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Procès Verbal - pv cm du 16 02 2026 publie
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 02 2026 publie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances,
nouville
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page
YouTube de la Ville.
PRÉSENTS :
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Christophe ALTOUNIAN,
Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Adjoints au Maire.
Sarah MOINE, Conseillère départementale.
Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués.
Claudine OCCHIPINTI, Annie COHADIER, Sylvie GUINEMER, Alain DURAND, Isabelle CARON,
Nathalie BALIKDJIAN, Christophe MARTIN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN,
Christophe PIEGZA, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Patrick BRZOZOWSKI,
Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Cécile RODRIGUES, Rita AYDIN, Conseillers municipaux.
ARRIVÉE EN RETARD : ROSE-MARIE ABOUSEFIAN (18H36), ISABELLE CARON (18H48).
ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
ROSE-MARIE ABOUSEFIAN a donné pouvoir à Yveline MASSON
ISABELLE CARON a donné pouvoir à Claude FERNANDEZ-VELIZ Jérôme BERTIN a donné pouvoir à Tony FIDAN
ABSENT : ROMAIN CARTIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick BRZOZOWSKI
DATE DE CONVOCATION : 10 FÉVRIER 2026
DATE D’AFFICHAGE : 10 FÉVRIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
18h30 18h36 18h48
Rapport n°1 Rapport n°2
PRÉSENTS : 29 30 31
PROCURATIONS : 3 2 1
ABSENTS : 1 1 1
VOTANTS : 33 33 33
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Compte rendu n° 1-2026 Page 1 sur 16
PUBLIÉ LE 24/03/2026 Ordre du Jour :
e Désignation d’un secrétaire de séance
e Réponses aux questions écrites
Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal
Décisions
Délibérations :
1. Avenant n°1 à la convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées sur la commune
d’Arnouville
2; Création de la Société Publique Locale de Restauration Collective: approbation des statuts et du
pacte d’actionnaires ; constitution du capital et désignation des représentants de la commune
3. Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°4 au marché n°2022-002_ AOO - Marchés
d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville d’Arnouville
4. Approbation du choix du délégataire pour la gestion de la délégation de service public pour la
gestion du marché forain
5. Groupement de commandes de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France au profit
des communes membres — Adhésion de la commune à des familles d'achats supplémentaires
6. Subvention exceptionnelle en faveur de Paméra LOSANGE (athlète arnouvilloise) — Exercice 2026
7. Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs
4% 4% 6 k k k K OK
e Monsieur Patrick BRZOZOWSKI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
e Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal à l'unanimité.
e Décisions
Les actes administratifs et les documents s’y rapportant peuvent être consultés au Secrétariat Général ou
transmis par mail.
Conformément à la délibération exécutoire du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, donnant délégation au Maire pour
application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne
connaissance des décisions prises :
144/2025 -— Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel
MUNICIPOL Web avec la société LOGITUD.
145/2025 - Décision relative à la signature d’un contrat concernant la fourniture de licences mobiles pour MUNICIPOL
avec la société LOGITUD.
146/2025 - Décision relative à la signature d’une convention pour la formation d'intégration des agents de catégorie C
avec le CNFPT.
147/2025 - Décision relative à la signature d’un contrat de fourniture, maintenance et télésurveillance pour une alarme
anti-intrusion du bâtiment communal situé au 19 rue Robert Schuman avec la société VERISURE.
148/2025 - Décision relative à la signature de l’avenant n° 4 au lot n° 3 — Assurance des véhicules et des risques annexes du marché n° 2022-024 — AOO - Services d’Assurances pour la commune d’Arnouville.
149/2025 — Décision relative à la signature d’une convention relative à la formation à l’utilisation d’une balayeuse entre la ville d’Arnouville et le centre de formation CACEF.
150/2025 -— Décision relative à la signature du contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle « MUCHAS
GRACIAS » avec la production AETZALA PRODUCTION SOUS L’'ENSEIGNE MONSIEUR THEATRE.
151/2025 - Décision relative au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « LITTLE ROCK STORY » avec la production MY SHOW MUST GO ON — ENCORE UN TOUR.
152/2025 - Décision relative à la signature du marché n° 2025-016 —- MAPA — Prestation d’élagage d'arbres en rideau.
Compte rendu n° 1-2026 Page 2 sur 16 153/2025 - Décision relative au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « LE K'OUTCHOU » avec
l'Association CMN-L'HELICE.
154/2025 - Décision relative au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « LOOMIE ET LES ROBOTS » avec
la production LES 7 FROMENTINS.
155/2025 - Décision relative à la signature de l’avenant n°1 au marché 2024-031 MAPA - Réhabilitation et extension de
la tribune du stade Léo Lagrange et des locaux attenants — Lot 1 avec la société PHILIPPON.
156/2025 - Décision relative à la signature de l’avenant n°1 au marché 2024-031_MAPA - Réhabilitation et extension de la
tribune du stade Léo Lagrange et des locaux attenants — Lot 2 avec la société SAS A3 Service.
157/2025 - Décision relative à la signature de l’avenant n°1 au marché 2024-031_MAPA - Réhabilitation et extension de la
tribune du stade Léo Lagrange et des locaux attenants — Lot 3 avec la société TECHICONTROL.
158/2025 - Décision relative à la signature de la convention de mise à disposition d’un stand de tir de la société S.E.T à la
police Municipale d’Arnouville.
159/2025 - Décision relative à la signature d’un contrat d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la passation du bail de
voirie avec la société DOVIDIO CONSULT.
001/2026 -— Décision relative à la signature de l’avenant à la subvention lieux d'accueil enfants-parents (LAEP).
002/2026 - Décision relative à la signature de l’avenant à la subvention relais petite-enfance « RPE » missions renforcées.
004/2026 -— Décision relative à la signature de la convention entre le bénéficiaire de la bourse BAFA, Léa VASCONCELOS et
la Ville d’Arnouville.
005/2026 -— Décision relative à la signature d’une convention de partenariat, de financement, de mise à disposition
gratuite de locaux communaux et de matériel avec l’association « Club Rencontre — Artisanat et Loisirs ».
006/2026 — Décision relative à la Formation Recyclage Habilitation Électrique suivie par Monsieur Ludovic BRUZEAU au
centre de formation CACEF.
007/2026 - Décision relative au financement de l’État au titre du FIPD 2026 — Extension du dispositif de la
vidéoprotection urbaine.
008/2026 - Décision relative au financement auprès du Conseil Régional d’Ile de France au titre du dispositif de soutien à
l'équipement en vidéoprotection.
009/2026 -— Décision relative à la signature d’une convention entre l’auto-école DOREMI concernant la bourse au permis
de conduire accordée à Monsieur Christian D'ORAZIO.
011/2026 — Décision relative au financement du Conseil Départemental du Val d'Oise - Extension du dispositif de
vidéoprotection urbaine.
Madame BOURSIER demande des précisions sur les décisions n°001-2026 et n° 002-2026 relatives à la signature d’avenants dans
le cadre des subventions « LAEP » et « RPE » octroyées par la CAF et notamment sur la nature des avenants signés.
Monsieur DOLL répond que ces avenants concernent l'instauration par la CAF de virement d’acomptes relatifs à ces subventions
et qu’ils ont été signés afin d’adhérer aux modalités de versements desdits acomptes. Il précise que, de façon générale, il
convient de se conformer aux systèmes établis par la CAF.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour :
1/1 AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D'USAGE DES BORNES ENTERRÉES SUR LA COMMUNE
D'ARNOUVILLE
RAPPORTEUR Monsieur Mathieu DOMAN, Adjoint au Maire délégué aux travaux et entretien des bâtiments, de la
voirie, des espaces verts et aux systèmes d'informations,
Dans le cadre de sa mission de service public pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés produits par son territoire, le SIGIDURS (Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l’usine d’Incinération de
Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) a mis en place un programme de déploiement de bornes enterrées destinées à
la collecte.
En concertation avec le syndicat, la ville d'Arnouville participe à ce déploiement pour la collecte du verre sur son
territoire. La Ville se charge des travaux de génie-civil destinés à recevoir le conteneur tandis que le SIGIDURS prend en charge sa fourniture, son installation puis son entretien.
Afin de définir les limites de prestations de chacune des parties, une convention d'implantation et d'usage des bornes
enterrées a été mise en place entre la Ville et le syndicat et approuvée par délibération n° 9/26 en date du 12 avril 2021.
Le présent avenant à la convention a pour objet de mettre à jour la liste et les emplacements des points d'apport sur le
territoire.
Compte rendu n° 1-2026 Page 3 sur 16 gen a à Smet die LE Ghoiés NUE Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la signature de l'avenant n°1 à cette convention.
Madame BOURSIER demande si une consultation a eu lieu afin de définir les lieux d'implantation des bornes enterrées destinées
à la collecte.
Monsieur DOLL répond que les lieux d'implantation sont définis en fonction des cartes de la ville et avec une répartition
équitable sur l’ensemble du territoire.
Monsieur DOLL ajoute que les lieux d'implantation sont conditionnés à des contraintes techniques telles que les fils électriques
aériens qui pourraient gêner le camion de collecte dans sa manœuvre ou encore les réseaux d'assainissement ou électriques
enterrés sur lesquels il ne serait pas possible d’implanter lesdites bornes.
En outre, Monsieur DOLL précise que les bornes sont implantées, dans la mesure du possible, le plus éloigné des maisons.
DÉLIBÉRATION N°1/1 DU 16 FÉVRIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées sur la commune d’Arnouville et ses annexes, proposée
par le SIGIDURS (Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l’usine d’Incinération de Déchets Urbains de la Région de
Sarcelles) approuvée par délibération n° 9/26 en date du 12 avril 2021,
Considérant la nécessité de signer un avenant n°1 à la convention initiale afin de mettre à jour la liste et les
emplacements des points d'apport sur le territoire,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d'implantation et d’usage des bornes à verres situées sur la Ville d’Arnouville,
ci-annexé,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Mathieu DOMAN, Adjoint au Maire délégué aux travaux,
bâtiments, voirie et espaces verts,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention d'implantation et d'usage des bornes à verres situées sur la Ville
d’Arnouville, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
2/2 CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE RESTAURATION COLLECTIVE : APPROBATION DES STATUTS ET DU
PACTE D’ACTIONNAIRES ; CONSTITUTION DU CAPITAL ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR Monsieur Joël DELCAMBRE, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires, périscolaires et à la jeunesse,
Le territoire de Roissy Pays de France présente un ensemble d’enjeux qui rendent la création d'une Société Publique Locale (SPL) de restauration collective particulièrement opportune :
"Une volonté de la communauté d'agglomération et de plusieurs communes membres de maîtriser la qualité de
l'alimentation, d'aller vers davantage de produits locaux et de répondre aux obligations de la loi EGALIM
conformément aux orientations et au plan d’actions du projet alimentaire territorial (PAT).
" Le constat qu'actuellement les communes ont des coûts et des organisations disparates, ce qui limite leur
capacité à monter en qualité, à structurer les filières locales et à amortir des investissements d'équipement. Le modèle de SPL permet de mutualiser des moyens (infrastructure, logistique, RH) tout en gardant la gouvernance publique.
“ L’opportunité d’articuler restauration collective, filières agricoles locales, transition environnementale (zéro
plastique, biodéchets, circuits courts) et insertion sociale.
“ Le besoin de rationaliser la chaîne logistique (production, transport, livraison) pour gagner en efficience tout en garantissant un service de qualité.
Compte rendu n° 1-2026 Page 4 sur 16 Canceil Municinal du 16 février 2026 " La nécessité de maîtriser l'empreinte carbone de ce type d'activité.
Le positionnement retenu pour la SPL est de créer un outil mutualisé à gouvernance publique garantissant la
transparence et la maîtrise des coûts.
Le projet porte sur la réalisation d’une unité centrale de production d’une capacité maximale de 20 000 repas par jour en
liaison froide destinée à la restauration scolaire, aux crèches et aux seniors, d'une prestation de traiteur pour ses
membres, d’une légumerie / conserverie, d’une laverie et de services supports de formation / sensibilisation des
personnels des membres de la SPL.
La SPL aura pour objet :
e la production maximale de 20 000 repas par jour en liaison froide pour les publics scolaires (écoles), la petite
enfance (crèches), les accueils de loisirs, les repas seniors (portage assuré par la commune ou restauration sur
site), …;
e la livraison, la logistique, le conditionnement, la distribution aux sites des communes adhérentes ;
e la gestion d’investissements et d'équipements mutualisés, notamment une légumerie / conserverie et une
laverie ;
e le développement de prestations de formation des personnels des membres de la SPL à la gestion des déchets /
biodéchets, l'accompagnement à l’achat responsable, à la nutrition / diététique, au développement durable ou
encore à la qualité et à l'hygiène ;
e la contractualisation avec les communes adhérentes.
La SPL est une société anonyme à capital entièrement public. Elle sera détenue par la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France et un ensemble de communes membres de l’agglomération : Arnouville, Bonneuil-en-France,
Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et
Villeparisis.
Le capital sera constitué d'un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 000 actions de 1 euro,
toutes en numéraires.
Le capital sera réparti entre les membres de la SPL comme suit :
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 11 000 £ soit 26,5 % du capital,
- Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville : 3 500 € par commune, soit 7% du
capital par commune,
- Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Survilliers : 2 250 € par commune,
soit 4,5% du capital par commune.
La communauté d'agglomération apportera également au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les
bâtiments de la cuisine centrale incluant une laverie, une légumerie / conserverie et des unités de formation.
Afin de permettre la création de cette SPL, les collectivités actionnaires doivent approuver les statuts de la SPL ainsi que le pacte d’actionnaires et ses annexes (règlement intérieur, plan d’affaires).
Les statuts annexés à la présente délibération définissent notamment :
- L'objet de la SPL, sa durée et son siège,
- Le capital social et l’actionnariat,
- La composition du conseil d'administration : les 18 sièges d’administrateurs sont répartis à raison de : 4 sièges pour la communauté d'agglomération,
1 siège par commune pour Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville,
4 sièges pour le collège « Seine-et-Marne »,
o 4sièges pour le collège « Val d'Oise »,
- Le fonctionnement du conseil d'administration.
O
©
©
Le pacte d'actionnaires précise la composition du capital et la gouvernance. Il précise notamment les modalités de
transfert et d'émissions de titres et les modalités de sortie de la société.
Enfin, le plan d’affaires précise l’organisation opérationnelle de la société, le calendrier prévisionnel de réalisation du programme, le budget prévisionnel de l’opération.
‘ompte rendu n° 1-2026 Page 5 sur 16 ‘ancail Minirinal du 186 féuriar 2096 DÉLIBÉRATION N°2/2 DU 16 FÉVRIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce et notamment son livre Il ;
Considérant l'intérêt de créer une société publique locale (SPL) pour la réalisation d’une unité centrale de production
d’une capacité maximale de 20 00 repas / jour en liaison froide destinée à la restauration scolaire, aux crèches et
établissements d'accueil des jeunes enfants et aux seniors, d’une légumerie / conserverie, d'une laverie et de services supports de formation / sensibilisation des personnels des membres de la SPL ;
Considérant que la création de cette SPL constitue une opportunité pour le territoire de Roissy Pays de France de : - Maîtriser la qualité et la durabilité de la restauration collective,
- Favoriser les filières agricoles locales et l’économie circulaire,
- Mutualiser des moyens et générer des économies d’échelle,
- Créer un outil public performant, transparent, innovant,
- Répondre aux attentes sociétales en matière de santé, alimentation durable, pédagogie et insertion) ;
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes d’Arnouville, Bonneuil-en-
France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres,
Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ont souhaité s'associer pour porter ce projet de création d'un équipement de
restauration collective ;
Considérant que pour la mise en œuvre opérationnelle de cette association, il a été décidé de créer une SPL qui a
vocation à réaliser et gérer ces équipements ;
Considérant que la création de cette SPL suppose l’approbation de deux actes fondateurs : les statuts de la SPL ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes (règlement intérieur et plan d’affaires) ;
Considérant qu’il y a lieu de constituer le capital de la société et de définir le montant des participations financières ;
Considérant que ce capital est constitué d’un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 000
actions de 1 euro, toutes en numéraire et que ce capital est réparti comme suit, entre les membres de la SPL :
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 11 000 € soit 26,5 % du capital,
- Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville: 3 500 € par commune, soit 7% du
capital par commune,
- Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Survilliers: 2 250 € par commune,
soit 4,5% du capital par commune ;
Considérant également que la communauté d'agglomération apportera au capital le terrain d'implantation sur lequel
seront édifiés les bâtiments de la cuisine centrale incluant une laverie, une légumerie / conserverie et des unités de formation, la valeur de ce terrain étant estimée à 2 000 000 € ;
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur DELCAMBRE, Adjoint au Maire délégué aux affaires
scolaires, périscolaires et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de créer une Société publique locale (SPL) de Restauration collective entre la communauté d’agglomération
Roissy Pays de France et les communes de : Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres,
Marly-la-Ville, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ;
APPROUVE les actes constitutifs de la SPL: les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes (règlement intérieur, plan d’affaires) ;
Compte rendu n° 1-2026 Page 6 sur 16
Cancail Munirinal du 16 février 2026 APPROUVE la prise de participation de la commune d’Arnouville à hauteur de 7 % des actions, représentant 3 500 euros ;
PRÉCISE que le capital social de la SPL est fixé à 50 000 euros et qu’il est divisé en 50 000 actions de même catégorie, d’un
montant de 1 euro chacune ;
PRÉCISE que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France apporte également au capital le terrain
d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments relatifs aux équipements de restauration collective (cuisine
centrale, laverie, légumerie / conserverie et unités de formation), d’une valeur estimée de 2 000 000 € ;
PRÉCISE que les actions seront entièrement libérées à compter de l’immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés ;
AUTORISE le dépôt des fonds d’un montant de 3 500 euros pour la libération des fonds de la commune sur un compte
bloqué ouvert auprès de la Banque des Territoires, à la constitution de la société ;
DONNE mandat à Pascal DOLL, Maire, pendant la période de constitution de la société avant la signature des statuts et en
attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à l'effet de prendre tout acte nécessaire à sa
constitution ;
CHARGE Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
3/3 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L’'AVENANT N°4 AU MARCHÉ N°2022-002_AOO - MARCHÉS
D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE D'ARNOUVILLE
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Par marché n°2022-002 — AOO, signé le 4 avril 2022 et notifié le 11 avril 2022, la Ville a confié à la société CRAM SAS l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville.
Le détail des missions confiées au titulaire est défini dans les pièces contractuelles, mais cette prestation comprend,
notamment :
Prestation P1 : Gestion des postes liés aux combustibles, ECS, gaz annexe
Prestation P2 de l’ensemble des sites : Prestation de surveillance, de prévention et d'entretien des différents systèmes
Prestation P3 de garantie : Amélioration et remise en état totale des sites
Le marché est alors conclu pour un montant de 4 618 498.21 € HT.
Un avenant n°1 a été signé le 30 juin 2023, et notifié le 3 juillet 2023, afin de formaliser les modifications au contrat
suivantes :
- Modification des cibles NB pour la saison 2022-2023 suite à la mise en place du plan de sobriété énergétique ;
- Modification de typologie de contrat sur 4 sites de la Ville ;
- Intégration de prestation supplémentaire sur le site n°22 — La Poste ;
- Report de la prise en charge en prestation P1, P2 et P3 de l’école Jean Monnet.
Cet avenant a eu une incidence financière de — 250 472.41 € HT, portant le montant du marché à 4 368 025.80 € HT, soit
5 241 630.96 € TTC (moins-value de -5.42 % par rapport au prix initial).
Un avenant n°2 a été signé le 13 janvier 2025, et notifié le 14 janvier 2025, afin de formaliser les modifications au contrat
suivantes :
- Modification de cibles NB pour la saison 2024-2025 par suite des gains constatés lors de la saison précédente ;
- La modification du type de marché sur le site n°6 École Anna Fabre, passage en CP sur la période travaux ;
- Intégration de matériels supplémentaires au titre des prestations P2 et P3 sur les sites n°1 Mairie Principale, n°3 École Jean Jaurès et n°7 École Daniel Casanova ;
Compte rendu n° 1-2026 Page 7 sur 16 onseil Municioal du 16 février 2026 - Intégration de prestations supplémentaires au titre des prestations P3 sur le site n°6 École Anna Fabre.
Cet avenant a eu une incidence financière de 11 935,50 € HT, portant le montant du marché à 4 379 961,30 € HT, soit
5 255 953,56 € TTC (moins-value de - 5,16 % par rapport au prix initial et de 0,27 % par rapport au montant du marché
après avenant n°1).
Un avenant n°3 a été signé le 2 juillet 2025, et notifié le 10 juillet 2025, afin de formaliser les modifications au contrat
suivantes :
- La correction d’une erreur matérielle constatée dans l’avenant n°2 ;
- La réalisation de travaux d'amélioration des installations et la mise en place d’une GTB sur le site N°25-Ecole Jean
Monnet ;
- La prise en charge de matériel de climatisation pour les sites n°02-Espace Fontaine et n°18-Centre de loisirs
Maternel.
Cet avenant a eu une incidence financière de 69 546,00 € HT, portant le montant du marché à 4 448 207,30 € HT, soit
5 337 848,76 € TTC (moins-value de — 3,69 % par rapport au prix initial et de 1,59 % par rapport au montant du marché
après avenant n°2).
Il s'avère désormais nécessaire de conclure un avenant n°4 afin d'y intégrer les évolutions suivantes :
> Modification des cibles NB pour la saison 2025-2026, au regard des consommations des saisons passées
> Modification type de marché sur le site N°2 « Espace Fontaine », précédemment en Marché Température Intéressement, celui-ci est passé depuis le 1er juillet 2025, en combustible prestation ;
> installation de matériels supplémentaires sur le site N°25 « École Jean Monnet » ;
> Intégration de la CTA du site N°6 « École Anna Fabre », à la suite de l'installation de la centrale de
traitement d’air.
Le montant total de cet avenant s'élève à 15 547.98 € HT, portant le coût du marché à 4 463 755,28 € HT (soit une moins-
value de 3,35 % par rapport au prix initial du marché, mais une plus-value de 0,35 % par rapport au montant fixé par
avenant n°3), dont le détail est présenté dans le projet d’avenant annexé à la présente délibération.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
- D'approuver les termes de l’avenant n°4 au marché n°2022-002 — AOO -— Marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville d'Arnouville, ci-annexé,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi qu'à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
Madame BOURSIER demande des explications concernant la modification des cibles NB mentionnée au rapport de Madame
MASSON.
Monsieur DOLL explique que le marché sur cible est une des composantes du marché d'exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux qui a pour but d'optimiser la dépense énergétique publique. Pour ce faire, on cible un niveau de
dépense énergétique annuel, par bâtiment. Si la cible de dépenses n’est pas atteinte on récupère 50% du gain. En revanche, si la cible est dépassée, l’entreprise exploitante prend le surplus à son compte.
Monsieur DOLL précise que du fait des travaux d'amélioration des systèmes de chauffage qui sont réalisés progressivement au
sein des bâtiments communaux, il convient à chaque modification desdits systèmes, de rectifier la cible de dépenses
énergétiques initiale.
DÉLIBÉRATION N°3/3 DU 16 FÉVRIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-1, L. 2124-2etR. 2161-2 à R. 2161-5,
Compte rendu n° 1-2026 Page 8 sur 16 Conseil Municipal du 16 février 2026 Vu la délibération du Conseil municipal n°10/23 du 28 mars 2022 relative à l'attribution du marché d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux de la ville d’Arnouville,
Vu la délibération du Conseil municipal n°3/21 du 26 juin 2023 relative à l'avenant n° 1 du marché d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville,
Vu la délibération du Conseil municipal n°4/70 du 17 décembre 2024 relative à l'avenant n° 2 du marché d’exploitation
des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville,
Vu la délibération du Conseil municipal n°3/28 du 23 juin 2025 relative à l'avenant n° 3 du marché d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville,
Vu le marché n°2022-002-A00 - Marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville
d’Arnouville, signé le 4 avril 2022 et notifié le 11 avril 2022, son avenant n°1, signé le 30 juin 2023 et notifié le 3 juillet
2023, son avenant n°2, signé le 13 janvier 2025 et notifié le 14 janvier 2025, son avenant n°3, signé le 2 juillet 2025 et
notifié le 10 juillet 2025,
Considérant que dans le cadre du marché susvisé, la Ville a confié à la société CRAM SAS l'exploitation des installations
thermiques des bâtiments communaux,
Considérant que cette prestation comprend, notamment, les missions suivantes :
e Prestation P1 : Gestion des postes liés aux combustibles, ECS, gaz annexe ;
e Prestation P2 de l’ensemble des sites: Prestation de surveillance, de prévention et d'entretien des différents
systèmes ;
e Prestation P3 de garantie : Amélioration et remise en état totale des sites.
Considérant que l'avenant n°1 a permis de formaliser les modifications au contrat suivantes, pour un montant en moins-
value de — 250 472.41 € HT :
- Modification des cibles NB pour la saison 2022-2023 suite à la mise en place du plan de sobriété énergétique ;
-__ Modification de typologie de contrat sur 4 sites de la Ville ;
- Intégration de prestation supplémentaire sur le site n°22 — La Poste ;
- Report de la prise en charge en prestation P1, P2 et P3 de l’école Jean Monnet.
Considérant que l’avenant n°2 a permis de formaliser les modifications au contrat suivantes, pour un montant en plus-
value, par rapport à l'avenant n°1, de 11 935,50 € HT:
- Modifications des cibles NB pour la saison 2024-2025 suite aux gains constatés lors de la saison précédente ;
- Modification de la typologie de contrat de marché température avec intéressement (MTI) à un contrat de
prestation (CP),
- Intégration de matériels supplémentaires au titre des prestations P2 et P3 sur les sites de la mairie principale, des
écoles Jean Jaurès et Danielle Casanova ;
- Intégration de prestations supplémentaires au titre des prestations P3 sur le site de l’école Anna Fabre.
Considérant que l’avenant n°3 a permis de formaliser les modifications au contrat suivantes, pour un montant en plus-
value, par rapport à l'avenant n°2, de 69 546,00 € HT :
- La correction d’une erreur matérielle constatée dans l’avenant n°2;
- La réalisation de travaux d'amélioration des installations et la mise en place d’une GTB sur le site N°25-Ecole Jean
Monnet ;
La prise en charge de matériel de climatisation pour les sites n°02-Espace Fontaine et n°18-Centre de loisirs
Maternel.
Considérant qu’il s'avère désormais nécessaire de conclure un avenant n°4 afin d’y intégrer les évolutions suivantes :
- Modification des cibles NB pour la saison 2025-2026, au regard des consommations des saisons passées ;
Compte rendu n° 1-2026 Page 9 sur 16
“anseil Municinal du 16 février 2026 - Modification type de marché sur le site N°2 « Espace Fontaine », précédemment en Marché Température Intéressement, celui-ci est passé depuis le 1°’ juillet 2025, en combustible prestation ;
- Installation de matériels supplémentaires sur le site N°25 « École Jean Monnet » ;
- Intégration de la CTA du site N°6 « École Anna Fabre », à la suite de l'installation de la centrale de traitement
d’air.
Vu le projet d’avenant n°4 annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 2 février 2026,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux
finances et aux marchés publics,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n°4 au marché n°2022-002-A00 - Marché d'exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux de la Ville, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi qu'à prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
4/4 APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU MARCHÉ FORAIN
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
La Commune a confié, par délibération du 16 novembre 2020, la gestion de ses marchés forains à la société EGS pour une durée de 5 ans, allant du 1° mai 2021 au 30 avril 2026.
A l'approche du terme de ce contrat, la question du futur mode de gestion a été étudiée. Dans ce cadre, le Conseil
municipal, par délibération n°2/55 du 22 septembre 2025, a décidé de poursuivre le principe du recours à une DSP pour la gestion des marchés forains de la Commune.
Aussi, une consultation a été engagée afin de sélectionner le nouveau délégataire.
A la date limite de remise des offres, le 1° décembre 2025, 2 offres avaient été remises dans les délais.
Conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures et les offres
réceptionnées ont été présentées à la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) qui, d’une part, a agréé les deux candidatures et, d'autre part, a admis à la négociation les deux offres.
Une réunion de négociation a ainsi été organisée le 8 janvier 2026 avec les deux candidats.
A l'issue de cette phase de négociation, et en application dudit article L1411-5 du CGCT, le Conseil municipal doit être
saisi pour se prononcer sur le choix de l’entreprise retenue. A l'appui de ce choix, doit être présenté un rapport
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci,
ainsi que les motifs du choix de la candidate et de l’économie générale du contrat.
Ce rapport de présentation est joint à la présente délibération, accompagné du rapport d'analyse des offres, après
négociation.
Il en ressort que l'opérateur économique retenu serait la société SOMAREP SAS.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :
Compte rendu n° 1-2026 Page 10 sur 16
Conseil Municioal du 16 février 2026 - D'approuver le choix de l’opérateur économique susvisé comme délégataire pour la gestion du marché forain de
la ville d'Arnouville ;
- D’approuver le projet de contrat de délégation de service public, qui sera conclu pour une durée de cinq (5) ans à
compter du 1° mai 2026 ;
- D'autoriser le Maire à signer ledit contrat et, le cas échéant, toute éventuelle mise au point, ainsi que tout acte
ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°4/4 DU 16 FÉVRIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L3120-1 à L3126-3 et R3121-1 à R3126-14,
Vu la délibération n°2/55 du 22 septembre 2025 relative au rapport de présentation relatif au choix du mode de gestion
et à la décision de recourir à une délégation de service public pour la gestion des marchés forains de la Ville,
Vu les procès-verbaux des Commissions de Délégation de Service Public (candidature et offre) du 16 décembre 2025,
Considérant que la Ville a confié, par délibération du 16 novembre 2020, la gestion de ses marchés forains à la société EGS pour une durée de 5 ans, allant du 1° mai 2021 au 30 avril 2026,
Considérant qu’à l’approche du terme de ce contrat, la question du futur mode de gestion a été étudiée et que, dans ce
cadre, le Conseil municipal, par délibération n°2/55 du 22 septembre 2025, a décidé de poursuivre le principe du recours à une DSP pour la gestion des marchés forains de la Commune,
Considérant qu’une consultation a été engagée afin de sélectionner le nouveau délégataire,
Considérant qu’à la date limite de remise des offres, le 1°’ décembre 2025, 2 offres avaient été remises dans les délais,
Considérant que, conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures et les
offres réceptionnées ont été présentées à la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) qui, d’une part, a agréé les deux candidatures et, d'autre part, a admis à la négociation les deux offres,
Considérant qu’une réunion de négociation a ainsi été organisée le 8 janvier 2026 avec les deux candidats,
Considérant qu’à l'issue de cette phase de négociation, et en application dudit article L1411-5 du CGCT, le Conseil
municipal doit être saisi pour se prononcer sur le choix de l’entreprise retenue. A l'appui de ce choix, doit être présenté
un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et de l’économie générale du contrat,
Considérant que ces éléments doivent être transmis au moins 15 jours avant le Conseil municipal,
Vu le rapport de présentation du choix du délégataire et le rapport d'analyse des offres,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux
finances et aux marchés publics,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le choix de l’opérateur économique suivant comme délégataire pour la gestion du marché forain de la ville
d’Arnouville :
SOMAREP SAS
3 rue de Bassano
75116 PARIS
Compte rendu n° 1-2026 Page 11 sur 16 Cancail Mninirinal du 16 février 2026 APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public, qui sera conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter
du 1° mai 2026.
AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et, le cas échéant, toute éventuelle mise au point, ainsi que tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5/5 GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE AU PROFIT
DES COMMUNES MEMBRES — ADHÉSION DE LA COMMUNE À DES FAMILLES D'ACHATS SUPPLÉMENTAIRES
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
La communauté d'agglomération, dans le cadre de son schéma de mutualisation, a constitué une offre de groupement de
commandes destinée aux besoins de l’agglomération et de ses communes membres.
Les familles d'achats proposées aux communes, au titre de ce groupement sont, notamment :
- Espaces verts (élagage, abatage et diagnostic des arbres ; fournitures de végétaux) ;
- Vêtements de travail et EP;
- Fournitures de bureaux (fournitures administratives et matériel de bureau ; papeterie) ;
- _ Vidéoprotection (AMO ; Travaux) ;
- Informatique (matériels ; logiciels ; prestations ; RGPD);
- Garage (bornes IRVE ; livraison de carburant ; cartes accréditives).
Compte-tenu de l'intérêt de ces groupements de commandes pour la Ville, le Conseil municipal, par délibération n°17/57
du 30 juin 2021, a décidé d’adhérer à ce groupement de commandes et autoriser le Maire à signer la convention
constitutive du groupement fixant les modalités de mise en œuvre de ce service (organisation, financement...) afin de
pouvoir bénéficier, exclusivement, de la famille d'achat « vidéoprotection ».
Par délibération n°6/74 du 29 septembre 2022, le Conseil municipal a décidé d'autoriser la Ville à recourir à ce même
groupement de commandes pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données personnelles.
Les familles d'achats proposées par la Communauté d'Agglomération répondent aux besoins de la Ville en termes de
marchés publics, il conviendrait que la Ville puisse bénéficier, le cas échéant, et si cela semble adapté et pertinent aux services, de l’ensemble des marchés proposés au titre du groupement.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider l'adhésion de la Commune à l’ensemble des familles et sous-familles d'achats couvertes par la
convention constitutive de groupement de commandes conclue entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés ;
- Préciser que les modalités de fonctionnement de ce groupement sont celles prévues par la convention constitutive du groupement de commandes signée par la Ville en 2021, et ses éventuels avenants,
- Autoriser le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION N°5/5 DU 16 FÉVRIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Vu la délibération n°17/57 du 30 juin 2021 approuvant et autorisant la signature du projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs
établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés,
Vu la délibération n°6/74 du 29 septembre 2022 portant participation au groupement de commandes 2022-2023 relatif à
la mise à disposition d’un délégué à la protection des données personnelles,
Compte rendu n° 1-2026 Page 12 sur 16 Conseil Municioal du 16 février 2026 Vu la convention, constitutive de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés signés le 7 juillet 2021,
et ses éventuels avenants,
Considérant que la communauté d'agglomération, dans le cadre de son schéma de mutualisation, a constitué une offre de
groupement de commandes destinée aux besoins de l’agglomération et de ses communes membres.
Considérant que les familles d'achats proposées aux communes, au titre de ce groupement sont, notamment :
- Espaces verts (élagage, abatage et diagnostic des arbres ; fournitures de végétaux) ;
- Vêtements de travail et EP ;
- Fournitures de bureaux (fournitures administratives et matériel de bureau ; papeterie) ;
- Vidéoprotection (AMO ; Travaux) ;
- Informatique (matériels ; logiciels; prestations ; RGPD) ;
- Garage (bornes IRVE ; livraison de carburant ; cartes accréditives).
Considérant que compte-tenu de l'intérêt de ces groupements de commandes pour la Ville, le Conseil municipal, par
délibération n°17/57 du 30 juin 2021, a décidé d’adhérer à ce groupement de commandes et autoriser le Maire à signer la
convention constitutive du groupement fixant les modalités de mise en œuvre de ce service (organisation, financement...)
afin de pouvoir bénéficier, exclusivement, de la famille d'achat « vidéoprotection », puis, par délibération n°6/74 du 29
septembre 2022, pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données personnelles,
Considérant que les familles d'achats proposées par la Communauté d'Agglomération répondent aux besoins de la Ville
en termes de marchés publics, il conviendrait que la Ville puisse bénéficier, le cas échéant, et si cela semble adapté et
pertinent aux services, de l’ensemble des marchés proposés au titre du groupement,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux
finances et aux marchés publics,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE l'adhésion de la Commune à l’ensemble des familles et sous-familles d'achats couvertes par la convention
constitutive de groupement de commandes conclue entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, ses
communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés,
PRECISE que les modalités de fonctionnement de ce groupement sont celles prévues par la convention constitutive du
groupement de commandes signée par la Ville en 2021, et ses éventuels avenants,
AUTORISE le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
6/6 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE PAMÉRA LOSANGE (ATHLÈTE ARNOUVILLOISE) — EXERCICE 2026
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Madame Paméra LOSANGE, atteinte de surdité depuis sa naissance, est une athlète arnouvilloise de haut niveau, ayant
remporté 2 médailles d’or, en 2022, associées à 2 records du monde en athlétisme avec pour spécialité le sprint.
Elle a permis ainsi au mouvement handisport de se distinguer au niveau international.
Madame Paméra LOSANGE a également participé aux J.O. de Paris 2024 dans le relais féminin 4 x 100 mètres.
Elle ambitionne de participer aux Jeux Deaflympics 2025 à Tokyo et aux Jeux Olympiques 2028 à Los Angeles. Et ce, tout en poursuivant ses études de Prothésiste dentaire.
Aussi, afin de lui permettre de réaliser ses projets sportifs, il est proposé à l’Assemblée délibérante d'accorder une
subvention exceptionnelle, sur l’exercice 2026, de 500 € (cinq cents euros) en faveur de Madame Paméra LOSANGE.
DÉLIBÉRATION N°6/6 DU 16 FÉVRIER 2026
Compte rendu n° 1-2026 Page 13 sur 16
Tancail Munirinal du 16 février 20964 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret 2021-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et
Vu la délibération n°10/77 du 15 décembre 2025 relative à l'attribution des subventions aux associations sur l'exercice
2026,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de Madame Paméra LOSANGE,
Considérant qu’il convient d'apporter un accompagnement financier à cette arnouvilloise, sportive de haut niveau, dans le financement des différents stages et déplacements de compétitions nationales et internationales,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux
finances et aux marchés publics,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cent euros) en faveur de Madame Paméra LOSANGE.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
7/7 CRÉATION DE POSTES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Afin de permettre les positionnements de :
> 3 agents au grade d’Adjoint administratif territorial, soit 2 auprès du service scolaire et 1 auprès de l’administratif des services techniques, dans le cadre de recrutements ;
> 2 agents au grade d’agent social, en renfort auprès des structures de la petite enfance pour le respect des taux d'encadrement des enfants accueillis ;
> 1 agent au grade d’Auxiliaire de puériculture, auprès des structures de la petite enfance, dans le cas où les taux d'encadrement contraindraient à un recrutement ;
il convient de créer les postes permanents à temps complet afférents.
Et, pour permettre la prise en compte de ces éléments, ainsi que des mouvements du personnel intervenus dans les
diverses filières depuis le 15 décembre dernier, il est indispensable de procéder à l'ajustement du tableau des effectifs.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider la création des postes, telle que présentée ci-avant ;
- Adopter le tableau des effectifs joint à la présente délibération, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments et des
mouvements de personnel intervenus depuis le 15 décembre 2025,
- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville,
Compte rendu n° 1-2026 Page 14 sur 16
Caneail Minirinal du 16 février 2026 - Autoriser le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à prendre toutes mesures et à signer tous les actes et/ou
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°7/7 DU 16 FÉVRIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L332-1 à L332-21 et L422-28,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, et notamment celles liées aux
rémunérations,
Vu le budget de la collectivité,
Vu la délibération n°13/80 du 15 décembre 2025 portant sur la création de postes et la mise à jour du tableau des
effectifs de la ville,
Considérant qu’il convient de créer trois postes permanents à temps complet au grade d’Adjoint administratif territorial,
dont deux pour l’exercice des fonctions de gestionnaire administratif au service scolaire, et pour l'exercice des fonctions d’assistante de direction au services techniques,
Considérant la nécessité de créer deux postes permanents à temps complet, au grade d’Agent social territorial, l’un pour
exercer les fonctions d’Accompagnant éducatif petite enfance et l’autre, pour les fonctions d’Auxiliaire de puériculture, pour permettre les positionnements nécessaires au respect des quotas d'encadrement des enfants accueillis en
structures Petite Enfance,
Considérant la nécessité de créer un poste permanent à temps complet, au grade d’Auxiliaire de puériculture, dans le cas
où les taux d'encadrement contraindraient à un recrutement dans l’emploi du même nom
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Considérant la nécessité de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis le 15 décembre 2025,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE la création des postes suivants :
> 3 postes permanents à temps complet au grade d’Adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie C (missions
d'exécution), pour permettre 2 positionnements dans l'emploi de gestionnaire Administratif au service scolaire et 1 dans l'emploi d’Assistante de direction des services techniques.
- Les fonctions précitées, liées au grade d’Adjoint administratif territorial, pourront être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.
> 2 postes permanents à temps complet au grade d’Agent social, relevant de la catégorie C, pour permettre les
positionnements nécessaires au respect des quotas d'encadrement, soit l’un dans l'emploi d’Accompagnant Éducatif
de Petite Enfance (AEPE) et l’autre dans l'emploi d’Auxiliaire de puériculture (AP), auprès de la petite enfance.
Compte rendu n° 1-2026 Page 15 sur 16
Conseil Municipal du 16 février 2026 - Les fonctions précitées, liées au grade d’Agent social, pourront être exercées par un contractuel relevant de la
catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L.332-8 du CGFP susvisés, en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire.
> 1 poste permanent à temps complet au grade d’Auxiliaire de Puériculture, relevant de la catégorie B, pour permettre
un recrutement dans l'emploi du même nom assurant les fonctions d'application et d'encadrement intermédiaire.
- Les fonctions précitées, liées au grade d’Auxiliaire de puériculture, pourront être exercées par des contractuels
relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8-2° (avec justification d'une
expérience professionnelle et diplôme afférent) du CGFP susvisé, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.
ADOPTE le tableau des effectifs joint à la présente délibération, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments et des mouvements de personnel intervenus depuis le 15 décembre 2025.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
AUTORISE le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à prendre toutes mesures et à signer tous les actes et/ou documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Arnouville, le 16 février 2026.
Approuvé en séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.
Patrick BRZOZOWSKI
Secrétaire de séan
Compte rendu n° 1-2026 Page 16 sur 16 Pom mil PnAeminimnl dis 18 fâuriar 9098