUNEEE TE
À Lo Are ACL SAN ETC
A
ERA RESTAURATION DE L'ÉGLISE ST MARTIN : 119 K€
4
14;
&
VILLE DE BRIONNE
Fr AMÉNAGEMENT SÉCURITÉ RD130 : 10 K€
PROGRAMME DE DÉFENSE INCENDIE 2024/2025: 141K€
OPERATION DE DEPOLLUTION ET DECONSTRUCTION FRICHE
RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS POUR 2026 DEJA ENGAGES
TRAVAUX'DE RESTAURATION DE L'EGLISE
SAINT-MARTIN: 118 K€
ACQUISITION DE MATERIELS ET
EQUIPEMENTS
VILLE DE BRIONNE
Commune de Brionne ROB 2026 29 6. LE BUDGET ANNEXE
6.1 Actions économiques : Budget ateliers relais.
Pour le budget « ateliers relais » la ville reste compétente.
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Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L (eo
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Les locaux relevant de l'atelier relais sont loués à la POSTE. Le périmètre est constant.
Commune de Brionne ROB 2026 30 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
DEPARTEMENT DE L’EURE | pubié te 17/02/2026 S'LOT
ARRONDISSEMENT DE BERNA JD : 027-212701163-20260216-20260202-DE
COMMUNE DE BRIONNE
Date de convocation : 09 février 2026
Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de votants : 23
Séance du : 16 février 2026
Délibération N° : 2026/02/02
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL DE LA BANDE DESSINÉE AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’EURE ET DE LA RÉGION NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme HELLIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOEËTHEYN, M BOUDON, M GARREL
Absents excusés : Mme CLOET, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, M BOISSAY,
Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à M BEURIOT, Mme POULAIN à M TROYARD, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS
M MADELAINE a été élu secrétaire.
L'an deux mille vingt-six
Le 16 février à 18 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué,
Le Maire de la Commune de Brionne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026
Considérant qu’il a été décidé d'organiser le 7°" festival de la bande dessinée les 27 et 28 juin 2026,
Considérant que cette opération peut être subventionnée par le Conseil Départemental de l’Eure et par le Conseil Régional de Normandie,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’obtention d’une subvention pour le festival de la bande dessinée organisé les 27 et 28 juin 2026, auprès du Conseil Départemental de PEure et du Conseil Régional de Normandie.
Vote pour: 22 Vote contre: 1 Abstention: O Envoyé en préfecture le 17/02/2026
DEPARTEMENT DE L’EURE Reçu en préfecture le 17/02/2026
ARRONDISSEMENT DE BERNA| sui re 70212026 S'LOT COMMUNE DE BRIONNE | in: 027-212701163-20260216-20260203-DE
Date de convocation : 09 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de votants : 23
Séance du : 16 février 2026
Délibération N° : 2026/02/03
OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT (DSIL) — TRAVAUX DE LA CHAPELLE NOTRE-DAME ET DE L’HOTEL DE VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme HELLIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M BOUDON, M GARREL
Absents excusés : Mme CLOET, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, M BOISSAY,
Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à M BEURIOT, Mme POULAIN à M TROYARD, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS
M MADELAINE a été élu secrétaire.
L'an deux mille vingt-six
Le 16 février à 18 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué,
Le Maire de la Commune de Brionne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de préciser les montants par opération,
INTITULÉ DE L’OPÉRATION MONTANT SUBVENTION
TOTAL HT. TYPE Taux Montant
Conservation et restauration 258 322.40 € DETR/DSIL 38 % 98 162 € des façades et de la
couverture de l'Hôtel de ville
Conservation et restauration 40 040.42 € DETR/DSIL 40% 16016€ de la façade ouest la chapelle
Notre-Dame
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, les demandes de subventions au titre de la DETR et la DSIL, selon le tableau récapitulatif ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
aléry BEURIOT
Vote pour : 20 Vote contre : O Abstention : 3 DEPARTEMENT DE L’EURE | Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
ARRONDISSEMENT DE BERNA| pure 1e 1702/2026 SLO
COMMUNE DE BRIONNE ID : 027-212701163-20260216-20260204-DE
Date de convocation : 09 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de votants : 23
Séance du : 16 février 2026
Délibération N° : 2026/02/04
OBJET : CONVENTION D’INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE SUR LA FRICHE DE LA SIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme HELLIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M BOUDON, M GARREL
Absents excusés : Mme CLOET, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, M BOISSAY,
Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à M BEURIOT, Mme POULAIN à M TROYARD, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS
M MADELAINE a été élu secrétaire.
L'an deux mille vingt-six
Le 16 févrierà 18 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué,
Le Maire de la Commune de Brionne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2018/09/03 en date du 26 septembre 2018, n° 2019/06/22 en date du 28 juin 2019 et la n° 2022/06/10 en date du 07 juin 2022 relatives à la convention d’intervention d’une réserve foncière sur la friche SIM,
Considérant que dans le cadre de la convention Région Normandie/EPF Normandie 2022/2026, V’'EPF Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la ville a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à l'acquisition d’une friche industrielle auparavant à usage d’ateliers de chaudronnerie composée de bureaux, de 3 hangars et de 8 garages sis rue Saint Denis à Brionne, situé sur les parcelles cadastrées section AI numéro 69, 70, 71, 255 et 258 pour une contenance totale de 5 769m£.
En effet, l’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à
faciliter l'aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure
également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Dans ce cadre l’opération de dépollution et de déconstruction a été menée et s’est finalisée budgétairement
en 2025.
Par courrier en date du 13 octobre 2025, la Commune de Brionne a sollicité un nouveau report d'échéance
de rachat afin de finaliser son projet d'aménagement global développé à l'échelle du quartier et de formaliser les partenariats avec les opérateurs. Le Conseil d'Administration a accordé le report d'échéance de rachat des parcelles au 12 novembre 2027.
Convention d'intervention de l'E.P.F Normandie sur la friche de la SIM Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Gr
ID : 027-212701163-20260216-20260204-DE
La présente Convention vise donc à définir, pour ce projet, un cadre unique d’intervention de lEPF Normandie pour le compte de la Collectivité (Études, Foncier, Travaux), qui pourra faire ultérieurement l'objet d'adaptation par voie d’avenant pour compléter lPaccompagnement de lEPF Normandie si nécessaire.
Le présent contrat constitue un nouveau dispositif contractuel entre les parties, qui vient se substituer, à sa date de signature, à la précédente convention de réserve foncière en date du 18 février 2019 avec la Collectivité. En conséquence, la Convention de réserve foncière est caduque.
En toute hypothèse, la collectivité a une obligation de rachat des biens portés par l'EPF Normandie à l’issue
du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers
acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à la convention.
La collectivité est tenue de respecter des engagements d’ordre général et des engagements particuliers pour
le foncier, détaillés à la convention d’intervention ci-annexée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- Sollicite l'intervention de lEPF Normandie pour les missions visées dans la convention
d'intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé que le projet de convention d'intervention ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.
-__ Approuve la caducité de la Convention de réserve foncière en date du 18 février 2019 laquelle
sera substituée par le nouveau dispositif contractuel de la convention d'interventions sus-visée.
-_ Approuve ladite convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite
convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
- Sengage à ce que la Commune de Brionne rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la
convention d'intervention annexée à la présente délibération les biens acquis au plus tard le 12 novembre 2027 conformément à la demande de la collectivité du 13 octobre 2025.
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote pour : 20 Vote contre : O Abstention : 3
Convention d'intervention de l'E.P.F Normandie sur la friche de la SIM Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Cr
ID : 027-212701163-20260216-20260205-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
COMMUNE DE BRIONNE
Date de convocation : 09 février 2026
Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de votants : 23
Séance du : 16 février 2026
Délibération N° : 2026/02/05
OBJET : TARIFICATION D’ENLEVEMENT ET DE NETTOYAGE DES DEPOTS SAUVAGE D’ORDURES
MENAGERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme HELLIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M BOUDON, M GARREL
Absents excusés : Mme CLOET, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, M BOISSAY,
Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à M BEURIOT, Mme POULAIN à M TROYARD, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS
M MADELAINE a été élu secrétaire.
L'an deux mille vingt-six
Le 16 février à 18 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué,
Le Maire de la Commune de Brionne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-2, L.541-3 et L 541-46, Vu le Code pénal et notamment ses articles R.632-1, R.633-6, R.633-8 et R.G44-2, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1,L.1311-2,L.1312-1,et L.1312-2, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le règlement sanitaire départemental de Eure
Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer une tarification due par Pauteur de tout abandon illégal, sur le territoire communal, de déchets, de quelque nature que ce soit, au titre de l’enlèvement et de Pélimination desdits déchets dont il est responsable ainsi que du nettoyage du site.
Considérant qu’il est nécessaire d’indiquer que cette procédure permet une protection de la salubrité publique, et qu’elle ne se substitue pas, lorsque son application est possible, à la procédure d'amende administrative prévue à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Tarification d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvage d'ordures ménagères Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S LOF
ID : 027-212701163-20260216-20260205-DE
DECIDE
De fixer le montant de cette tarification comme suit :
INTITULÉ DE L’'OPÉRATION MONTANT PAR CONSTAT
Forfait de gestion administrative et d’enlèvement de chaque dépôt 750 € Forfait de nettoyage de l’espace public 250 €
De facturer un complément, sur la base d’un décompte des frais réels, si enlèvement des
dépôts et/ou le nettoyage de l’espace public entraîne une dépense supérieurs audits
montants forfaitaires
- De facturer des coûts supplémentaires liés à l'enlèvement des déchets nécessitant un
traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, électroménager, frais de déchetterie, etc...)
D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Valéry BEURIOT
Vote pour: 23 Vote contre: O Abstention: O
Tarification d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvage d'ordures ménagères Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L Gr
DEPARTEMENT DE L’EURE ID : 027-212701163-20260216-20260206-DE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
COMMUNE DE BRIONNE
Date de convocation : 09 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de votants : 23
Séance du : 16 février 2026
Délibération N° : 2026/02/06
OBJET : INDEMNITE ATTRIBUEE AUX AGENTS TERRITORIAUX POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 ET 22 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme HELLIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M BOUDON, M GARREL
Absents excusés : Mme CLOET, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, M BOISSAY,
Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à M BEURIOT, Mme POULAIN à M TROYARD, Mme BARROIS $S à Mme LEROUVILLOIS
M MADELAINE a été élu secrétaire.
L'an deux mille vingt-six
Le 16 février à 18 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué,
Le Maire de la Commune de Brionne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 12 alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
Vu larrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’un indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.
Indemnités attribuées aux agents territoriaux pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le TOR G L
Publié le 17/02/2026 C
ID : 027-212701163-20260216-20260206-DE Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le À F
délibéré,
DECIDE
-_ D'instituer lindemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et contractuels de la commune appartenant aux catégories suivantes :
Filière Grade
Administrative Directeur Général des Services
Le crédit global sera défini en appliquant au montant de référence de l'LE.T.S. de 2ème catégorie un coefficient de 2.
Le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites du crédit global et les modalités de calcul de V'LF.C.E.
Le paiement de ces indemnités seront effectués pour les consultations électorales du 15 mars 2026 et du 22 mars 2026.
Vote pour : 22 Vote contre : O Abstention : 1
Indemnités attribuées aux agents territoriaux pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026