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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 102 2eme partie
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 102 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole a Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/589
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Rainereau Automobiles — Za Les Nouelles — 85400 Les Magnils Reigniers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Rainereau Automobiles —
Za Les Nouelles — 85400 Les Magnils Reigniers présentée par Monsieur Nicolas RAINEREAU et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas RAINEREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Rainereau Automobiles — Za Les Nouelles — 85400 Les Magnils Reigniers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0205 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libm r
Égalité
Fratmlité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Ar rêté n° 20/CAB/589
portant autorisation d'un système de vidèoprotection situè
Sarl Rainereau Automobiles - Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers
Le pré fet de la Vendée,
C heva lier de la Lég ion d'Hon ne ur,
Cheva l ier de l'Ordre nat iona l du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Rainereau Automobiles -
Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers présentée par Monsieur Nicolas RAINEREAU et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Nicolas RAINEREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Rainereau Automobiles - Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0205 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriétè.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destinê à alimenter un fichier nominatif.
Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue D elille
85922 La Roch e-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36708 5 - Mail : prefecture@Vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr E PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Atticle
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Magnils
Reigniers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Nicolas
RAINEREAU,
Za
Les
Nouelles
—
85400
Les
Magnils
Reigniers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
juillet
2020.
Le
chef
du
sery
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/590
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Meca 85 — Chemin des Treize Pas — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Meca 85 —
Chemin des Treize Pas — 85400 Luçon présentée par Monsieur Christophe CANTET, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 4 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe CANTET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Meca 85 — Chemin des Treize Pas — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0224 et concernant 1 caméra extérieure.
Les 3 autres caméras extérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas
dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Lihtrll
Égttlilé
Fra /mlÎt!
Cab inet du préfet
Service séc urité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/590
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Meca 85 - Chemin des Treize Pas - 85400 Luçon
Le préfet de la Ven dée,
Chev alier de la Légion d'Ho nne ur,
Chevalier de l'Or dre national du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoO t 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoO t2 007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Meca 85
Chemin des Treize Pas - 85400 Luçon présentée par Monsieur Christophe CANTET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe CANTET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Meca 85 - Chemin des Treize Pas - 85400 Luçon) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0224 et concernant 1 caméra extérieure.
Les 3 autres caméras extérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public , n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252 -1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue De lille
85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pref ect ure@V endee.gouv.fr
www.vendee.gouv.f r PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Cantet,
Chemin
des
Treize
Pas
—
85400
Luçon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 28 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole qu Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/591
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Bleu Libellule/Sarl Bleu — 87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Hylium — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bleu Libellule/Sarl Bleu —
87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Hylium — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
présentée par Madame Anne MERCERON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Anne MERCERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bleu Libellule/Sarl Bleu — 87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Hylium — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0232 et concernant 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
libuJ(
Égal ilé
Fra/rmlté
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rr êt é n° 2 o/CA B/591
po rt ant au t ori s a tion d 'un s ys tè me de vid éop rot e ct io n sit ué
B leu Lib e llul e/S arl B le u - 87 av enu e Fran ço is Mitterrand - C entre C o m me r cia l Hy l ium -
Olonn e su r Mer - 8 51 00 Le s S abl es d 'O l onn e
Le préfet de la Vendée,
Che valie r de la Légion d'Honneur,
Cheva lier de l'Ordre national du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Bleu Libellule/Sarl Bleu -
87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Hylium - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Anne MERCERON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementaie de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueu r;
Arrête
Article 1 : Madame Anne MERCERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bleu Libellule/Sarl Bleu - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Hylium - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202010232 et concernant 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécuritè des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être contorme aux normes techniques tixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
859 22 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
www.vende e.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Frateriité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la gérante.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Anne
MERCERON,
87
avenue
François
Mitterrand
—
Centre
Commercial
Hylium
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le 28
juillet 2020.
ë ess
RÇuie,
TE
£
S
UE
LG
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Baht Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/592
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Jh Industries — Rue de l'Industrie — 85620 Rocheservière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Jh Industries —
Rue de l'Industrie — 85620 Rocheservière présentée par Monsieur Jean-Michel HUET,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Michel HUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Jh Industries — Rue de l'Industrie — 85620 Rocheservière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0245 et concernant 9 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Lt'O C T/!
Égttlité
Fmfe m;/é
Cabinet du préfet
Ser vice sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n ° 2 0 /C A B /592
p ort ant a ut or isa t io n d ' un s ys tè me de vid é o prot e ction s it ué
Jh I ndu stries - Ru e de l 'Indu strie - 8562 0 Rochese rv ière
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légi on d'Honn eur,
Chev alier de l'Ordre national du Mérit e,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoO t 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Rue de l'Industrie 85620 Rocheserviére présentée par Monsieur
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2020 ;
Jh Industries
Jean-Michel HUET,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arr ête
Article 1 : Monsieur Jean-Michel HUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Jh Industries - Rue de l'Industrie - 85620 Rocheserviére) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0245 et concernant 9 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomi natif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
859 22 La Roche -sur-Yon Cede x 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Ma il: p refe ctu regpvendee.gouv.fr
www.ve ndee.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Atticle
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Em PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Rocheservière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Jean-Michel
HUET,
Rue
de
l'Industrie
— 85620
Rocheservière.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 28
juillet 2020.
Le chef
du
se
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/593
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel de la Gare — 19 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel de la Gare —
19 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Jessyca BEAUDOUIN, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Jessyca BEAUDOUIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel de la Gare — 19 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0130 et concernant 4 caméras intérieures.
La 5°"° caméra intérieure au niveau de l’accès livraison, partie privée non ouverte au public, n’entre pas
dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc
pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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L;btr,1
Égtf/ilé
Frrr lt miti
Cabinet du préfet
Serv ice sécurité intérieure et protoco le
A rrê té n° 2 0 /C AB/5 93
p ort ant a u to r isa tio n d 'un s ys tè me d e vid éoprot e ction sit ué
H ôt el d e la G are - 19 av enu e Ga m be tta - 8 500 0 La Ro ch e sur Yon
Le préfet de la Vend ée ,
Cheva lier de la Légion d'Hon neur,
Chevalie r de l' Or dre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.2 51-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Hôtel de la Gare -
19 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Jessyca BEAUDOUIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ête
Article 1 : Madame Jessyca BEAUDOUIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel de la Gare - 19 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon) un syst ème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0130 et concernant 4 caméras intérieures.
La S ème caméra intérieure au niveau de l'accès livraison, partie privée non ouverte au public, n'entre pas
dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité int érieure et n'est donc
pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devron t en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille
8592 2 l a R o che -sur-Yon Ced e x 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
www.ve nd ee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Frateruité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Jessyca
BEAUDOUIN,
19
avenue
Gambetta
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 29
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole ge Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/594
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie de la Joussetière/Communauté de Communes
du Pays de Saint Fulgent Les Essarts — La Joussetière — 85250 Chavagnes en Paillers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de la Joussetière/Communauté
de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts — La Joussetière — 85250 Chavagnes en Paillers
présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts Monsieur Jacky DALLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts Monsieur Jacky DALLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie de la Joussetière/Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts — La Joussetière — 85250 Chavagnes en Paillers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0304 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
U hUf é
Ét. alité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrêt é n° 20/CA B/594
porta nt a utori sat ion d ' un sys tème de vidé op ro tecti o n s it ué
D é ch èt eri e de la Jo ussetière /Co m m u na u té de Com m u nes
du Pa ys d e Sa int Fu lge nt Le s Essa rts - La J ou s seti èr e - 85250 C h a vagnes e n Paille rs
Le préfet de la Vendée ,
Che va lier de la Légion d'Hon neur,
Chevalier de l'Ordre national du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie de la Joussetière/Communauté
de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts - La Joussetière - 85250 Chavagnes en Paillers
prèsentée par le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts
Monsieur Jacky DALLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr ête
Article 1 : Le président de la Communautè de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts Monsieur Jacky DALLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchéterie de la Joussetière/Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts - La Joussetiére - 85250 Chavagnes en Paillers) un systéme de vidèoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0304 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être desfiné à alimenfer un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 l a Roche-sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pre fectu re@vendee.gouv.fr
www.vend ee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Fulgent
Les
Essarts
;
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr E
=
PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Atticle
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chavagnes
en
Paillers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Fulgent
Les
Essarts
Monsieur
Jacky
DALLET,
2
rue
Jules
Verne
—
85250
Saint
Fulgent.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 29 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/595
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Déchèterie de la Croix Rambaud/Communauté de Communes
du Pays de Saint Fulgent Les Essarts — Doulay- 85250 Saint Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie
de la Croix Rambaud/Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts — Doulay —
85250 Saint Fulgent présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent
Les Essarts Monsieur Jacky DALLET, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts Monsieur Jacky DALLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie de la Croix Rambaud/Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts — Doulay — 85250 Saint Fulgent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0305 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libm l
Egtf/;/é
Frtl temité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Ar rêté n° 20/CAB /595
portant au tor isatio n d 'un système de vi d é op ro te ctio n situ é
D éc h èt eri e de la Cro ix Ra m baud/Co mm una uté de C omm un e s
du Pa ys d e S ai nt Fu lge nt Le s Essarts - Dou l ay- 852 50 Sa int F ulge nt
Le préfet de la Ven dée ,
Cheval ier de la Légion d'Ho nneu r,
Chevalier de l'Ordre nation al du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situè Déchèterie
de la Croix Rambaud/Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts - Doulay -
85250 Saint Fulgent présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent
Les Essarts Monsieur Jacky DALLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 j uillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rrête
Article 1 : Le président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts Monsieur Jacky DALLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchéterie de la Croix Rambaud/Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts - Doulay - 85250 Saint Fulgent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numèro 2011/0305 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
859 22 l a Roche-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pre fectu re@vendee.gouv.fr
www.ve ndee.gouv.fr En PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Fulgent
Les
Essarts
;
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Fulgent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Fulgent
Les
Essarts
Monsieur
Jacky
DALLET,
2
rue
Jules
Verne
-
85250
Saint
Fulgent.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/596
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Autour d'une Tradition — L'Epinette — 85430 La Boissière des Landes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Autour d'une Tradition —
L'Epinette — 85430 La Boissière des Landes présentée par Monsieur Michaël MORU, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 10 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Michaël MORU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Autour d'une Tradition — L'Epinette — 85430 La Boissière des Landes) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0135 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉ FET
DE LA V EN D ÉE
Li!Jt ,II
Égttlill
F rrrfmti!é
Cabinet du préfet
Service séc urité intérieure et protocole
Ar rê té n° 2 0 /C AB /596
port a nt autorisa tio n d 'u n s ystème de vid é op r ot e cti on sit ué
A uto ur d ' une Tradi tio n - L 'Ep inett e - 85430 La Boi s sièr e d e s Lan d es
Le préfet de la Vendée,
Cheva lier de la Légion d'Honneur,
Chevalie r de l'Ordre nation al du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613 -1 3 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Autour d'une Tradition -
L'Epinette - 85430 La Boissière des Landes présentée par Monsieur Michaël MORU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ê te
Article 1 : Monsieur Michaël MORU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Autour d'une Tradition - L'Epinette - 85430 La Boissière des Landes) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0135 et concernant 1 cam éra intérieure et 3 camèras extérieures.
Pour le respect de la vie privèe, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dèpasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
859 22 l a Roch e-ser-von Cedex 9
Té l. : 02 51 36 70 8 5 - Ma il : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vend ee .gouv.fr Em PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Atticle
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d'information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l'entrée
du
parking.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Boissière
des
Landes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Michaël
MORU,
L'Epinette
—
85430
La
Boissière
des
Lands.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2020.
Le
chef
du
serv)
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/611
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Moulin de La Roche/Les Pains et La Tradition — 58 rue Maréchal Lyautey — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Moulin de La Roche/Les Pains
et La Tradition — 58 rue Maréchal Lyautey — 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Frédéric TEMPLIER, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric TEMPLIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Moulin de La Roche/Les Pains et La Tradition — 58 rue Maréchal Lyautey — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0174 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Liber,l
Égd/ilé
Frrr ltm;/é
Cab inet du préfet
Service séc urité intérieure et protocole
Arrêt é n° 2 0 /C A B /6 11
po rta nt au to r isa tio n d 'un systè me d e vid é opr ot e ct ion sit ué
Le M oulin de La Roch e/L e s P ain s et La T ra d itio n - 58 ru e M ar é ch al Ly aut ey -
85 0 00 La R oche s ur Yon
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lie r de la Légion d'H onn eur,
Chev alier de l'Ordre national du Mérit e,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu j'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Ven dée;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Le Moulin de La Roche/Les Pains
et La Tradition - 58 rue Maréchal Lyautey - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Frédéric TEMPLIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ête
Article 1 : Monsieur Frédéric TEMPLIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Moulin de La Roche/Les Pains et La Tradition - 58 rue Maréchal Lyautey - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202 010174 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être desfiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
www.v endee .gouv.fr En PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 10
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Frateriité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Frédéric
TEMPLIER,
58
rue
Maréchal
Lyautey
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/612
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Coopérative Maritime — Le Port du Bec — 85230 Bouin
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/057 du 22 janvier 2020 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Coopérative Maritime —
Le Port du Bec — 85230 Bouin (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Coopérative Maritive — Le Port du Bec —
85230 Bouin présentée par Monsieur Fabrice TESSON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 29 mai 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice TESSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Coopérative Maritime — Le Port du Bec — 85230 Bouin), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, finalités du système et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 12 à 30 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0529 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les 3 autres caméras intérieures au niveau de la partie isotherme réservée aux professionnels,
partie privée non ouverte au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1
du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN DÉE
LibaJ,1
Égalité
FTflf tm i tt
Cabinet du préfet
Service sécurité intéri eure et protocole
A rrêté n° 20/CAB/6 12
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Coopé rative Maritime - Le Port du Bec - 85230 Bouin
Le préfet de la Ven dée,
C heva lie r de la Légi on d'Honn eur,
C hevalie r de l'Ordre national du M ér ite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/057 du 22 janvier 2020 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé Coopérative Maritime
Le Port du Bec - 85230 Bouin (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du systéme de vidéoprotection situé Coopérative Maritive - Le Port du Bec -
85230 Bouin présentée par Monsieur Fabrice TESSON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice TESSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Coopérative Maritime - Le Port du Bec - 85230 Bouin), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 cam éras intérieures et de 3 caméras extérieures, finalités du systéme et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 12 à 30 par rapport au systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0529 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les 3 autres caméras intér ieures au niveau de la partie isotherme réservée aux professi onnels,
part ie privée non ouverte au public , n 'entr ent pas dans le champ d'app lication de l'article L.252 -1
du code de la s écur ité intérieure et ne sont donc pas soumise s à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
859 2 2 La R oche -sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 0 2 51 36 7 08 5 - Mail : prefe cture@V endee .go uv.fr
ww w.v end ee.gou v.fr E
3
PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d'une
part,
l'intérieur
des
cabines
d'essayage
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné
et,
d’autre
part,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E
n
PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Fabrice
TESSON,
Le
Port
du
Bec
—
85230
Bouin.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 29 juillet
2020.
Le
chef
du
servi
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/613
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Polymat — Za de la Colarderie — 85610 Cugand
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Polymat —
Za de la Colarderie — 85610 Cugand présentée par Monsieur Hugues MOREAU et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Hugues MOREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Polymat — Za de la Colarderie — 85610 Cugand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0268 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Li/'u lt
Egdlill
Frrr ltmité
Cabinet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2 0/CA B/6 13
port ant autori s ation d 'un sy st èm e d e vid éoprot e cti on sit ué
Polym at - Z a d e la Col ard eri e - 856 10 Cug and
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honne ur,
Cheva lier de l'O rdre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êté ministériel du 3 aoO t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoO t 2007 annexée à l'arrêt é susvisè ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation
Za de la Colarderie - 85610 Cugand
d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2020 ;
d'un système de vidéoprotection situé Polymat
présentée par Monsieur Hugues MOREAU et ayant fait l'objet
durée de cinq ans renouvelable,
œuvre à l'adresse sus-indiquée
de vidéoprotection conformément
sous le numéro 202 010268
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrêt e
Article 1 : Monsieur Hugues MOREAU est autorisé(e), pour une
dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en
(Polymat - Za de la Colarderie - 85610 Cugand) un systéme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit étre contorme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue De lille
859 22 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : prefectur e@vend ee.gouv.fr
www .ven dee.gouv.fr En PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et
le
maire
de
Cugand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Hugues
MOREAU,
Za
de
la
Colarderie
-
85610
Cugand.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet me LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/614
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Roche Evasion — 8 rue Robert Schuman — 85170 Dompierre sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Roche Evasion —
8 rue Robert Schuman — 85170 Dompierre sur Yon présentée par Monsieur Fabrice PADIOLLEAU et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice PADIOLLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Roche Evasion — 8 rue Robert Schuman — 85170 Dompierre sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0204 et concernant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li !Jul l
Égtf lilé
Frrrltmi,I
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n ° 20 /CA B/6 14
p ort ant a uto r isa tio n d 'un s ys tè me d e vid é opr ot e ct ion sit ué
Roc he E vasi o n - 8 ru e Ro be rt Sc h um an - 85 17 0 D om pi err e s u r Yo n
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Lég ion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mér ite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-1 3 et R.251-1 à R.253 -4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Roche Evasion
8 rue Robert Schuman - 85170 Dompierre sur Yon présentée par Monsieur Fabrice PADIO LLEAU et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rrê te
Article 1: Monsieur Fabrice PADI OLLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Roche Evasion - 8 rue Robert Schuman - 85170 Dompierre sur Yon) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0204 et concernant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue De lille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 8S - Mail : prefectu re@ven dee .gouv. fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Dompierre
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Fabrice
PADIOLLEAU,
8
rue
Robert
Schuman
—
85170
Dompierre
sur
Yon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/615
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Talmont Saint Hilaire (85440)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Talmont Saint Hilaire (85440) présentée par le maire de Talmont Saint Hilaire Monsieur Maxence DE RUGY,
soit 25 caméras extérieures visionnant la voie publique, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 5 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que seules 3 caméras extérieures sur les 25 visionnent la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Talmont Saint Hilaire Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 1 rue des Ribandeaux — Complexe Sportif des Ribandeaux sur la commune de Talmont Saint Hilaire (85440) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0229 et concernant 22 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
P RÉFET
DE LA V ENDÉE
Ubm!
1:. 'gd IiJé
Fr,tlemiti
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrê té n° 2 0/CA B/6 15
porta nt a uto ri sa tio n d 'un s ys tè me de v idéopro te ction sit ué
s ur la co mmu ne de Ta lmo nt Sa int Hil a ire (85440)
Le préfet de la Vend ée,
Chev ali er de la Légi on d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mér ite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé sur la commune
de Talmont Saint Hilaire (85440) présentée par le maire de Talmont Saint Hilaire Monsieur Maxence DE RUGY, soit 25 caméras extérieures visionnant la voie publique, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 5 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que seules 3 caméras extérieures sur les 25 visionnent la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rrê te
Article 1 : Le maire de Talmont Saint Hilaire Monsieur Maxence DE RUGY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à meUr e en oe uvre un systéme de vidéoprotection situé 1 rue des Ribandeaux - Complexe Sportif des Ribandeaux sur la commune de Talmont Saint Hilaire (85440) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0229 et concernant 22 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique. l'entrée des immeuble s: des masquaqes seront proqrammés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille
8 59 22 La Roche-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pre fect ure@vendee.gouv.fr
www .vende e.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
__
individuellement
désignés
_et___
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l'article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
Monsieur
Maxence
DE
RUGY,
3
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2020.
Le
chef
du
servigde
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/616
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Magasin Spar/Sarl Ac2n -— 7 place des Droits de l'Homme — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Magasin Spar/Sarl Ac2n -
7 place des Droits de l'Homme — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Alain MOQUETTE, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Alain MOQUETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Magasin Spar/Sarl Ac2n — 7 place des Droits de l'Homme — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0257 et concernant 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse
diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
li/urll
Egalj t!
Fm/m,;t l
Cab inet du préfet
Service sécuri té intér ieure et protoco le
A rr êt é n° 2 0 /C A B /6 16
p ort ant a uto ris atio n d'un systè me d e v id éopr ot e ction sit ué
Ma gas in Sp ar /S ar l Ac 2n - 7 pla ce de s Dro its d e l' Homm e - 855 00 Le s H erbi er s
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Ho nneur,
Cheva lier de l'Ordre nation al du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systêmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvi sé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Magasin Spar/Sarl Ac2n -
7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Alain MOQUETI E, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Alain MOQUETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée (Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0257 et concernant 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenfer un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixèes par la réglementation en vigueur.
29 rue D elille
8 5922 La Roche-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 02 51 3 67 0 85 - Mail : prefecture@ vendee.gouv.fr
www.vend ee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Alain
MOQUETTE,
7 place
des
Droits
de
l'Homme
— 85500
Les
Herbiers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet _ LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/617
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Rondeau Vacquier — 51 rue de Nantes — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rondeau Vacquier —
51 rue de Nantes — 85300 Challans présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Vacquier — 51 rue de Nantes — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0186 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l’accueil/magasin et 1 caméra extérieure au niveau du parking devant l'entrée du magasin.
La 2°" caméra intérieure filmant l'atelier et la 2 caméra extérieure filmant l'arrière livraison,
parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1
du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
ème
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li/ ml'
Égd/ill
FTdltTllité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrê té n° 2 0/C A B/6 17
po rta nt a uto r isa tio n d'un s ys tè me de v i déo p ro tec tio n s itué
R ond e au Va cqu ier - 5 1 ru e d e N ant e s - 853 0 0 C ha ll ans
Le préfet de la Vendée,
Cheva lier de la Légion d'Honneur,
Cheva lier de l'Ordre nat ional du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.61 3-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrété préfectoral n' 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un
51 rue de Nantes - 85300 Challans
d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
système de
présentée par
vidéoprotection situé Rondeau Vacquier
Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ête
Article 1 : Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvr e à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Vacquier - 51 rue de Nantes - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0186 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil/magasin et 1 caméra extérieure au niveau du parking devant l'entrée du magasin.
La 2ème cam éra intérieure filmant l'atelier et la 2· me caméra extérieure filmant l'arrière livra ison ,
parties privées non ouvertes au pu blic , n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 d u code de la sécurité int érieu re et ne so nt donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delill e
8 5922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 025 1367085 - Mail : pref e cture@vend ee .gouv.fr
ww w.vende e.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d'information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l'entrée
du
site.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Francis
TEILLET,2
rue
Gustave
Eiffel
—
85500
Les
Herbiers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 30
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/618
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Rondeau Frères — 21 rue de l'Innovation — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rondeau Frères —
21 rue de l'Innovation — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Frères — 21 rue de l'Innovation — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0187 et concernant 1 caméra intérieure au niveau du magasin.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lik Tlt
Eg dlill
Fr/ll u l/if l
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2 0/CA B/6 18
po rta nt a ut or isat io n d 'un s ys tè me d e v id é opr ot ecti on s it ué
Ro ndea u Fr èr e s - 2 1 ru e d e l'Innovatio n - 852 0 0 Fon te n ay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honne ur,
Chevalier de l'Ordre national du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrèté susvisé;
Vu l'arrètè préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rondeau Frères
21 rue de l'Innovation - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait J'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr êt e
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrèté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Frères - 21 rue de l'Innovation - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidèoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/01 87 et concernant 1 caméra intérieure au niveau du magasin.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter tm fichier nominatif.
Le système doit être contorme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue D elille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 8 5 - Mail : prefect ure gsvend ee.gouv.fr
ww w.vendee .gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Atticle
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Francis
TEILLET,2
rue
Gustave
Eiffel
—
85500
Les
Herbiers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/619
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Rondeau Frères — 2 rue Gustave Eiffel — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rondeau Frères —
2 rue Gustave Eiffel — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Frères — 2 rue Gustave Eiffel — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0188 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil du magasin et 1 caméra extérieure au niveau du parking avant.
Les 7 autres caméras intérieures et les 7 autres caméras extérieures, filmant des parties privées
non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
libtrll
Égnlili
FrtJ/tmill
Cabinet du préfet
Ser vice sécur ité intéri eu re et protoco le
A rr êté n° 20/CAB/6 19
po rta nt a utorisa tio n d 'un s ystème de vid éopro te ctio n s itué
Rond eau Frèr e s - 2 ru e G us tav e Ei ffe l - 85500 Le s He rbi e rs
Le préfe t de la Vendée,
Cheva lie r de la Lé gion d'Honn eu r,
Cheva lier de l'Ordre nation al du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériei du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, so us-pr éfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Rondeau Fréres
2 rue Gustave Eiffel - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr êt e
Article 1 : Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Fréres - 2 rue Gustave Eiffel - 85500 Les Herbiers) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0188 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil du magasin et 1 caméra extérieure au niveau du parking avant.
Les 7 autres caméras intérieures et les 7 autres caméras extérieures, filmant des parties privées
non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252 -1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
859 22 La Roch e-sur-Yon Ce de x 9
Tél. : 02 5136 70 as - Mail : pr efectu re@vendee.gou v.fr
www. vend ee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l'entrée
du
site.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Francis
TEILLET,
2 rue
Gustave
Eiffel
— 85500
Les
Herbiers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
juillet
2020.
Le
chef
du
servicg
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/620
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Rondeau Vacquier — Zone de Beaupuy 3 — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rondeau Vacquier —
Zone de Beaupuy 3 — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Vacquier — Zone de Beaupuy 3 — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0189 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l’accueil/magasin. Les 3 autres caméras intérieures et les 3 caméras extérieures, filmant des parties privées non ouvertes
au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liùcrt
Égalité
Fra/ lm i"
Cabinet du préfet
Se rv ice séc urité intér ieure et protoco le
A rrê té n° 2 0 /C AB /62 0
p ort ant a uto ris a t io n d 'un s ys tè me de vid é opr ot e cti on s it ué
R ond e au Va cqui er - Z o ne d e Bea up uy 3 - 85 0 0 0 M ouill eron le Ca p t if
Le préfet de la V end ée,
C he valier de la L égi on d'H onn eur,
C heva lier de l' Ordr e nati onal du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-1 à L.223-9, L.2 51 -1 à L.255-1, L.613-1 3
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoO t 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoO t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Rondeau Vacquier
Zone de Beaupuy 3 - 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à ia iégislation en vigueu r;
Arrête
Article 1 : Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Vacquier - Zone de Beaupuy 3 - 85000 Mouilleron le Captif) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0189 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de i'accueil/magasin.
Les 3 autres caméras intérieures et les 3 caméras extérieures, filmant des parties privées non ouvertes
au public, n 'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252 -1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delil le
85922 La Roch e-sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefe ctu re@vendee .go uv.fr
www.ve ndee .gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d'information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l'entrée
du
site.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Francis
TEILLET,
2 rue
Gustave
Eiffel
— 85500
Les
Herbiers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/621
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Rondeau Vacquier — Parc d'Activités Actilonne — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rondeau Vacquier —
Parc d'Activités Actilonne — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rondeau Vacquier — Parc d'Activités Actilonne — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0190et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil/magasin et 1 caméra extérieure au niveau du parking devant l'entrée du magasin. La 2°" caméra extérieure filmant l'arrière livraison, partie privée non ouverte au public, n'entre pas
dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liber/ I
Éga t;lé
FTfl /(mit !
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Arrêté n° 20/CAB/621
portant auto r isat ion d 'u n système de vid é op ro te cl ion situé
Rondea u Va cq ui e r - Parc d' Activités A ct il on ne - O lo n ne sur Mer-
85100 Le s Sab les d 'O lo nne
Le pré fet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l' Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoot 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Rondeau Vacquier
Parc d'Activités Actilonne - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Francis TEILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rrêt e
Article 1: Monsieur Francis TEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à i'adresse sus-indiquée (Rondeau Vacquier - Parc d'Activités Actllonne - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0190et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil/magasin et1 caméra extérieure au niveau du parking devant l'entrée du magasin. La 2ém• caméra extérieure filmant l'arriére livraison, partie privée non ouverte au public, n'entre pas
dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité int érieure et n 'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche- sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7 08 5 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vend ee.gou v.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
dès
l'entrée
du
site.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Francis
TEILLET,2
rue
Gustave
Eiffel
—
85500
Les
Herbiers.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole pe ‘raterntt
Arrêté n° 20/CAB/622
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping La Grande Vallée/Sarl Savi Vacances — 145 boulevard de Lattre de Tassigny — 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Camping La Grande Vallée/Sarl Savi Vacances -— 145 boulevard de Lattre de Tassigny —
85360 La Tranche sur Mer présentée par Madame Virginie ARRIGNON, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Virginie ARRIGNON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping La Grande Vallée/Sarl Savi Vacances — 145 boulevard de Lattre de Tassigny — 85360 La Tranche sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0184 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 2 caméras extérieures au niveau de l'entrée du camping. La 2°" caméra intérieure filmant le bar/snack, partie ouverte exclusivement aux locataires du camping et
non au grand public, n’entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Libml
Égltlité
Fm/en dlé
Cab i net d u pr éfet
Se rv ice séc urité in té ri eur e et protoco le
Arr êt é n° 2 0 / CA B/6 22
p ort an t aut ori s at i on d'un sys tè me d e v id é opro te ction s it ué
Ca m p in g L a G ra n de V all é e/ S arl Sa v i Va can ce s - 14 5 boul ev ard d e L attr e de Tass ig ny -
8536 0 La Tran ch e s u r M er
Le préfet de la V end ée,
C heva lie r de la Légion d'H onn eur,
C he valie r de l'Ordre na tional du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51 -1 à L.255-1, L.6 13-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu l'arrété préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation
Camping La Grande Vallée/Sarl Savi
85360 La Tranche sur Mer présentée
d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2020 ;
d'un système de vidéoprotection situé
Vacances - 145 boulevard de Lattre de Tassigny -
par Madame Virginie ARRIGNON, et ayant fait l'objet
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à ia législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Virginie ARRIGNON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping La Grande Vallée/Sarl Savi Vacances - 145 boulevard de Lattre de Tassigny - 85360 La Tranche sur Mer) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202010184 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 2 caméras extérieures au niveau de l'entrée du camping. La 2ème caméra intérieure filmant le bar/snack, partie ouverte exclusivement aux locataires du camping et
non au grand public , n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252 -1 du code
de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Deli lle
85 9 22 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : pr efe cture @vendee .gou v .fr
www .vendee.gouv .f r Eu PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Frateriité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Virginie
ARRIGNON,
145
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
— 85360
La
Tranche
sur
Mer.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
juillet
2020.
Le
chef
du
servigé
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/623
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Station de Lavage — Les Quatre Chemins — 85400 Sainte Gemme la Plaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station de Lavage —
Les Quatre Chemins — 85400 Sainte Gemme la Plaine présentée par Monsieur Philippe GUINOT et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe GUINOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station de Lavage — Les Quatre Chemins — 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0169 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li !JtT/!
Éf,tflité
Frtlftmjt!
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Arr êt é n ° 2 0 /C AB /623
p ort ant a uto risa tio n d 'un s ys tè me de v id é opr ot e cti on s it ué
Stat io n de L av a g e - Les Qua t re C he m ins - 854 00 Sa i nte Ge m m e la Pl ain e
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d 'Honneur,
Ch eva lier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.22 3-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61 3-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrê té susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station de Lavage
Les Quatre Chemins - 85400 Sainte Gemme la Plaine présentée par Monsieur Philippe GUINOT et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr êt e
Article 1 : Monsieur Philippe GUINOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station de Lavage - Les Quatre Chemins - 85400 Sainte Gemme la Plaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0169 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
1/ ne devra pas être destiné à alimenfer un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Ma il: prefect ure @V endee.gouv.fr
ww w.vend ee.go uv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïicle
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Gemme
la
Plaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
GUINOT,
Les
Quatre
Chemins
—
85400
Sainte
Gemme
la
Plaine.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30 juillet
2020.
Le
chef
du
servicd
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
5136
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/624
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Domaine Les Oyats — 7 rue du Centre — 85800 Le Fenouiller
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Domaine Les Oyats — 7 rue du Centre —
85800 Le Fenouiller présentée par Monsieur Laurent CLERJAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Laurent CLERJAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Domaine Les Oyats — 7 rue du Centre — 85800 Le Fenouiller) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0168 et concernant 1 caméra extérieure installée sur le bâtiment d'accueil.
La caméra intérieure et les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement
aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application
de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE L A VENDÉE
Lihu /i
hgn/ili
Fr,tfemitl
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieu re et p rotoco le
Arrêté n° 20/CAB /624
portant auto risation d 'un systé me de vidé o pro te cti o n sit ué
Do m a in e Le s O ya ts - 7 ru e d u Ce nt re - 858 00 Le Feno u iller
Le préfet de la Vendée,
Chevalie r de la Légion d 'Honn eur,
Cheva lier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Domaine Les Oyats - 7 rue du Centre -
85800 Le Fenouiller présentée par Monsieur Laurent CLERJAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Ar r êt e
Article 1 : Monsieur Laurent CLERJAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Domaine Les Oyats - 7 rue du Centre - 85800 Le Fenouiller) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0168 et concernant 1 caméra extérieure installée sur le bâtiment d'accueil. La caméra intérieure et les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement
aux locataires du camping et non au grand public , n'entrent pas dans le champ d'apptication
de l'article L.252-1 du code de la sécur ité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Deli lle
85922 La Roch e-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : p refecture @vendee .gou v.fr
www.ven dee .gouv.f r PRÉFET
.
DE
LA
VENDEE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD.,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Fenouiller
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Laurent
CLERJAUD,
7
rue
du
Centre
—
85800
Le
Fenouiller.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
5136
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/625
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 31 juillet, 1°, 7 et 8 août 2020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 29 juin 2020, complétée le 28 juillet 2020, présentée par Monsieur Laurent
Albert, Directeur Général de la société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 — 85590
Les Épesses, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du
Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé A/20/2884/DSAC-O/AG en date du 29 juillet 2020 de la Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 28 juillet 2020 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest ;
Vu la consultation du Maire de la commune des Épesses (85590) ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : La société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 — 85590 Les Épesses, représentée
par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général, est autorisée à organiser, les vendredi 31 juillet, samedi 1°, vendredi 7 et samedi 8 août 2020, entre 22h35 et 23h59, sur le site de la Cinéscénie
du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des Épesses (85590), une
manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
+ Présentation en vol d'un aéronef de collection.
Article 2 : Cette évolution d'aéronef est classée en manifestation aérienne de moyenne importance
en application de l’article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes.
PRÉFET
DE LA V END ÉE
Li/J(T/(
Ég4H lé
Frdtrm ifi
Cab inet du préfet
Se rv ice séc ur ité i ntér ie ure et protoco le
Arr êté W 2ü /CA B/62 5
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 31 juillet, 1" , 7 et 8 août 2020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civi le;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes:
Vu la demande reçue le 29 juin 2020, complétée le 28 juillet 2020, présentée par Monsieur Laurent
Albert, Directeur Général de la société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 - 85590
Les Épesses, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du
Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé Al20/2884/ DSAC- O/AG en date du 29 juillet 2020 de la Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 28 juillet 2020 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest :
Vu la consultation du Maire de la commune des Épesses (85590) ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : La société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 - 85590 Les Épesses, représentée
par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général, est autorisée à organiser, les vendredi 31 juillet ,
samedi 1" ,vendredi 7 et samedi 8 août 2020, entre 22h35 et 23h59, sur le site de la Cinéscénie
du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des Épesses (85590), une
manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
Présentation en vol d'un aéronef de collection.
Article 2 : Cette évolution d'aéronef est classée en manifestation aérienne de moyenne importance
en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes. L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
techniques
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
textes
régissant
les
manifestations
aériennes
(dont
l'arrêté
du
4
avril
1996
précité)
ainsi
que
des
prescriptions
techniques
particulières
relatives
à cette
manifestation
aérienne
listées
ci-après.
Monsieur
Laurent
Albert,
Directeur
Général
de
la
société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
est
tenu
en
qualité
d'organisateur,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
une
bonne
application
des
consignes
générales
et
spécifiques
à
cette
manifestation
et
de
prévoir
un
service
d'ordre
et
de
secours
(protection
active)
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996. Direction
des
vols
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Marc
Etchart,
retenu
comme
directeur
des
vols.
Monsieur
Jean-Patrick
Vermare
est
désigné
en
qualité
de
directeur
des
vols
suppléant.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
le
pilote
de
l'appareil
en
évolution.
Plate-forme Le
site
proposé
ne
répond
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
type
décrites
dans
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Une
étude
de
sécurité
a
été
fournie
par
l'organisateur.
Fréquence
manifestation
aérienne
Une
fréquence
manifestation
aérienne
est
mise
à
disposition:
127,350
MHz
dans
le
volume
de
protection :
°__
Cylindre
centré
sur
le
point
de
coordonnées
46°53'30.84”N
/ 0°55'47.86"O
;
+ __
Rayon:
16
Nm;
+
Plafond
=
3000
ft.
LR
R280
et
LF
R
149
D
LF
R
280
: une
autorisation
de
pénétration
sera
délivrée
par
le
gestionnaire
(Société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou)
à
l'Amicale
Alençonnaise
des
Avions
Anciens
pour
les
aéronefs
(F-AZDR
et
F-AZFE)
et
le
pilote
commandant
de
bord.
LF
R
149
D
Vendée
: pendant
la
préparation
du
briefing,
le
directeur
des
vols
vérifiera
l'activation
AZBA,
les
NOTAMS
et
les
SUP
AIP
en
cas
d'exercice
militaire. Qualification
des
pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences,
qualifications,
certificats
médicaux
et
expériences
récentes
à
jour
conformes
au
règlement
AIRCREW.
Les
deux
commandants
de
bords
autorisés
sont
MM.
Alain
Grégoire
et
Pierre
Fages.
M.
Pierre
Fages
devra
respecter
la
condition
suivante
:
*__ré-entraînement
sur
l’aéronef
type
Flamand
sachant
que
le
dernier
vol
effectué
date
du
14
novembre
2019.
Trajectoire
/ Environnement
La
présentation
ne
comporte
qu'un
seul
passage
de
l’aéronef
à
1000
ft sol.
La
présentation
en
vol
se
déroulant
de
nuit,
le
pilote
devra
avoir
repéré
des
aires
de
recueil
au
sol
afin
d'être
en
mesure
de
les
rejoindre
sans
mettre
en
péril
le
public
en
cas
d'incident
ou
de
panne
sur
l'avion,
et
cela,
à
tout
moment
au
cours
de
la
présentation.
Plus
généralement,
le
pilote
devra
avoir
reconnu
les
lieux
de
jour
pour
s'être
familiarisé
avec
l'environnement
survolé.
Aire
d'évolution
dérogatoire
(1000
ft sol)(en
jaune)
Trajectoire
Sud-Nord
de
l’aéronef
(en
rouge)
Un
éventuel
éclairage
de
la
carlingue
ne
devra
pas
être
susceptible
d'éblouir
l'éclairage. Météorologie Sur
l'aire
d'évolution,
les
conditions
météorologiques
seront
à
minima :
+
Visibilité
horizontale
: supérieure
ou
égale
à
10
kilomètres
+ __ Base
des
nuages
: 2000
fr sol
En
dehors
de
l'aire
d'évolution,
la
présentation
sera
conduite
en
conformité
avec
le
règlement
SERA
5005
c)
5).
Article
4
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu’au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Atticle
5
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
6
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
du
pilote
participant
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
7
:
L’inobservation,
tant
par
l’organisateur
que
par
le
pilote
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté.
Article
8
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
Laurent
Albert,
Directeur
Général
de
la
société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
organisateur,
Monsieur
Marc
Etchart,
directeur
des
vols,
Monsieur
Jean-Patrick
Vermare,
désigné
en
directeur
des
vols
suppléant,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
au
Maire
de
la
commune
des
Épesses,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
39
JUL.
2020
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
À
La
sous-préfète,
diréctrice
dé cabinet
J PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/626
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas Camping Le Grand Jardin — 50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 19/CAB/755 du 5 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Le Grand Jardin —
50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts (1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Sas Camping Le Grand Jardin —
50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts présentée par Madame Claire BUTON, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Claire BUTON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping Le Grand Jardin — 50 rue de la Barre — 85690 Notre Dame de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0379 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libtrlt
Égalité
Fmtcrn ite
Cabinet du préfet
Serv ice sécurité intérieure et protocole
Ar rêté n° 2D/CA B/626
portant modification d' un système de vidèoprotection autorisé situé Sas Ca mping Le Gra nd Jardin - 50 rue de la Barre - 85690 Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61 3-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoO t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/755 du 5 novembre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé Sas Camping Le Grand Jardin -
50 rue de la Barre - 85690 Notre Dame de Monts (1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification du syst ème de vidéoprotection situé Sas Camping Le Grand Jardin -
50 rue de la Barre - 85690 Notre Dame de Monts présentée par Madame Claire BUTON, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrêt e
Article 1 : Madame Claire BUTON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping Le Grand Jardin - 50 rue de la Barre - 85690 Notre Dame de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure par rapport au systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0379 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
8 5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 es - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr En PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Notre
Dame
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Claire
BUTON,
50
rue
de
la
Barre
—
85690
Notre
Dame
de
Monts.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole a Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/627
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer — 10 avenue de la Pège -— 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 17/CAB/449 du 18 juillet 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer —
10 avenue de la Pège -— 85270 Saint Hilaire de Riez (1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer —
10 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Fabien COUTHOUIS, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabien COUTHOUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer — 10 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0203 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras extérieures filmant l'accès principal du camping avant les barrières levantes.
Les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LiO(TtI
Bgn/ilé
Fmtemilé
Cabinet du préfet
Ser vice sécurité intérieure et protocole
A r rêté n° 2 0 /C A B /627
portant mo di f ication d 'u n sys té me de vid é o prot e ct ion a ut orisé sit ué
C ampi ng La Con g e / S ar l Les Toi les de M er - 10 ave nu e de la Pè ge -
8 527 0 Sa int H i lai re de R iez
Le préfet de la Ven dée,
Chevalier de la Lég ion d'Honne ur,
Chevalier de l'O rdre nation al d u Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.6 13-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoO t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêtè préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 17/CAB/449 du 18 juillet 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer -
10 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez (1 caméra extérieure);
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer -
10 avenue de la Pêge - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Fabien COUTHOUIS, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidêoprotection en sa sèance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr êt e
Article 1: Monsieur Fabien COUTHOUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée
(Camping La Conge/Sarl Les Toiles de Mer - 10 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 camèras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisè), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0203 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras extèrieures filmant l'accès principal du camping avant les barrières levantes.
Les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécur it é intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : prefe ctur e@vend ee.gouv.fr
www.ve ndee .gouv.fr En PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:.,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La:Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
:02
51
36
70
85
-
Mail
:prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET
.
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Fabien
COUTHOUIS,
10
avenue
de
la
Pège
-— 85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
30
juillet
2020.
Le
chef
du
servi
térie! re efprolècale,
&
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° LÉ + 12020/DRLP1
portant nomination de M. Jean-Claude GIRAUD,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 22 juin 2020 formulée par M. Jean-Claude GIRAUD, ancien maire de la Gaubretière, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat ;
Considérant que M. Jean-Claude GIRAUD remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Claude GIRAUD, ancien maire de la commune de la Gaubretière est nommé maire honoraire.
Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
2 8 IL. 2020
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° {23 /2020/DRLP1
portant nomination de M. Serge FICHET,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2020 formulée par M. Serge FICHET, ancien maire de Mesnard la Barotière,
par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat ;
Considérant que M. Serge FICHET remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Serge FICHET, ancien maire de la commune de Mesnard la Barotière est nommé maire honoraire.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
9 8 jun. LU
Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Bali Fraternité
Arrêté N° 24% /2020/DRLP1
portant habilitation funéraire de
la SARL « MARBRERIE GUESDON STEPHANE »,
sise aux Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-352 en date du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 04 juin 2019 présentée par M. Stéphane GUESDON, en sa qualité de gérant;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de la SARL « MARBRERIE GUESDON STEPHANE », identifiée sous le numéro SIRET 48980852700019, sise 19 rue de Goutreau 85500 les Herbiers, exploitée par M. Stéphane GUESDON, est habilitée pour une durée d'un an à compter du 10 septembre 2019 valable jusqu'au 31 décembre 2020, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : le numéro d’habilitation est le : 19-85-0152
Article 3 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : l'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une
durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où
les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
l ibU/ (
Égalilé
Fra/ mu,é
Direction de la réglementation
et des libertés publiqu es
Arr êt é N" ? ~ <3.:' 1 20 20/DRLP 1
port ant hab ili tat i on f u né rai re de
la S A R L « MARBRERI E G UE S D O N ST EPHAN E »,
s ise a ux Herbi er s
Le préfet de la V end ée,
Che va lier de la Légion d'H onn eu r,
Che valier de l'Ord re na tiona l du M ér ite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-352 en date du 27 mars 2020 portant adaptation des régies funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 04 juin 201 9 présentée par M. Stéphane GUESDON, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des piéces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arr ête
Article 1 : l'habilitation de la SARL « MARBRERIE GUESDON STEPHANE », identifiée sous le numéro SIRET 48980852700019, sise 19 rue de Goutreau 85500 les Herbiers, exploitée par M. Stéphane GUESDON, est habilitée pour une durée d'un an à compter du 10 septembre 2019 valable jusqu'au 31 décembre 2020, pour exercer sur l'ensemble du territoire national ies activités funéraires suivantes :
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2: le numéro d'habilitation est le : 19-85-0152
Article 3 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une
durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où
les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
29 rue Delille
8 59 2 2 La Roche- sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
www .vend ee .gou v.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité - non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la déchéance
des
délégations.
Article
5
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
M.
GUESDON
ainsi
qu’au
maire
des
Herbiers.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
2
ÿ
JUIL,
2020
#
Le
préfet,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation e LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° Z/{Ù /2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle « GUESDON STEPHANE ARMAND CHRISTIAN » sise aux Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 13/DRLP/5 en date du 3 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « GUESDON STEPHANE ARMAND CHRISTIAN » , sise au 3 rue de la Gradine aux Herbiers pour une durée de six ans, soit jusqu'au 7 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 04 juin 2019 présentée par M. Stéphane GUESDON, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l’habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l'entreprise individuelle « GUESDON STEPHANE ARMAND CHRISTIAN », identifiée sous le numéro SIRET 37857143400034, sise 3 rue de la Gradine, ZA du Quatuor 85500 les Herbiers, exploitée par M. Stéphane GUESDON, est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 08 janvier 2019, soit jusqu'au 07 janvier 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : le nouveau numéro d’habilitation est le : 19-85-0081
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉF ET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égalité
Fnucmit ë
Direction de la réglementation
et des libertés publiqu es
A rrêté W l q 4 12020IDRLP 1
reno uve la nt l'h abilitation fu né ra ire de
l'en tre prise individu ell e ({ G U ESDO N STEP HA NE AR MAND CHR IST IA N» sise a ux He rb iers
Le pré fet de la Vendée ,
C heva lier de la Légion d'Hon neur,
C heva lier de l'O rdre nati on al d u Mé rite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrê té n" 13/DRLP/5 en date du 3 janvier 2013 portant habilitation da ns le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « GUESDON STEPHANE ARMA ND CHRISTIA N» , sise au 3 rue de la Gradine aux Herbiers pour une durée de six ans, soit jusqu'au 7 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 04 juin 2019 présentée par M. Stéphane GUESDON, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des piéces fournies est conforme aux cond itions exiqees par les dispositions législatives et réglementaires ci-dess us mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
A rrê te
Article 1 : l'habilitation de l'entreprise individuelle ({ GUESDON STEPHANE ARMAND CHRISTIAN », identifiée sous le numéro SIRET 37857143400034, sise 3 rue de la Gradine, ZA du Quatuor 85500 les Herbiers, exp loitée par M. Stéphane GUESDON, est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 08 janvier 2019, soit jusqu'au 07 janvier 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et aprés mise en biére,
- organisation des obséques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accesso ires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fournit ure des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : le nou veau num ér o d' habi litat io n est le : 19-85-0081
29 rue Deli lle
859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 S1 36 7 085 - Mail : prefe ctu re@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
3
: toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la
demande
d'habilitation
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4 :
l'habilitation
prévue
à
l'article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
- non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Dans
le cas
d'un
délégataire,
le retrait
de
l’habilitation
entraîne
la déchéance
des
délégations.
Article
5
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
M.
GUESDON
ainsi
qu'au
maire
des
Herbiers.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Î
g
lil,
2020
#
Le
préfet,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°ZAS /2020/DRLP portant abrogation de l'arrêté n° 622/2019/DRLP en date du 10 septembre 2019 accordant
une habilitation funéraire de l’entreprise individuelle
MARBRERIE GUESDON STEPHANE, sise aux Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 622/2018/DRLP en date du 16 septembre 2019 portant habilitation funéraire de l’entreprise individuelle MARBRÉRIE GUESDON STEPHANE, sise aux Herbiers ;
Considérant l'erreur matérielle portant sur la dénomination de l'entreprise individuelle ci-dessus mentionnée exploitée par M. Stéphane GUESDON ainsi que sur son adresse ;
Arrête
Articie 1 : l'arrêté n 622/2019/DRLP en date du 10 septembre 2019 est abrogé.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. GUESDON ainsi qu’au maire des Herbiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Ô Le | Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 9 WL. nt | # Le préfet,
?9 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liôertâ
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrête
Article 1 : l'arrêté n 622/2019/DRLP en date du 10 septembre 2019 est abrogé.
'7 Le préfet,
Vu l'arrêté n° 622/2019/DRLP en date du 10 septembre 2019 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle MARBRERIE GUESDON STEPHANE, sise aux Herbiers;
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Arrêté N° ~~ ç 12020/DRLP1
portant abrogation de l'arrêté n° 622/2019/DRLP en date du 10 septembre 2019 accordant
une habilitation funéraire de l'entreprise individuelle
MARBRERIE GUESDON STEPHANE, sise aux Herbiers
Considérant l'erreur matérielle portant sur la dénomination de l'entreprise individuelle ci-dessus mentionnée exploitée par M. Stéphane GUESDON ainsi que sur son adresse;
Article 2: le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. GUESDON ainsi qu'au maire des Herbiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 <;) \\}\\•• 1\j'l,\\
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ,$lt\\. ,_
Tél. : 02 51 367085 - Mail : pref~~w~.~~.8.ee.gOUV.fr
www.vendee.gouv.fr ~;:,' VJ:l.~r,;;' 1,,'" PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° Z 16 2020/DRLP1 renouvelant l’habilitation funéraire
de la SARL MENUISERIE GODARD),
sise à Saint-Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles
R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-352 en date du 27 mars 2020 relatif aux règles funéraires qui ont été adaptées en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté n° 172/2014/DRLP en date du 28 mars 2014 portant une habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MENUISERIE GODARD, sis à Saint-Fulgent, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 20 mars 2020, dont la fin de validité a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 sur la base des dispositions du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 27 février 2020 et complétée le 18 mars 2020, présentée par M. Jean-Baptiste GODARD, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : l’habilitation de l'établissement de la SARL MENUISERIE GODARD, identifié sous le numéro SIRET 38933233900016, sis rue du Stade Zone Industrielle, 85250 Saint-Fulgent, exploité par M. Jean-Baptiste GODARD, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 01 janvier 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance) ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : le nouveau numéro d’'habilitation est le : 20-85-0071
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
UJ,m (
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arr êt é N" l 3 G 12 02 0/ DR LP1
ren ouv e lan t J 'h abilit ati on fun ér air e
de la SARL ME N U ISERIE GO D ARD ,
s ise à Sa in t-Fulgent
Le pr éfet de la Vendée,
Chevali er de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'O rd re nation al du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-352 en date du 27 mars 2020 relatif aux régies funéraires qui ont été adaptées en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 7;
Vu l'arrêté n° 172/2014/DRLP en date du 28 mars 201 4 portant une habilitation funéraire de l'établissement de la SARL MENUI SERIE GODAR D, sis à Saint-Fulgent, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 20 mars 2020, dont la fin de validité a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 sur la base des dispositions du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 ;
Vu la demand e de renouvellement d'habilitation reçue le 27 février 2020 et complétée le 18 mars 2020, présentée par M. Jean-Baptiste GO DAR D, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des piéces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
A rrê te
Article 1 : l'habilitation de l'établissem ent de la SARL MENUISERIE GO DARD, identifi é sous le numéro SIR ET 38933233900016, sis rue du Stade Zo ne Industrielle, 85250 Sa int-Fulgent, exploité par M. Jean-Baptiste GODARD , est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu 'au 01 janvier 2027, pou r exercer sur l'ensemble du terr itoire national les activités fun éraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance) ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéra ires ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèq ues, inhumations , exhumatio ns et crémations ;
Articie 2 : le nouveau numé ro d'habilitation est le : 20-85-0071
29 rue Delille
85922 La Roch e-sur-Yon C edex 9
Tél. : 025 1367085 - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
ww w.ve nd ee.go uv.fr Article
3
: toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la
demande
d'habilitation
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4
- l'habilitation
prévue
à
l'article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
de
Saint-Fulgent.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
à
à
ut
999
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
ë
5
JU.
2920
/
Le
préfet,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° LT /2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE,
sise à Dompierre-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 424/2018/DRLP en date du 05 juillet 2018 portant une habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, sis à Dompierre-sur-Yon, pour une durée d’un an, soit jusqu'au 5 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 25 septembre 2019 et complétée le 10 juillet 2020, présentée par M. Michel PLISSONNEAU, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, identifié sous le numéro SIRET 31444082700082, sis rue Paul Pasquereau, ZA les Luneaux 85170 Dompierre-sur-Yon, exploité par M. Michel PLISSONNEAU, est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu'au 05 juillet 2020, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (sous-traitance) ;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : le nouveau numéro d’habilitation est le : 19-85-0158
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VEN DÉE
Li!Jt rli
Égdl iti
Frflftmiti
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêt é N" L ~1-- 1 20 20/DRLP1
r enouv el ant l'hab ilitation fun érair e
de la SARL POMP ES FUNEBRE S PRIVAT-RODD E ,
. sise à Dompierre-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Che valier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'O rdre national du Mé rite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammen t les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 424/201 8/DRLP en date du 05 juillet 201 8 portant une habilitation funéraire de l' établi ssement de la SARL POMPE S FUNEBRES PRIV AT-RODDE, sis a Dompierre-sur-Yon, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 5 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 25 septembre 2019 et complétée le 10 juillet 2020, présentée par M. Michel PLiSSONNE AU, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des pi èces fournies est conforme aux conditions e xigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arr êt e
Article 1 : l'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, ide ntifié sous le numéro SIRET 314440 82700082, sis rue Paul Pasquereau , ZA les Luneau x 851 70 Dompi erre-sur-Yon , exploité par M. Mich el PLiSSONNEAU , est renouvelée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 05 juillet 2020 , pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organ isation des obs èques;
- soins de conservation (sous-traitance) ;
- fourn iture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi qu e des urnes ciné raires;
- gestion et utilisatio n d'une chambre funéraire ;
- mise à dis position de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques , inhumati ons, exhumations et crémations ;
Article 2 : le nouveau numéro d'habil itation est le : 19-85-0158
29 rue De lille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367 0 85 - Mail : prefectu re@ve ndee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article
3
: toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la
demande
d’habilitation
devra
être
portée
à
la connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4
- l'habilitation
prévue
à
l’article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
- non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
de
Dompierre-sur-Yon.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le
4
9
iÿIL.
2020
Le préfet,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation _ LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° © S% /2020/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE,
sise à Rives de l’Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles
R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 549/2013/DRLP en date du 26 septembre 2013 portant une habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, sis à Rives de l'Yon, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 03 août 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 25 septembre 2019 et complétée le 10 juillet 2020, présentée par M. Michel PLISSONNEAU, en sa qualité de gérant ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l’habilitation ;
Arrête
Article 1 : l'habilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, identifié sous le numéro SIRET 31444082700074, sis rue Lumière, ZA du Mollaires Saint-Florent des Bois 85310 Rives de l’Yon, exploité par M. Michel PLISSONNEAU, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 04 août 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (sous-traitance) ;
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : le nouveau numéro d'habilitation est le : 19-85-0141
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libt rtl
Égnlité
Fralemili
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arr êt é W 'Z~;;] 1 2020/DRLP1
r enouv e lant l' hab ilita tio n funé ra ire
d e la SA R L POMP ES F UNEBRE S PR IVAT-RODD E ,
si se à Rive s d e l'Yon _
Le préfet de la Vendée,
Cheva lier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de "Ordre natio nal du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 549/2013/DRLP en date du 26 septembre 2013 portant une habilitation funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVAT-RODDE, sis à Rives de l'Yon, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 03 aoO t 201 9 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 25 septembre 2019 et complétée le 10 juillet 2020, présentée par M. Michel PLiSSONNEAU, en sa qualité de gérant;
Considérant que l'intégralité des piéces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementai res ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arr ête
Article 1 : l'ha bilitation de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PR IVAT-RODDE, ide ntifié sous le numéro SIRET 31444082700074, sis rue Lumière, ZA du Mollair es Saint-Florent des Bois 85310 Rives de l'Yon, exploité par M. Michel PLiSSONNEAU , est renouvelée pour une durée de six ans, soit ju squ 'au 04 août 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivan tes:
- organisation des obsèqu es;
- soins de conservation (sous-traitance) ;
- fou rniture de housses , de cerc ueils et de leurs accessoires ainsi qu e des urnes cinéraires ;
- ges tion et utilis ation d'une cha mbre funéraire ;
- mise à disposition de pers onnel et objets et prestat ions nécessaires aux obsè ques, inhum ations, exhuma tions et crémation s;
Article 2 : le nouv eau numèro d'habilitation est le : 19-85-0141
29 rue Del ille
859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
www .vend ee .gouv.fr Article
3
:
toute
modification
dans
les
indications
fournies
dans
la
demande
d’habilitation
devra
être
portée
à
la connaissance
du
préfet
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois.
Article
4
- l'habilitation
prévue
à
l’article
L.
2223.23
du
code
ci-dessus
mentionné
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non
respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.
2223-23,
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu’au
maire
des
Rives
de
l’Yon.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le
1
q
NUL.
10
Le
préfet, CE
François-ClfgéPLAISANT
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection
Liberté des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP - 20 - 0141
relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label
pour suspicion d'infection à Saimonella Entéritidis
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 2217-1 à L. 221-3, L. 221-
11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, KR. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à KR. 221-
16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 2281, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0107 en date du 22/06/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d’un troupeau de Poulets de chair label appartenant à GODET Jean François détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85GY1 sis à La Boudiniere TREIZE VENTS (85590);
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTA/J/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de
Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020;
Considérant le rapport d'analyses n° L.202019678-1 du Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 23/07/2020 sur des
prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GYI et ses abords le
15/07/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl.02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Di r ecti o n Dépa rte me ntale de la Protect ion
des Populations
Arrêté n° APDDPP - 20 - 0141
relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label
pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-
11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-
16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées
comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0107 en date du 22/06/2020 relatif à la mise sous
surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entérit idis d'un troupeau de Poulets de
cha ir lab el appartenant à GODET Jean François détenu dans le bâtiment d'exploitation
portant le n° INUAV V085GYI sis à La Boudiniere
TREIZE VENTS (85590);
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de
Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.19678-1 du Laboratoire de l'Environnement et de
l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 23/07/2020 sur des
prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n? INUAV V085GYI et ses abords le
15/07/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cédex
tèl.02 51 471000 - Courrie l : ddpp @vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0107 en date du 22/06/2020 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice
Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur
GRANGE Karine et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Zac de la Buzenière BP539
85500 LES HERBIERS CEDEX sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24/07/2020 P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim
de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé Alimentation et Protection
Animales
Dfjennifer DELIZY
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl.02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-20-0144de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ]/2-92 du 24/02/2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 02/04/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé MARCEL, né le 17/05/2016, de type racial Bobtail identifié sous le numéro d'insert 250268731630843, détenu par Mme Angélique Rousseau domiciliée à 43 route de la Jaudonnière à Saint Juire Champgillon (85 210), a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), le 17 juillet 2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire Marion Duchamp qui a constaté l'absence de vaccination antirabique de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 250268731630843, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la première visite sanitaire, du 17 juillet 2020, du Dr vétérinaire Marion Duchamp;
CONSIDERANT que, selon le site officiel d'identification des carnivores domestiques: ICAD, l'animal
nommé MARCEL, identifié sous le numéro d'insert 250268731630843 appartenait à Mme Nathalie Moris domiciliée à 1330 Rixensart en Belgique qui a cédé définitivement le chien à Mme Angélique Rousseau ;
CONSIDERANT que, Mme Angélique Rousseau est la détentrice du chien MARCEL car l'identification de l'animal n'est pas à jour;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libmé
Éga/itf
Frate rnité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-20-0144de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-92 du 24/02/2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 02/04/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé MARCEL, né le 17/05/2016, de type racial Bobtail identifié sous le numéro d'insert 250268731630843, détenu par Mme Angélique Rousseau domiciliée à 43 route de la Jaudonnière à Saint juire Champgillon (85 210), a été introduit en France à partir de la Belgique;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85110), le 17 juillet 2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire Marion Duchamp qui a constaté l'absence de vaccination antirabique de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 250268731630843, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la première visite sanitaire, du 17 juillet 2020, du Dr vétérinaire Marion Duchamp;
CONSIDERANT que, selon le site officiel d'identif ication des carnivores domestiques: ICAD, l'animal
nommé MARCEL, identifié sous le numéro d'insert 250268731630843 appartenait à Mme Nathalie
Moris domiciliée à 1330 Rixensart en Belgique qui a cédé définitivement le chien à Mme
Angélique Rousseau;
CONSIDERANT que, Mme Angélique Rousseau est la détentrice du chien MARCEL car l'identification de l'animal n'est pas à jour;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
185, bd Ma' Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 250268731630843, détenu par Mme Angélique Rousseau domiciliée 43 route de la Jaudonnière à Saint Juire Champgillon (85 210), a été introduit en France à partir de la Belgique, transité dans le département de l'Isère (38) et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des 2 lays 44 Avenue Monseigneur Batiot 85110 Chantonnay, à J30, J60, J90 à compter du 17/07/2020 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
j+ 30 Autour du 17/08/2020
J+ 60 Autour du 17/09/2020
J+ 90 Autour du 17/10/2020
J+ 180 Autour du 17/01/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice
Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si |’ animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance; Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
185, bd M°! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/01/2021.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire des 2 iays 44 Avenue Monseigneur Batiot à Chantonnay (85 110), désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/07/2020 P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection
Animales )
AE Y
ME DELIZY [=
\
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185, bd M‘! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Liberté Populations Egalité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0149 portant Déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d’un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et {11 du livre Il ;
VU l'arrêté du 1°" août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-92 du 24/02/2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 02/04/2020 ;
Considérant le rapport d'essai référencé 00034813a du 29/07/2020 du laboratoire AVIMAR à CHALLANS (85 304) indiquant la présence de Salmonella Typhimurium sur un prélèvement (chiffonnette) réalisé le 20/07/2020 dans le bâtiment identifié sous le n°INUAV VO85DLZ hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par l'EARL CHIGNE (Monsieur et Madame BIRET), sis 87 rue de la Roussière à STE HERMINE (85 210), dans le bâtiment n° INUAV VO8SDLZ situé les Vignes du Lay à STE HERMINE, est déclaré infecté par SalmonellaTyphimurium et placé sous la surveillance du Dr Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à LA CAVAC à LA ROCHE SUR YON (85 000).
ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer ;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations :
Ü85 Bd du Maréchal Lercierc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 -- Mel:dppp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Frat~mité
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0149 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-92 du 24/02/2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée par intérim en date du 02/04/2020;
Considérant le rapport d'essai référencé 00034813a du 29/07/2020 du laboratoire AVIMAR à CHALLANS (85 304) indiquant la présence de Salmonella Typhimurium sur un prélèvement (chiffon nette) réalisé le 20107/2020 dans le bâtiment identifié sous le nOINUAV V085DLZ hébergeant le troupeau;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par l'EARL CHIGNE (Monsieur et Madame BIRET), sis 87 rue de la Roussière à STE HERMINE (85 210), dans le bâtiment nO INUAV V085DLZ situé les Vignes du Lay à STE HERMINE, est déclaré infecté par SalmonellaTyphimurium et placé sous la surveillance du Dr Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à LA CAVAC à LA ROCHE SUR YON (85000).
ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations;
ma5 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel: 02.51.47.12.00 _ . Mel:dppp@vendee.gouv.fr 3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté :
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des
œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1%" Août 2018, relatif à surveillance et à
la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur COLLOT, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la protection des populations de la Vendée et le Docteur Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire de CAVAC à LA ROCHE SUR YON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29/07/2020
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Lits
re DELIZY
| Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter |
| de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du |
site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. |
Ü35 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr EX = À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°028/85
portant mainlevée de l’insalubrité remédiable du logement
sis Lieu-dit Les Rortières appartement 3 (1er étage à droite) —- LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale ZR 76)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°014/85 du 07 mars 2019 déclarant insalubre remédiable, le logement sis Lieu-dit Les Rortières appartement 3 (Îer étage à droite) à La Roche sur Yon (Référence cadastrale : ZR 76), propriété de Madame et Monsieur ARTARIT ;
VU la vente au bénéfice de M. MOUILLE Thierry le 12 mai 2020;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé Pays de Loire Délégation Territoriale de Vendée à la date du 03 juillet 2020 constatant la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°014/85 du 07 mars 2019 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°014/85 du 07 mars 2019 déclarant insalubre remédiable, le logement sis Lieu-dit Les Rortières appartement 3 (1er étage à droite) à La Roche sur Yon (Référence cadastrale : ZR 76) est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au nouveau propriétaire du bien M. Thierry MOUILLE. Il sera affiché à la mairie de LA ROCHE SUR YON.
Égalit é. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n° ARS-POL/DT -SPE/2020/no028/85
portant mainlevée de l'insalubrité remédiable du logement
sis Lieu-dit Les Rortières appartement 3 (1er étage à droite) - LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale ZR 76)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-26 et suivants;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
VU le décret na 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU l'arrêté préfectoral na ARS-PDLlDT-SPE/2019/n o014/85 du 07 mars 2019 déclarant insalubre remédiable, le logement sis Lieu-dit Les Rortières appartement 3 (1er étage à droite) à La Roche sur Yon (Référence cadastrale : ZR 76), propriété de Madame et Monsieur ARTARIT ;
VU la vente au bénéfice de M. MOUILLE Thierry le 12 mai 2020 ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé Pays de Loire Délégation Territoriale de Vendée à la date du 03 juillet 2020 constatant la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insa lubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral na ARS -PDLlDT-SPE/2019/n o014/85 du 07 mars 2019 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
ARR ÊTE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral na ARS-PDLlDT-SPE/20 19/no014/85 du 07 mars 2019 déclarant insalubre remédiable, le logement sis Lieu-dit Les Rortières appartement 3 (1er étage à droite) à La Roche sur Yon (Référence cadastrale : ZR 76) est abrogé .
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au nouveau propr iétaire du bien M. Thierry MOUILLE. Il sera affiché à la mairie de LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de LA ROCHE SUR YON, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Il sera également transmis à l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat et au président de l'agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Faità La Roche sur Yon, le 3 JUIL. 2029
Le Préfet,
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de LA ROCHE SUR YON, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement {CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Il sera également transmis à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et au président de l’agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
2 27/07/2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 3 août 2020, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
LE MAREC François
RAQUIN Brigitte
BONNET Catherine
DIGOIN Thierry
FAUCHER Jean-Marc
SOUQUET Philippe
VITTE Pascal
BEIGNON Florent
RAYNAUD Chantal
MARGERIT Christine
STALMACH Véronique
RUNGOAT Pierre
MARGERIT Christine
BARROSO Dominique
FARS Philippe
DELVERT Marc
CABANACQ Jean-Michel
DULONG Gilbert
DULONG Gilbert
BARTEAU Yves
MARTINEAU François
Services des impôts des entreprises :
- La Roche-Sur-Yon
- Les Sables-d'Olonne
- Challans
Services des impôts des particuliers :
- La Roche
- Les Sables-d'Olonne
- Challans
Services des impôts des particuliers - Services des impôts
des entreprises :
- Fontenay-le-Comte
- Luçon
- Les Herbiers
Services de publicité foncière :
- La Roche
- Les Sables-d'Olonne
- Challans
- Fontenay-le-Comte
Centres des impôts fonciers :
-_ La Roche
- Les Sables-d'Olonne
Brigades de vérification :
1°" brigade de vérification
2°"° brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
- Les Sables-d'Olonne
-_ La Roche-sur-Yon
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine 27/07/2020
Trésoreries :
- BECOT Loic - _Chantonnay
- BECOT Loic - Montaigu
- AUCLAIR Patricia - La Châtaigneraie
- POULARD Sylvain - Chaillé-les-Marais
- POULARD Sylvain -_ Sainte-Hermine
- _ CENAC Michel - Beauvoir-sur-Mer
- _ CENAC Michel -_ Ile-d'Yeu
- _ LANDAIS Michel -_ Moutiers-les-Mauxfaits
-_ _DEMANET Françoise - Noirmoutier
- _ JONCOUR Patrick - Saint-Gilles-Croix-de-Vie
À La Roche sur Yon, le 27/07/2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES