unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844071 Compte Rendu du 13 fevrier 2018

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844071 Compte Rendu du 13 fevrier 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844071 Compte Rendu du 13 fevrier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, &

+9:

NS Communauté de Communes

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 13 Février 2018

Date de la convocation: 07 Février 2018

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 46

L'an deux mille dix-huit, le 13 Février, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la

salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean- Jacques MALET, Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jacques HEBERT (suppléant de Monsieur Jack LOQUET), Madame Nadine ROUSSEAU, Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Marc PELLETIER (suppléant de Monsieur Xavier RELAVE), Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Arnaud CORABOEUF, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU

Absents excusés: Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Philippe POIRIER donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER, Monsieur Gérald BAKAES donnant pouvoir à Madame Josette MAILLET, Monsieur Jack LOQUET suppléé par Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Eliane COGNOT donnant pouvoir à Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Jean- Loup OUDIN donnant pouvoir à Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Xavier RELAVE suppléé par Monsieur Marc PELLETIER, Monsieur Richard SENEGAS, Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Patrick LEBRUN, Madame Christiane BURGEVIN

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Madame Lysiane CHAPUIS

Ordre du Jour :

1. Travaux de voirie: Création d’un groupement de commandes — Autorisation de lancer la consultation relative au

programme des travaux de voirie 2018

2. Urbanisme : Convention de service commun instruction ADS

3. Urbanisme : Attribution du marché « élaboration d’un PLUIi tenant lieu de PLH »

4. Développement économique : Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique

5. Développement économique : Convention de partenariat relative à la coordination économique du montargois

6. Maison de services à la population : autorisation de lancer la consultation pour la désignation d’un maître d'œuvre

dans le cadre du projet d'aménagement de la MSP/MSAP de Châtillon-Coligny

7. Ressources Humaines : Instauration du régime indemnitaire pour la filière sanitaire et sociale

8. Ressources Humaines : Convention de mise à disposition des services du Bellegardois, afin d'intégrer la gestion de

l'Office de Tourisme

9. Finances : Fixation des attributions de compensations provisoires

10. Finances : Procès-verbal de transfert des emprunts affectés aux équipements scolaires du Bellegardois

11. Enfance-Jeunesse : Convention de mise à disposition d’un mini-bus à passer avec le collège

12. Enfance-Jeunesse : Convention de mise à disposition de locaux auprès de l’association Enfants et Loisirs

13. Pays Gâtinais : Modification des statuts du syndicat mixte (changement d’adresse)

14. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs

15. Diagnostic éclairage public- Demande de subvention

Questions diverses.Monsieur le Président propose d'ajouter deux questions à l'ordre du jour : « Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs » et « Diagnostic éclairage public- Demande de subvention » Proposition approuvée à l'unanimité.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 09 Janvier 2018 est approuvé à l'unanimité après modification demandée par Monsieur Relave.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2018/001 : Entretien des installations d'assainissement non collectif des usagers de la Communauté de Communes- Passation d'un marché avec la société SGA MEYER (de Amilly) pour le lot 1: Secteur de Châtillon-Coligny et pour le Lot 2 : Secteur de Lorris.

D2018/002: Contrôle d'assainissement non collectif- Passation d’un marché avec la société ACE Assainissement.

D2018/003 : Transport des enfants vers les équipements sportifs, transport des accueils de loisirs, et transport dans le cadre de manifestations sportives ou culturelles- Passation d'un marché avec la société Codiasse Voyage pour le Lot n°1 (Pôle de Lorris) et Passation d’un marché avec la société Gatinéo pour les lots 2 (Pôle de Châtillon-Coligny) et 3 (Pôle de Bellegarde).

D2018/004 : Remplacement des électrodes d’allumage/ ionisation et amortisseur hydraulique pour vanne gaz

et fourniture et pose de diverses pièces détachées obsolètes du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société COFELY AXIMA pour un montant total de 2 273,74 € HT soit 2 728,49 € TTC.

D2018/005 : Délégation du droit de préemption urbain à l’occasion de l'aliénation d'un bien (parcelles sur la commune de Châtillon-Coligny).

1. Travaux de voirie : Création d’un groupement de commandes- Autorisation de lancer la consultation

relative au programme des travaux de voirie 2018

Les Communes de Châtillon-Coligny, Montcresson, Nogent sur Vernisson, Lorris et Varennes-Changy souhaitent réaliser des travaux de voirie qui ne sont pas de la compétence de la Communauté de Communes (travaux de bordures et trottoirs et de réseaux sur le Territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Chätillon-Coligny, travaux d'aménagements sécuritaires ou de parking sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Canton de Lorris….).

Afin que ces travaux soient traités en même temps que le marché 2018 du programme de travaux de voirie de la Communauté de Communes et ainsi puissent bénéficier de la même procédure de consultation, il est possible de mettre en place un groupement de commandes entre les communes et la Communauté.

Ce groupement de commandes est établi par une convention qui prévoit que : -__ Pour la dévolution des travaux, le coordonnateur de l'opération est la Communauté de Communes ; - La maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par la Communauté de Communes au nom du groupement de commandes ;

-_ Tous les frais relatifs à cette opération seront pris en charge par la Communauté de Communes qui se fera ensuite rembourser, par les Communes, leur part individuelle

- Etant donné son montant, l'opération conduite par la Commune de Varennes-Changy fera l’objet d'un dispositif de facturation directe à charge de la commune.

La procédure de consultation à mettre en œuvre dans le cadre de ce marché est la procédure adaptée.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants : - Le prix des prestations : coefficient : 40 - La valeur technique de l'offre : coefficient : 50 - Les délais : coefficient : 10

Le montant estimatif total du marché est de 1 071 270 € H.T. répartis sur 5 lots (incluant le montant à charge des communes dans le cadre du groupement de commandes, ainsi que les tranches conditionnelles).

L’allotissement est le suivant :

Lot 1 : pôle Bellegarde

Lot 2 : pôle Châtillon-Coligny

Lot 3 : LorrisLot 4 : enduit bicouche

Lot 5 : enrobé coulé à froid (ECF)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 abstention :

-__ D'ASSURER, dans le cadre du marché 2018 du programme de travaux de voiries et par le biais d'un groupement de commandes, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie relevant de la compétence des Communes de Châtilon-Coligny, Montcresson, Nogent sur Vernisson, Lorris et Varennes-Changy ;

- D'APPROUVER la mise en place d'une convention en vue de la création d’un groupement de commandes avec lesdites communes ;

- _ D'AUTORISER le Président à signer cette convention. ;

-__ D'APPROUVER le programme 2018 des travaux de voiries ;

- _ D'AUTORISER le Président à lancer la Consultation des entreprises par le biais de la procédure adaptée ;

- DE CHARGER M. le Président de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental du Loiret pour le financement de ces travaux.

Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE : il faudrait revoir le critère de la valeur technique en indiquant un coefficient de 50 au lieu de 60.

PTT CON EN CEN OUT UT SLT

Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la mise en place de services

communs dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

La communauté de communes et ses communes membres sont dotées d'un service commun d'instruction

des autorisations du droit des sols, issu du regroupement des services communs préexistant à la fusion. Il est donc nécessaire d'harmoniser les pratiques antérieures pour apporter un service cohérent et homogène aux Maires des communes, seuls compétents pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

L'activité du service commun repose sur des agents communautaires affectés partiellement à cette mission, et sur des agents partiellement mis à disposition par des communes membres. Le service commun a vocation à instruire tous les types d'actes d'urbanisme pour le compte des communes. Les charges du service sont portées en partie par la communauté de communes, en partie par les communes. La part communale est impactée sur les attributions de compensation de chaque commune en n+1. Les modalités de fonctionnement

du service, l'étendue de ses missions et la répartition de la charge financière sont fixées par la convention ci- annexée.

Il appartient à chaque commune de délibérer pour indiquer si elle souhaite confier au service commun l'instruction de ses autorisations d'urbanisme. Cette délibération devra intervenir dans les trois mois suivant la présente délibération. Dans l'attente, la communauté de communes instruit les autorisations d'urbanisme dans les conditions préexistantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 abstention:

- D'APPROUVER les modalités de fonctionnement du service commun d'instruction du droit des sols, réglées par la convention annexée à la présente délibération

-__ D'AUTORISER le Président à signer ladite convention avec les Communes qui auront délibéré pour adhérer au service, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

La Communauté de Communes prend à sa charge 60 % et les communes 40 % répartis en fonction des critères de répartition suivants : 0,35 €/habitants + tarif par commune.

Madame Marie-Laure BEAUDOIN: Mme Beaudoin rappelle qu'actuellement 5 communes sont en RNU. Monsieur Guy BAILLEUL : les 60% pris en charge par la Communauté de Communes sont appliqués sur le coût du service, la répartition aux communes est réalisée sur le reste.

L'annexe a été envoyée par mail aux communes pour avoir un ordre d'idée du coût par commune.

3. Urbanisme : Attribution de marché « élaboration d’un PLUIi tenant lieu de PLH »

Vu l'ordonnance n) 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,

Vu les articles 25-1.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,Vu la délibération de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en date du 5 septembre

2017, autorisant le Président à lancer une consultation selon la procédure d'appel d'offres pour la réalisation

d'un PLUI valant PLH,

Entendu l'exposé du Président, qui

Rappelle que le marché a été passé selon la procédure d’appel d'offres ouvert et a fait l'objet de deux lots :

Lot 1 : élaboration du PLUI

Lot 2 : élaboration du programme local de l'habitat

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix de l'offre serait effectué pour le lot 1 au regard des

critères de la valeur technique, du prix des prestations et du délai; pour le lot 2, au regard de la valeur

technique et du prix des prestations.

Après examen du rapport d'analyse des offres, et demande de précision sur la teneur des offres des

candidats les mieux placés pour le lot 2, la commission d'appel d'offres a choisi, lors de ses séances des 25

janvier et 13 février 2018, les attributaires suivants :

Lot 1 : VILLEOUVERTE- 169 975,00 € HT pour la tranche ferme, 13 300,00 € HT pour la tranche optionnelle

Lot 2 : ENEIS- 49 075,00 € HT pour la tranche ferme, 400 € HT pour la tranche optionnelle

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'attribuer les marchés

d'élaboration du PLUI valant PLH conformément aux propositions de la Commission d'Appel d'Offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'attribution des marchés d'élaboration du PLUI valant PLH conformément aux propositions de la Commission d'Appel d'Offres, comme détaillées ci-dessus, - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des 2 lots, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ces marchés,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif

Monsieur Albert FEVRIER : Sandrine Weber a fait une analyse très pointue des différentes offres, soumise à la Commission d'Appel d'Offre qui s'est réunie le 25 janvier et le 13 février 2018.

4. Développement économique : convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique

Vu l’article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confie aux Régions compétence exclusive

pour définir les régimes d’aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises,

Vu l’article L111-8 du même Code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou

partie des aides aux EPCI,

Vu l'article L1511-3 du même Code, qui précise que les EPCI sont seuls compétents pour définir les aides ou

régimes d’aides et décider de l'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de

location de terrains ou d'immeubles

Vu les orientations du Schéma de Développement Economique adopté par la Région Centre Val de Loire le 16

décembre 2016

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, et en particulier sa compétence

en matière de développement économique,

Suite à la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région est seule compétente en matière d'aides aux entreprises, mais

peut déléguer tout ou partie de ces aides aux EPCI. Les EPCI sont quant à eux seuls compétents en matière

d’aides à l’immobilier. La Région peut participer au financement des aides et régimes d'aide par convention

passé avec l'EPCI.

Les 4 EPCI du bassin montargois, considérant la pertinence d'agir conjointement en matière de développement

économique, peuvent signer une convention de partenariat unique pour la coordination du développement

économique du montargois avec la Région Centre Val de Loire.

Aussi, il est proposé de valider le projet de convention joint à la présente délibération. Cette convention précise

que les EPCI et la Région développent des partenariats dans les domaines suivants :

4- L'animation économique

- La promotion économique et le marketing territorial

- L'aménagement des parcs d'activités et aides à l'immobilier

- Les aides aux entreprises

- La résorption des friches

Ainsi la Région :

-__ Abonde les aides définies par les EPCI en matière d’aide à l'immobilier

- Permet aux EPCI de mettre en œuvre le régime d'aides aux TPE

- Participe au financement des parcs et immeubles d'activités

- Met en œuvre son dispositif Cap hébergement touristique

Les EPCI :

- _ Autorisent la Région à abonder leurs dispositifs

- _ Coordonnent leur action au sein du bassin de vie montargois-en-gâtinais, appuyées par Loiret-Orléans Eco

- informent les entreprises des disponibilités foncières et interviennent dans l'accompagnement des entreprises, avec l'appui de Loiret-Orléans Eco qui intervient dans le cadre de son plan d'actions annuel.

De plus Région et EPCI porteront une attention particulière à :

- La mise en œuvre du dossier unique de demande d'aide

-__ L'accompagnement des entreprises en difficulté

- La bonne articulation des politiques de développement touristique

- La formation professionnelle des actifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’'APPROUVER le projet de convention entre la Région Centre Val de Loire, l’agglomération

Montargoise et Rives du Loing, la communauté de communes des Quatre Vallées, et la communauté de

communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, la communauté de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais.

- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention, telle qu'annexée à la présente délibération.

Monsieur Jean-Jacques MALET présente l'organisation du Pôle Montargois : travail entre l'AME, la 3CBO et la CC4V pour avoir un pôle fort pour soutenir économiquement les 4 instances. Monsieur Malet précise qu'il faut un développeur économique sur notre territoire. Les élus référents sont M. Malet et Monsieur Larcheron. Le comité de pilotage est constitué de 2 élus et des développeurs économiques des 4 EPCI. Il se réunit tous les 15 jours. La 1°” phase consiste à réaliser un état des lieux de toutes les entreprises, de toutes les parcelles à vendre en Zones d'Activités et des friches avec les noms des propriétaires.

e llest proposé de lisser les tarifs sur le foncier.

e Aides aux entreprises : cette question sera à travailler en commission développement économique. Ce travail d'organisation est mis en œuvre sur tout le département.

+ __2 conventions sont proposées : une convention de partenariat entre les 4 Communautés et une convention entre les 4 Communautés et la Région.

La commission développement économique propose de soutenir Initiative Loiret pour une durée de 1 an (soit une cotisation d'environ 11 000 €). I! faudra qu'initiative Loiret fournisse des comptes de fonctionnement pour justifier notre participation.

Madame Couteau : indique que les commerçants et artisans sont concernés.

5. Développement économique : convention de partenariat relative à la coordination économique du

montargois

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, et en particulier sa compétence

en matière de développement économique,

Vu le projet de conventionnement conjoint des 4 EPCI du montargois avec la Région Centre Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat économique, il y a lieu de fixer, par voie de convention, les objectifs et modalités du partenariat à établir entre les 4 EPCI. Il s'agit pour les 4 EPCI de mener une politique concertée dans les domaines suivants :

- animation et promotion économique

-__ Mise en cohérence de l'offre foncière et immobilière

- Cohérence des aides aux entreprises-_ Observation économique

- tourisme

Chaque EPCI se dote des moyens humains nécessaires à l'exercice de sa compétence. Un comité

technique réunit à intervalles réguliers les développeurs économiques des 4 EPCI pour mettre en

œuvre la stratégie de développement économique et touristique, et de marketing territorial.

Un comité de pilotage réunit les Présidents et Vice-présidents des EPCI pour orienter l’action

commune, définir les objectifs, et assurer l'interface avec les organes délibérants des EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat relative à la coordination du

développement économique du montargois, entre la communauté de l’agglomération

Montargois et Rives du Loing, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, la

communauté de communes des Quatre Vallées, la communauté de communes de la Cléry, du

Betz et de l'Ouanne, telle qu’annexée à la présente délibération

- __ D'AUTORISER le Président à signer ladite convention

6. Maison de services à la population : autorisation de lancer la consultation pour la désignation d’un

maître d'œuvre dans le cadre du projet d'aménagement de la MSP/MSAP de Châtillon-Coligny

Cette consultation concerne un marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de restructuration de l’ancien EHPAD de Chatillon-Coligny en vue de l’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), la création d’une Maison de Services Aux Populations (MSAP) et de locaux de Services de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD).

A ce stade du programme de l'opération prévoit notamment sur le site de l’ancien EHPAD de Chatillon-Coligny

e Réhabilitation, déconstruction / reconstruction y compris désamiantage de l’ancien bâtiment d'EHPAD en vue de :

o Extension de la MSP : création de locaux paramédicaux et médicaux en interface avec les cabinets existants.

o Création d'une MSAP : création de bureaux, salles de réunion, espace accueil et locaux support.

o Création d’un SSIAD : création de bureaux, salles de réunion et de locaux archives. o RAM (Relais Assistantes Maternelles) : en complément du service existant, création d’une salle de rencontres et d’un bureau.

o Le projet prévoit également la création d'espaces supports associés ainsi que le réaménagement des espaces extérieurs : gestion des flux et des accès, parkings, aménagements paysagers, etc.

La surface dans l’œuvre concernée par cette opération est d'environ 885 m°.

L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux a été estimée à 2 250 000,00 euros HT, date de valeur janvier 2018.

A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché de maitrise d'œuvre est de 33 mois environ (dont 1 an de GPA).

Le contenu programmatique sera détaillé dans le dossier de consultation des concepteurs qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ DE LANCER la consultation pour la désignation d'un maître d'œuvre dans le cadre du projet d'aménagement de la MSP/MSAP à Châtillon-Coligny,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame Valérie MARTIN indique que le projet d'aménagement de la Maison de Santé à Châtillon-

Coligny progresse. Il est proposé un aménagement en rez-de-chaussée pour l'extension des cabinets médicaux, la création de la MSAP, des bureaux pour l'ADAPA, le SSIAD et une salle d'activités pour le RAM.La consultation va être lancée pour désigner le maître d'œuvre qui va estimer le montant approximatif des travaux.

7. Ressources Humaines : Instauration du régime indemnitaire pour la filière sanitaire et sociale

Vu:

- L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

- Le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (pour les éducateurs de jeunes enfants) - Le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense (pour les auxiliaires de puériculture)

- Le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (pour les éducateurs de jeunes enfants), - L'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (pour les éducateurs de jeunes enfants)

- L'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (pour les éducateurs de jeunes enfants)

- L'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense (pour les auxiliaires de puériculture par exemple)

- L'arrêté du 1° août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'institution nationale des invalides, (pour les auxiliaires de puériculture par exemple)

- L'avis du CT en date du 6 février 2018

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes

susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Il est proposé d'instituer un régime indemnitaire, selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, au profit des agents titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public.

LA PRIME DE SERVICE

æ Cette indemnité est attribuée aux membres des cadres d'emplois ci-après mentionnés : CADRE D’EMPLOIS Auxiliaires de puériculture

> Le crédit global affecté au paiement de la prime de service est fixé comme suit: 7,5% du montant des crédits effectivement utilisés au cours de l'exercice budgétaire pour la liquidation des traitements bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime x nombre de bénéficiaires

> Dans la limite des crédits définis ci-dessus, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent (décret n° 68-929 du 24 octobre 1968).

Enfin, l'organe délibérant fixe par ailleurs les critères suivants :

de la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

> L'autorité territoriale fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie, sans qu'il puisse excéder 17% du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.

> Cette prime n’est pas cumulable avec l’Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires.L INDEMN T DE TRAV - FORFAITAIR

> Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux membres des cadres d'emplois et grades et sur la base des montants moyens annuels ci-après mentionnés :

CADRE D’EMPLOIS GRADE MONTANTS DE TAUX REFERENCE

ANNUEL

Educateurs de jeunes enfants 950 € x agent(s) de 1à7

Educateurs de jeunes

enfants

Educateurs principaux de 1050 € x agent(s) de1à7 jeunes enfants

Conseillers sociaux Conseillers sociaux éducatifs 1300 € x agent(s) de1à7 éducatifs et conseillers supérieurs

sociaux éducatifs

@ Le taux peut varier de 1 à 7 et doit être précisé dans l'arrêté d'attribution individuel

> Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont

appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées et de la manière de servir.

De plus, le versement de cette indemnité sera fonction de la manière de servir des agents notamment appréciée eu égard à :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

ES CONDITIONS D ATTRIBUTION ET DE VERSEN TDUR ÎE VNITAIRE

> L'autorité territoriale procédera mensuellement, aux attributions individuelles dans le triple respect :

- des critères fixés par la présente délibération,

- des montants maximums fixés par la présente délibération,

- du montant maximal susceptible d’être attribué à un agent à savoir

> Les montants moyens annuels, ci-dessus mentionnés, seront revalorisés automatiquement dès lors qu’un

arrêté ministériel viendra les modifier.

> L'organe délibérant, sous réserve de dispositions réglementaires ou légales contraires et dans les limites fixées ci-dessus, PRECISE QUE :

- toutes ces indemnités seront proratisées en fonction du temps de travail des intéressés (temps complet, temps non complet, temps partiel), dans les mêmes conditions que le traitement.

- les montants de ces primes seront revalorisés systématiquement dès lors qu’une disposition réglementaire viendra les modifier.

CHARGE l'autorité territoriale de prendre les actes correspondant à l'attribution individuelle du régime indemnitaire.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire de la filière sanitaire et sociale.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé,

- que ces dispositions prendront effet à compter du 1” mars 2018 et seront applicables aux

fonctionnaires stagiaires”, titulaires* et aux agents non titulaires de droit public.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

8. Ressources Humaines: Convention de mise à disposition des services du LÉ EURE afin d'intégrer

la gestion de l'Office de Tourisme

Par délibération en date du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé une convention de

mise à disposition de service pour l'intervention des Services Techniques de Bellegarde en vue de l'entretien des bâtiments scolaires et périscolaires situées sur la commune de Bellegarde.

Il est proposé d'ajouter à cette convention la possibilité d'intervention des services techniques de Bellegarde pour l'entretien du Bâtiment de l'Office de tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D'APPROUVER l'avenant à la convention de mise à disposition de service signée avec la commune de Bellegarde pour l'entretien du Bâtiment Office de Tourisme, - __ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant.

9. Finances : Fixation des attributions de compensations provisoires

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la communauté de communes du Bellegardois en date du 15/09/2015, portant création du service commun d'instruction du droit des sols, et fixant les modalités de facturation aux communes par impact sur les attributions de compensation,

Vu les délibérations de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 9 février du 2 novembre 2017, fixant les attributions de compensation provisoires puis définitives pour 2017,

Entendu l'exposé du Président, qui

Rappelle que selon les termes de la convention liant les communes du Bellegardois à la communauté de communes pour l'instruction des autorisations du droit des sols, la facturation du recours au service commun est facturée par impact sur les attributions de compensation des communes en N+1. Précise que les attributions de compensation définitives de 2017 sont reconduites pour les attributions de compensation provisoires 2018 pour l’ensemble des communes, à l'exception des communes du bellegardois dont les attributions de compensation sont corrigées du montant dû au titre de l'instruction du droit des sols.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> DE FIXER le montant des attributions de compensation provisoires pour 2018 comme suit :

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2018

attributions de

attributions de | impact de compensation

compensation |l'instruction | prévisionnelles

2017 (hors ADS) | des ADS 2017 | 2018

Aïillant sur Milleron -21 762,00 € -21 762,00 €

Auvilliers en Gâtinais -36 873,00 € -1 485,00 € -38 358,00 €

Beauchamps sur Huillard -29 612,00 € -1 701,00 € -31 313,00 €

Bellegarde 736 415,00 € -7 141,00 € 729 274,00 €

Chailly en Gâtinais -67 211,00 € -45 995,00 €

Chapelon -23 347,00 € -1 188,00 € -24 535,00 €

Châtenoy -37 696,00 € -24 034,00 €

Châtillon Coligny -30 871,00 € -30 871,00 €

Cortrat -5 509,00 € -5 509,00 €

Coudroy -31 823,00 € -21 348,00 €Dammarie sur Loing -21 154,00 € -21 154,00 €

Fréville du Gâtinais -9 307,00 € -667,00 € -9 974,00 €

La Chapelle sur Aveyron -31 809,00 € -31 809,00 €

La Cour Marigny -33 466,00 € -23 551,00 €

Ladon 72 152,00 € -4 652,00 € 67 500,00 €

Le Charme -9 463,00 € -9 463,00 €

Lorris 449 765,00 € 540 562,00 €

Mézières en Gâtinais 16 641,00 € -722,00 € 15 919,00 €

Montbouy -29 624,00 € -29 624,00 €

Montcresson -93 126,00 € -93 126,00 €

Montereau -53 726,00 € -34 723,00 €

Moulon -19 881,00 € -702,00 € -20 583,00 €

Nesploy -32 626,00 € -1 498,00 € -34 124,00 €

Nogent sur Vernisson 527 448,00 € 527 448,00 €

Noyers -68 671,00 € -45 005,00 €

Oussoy en Gâtinais -36 785,00 € -24 037,00 €

Ouzouer des Champs -32 809,00 € -24 753,00 €

Ouzouer sous Bellegarde -19 612,00 € -1 361,00 € -20 973,00 €

Presnoy -22 496,00 € -15 148,00 €

Pressigny les Pins 46 555,00 € 46 555,00 €

Quiers sur Bezonde -43 659,00 € -5 073,00 € -48 732,00 €

Saint Hilaire sur Puiseaux 24 867,00 € 29 972,00 €

Saint Maurice sur Aveyron -89 741,00 € -89 741,00 €

Sainte Geneviève des Bois -70 986,00 € -70 986,00 €

Thimory -61 139,00 € -38 801,00 €

Varennes Changy -2 874,00 € 42 982,00 €

Vieilles Maisons sur Jourdry -43 908,00 € -24 639,00 €

Villemoutiers -40 779,00 € -1 808,00 € -42 587,00 €

TOTAL 721 498,00 €| -27 998,00 € 1 002 954,00 €

10. Finances : Procès-verbal de transfert des emprunts affectés aux équipements scolaires du Bellegardois

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, et en particulier sa compétence en matière d'équipements scolaires et périscolaires,

La communauté de communes se trouve substituée de plein droit aux communes de Bellegarde, Ladon et Quiers sur Bezonde dans les emprunts contractés par celles-ci pour le financement des équipements scolaires et périscolaires, transférés à la communauté de communes au 1” janvier 2017.

Les services des Finances Publiques demandent de constater par procès-verbal le transfert des emprunts concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER les termes des procès-verbaux annexés à la présente délibération -_ D’AUTORISER le Président à signer ces procès-verbaux et à assurer leur transmission aux

services des Finances Publiques.

11. Enfance-jeunesse : Convention de mise à disposition d’un minibus à passer avec le collège

La commune de Châtillon-Coligny met à disposition du collège Henri Becquerel un véhicule capable de

transporter 17 personnes dont le conducteur.Cette utilisation est effectuée pour :

- Les déplacements vers des entreprises locales ou des lieux de formation (lycées) des élèves

de 3° du collège Henri Becquerel, dans le cadre de l'enseignement pratique interdisciplinaire

«orientation 3°" »,

- Les déplacements de l’association sportive du collège le mercredi

La Communauté de communes met à disposition le chauffeur titulaire du permis transports en commun

pour les déplacements scolaires. Le minibus est mis à disposition gracieusement. Un parent d'élève

assure les déplacements sportifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention de prêt d'un minibus avec la commune de Chatillon-Coligny et

le collège Henri Becquerel,

-__ D’'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

12. Enfance-jeunesse : Convention de mise à disposition de locaux auprès de l'association Enfants et Loisirs

La Communauté de communes s'est vue transférer les équipements scolaires et périscolaires situés

sur le pôle de Bellegarde depuis le 1°” janvier 2017. L'association Enfants et Loisirs assure la gestion

de la garderie périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement. Afin d'assurer ce service, il est

nécessaire de formaliser la mise à disposition des bâtiments scolaires et périscolaires par une

convention de mise à disposition : l’une pour les bâtiments situés à Ladon et l’autre pour les locaux de

l'école élémentaire situés à Bellegarde.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER les deux conventions de mise à disposition des équipements scolaires situés

à Ladon (garderie, restaurant scolaire, salle de motricité), et situés à Bellegarde (école

élémentaire) en vue d'assurer le service de garderie périscolaire et le service d'accueil de loisir

sans hébergement,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ces deux conventions.

LEA OCEUne Our e TENUE EUTEE syndicat mixte (changement d'adresse)

VU la délibération N° 01-2018 du 10 janvier 2018 prise par le Syndicat Mixte du Pays Gâtinais validant le changement d'adresse des bureaux du Syndicat, entrainant de ce fait la modification de l’article 2 « Siège

social » dans les statuts de ce dernier,

VU les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais,

Il est rappelé que selon le code général des Collectivités territoriales, il revient aux Communautés de Communes membres de ce Syndicat de se prononcer à leur tour et de valider les statuts modifiés comme

présentés en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 49 voix pour et 2 abstentions :

- D'ADOPTER les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais, tels qu’annexés à la présente

délibération.

14. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

La présente modification du tableau des effectifs porte sur l'intégration des deux postes suivants créés par

délibération 2017-154 du 26 septembre 2017 et après entretiens de recrutement : animatrice de la Maison de

services au public sur le pôle de Bellegarde et chargée de mission culture et tourisme.

11Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes,

comme suit :

. e p, îc à pe, l ta t

Cadres d'emplois Grades Catégories Nombres d'emplois à Nombres d'emplois à temps

temps complet non complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

Filière administrative 18 16 1 1

Attachés territoriaux Attaché Principal A 2 2

Attaché A 4 4

ge us Ré Principal 1è Rédacteurs territoriaux sdacteur Principal detre B 2 2

classe

Ré se me édacteur Principal de 2 B 1 0

classe

Rédacteur B 1 1

Adjoints administratifs Adjoint administratif HE Ne à € d 1

territoriaux principal de 1ère classe

Adjoint administratif Lo ème G 4 3

principal de 2°" classe

Adjoint administratif c 3 3 1(14/35°"°) 1

Filière technique 12 9 2 2 FR ns He

Techniciens territoriaux Technicien Principal de 1 B 2 1 classe

Technicien Principal de B 2 2

2ème classe

Technicien B 1 0

Adjoints techniques Adjoint technique principal nn ère C 1 1

territoriaux de1 classe

Adjoint technique principal ème G 2 1

de2 classe

Le ï 2 (22/35ème et A h djoint technique C 4 4 7/35ème) 2

Filière sportive 4 4 0 0

Educateurs territoriaux des | Educateur Territorial des B 2 2

APS APS ppal de 1°" classe

Educateur Territorial des 8 1 1

APS pal de 2°"* classe

Educateur Territorial des

APS B 1 1

Filière médico-sociale 2 1 4 3

Educateurs territoriaux de | Educateur Principal de B 1 1 1 (28/35) 1

jeunes enfants Jeunes Enfants

Educateur de Jeunes Enfants B 1 0 1 0

Auxiliaire de puériculture | Auxiliaire de puériculture c 2 (23,5/35°"°) 2 territorial ppal de 2ème classe (14.5/35°")

Filière animation 7 6 11 14

Animateur Animateur B 2 1

Adjoints territoriaux Adjoint d'animation ppal de c 1 1

d'animation 2ème classe

1 (13,24/35°"°) 0

2(16/335°"°) +1 3 Adjoints d'animation C 4

4 1(21/35%) 1

1(15,09/35°"°) 1

121(15,11/35°"°) 1

2 (17,5/35°"°) 2

1(25/35"°) 1

0(14,94/35°"°) 3

2(30/35°"°) 2

Dispositif CUI - CAE 2 1

si . Du 12/03/2017 au Agents administratifs 12/09/2017 C À 0

e Du 01/12/2016 au

Agent technique 30/11/2017 C 1 1

Monsieur André JEAN indique que le tableau des effectifs a été mis à jour suite aux entretiens de recrutement.

15.Diagnostie éclairage public- Demande de subvention

Une consultation a été lancée afin de réaliser un diagnostic de l'éclairage public sur les 12 communes du Bellegardois ainsi que sur les communes de Saint Hilaire sur Puiseaux, La Cour Marigny et Montereau.

Les objectifs du diagnostic sont de réaliser un état des lieux opérationnel (nécessaire à l'étude de l'extension de la compétence actuellement exercée sur le Châtillonnais) et de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. L'étude est prévue sur une durée maximale de 4 mois à l'issue de laquelle le prestataire fait des préconisations.

L'ADEME finance à hauteur d'un taux maximum de 70 % cet audit. Le diagnostic doit être réalisé par un bureau d'étude indépendant et doit respecter le cahier des charges Diagnostic éclairage public de l'ADEME.

Plan de financement Montant HT Pourcentage

ADEME 8400 € 70% Communauté de Communes 3 600 € 30 % TOTAL 12 000 € 100%

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- __ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l'ADEME pour la réalisation d'un diagnostic de l'éclairage public.

Monsieur Patrice VIEUGUE indique que sur Saint Hilaire sur Puiseaux tout est fait.

Monsieur Alain GRANDPIERRE indique que l'étude a pour objectif d'étudier l'impact d’une éventuelle

harmonisation de compétence. À Châtillon-Coligny, le programme de travaux a été lancé sur 10 ans.

Informations diverses

La prochaine réunion CLECT aura lieu le 09/03/2018 à 9h00.

La prochaine conférence des Maires aura lieu le 20/02/2018 à 18h00.

Monsieur André JEAN : va aller rencontrer les communes pour cerner les besoins en mutualisation.

Daniel TROUPILLON: Assemblée générale de l'Ecole de Musique le 16/02/2018 à 19h00.

Madame Valérie MARTIN: Commission MSP/MSAP le 21/02/2018 à 17h30. Monsieur André POISSON : La réunion du SICTOM s'est mal passée. Monsieur Bezard a dénigré les élus. Le vote s'est fait en huis clos et les élus ont dû être sortis accompagnés de la force publique. Monsieur Bezard a eu un comportement inadmissible.

Monsieur Gérard BEAUDOIN : certains usagers du SICTOM manifestent alors que la redevance est moins élevée que la taxe. C'est un service que l'on rend.

13Monsieur Pierre MARTINON : aucun recours n'est possible contre le SICTOM. L'avocat fait du harcèlement sans réel fondement juridique.

Les EPCI ont fait une réponse commune aux usagers qui avaient envoyé une demande de renseignements.

RAR RIRE RER

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h00

Le Président

Albert FEVRIER

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