unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844042 Compte Rendu du 9 Janvier 2018

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Compte-Rendu - 1628844042 Compte Rendu du 9 Janvier 2018

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844042 Compte Rendu du 9 Janvier 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844042 Compte Rendu du 9 Janvier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation, 9 °

Communauté de Communes

Chut Prèts. ex Catinate

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 09 Janvier 2018

Date de la convocation: 29 Décembre 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 54 - présents : 46

L'an deux mille dix-huit, le 09 Janvier, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la

salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient_ présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur Alain CLEMENT (suppléant de Monsieur André PETIT), Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Madame Françoise DENEUBOURG (suppléante de Monsieur Arnaud CORABOEUF), Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés : Madame Lysiane CHAPUIS donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU ; Madame Marie-Louise CANAULT donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN ; Monsieur Philippe POIRIER donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER ; Monsieur André PETIT suppléé par Monsieur Alain CLEMENT; Madame Nadine ROUSSEAU donnant pouvoir à Monsieur André POISSON ; Madame Eliane COGNOT donnant pouvoir à Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE ; Madame Gratiane DES DORIDES donnant pouvoir à Monsieur Jean-Loup OUDIN ; Monsieur Claude FOUASSIER donnant pouvoir à Monsieur Dominique DAUX ; Monsieur Richard SENEGAS ; Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN; Monsieur Yohan JOBET; Monsieur Arnaud CORABOEUF suppléé par Madame Françoise DENEUBOURG:; Madame Josseline TURBEAUX donnant pouvoir à Madame Evelyne COUTEAU ;

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Monsieur Jean-Marc POINTEAU

Ordre du Jour :

1. Economie- Transfert des zones d'activités sur l’ensemble du territoire- Approbation des conventions de mise à

disposition de service

2. Transfert de la compétence Bâtiments scolaires sur le territoire du Bellegardois- Approbation des conventions de

mise à disposition de service

3. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

4. Finances- Budget annexe ZAE les Haies de Châtillon- Approbation de la décision modificative n° 2

5. Finances- Budget annexe ZAE les Rosses- Approbation de la décision modificative n° 1

6. Demande de subvention concernant l’élaboration du PLUI, volet Habitat, dans le cadre du contrat régional de

solidarité territorial

7. Approbation d’un avenant au bail passé avec l’ADAPA de Bellegarde

8. Composition de la CLECT- Information sur les modifications dans sa composition

9. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin du Fusin

Questions diverses.

Albert Février ouvre la séance et renouvelle ses vœux à chacun pour cette nouvelle année. Il souhaite avoir une pensée pour Messieurs Philippe Poirier et André Petit qui ont des soucis de santé.Le Conseil Communautaire accueille un nouveau membre titulaire, Monsieur Pierre MARTINON, à qui Albert Février souhaite la bienvenue.

Monsieur le Président propose d'ajouter une question à l'ordre du jour : « Désignation des représentants au sein de l'Agence Loiret Numérique». Proposition approuvée à l'unanimité.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 06 Décembre 2017 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/048 : Délégation du Droit de Préemption Urbain à l'occasion de l’aliénation d’un emplacement

réservé.

- D2017/049 : Passation d’un avenant de renouvellement du contrat d'assurance RAQVAM pour les bâtiments

du Pôle de Châtillon-Coligny avec la MAIF pour un montant annuel de 8 847,86 € HT soit 9 622,48 € TTC. - D2017/050 : Remplacement du garde-corps du Pont du Point de Partage (Commune de Coudroy)- Devis à passer avec la SAS Métallerie Saric Bojo (Vieilles-Maisons) pour un montant de 2 590 € HT soit 3 108 € TTC.

1. Economie- Transfert des zones d'activités sur l’ensemble du territoire- Approbation des conventions

de mise à disposition de service

Par arrêté du préfet du 19 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais issu de la fusion des 3 Communautés de Communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, figure au titre des compétences obligatoires de développement économique, la «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » avec effet au 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe supprimant l'intérêt communautaire en matière de développement économique et donc emportant le transfert des zones d'activité auprès des EPCI.

L'arrêté du préfet du 19 septembre 2016 a confirmé la création au 1er janvier 2017 de la CC CFG issue de la fusion des 3 communautés de communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, conformément aux SDCI du Loiret.

Les zones d'activités ont été transférées à la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais avec effet au 1” janvier 2017. La liste de ces zones est la suivante :

e ZA du Bussoy à Varennes-Changy

e ZA des Dentelles à Lorris

e ZA du Hallier à Quiers sur Bezonde

Conformément aux dispositions des articles L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d'établir une convention de mise à disposition de service établi entre les communes concernées et la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, ayant pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service technique de la commune au profit de la Communauté de communes.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la Communauté de Communes réuni le 21 novembre 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’approuver les conventions de mise à disposition de service dans le cadre de l'exercice de la compétence zones d'activités,

> D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions.2. Transfert de la compétence Bâtiments scolaires sur le territoire du Bellegardois - Approbation des

conventions de mise à disposition de service

L'arrêté du préfet du 19 septembre 2016 a confirmé la création au 1er janvier 2017 de la CC CFG issu de la fusion des 3 communautés de communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny,

conformément aux SDCI du Loiret.

L'arrêté modificatif du Préfet du 28 décembre 2016 est également venu confirmer la prise des compétences équipements scolaires et périscolaires sur le territoire du Bellegardois avec effet au 1er janvier 2017.

Figurent ainsi parmi les compétences statutaires de la Communauté de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais :

e La compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Sont notamment reconnus d'intérêt communautaire les équipements d'enseignement préélémentaires et élémentaires sur le territoire de l’ancienne communauté du Bellegardois.

e La compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements périscolaires sur le territoire de l’ancienne communauté du Bellegardois ».

Les bâtiments et équipements scolaires et périscolaires communaux du territoire du Bellegardois ont été transférés à la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais avec effet au 1” janvier 2017. La

liste de ces bâtiments est la suivante :

Ecole maternelle et restaurant scolaire de Bellegarde

Ecole élémentaire et restaurant scolaire de Bellegarde

Ecole maternelle de Ladon

Ecole élémentaire et restaurant scolaire de Ladon

Garderie de Ladon

Ecole élémentaire de Quiers sur Bezonde

Conformément aux dispositions des articles L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d'établir une convention de mise à disposition de service établi entre les communes concernées et la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, ayant pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service technique de la commune au profit de la Communauté de communes.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 21 novembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’approuver les conventions de mise à disposition de service dans le cadre de l'exercice de la compétence bâtiments scolaires et périscolaires,

> D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions

Xavier Relave souhaite que soient rappelées les conséquences financières du transfert de la compétence

bâtiment scolaire.

Albert Février: les conséquences financières concernent tant le transfert des charges que l'entretien des

bâtiments.

Delphine Courbier: Une étude sur le transfert de la compétence scolaire et périscolaire a été menée. A l'issue de cette étude, les maires réunis en conférence des maires avaient décidé d’ajourner cette prise de compétence. La compétence « bâtiments scolaires a été transférée sur le Bellegardois au 1” janvier 2017. L'intérêt communautaire pour cette compétence va être défini au cours de l'année 2018 et s'orienterait vers la rédaction suivante: « sont d'intérêt communautaire les bâtiments scolaires et périscolaires accueillant les effectifs scolaires d'au moins 5 communes du territoire de la communauté de communes ». Cette définition permettra de conserver la compétence pour les équipements déjà transférés et permettra d'intégrer la compétence pour les équipements au fur et à mesure des regroupements scolaires imposés. Valérie Martin attire l'attention sur les regroupements et sur le nombre de communes : les communes de Lorris et Noyers accueillent déjà 250 élèves.

Delphine Courbier précise qu'il sera nécessaire avant toute évolution de réaliser une étude sur la carte Scolaire.

Albert Février indique que l'intérêt communautaire sera défini au cours de l’année 2018.Guy Bailleul ajoute que lors du regroupement de cinq communes en un seul lieu, il sera nécessaire de faire attention au coût des transferts et faire attention à ce que cela n'entraine pas la nécessité de construire de

nouveaux bâtiments scolaires.

3. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales exposent : Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites aux budgets primitifs 2017 (hors chapitre 16 «remboursement d'emprunts», et hors restes à réaliser), de la Communauté de communes, s'élève à

4 026 954,81 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet

article à hauteur maximale de 1 006 738,70 € soit 25% de à 4 026 954,81 €.

Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants :

- Chapitre 20 : 166 000 €

- Chapitre 204 : 175 000 €

- Chapitre 21 : 89 000 €

- Chapitre 23 : 575 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les conditions exposées ci-dessus, pour un montant total de 1 005 000 € T.T.C

4. Finances- Budget annexe ZAE les Haies de Châtillon Approbation de la décision modificative n°2

Vu la délibération de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 31 mars 2017, adoptant le budget primitif de la ZAE des Haies de Châtillon,

Vu la délibération 2017-168 de la communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 7 novembre 2017, adoptant une décision modificative n°1 au budget annexe de la ZAE des Haies de Châtillon, Entendu l'exposé du Président, qui :

e explique la nécessité d'ajuster les crédits du budget de la ZAE des Haies de Châtillon pour intégrer les

écritures de stocks de fin d'exercice,

° propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :

dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 011 Chapitre 70

compte 605 - 1 470,00 € | Compte 7015 + 10 140,00 €

compte 608 - 390,00 €

Chapitre 042 Chapitre 042

compte 71355 + 21 430,00 € | 71355 + 5 940,00 € Chapitre 023 - 3 490,00 €

TOTAL + 16 080,00 € | TOTAL + 16 080,00 €

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre 16 Chapitre 021 - 3 490,00 € Compte 16 876 + 12 000,00 €

Chapitre 040 Chapitre 040

Compte 3555 + 5 940,00 € | Compte 3555 + 21 430,00 € TOTAL + 17 940,00 € | TOTAL + 17 940,00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’apporter les modifications ci-dessus au budget annexe de la ZAE des Haies de Châtillon.

+

Vu la délibération de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 31 mars 2017, adoptant le budget primitif de la ZAE Les Rosses,

Entendu l'exposé du Président, qui :

+ explique la nécessité d'ajuster les crédits du budget de la ZAE Les Rosses pour intégrer les écritures

de stocks de fin d'exercice,

Finances- Budget annexe ZAE les Rosses- Approbation de la décision modificative n° 1

e__ propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 042 Chapitre 042

Compte 71355 + 5 000,00 € | Compte 71355 + 5 000,00 € TOTAL + 5 000,00 € | TOTAL + 5 000,00 € Dépenses d'investissement Recettes d’investissement Chapitre 040 Chapitre 040

Compte 3555 + 5 000,00 € | Compte 3555 + 5 000,00 € TOTAL + 5 000,00 € | TOTAL + 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’apporter les modifications ci-dessus au budget annexe de la ZAE Les Rosses.

6. Demande de subvention concernant l'élaboration du PLUi, volet Habitat, dans le cadre du contrat

régional de solidarité territorial

Vu la délibération de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en date du 5 septembre 2017, prescrivant l'élaboration d’un PLUI valant Programme Local de l'Habitat (PLUIH),

Vu l'avenant n° 2 au Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Gâtinais, et plus spécifiquement l'action maillage urbain et rural / logement social, susciter une offre nouvelle adaptée aux enjeux du développement durable — élaboration de PLH communautaire,

Entendu l'exposé du Président, qui

e rappelle la volonté de la communauté de communes d'élaborer une stratégie répondant aux besoins en logement de la totalité de son territoire,

e rappelle l'engagement pris par la Communauté de Communes pour l'élaboration d’un PLUI intégrant

un volet habitat, par délibération du 5 septembre 2017,

° propose de solliciter une subvention de la Région Centre Val de Loire, dans le cadre du Contrat

Régional de Solidarité Territoriale du Pays Gâtinais pour l'élaboration du volet habitat du PLUI-H, à

hauteur de 50 % des frais d'ingénierie externalisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’autoriser le Président à solliciter la subvention du Conseil Régional Centre Val de Loire pour l'élaboration du volet habitat du PLUIH dans les conditions ci-dessus, et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Albert Février indique que la consultation concernant le choix d'un bureau d'études pour assurer la conduite du projet d'élaboration du PLUI a été lancée et vingt offres ont été reçues et sont en cours d'analyse.

7. Approbation d’un avenant au bail passé avec l’'ADAPA de Bellegarde

Depuis le mois de décembre 2013, l'ancienne communauté de communes du Bellegardois met à disposition de l’'ADAPA de Bellegarde des locaux contre paiement d'un loyer. Dans le cadre de l'harmonisation du soutien apporté aux associations ayant pour objet l’aide à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie

5pour faciliter ainsi le maintien à domicile, il est proposé de mettre les locaux à disposition de l'ADAPA de Bellegarde à titre gratuit, l'ADAPA de Lorris et l'ADAPA de Chatillon-Coligny bénéficiant de la gratuité du loyer des locaux occupés.

Il est donc proposé de modifier l’article 6 du bail en indiquant : « la présente mise à disposition est consentie à

titre gratuit ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> De modifier par voie d'avenant l’article 6 du bail passé avec l'ADAPA de Bellegarde de la façon suivante : « la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit ».

> D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

8. Composition de la CLECT- Information sur les modifications dans sa composition

Par délibération du 17 janvier 2017, le conseil communautaire a fixé la composition de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, qui est chargée de procéder à l'évaluation du montant de la charge financière transférée et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté de Communes.

La CLECT est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Ces membres ne sont donc pas forcément délégués au Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire est informé des modifications qui ont été apportées par les communes de La Cour Marigny et de Nogent sur Vernisson dans la composition de la CLECT :

REPRESENTANTS CLECT

COMMUNE Titulaires Suppléants

Aillant-sur-Milleron Madame Lysiane CHAPUIS Monsieur Jean-Yves BRAULT

Auvilliers-en-Gâtinais Monsieur Jean-Marc POINTEAU Madame Florence COME

Beauchamps-sur-Huillard Monsieur Claude GERMAIN Monsieur Michel GAUCHER

Bellegarde Monsieur Jean-Jacques MALET Monsieur André JOUDIOU

Chailly-en-Gâtinais Monsieur Ivan PETIT Monsieur Philippe COFFINEAU

La Chapelle-sur-Aveyron Monsieur Alain GRANDPIERRE Monsieur Christian CHEVALLIER

Chapelon Monsieur Dominique DAUX Monsieur William GUILLAUMIN

Le Charme Madame Françoise DESHAYES Madame Isabelle ROBINEAU

Chêtenoy Michel MAUFRAS Bruno MARTIN

Châtillon-Coligny Véronique FLAUDER CLAUS Florence ZURFLUH

Cortrat Bernard BANNERY Christèle BEZILLES

Coudroy Monsieur Bruno CHEVALLIER Madame Marie-Laure BEAUDOIN

La Cour-Marigny Madame Eliane HOURNON Monsieur Pierre MARTINON

Dammarie-sur-Loing Monsieur Michel LACHEZE Monsieur Daniel PETITDEMANGE

Fréville-du-Gâtinais Monsieur André POISSON Monsieur Frédéric THEAU

Ladon Monsieur Albert FEVRIER Madame Evelyne GERMAIN Lorris Monsieur Jean-Pierre MARTIN Monsieur Gérald BAKAES

Mézière-en-Gâtinais Monsieur Jean-Claude LUCQUES Monsieur Lawrence JOURDAN

Montbouy Monsieur Yves BOSCARDIN Monsieur Pierre-Louis PETIT

Montcresson Monsieur Alain GERMAIN Monsieur Alain HECKLI

Montereau Monsieur Jean DEBOUZY Monsieur Michel BUGES

Moulon Monsieur André PETIT Monsieur Alain CLEMENT

Nesploy Madame Nadine ROUSSEAU Madame Marie-Christine FONTAINE

Nogent-sur-Vernisson Madame Eliane COGNOT Madame Bernadette CORJON

Noyers Madame Marie-Annick MARCEAUX Madame Danièle GARAVOGLIA

Oussoy-en-Gâtinais Monsieur Guy BAILLEUL Monsieur André LEBOEUF

Ouzouer-des-Champs Madame Annie SEBASTE-THIBAUT Monsieur Jean-Luc JOUANNEAU

Ouzouer-sous-Bellegarde Monsieur Claude FOUASSIER Monsieur Jean-Luc MOULIN

Presnoy Monsieur James COUSIN Monsieur Richard SENEGAS

Pressigny-les-Pins Monsieur Alain DEPRUN Madame Valérie BIZOTQuiers-sur-Bézonde Monsieur Patrick LEBRUN Monsieur Yohan JOBET

Sainte-Geneviève-des-bois Monsieur André JEAN Madame Véronique MANTECON

Saint-Hilaire-sur-Puiseaux Monsieur Frédérik VAN NOORT Monsieur Joël LECOMTE

Saint-Maurice-sur-Aveyron Monsieur Sylvain SELSCHOTTER Monsieur Stéphane LOURDEL

Thimory Madame Béatrice BONLIEU Monsieur Yves SOCHAS

Varennes-Changy Monsieur Marc BOUWYN Monsieur Jean-Pierre BUCHERON

Vieilles-Maisons-sur-Joudry Monsieur Daniel LEROY Madame Florence GREUIN

Villemoutiers Madame Jacqueline NIGON Monsieur Gérard PETIT

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin du Fusin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L5211-17 et son article L 5216-5 ;

Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi

NOTRe) ;

Vu la loi n°2016-1087 du 7 août 2016 portant sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages

Vu le décret du 8 janvier 1913 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin

du Fusin:;

Vu les arrêtés modificatifs des statuts du 4 août 2011 et du 24 octobre 2017 ; Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui a créé une compétence relative à la gestion aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP)) ;

Considérant que cette compétence GEMAPI est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018. Considérant la possibilité donnée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer ou déléguer tout ou partie des missions constituant la compétence GEMAPI à un syndicat mixte pour tout ou partie de son territoire ;

Considérant l'avis favorable à la modification des statuts suite à la prise de compétence GEMAPI du

Syndicat Mixte du Bassin du Fusin en date du 29 novembre 2017 ;

Considérant l'exposé du Président :

I! convient de délibérer sur la modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin du Fusin afin d’y ajouter la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». L'autorité GEMAPI définit un programme d’études et de travaux relevant des missions définies aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-

7 du code de l’environnement. A savoir :

- 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- 5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’adopter les statuts tels qu'ils sont présentés et joints en annexe à la présente délibération, > D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification.

> Un règlement intérieur qui est en cours d'élaboration interviendra ultérieurement.

Alain Thillou précise qu'il n'y a pas de contribution de la part des communes.

Albert Février précise que concernant la compétence GEMAPI, le taux était prélevé via la taxe d'habitation.

Avec la suppression de cette taxe se pose la question du mode de prélèvement de cette taxe. Il était envisagé

un prélèvement de 2 € par habitant. Les agences de l'eau notamment vont se désengager du financement. Il

importe d'être attentif et ne pas arriver à une taxe de 40 € par foyer.

sua Désignation des représentants de la Communauté au sein de l’Agence Loiret Numérique

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,Vu les statuts de l'Agence Loiret Numérique;

Considérant que les statuts de l'Agence Loiret Numérique prévoient que : - le nombre de membres est porté à 2 titulaires et 2 délégués suppléants pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

- il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De désigner en tant que représentants de la communauté au sein de l'Agence Loiret Numérique les personnes suivantes :

Titulaires Suppléants

Monsieur Philippe MOREAU Monsieur Dominique DAUX

Monsieur Ivan PETIT Monsieur Albert FEVRIER

EE CUITE

Albert Février informe les conseillers communautaires que le calendrier des réunions de conseil a été remis Sur table. Il sera joint au procès-verbal.

Alain Grandpierre informe le conseil que le programme voirie est en cours d'établissement. Une réunion de la commission voirie aura lieu à la fin du mois de janvier pour étudier les propositions ainsi que pour établir les transferts de charges et arrêter la définition de l'intérêt communautaire.

Gérard Beaudoin demande comment faire pour les fossés.

Alain Grandpierre répond que l'exercice de la compétence s'exerce dans les mêmes conditions qu'en 2017 et que le programme va être établi sur les mêmes bases qu'en 2017. Dans le cadre de la réflexion en cours sur le transfert des charges, attention de ne pas faire référence aux transferts antérieurs. Il faut être pragmatique.

Yves Boscardin indique que des travaux ont été projetés mais rien n'a été réalisé sur la commune de Montbouy.

Alain Germain précise qu'un recensement des travaux a été établi mais aucun retour n'a été fait sur les suites données.

Alain Grandpierre indique qu'un recensement des travaux est réalisé puis une priorisation des interventions est établie. Le budget ne permet pas d'assurer l'ensemble du fonctionnement. Mais il note qu'un retour doit être fait auprès des communes.

Bernard Moineau fait part des travaux en cours des groupes de travail créés dans le cadre de la commission enfance-jeunesse-sport.

Le groupe de travail ados se réunit le 16 janvier. Le 16 janvier est prévue également une réunion sur la question des rythmes scolaires avec notamment les écoles qui sont à 4,5 jours. L'objet de la réunion est de connaître les décisions envisagées pour la rentrée scolaire.

Le groupe de travail sport se réunit quant à lui le jeudi 18 janvier. La programmation des lieux d'organisation des ALSH sur l'année 2018 sur le Chatillonnais va être communiquée aux parents.

Véronique Flauder-Claus informe que la commission assainissement et cycle de l'eau va se réunir le 29 janvier 2018.

Dominique Daux indique que le site internet est en cours d'alimentation et demande aux communes qui ne l’auraient pas déjà fait de transmettre les informations à insérer sur le site qui est accessible à l'adresse suivante : www.comcomcfq.fr

Valérie Martin informe qu'une réunion conjointe Bâtiments et MSAP va être organisée prochainement afin de présenter le projet d'aménagement du bâtiment à Chatillon.

Guy Bailleul informe qu'un agent technique de la commune d'Oussoy part en retraite en août et demande que soient étudiées les solutions possibles dans le cadre de la mutualisation.Albert Février indique qu'un recensement va être réalisé auprès des maires afin de connaitre le nombre d'agents qui partent en retraite et dans quels délais. Une réunion est à prévoir rapidement.

Xavier Relave souhaite savoir, avant la rencontre qui est organisée le lundi 15 janvier avec Mme Cocard, la trésorière de Chatillon-Coligny, si toutes les communes qui dépendaient de la trésorerie de Lorris ont été basculées sur la trésorerie de Chatillon-Coligny.

Albert Février indique qu'il y avait différents lieux mais pour les communes de Lorris, le rattachement est fait à la trésorerie de Chatillon-Coligny.

Valérie Martin précise que pour le Bellegardois, il y avait un choix entre le rattachement à la trésorerie de Beaune-La-Rolande ou celle de Montargis.

Albert Février clôture la séance et rappelle que la soirée des vœux de la communauté de communes aura lieu jeudi 11 janvier à 18 h à l'Espace des Etangs à Nogent sur Vernisson.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h15.

Le Président

Albert LeMembres du conseil communautaire présents lors de la séance du 09 Janvier 2018

CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques

ÇCANAULT Marie-Loui M. JOURDAIN François . PETIT Ivan M. Alain GRANDPIERRE

M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle . BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS

Véronique

M. RAVARD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle . BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

IER Philippe M. POISSON André . MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie . TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

M. BAKAES Gérald Mme PERRET Karine . THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

M. GERMAIN Alain M. HECKLI Alain . LOQUET Jack M. CLEMENT Alain

OUSSEAU Nadine GNOT Eliane ES DORIDES Gratia M. SECQUEVILLE Jean-Marc

M. OUDIN Jean-Loup M. MOREAU Philippe . RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry SSIER Claude GAS Richard M. Alain DEPRUN

T Yohan M. LEBRUN Patrick . JEAN André Mme MANTECON Véronique

M. VIEUGUE Patrice Mme DENEUBOURG Françoise . SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël RBEAUX Josseline . MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane

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