Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 01 03 INSTANCES MUNICIPALES Election des adjo
Déliberation - 2026 01 01 INSTANCES MUNICIPALES Election du maire
Arrêté - Arrêté élections municipales
Déliberation - 2026 01 04 INTERCOMMUNALITES Election des represe
Déliberation - 2026 01 05 INTERCOMMUNALITES Election des represe
Déliberation - elections 2026 explicatif
Procès Verbal - 2026 01 01 b PV election du maire et des adjoints
Déliberation - 2025 01 10 Designation du referent deontologue elu
Déliberation - 2025 009 007 Elections Mise a disposition salles m
Convocation - Convocation elections senatoriales
Conseil Municipal - election municipal doc explicatif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Curienne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - election municipal doc explicatif)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Les commissions de
contrôle des listes
électorales
La forme du scrutin
TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME DES ÉLECTIONS
MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE -1000
HABITANTS
Elles seront composées en
fonction du nombre de listes
ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors du
dernier renouvellement
Un scrutin de liste paritaire
à la proportionnelle, à 2
tours, avec une prime
majoritaire de 50 %
Déclaration de
candidature
Elle sera obligatoire pour
toutes les listes à chaque
tour de scrutins
Plusieurs cas de nullité des
bulletins de vote dont : le
panachage (rayer un nom
sur la liste)
Risque d’élections
partielles si les listes sont
incomplètes
Les conseillers
communautaires
Rien ne change, les sièges
sont attribués dans l’ordre
du tableau : Maire, 1er
adjoint, 2e adjoint..
Incomplétude des listes
elles pourront avoir jusqu’à
2 candidats en moins que
l’effectif normal du conseil
municipal
OU
Candidatures
supplémentaires : elles
pourront avoir jusqu’à 2
candidats en plus que
l’effectif normal du conseil
municipal
La constitution des
listes
La forme du scr
SAVOIR SUR LA RÉFORME DES ÉLE
CIPALES DANS LES COMMUNES D
HABITANTS
Un scrutin de liste p
à la proportionnel
tours, avec une
majoritaire de 50 %
ges
dre
1er
La constitution
n de
ure
toire pour
à chaque
Inco
elles
2 ca
l’effe
mun
Can
sup pp
pou
cand
l’effe
eurs cas de nullité des
tif normal du conseil
ipal
OU
datures
émentaires : elles
ont avoir jusqu’à 2
dats en plus que
tif normal du conseil
ipal
ommissions de
trôle des listes
électorales
ont composées en
du nombre de listes
btenu des sièges au
municipal lors du
enouvellement
Plus
bul
pan
sur
Risq
par
inco
mun
l effe
mun Moins de 100
hab. De 100 à 499 hab
De 500 à 999
hab.
Effectif légal 7 11 15
Incomplétude
acceptée
Au minimum 5
candidats
Au minimum 9
candidats
Au minimum 13
candidats
Candidats
supplémentaires
Au maximum 9
candidats
Au maximum 13
candidats
Au maximum 17
candidats
Scrutin proportionnel avec
une prime majoritaire de 50 %
Prime majoritaire de 50% arrondie à
l’entier inférieur pour la liste gagnante
Liste 1 : obtient 66%
Liste 2 : obtient 34%
2. La plus forte moyenne pour le siège
restant : voie obtenues / nbr sièges
attribués à la proportionnelle + le siège
fictif
Liste 1 : 66/(2+1) = 22 = attribution siège restant
Liste 2 : 34/(1+1) = 17
i
L L L L L L L Li i i i i i i i i i i i
1. ANNEXES EXPLICATIVES
La constitution des
listes
La forme du scrutin : exemple
d’une commune de 100 hab avec
2 listes et 100% des suffrages
exprimés
Alternance femme / homme
strictement respectée
Part la proportionnelle à la plus forte
moyenne
1. Quotient électoral : total suffrages
exprimés / nbr de sièges restant (100/4 =
25)
Liste 1 : 66/25 = 2,64 = 2 sièges
Liste 2 : 34/25 = 1.36 = 1 siège
Effectif légal
Incomplétude
acceptée
Candidats
supplémentaires
La forme du scrutin
15
Au minimum 13
candidats
Au maximum 17
candidats
proportionnel avec
Liste 1 : obtient 66%
Liste 2 : obtient 34%
L L L L L L Li i i i i i i i i i 2. ANNEXES EXPLICATIVES : VALIDITÉ DES BULLETINS
Exemple n°1 : valide car respectant les règles de
présentation dans la page de la liste municipale et de
la liste communautaire.
Exemple n°2 : non valide car les listes ne sont pas
précédées des termes « Liste des candidats au conseil
municipal » et « Liste des candidats au conseil
communautaire ».
Exemple n°3 : non valide car :
- la liste des candidats au mandat de conseiller
communautaire est à gauche est non à droite ;
- la liste des candidats au conseil municipal est à
droite et non à gauche ;
- il n’y a pas le titre de la liste municipale
Exemple n°4 : non valide car les deux listes sont
positionnées l’une en dessous de l’autre au lieu d’être
réparties à gauche et à droite du bulletin. En outre, des
erreurs de numérotations figurent sur la liste au
conseil municipal et communautaire
Exemple n°5 : non valide car, s’il est possible
d’imprimer recto verso, il n’est en revanche pas
possible d’imprimer d’un côté la seule liste
communale et de l’autre la seule liste communautaire
Exemple n°6 : valide car, s’il est imprimé recto verso, il
comporte bien sur la partie gauche la liste des
candidats au conseil municipal et sur la partie droite
la liste des candidats au conseil communautaire Exemple n°7 : valide car, si la liste des candidats au
conseil municipal comporte deux colonnes entraînant
une répartition inégale entre la partie gauche et la
partie droite, la répartition des deux listes entre ces
deux parties est bien respectée
Exemple n°8 : valide car aucune disposition ne
s’oppose à l’impression du nom du candidat tête de
liste en caractères de dimensions supérieures à celles
utilisées pour les autres candidats
Exemple n° 9 : valide car, si le titre de la liste
municipale est une mention essentielle, le fait qu’il soit
positionné en chapeau au-dessus des deux listes n'est
pas de nature à tromper l'électeur.
Exemple n° 10 : non valide car au format vertical
Exemple n° 11 : valide car, la nationalité des candidats
ressortissants d’un Etat membre de l’UE autre que la
France DOIT être indiquée
Recto (verso vierge)
Liste des candidats au conseil municipal
Titre de la liste
1.Coline (Belge)
2.Karim
3.Léonie (Suède)
4.Gaspard
5.Camille
6.Tien
7.Etc.
Liste des candidats au conseil
communautaire
1.Coline (Belge)
2.Karim
3.Léonie (Suède)
4.Jonathan (Autriche)
5.Awa
6.Aurélien
7.Etc.
Bulletin valide
ADRESSE MAIL DE CONTACT :
pref-municipales2026@savoie.gouv.fr