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Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 161 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
N° MN 20720 _ AX-OS -O0A
Arrêté constatant l'adhésion de la ville de La Rochelle
au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndicat mixte d'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 1° juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts, changement de dénomination et transfert du siège social du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint- Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsilly et Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2016 constatant l'adhésion de la commune de Velluire et de la communauté d'agglomération du Niortais au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 — 79099 niorr cEDEx 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Libe r"
Égaliti
FTilteT1Jité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du con trôle de légalité et du contrôle budgétaire
W . i ~- (0(0 _ À..À -OS' -OC)...A
PREFECTURE OE LA VENDEE l'
15 SEP. 2020
1 J
Arrêté constatant l'adhésion de la ville de la Rochelle
au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territor iales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qua lité de préfet des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndicat mixte d'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée;
VU l 'arrêté interpréfectoral du 'l" juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'a rrêté interpréfectoral du 7 avr il 1997 portant mod ification des statuts, changement de dénomination et transfert du siège social du synd icat;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint- Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 ma i 2011 portant adhésion des communes de Marsilly et Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin;
VU l 'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et modifications des statuts du syndicat;
VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2016 constatant l'adhésion de la commune de Velluire et de la communauté d'agglomération du N iorta is au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin;
TO UT E CORRESPON DANC E DOIT ÈTRE ADRESSÈE DE MA NIÈRE I M PER SO N N ELLE A L' AD RESSE SUIVAN TE:
MON SIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT C EDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr VU l'arrêté interpréfectoral du 3 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (composition du bureau);
VU la délibération en date du 17 février 2020 du conseil municipal de La Rochelle par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU la délibération en date du 3 juillet 2020 du comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin par laquelle il approuve l'adhésion de la Ville de La Rochelle au syndicat mixte à compter du 3 juillet 2020;
VU les statuts annexés ;
CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l’article 2 des statuts du syndicat relatives à l’adhésion d'une collectivité au syndicat sont remplies;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté interministériel du 25 mars 1976 est modifié ainsi qu'il suit (les modifications figurent en gras) :
"Article 1°: Il'est formé entre :
> Les Conseils Régionaux de Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, > Les Conseils Départementaux des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée,
> Les EPCI suivants à fiscalité propre : Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Communauté de Communes Aunis Atlantique et Communauté de Communes Aunis Sud (Charente-Maritime), Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise (Vendée), Communauté d'Agglomération du Niortais (Deux-Sèvres),
> Les chambres d'agriculture de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vendée,
=> Les communes classées suivantes : Amuré, Arçais, Bessines, le Bourdet,
Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-
Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais,
Val-du-Mignon (pour l'ex-commune d'Usseau), Vallans et Le Vanneau-lrleau (Deux- Sèvres),
Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, Ferrières,
La Grève-sur-Mignon, Le Gué-d'Alleré, La Laigne, Longèves, Marans, Nuaillé-d'Aunis,
La Ronde, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon
et Villedoux (Charente-Maritime),
L'Aiguillon sur Mer, Angles, Auchay-sur-Vendée, Benet, Bouillé-Courdault, La
Bretonnière-La-Claye, Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Le Champ- Saint- Père, Chasnais, La Couture, Curzon, Damvix, Doix lès Fontaines, La Faute-sur- Mer, Fontenay-le-Comte, Grues, Le Gué-de-Velluire, L'Ile-d'Elle, Lairoux, Le Langon, Liez, Longeville-sur-Mer, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur Lay- Dissais, Le Mazeau, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Péault, Puyravault, Rives-d'Autise, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-L'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint- Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Triaize, Les Velluire-sur-Vendée, Vix et Vouillé-les-Marais (Vendée) ; > Les communes non classées suivantes : La Rochénard, Val-du-Mignon (pour
les ex-communes de Praires et Thorigny-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres)), La
Rochelle, Marsilly (Charente-Maritime) :
ayant approuvé la charte de parc naturel régional,
Un syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat mixte du Parc naturel
régional du Marais Poitevin".
Article 2 : Le syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel
régional du Marais Poitevin. Il définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu'il met en œuvre et s'engage à faire
respecter.
Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires
de la charte, à toutes études et actions nécessaires à [a réalisation de celle-ci :
a) pour son propre compte : études et réalisation d'équipements ou de travaux
d'entretien, actions foncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public. |
b) pour le compte des collectivités territoriales : le syndicat mixte assure la
cohérence d'ensemble des actions de la charte.
c) par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu'il
estime nécessaire, seul où en collaboration avec d'autres partenaires. Pour cela, il
peut passer toute convention et tout contrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l'exécution des objectifs. Pour mener à bien sa mission, le
syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Coulon (Deux-Sèvres).
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable du centre des
finances publiques de la paierie départementale des Deux-Sèvres.
Article 6: Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté".
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M.M. les Présidents
des Conseils Régionaux de la région Nouvelle-Aquitaine et de la
région des Pays de la Loire, MM. les Présidents des Conseils Départementaux des Deux- Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, MM, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M. le Président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée et notifié aux membres du syndicat mixte. A NIORT, le ü 5 Nov. 220
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vendée,
Emmanuel AUBRY
Befioît BROCARE—7
Le Préfet de la Charente-Maritime,
dt AL Nicolas BASSELIER #4 Vs TES A4 SA de ji ke Vu
pour tre annexé '
à l'arrêté préfectoral
OU 95 NOV, 220
Le Prétet
Parc *rétrer
naturel LA - Zmmancel AUBRY
ré Q | 0 n a | Nicolas BASSELIER
du Marais poitevin FF
"7
Ba BROCART Syndicat mixte
du
Parc naturel régional du Marais poitevin
Statuts
adoptés par le Comité syndical le 26 octobre 2018 et modifiés
le 3 juillet 2020 PREAMBULE
Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les Régions Poitou-Charentes et Pays
de la Loire, les Départements des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée ainsi que les
communes adhérentes à l’annexe 1, souhaitent modifier les statuts et l'appellation du Syndicat mixte du
Parc Interrégional du Marais Poitevin.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET COMPOSITION
Conformément aux articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à la réglementation relative aux Parcs naturels régionaux {article L333-1 à 3 du code de l'environnement), les statuts du Syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin dénommé ci-après : «le Syndicat mixte » sont modifiés comme suit. Le « Syndicat mixte » prend l'appellation « Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin ».
Ce Syndicat mixte est soumis aux règles édictées par les présents statuts et à défaut par les textes en
vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ouverts.
Le Syndicat mixte est formé :
- de la Région Poitou-Charentes
- de la Région des Pays de la Loire
- du Département des Deux-Sèvres
- du Département de la Charente-Maritime
- du Département de la Vendée
- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la liste est jointe en
annexe, chacun pour les compétences qui le concernent, à leur demande, parmi ceux situés en
partie ou en totalité dans le périmètre défini par décret ministériel de classement.
- des établissements publics suivants :
la Chambre d'agriculture de Charente-Maritime
la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
(a Chambre d'agriculture de Vendée
- des communes adhérentes classées, dont la liste est jointe en annexe, -des communes non classées, à leur demande, qui sont situées en périphérie du Parc (villes portes)
ayant approuvé la charte de Parc naturel régional.
Les communes qui ne seront pas membres du Syndicat mixte pourront trouver des modes d'association
avec ce dernier selon les modalités fixées ci-après. Elles pourront ultérieurement adhérer au Syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article 2.
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes.
Par convention, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires en dehors de son territoire;
ces actions doivent obligatoirement satisfaire aux objectifs de la charte.
ARTICLE 2 : ADHÉSION ET RETRAIT
Adhésion
La délibération des collectivités mentionnées à l’article 1, portant approbation de la charte, est nécessaire
pour confirmer son adhésion ou adhérer au Syndicat mixte et aux présents statuts. L’adhésion des
collectivités, autres que celles primitivement syndiquées, sera soumise à l'approbation du Comité
syndical, statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés. Retrait
Les collectivités membres du Syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du Comité syndical
selon les modalités prévues par l’article L.5721-6-2 du Coce général des collectivités territoriales. Cependant, ces collectivités membres resteront, par ailleurs, engagées selon la clé de répartition prévue dans les statuts jusqu’à extinction des emprunts contractés pendant la durée de leur adhésion au Syndicat mixte.
ARTICLE 3 : OBJET DUSYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte à pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel régional du Marais poitevin. Il
définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la charte qu'il
met en œuvre et s'engage à faire respecter.
Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences des signataires de la charte, à toutes
les études et actions nécessaires à la réalisation de celle-ci :
À - Pour son propre compte: Études et réalisations d'équipements ou de travaux d'entretien, actions
foncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public.
B - Pour le compte des collectivités territoriales : Le Syndicat mixte assure la cohérence d'ensemble des
actions de la charte.
C- Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes les études, travaux et actions qu’il estime nécessaire,
seul ou en collaboration avec d’autres partenaires. Pour cela, il peut passer toute convention et tout
contrat avec les organismes ou collectivités pouvant être chargés de l'exécution des objectifs.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte dispose de services administratifs et techniques.
ARTICLE4: DURÉE Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLES :SIÈGE|
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Coulon (79).
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau dont le renouvellement des
membres est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Le Comité syndical
Composition :
Le Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales, est composé des représentants des collectivités locales et des établissements publics suivants :
* Les Régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes désignent chacune 6 délégués titulaires et leurs 6
suppléants respectifs. Chaque délégué représentera par son vote 35 voix.
+ Le Département de la Charente-Maritime désigne 2 délégués titulaires et leurs 2 suppléants respectifs.
* Le Département des Deux-Sèvres désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs. + Le Département de la Vendée désigne 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs. Chaque délégué représentera par son vote 40 voix.
+ Chaque EPCI désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; chaque délégué disposant d'une voix. * Les communes adhérentes qui désignent, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, 1 délégué titulaire et 1 suppléant parcommune individuellement adhérente. Chaque délégué titulaire disposant d’une voix. Seule la voix des délégués des communes adhérentes et classées est délibérative. La voix des délégués des villes portes est consultative. . Chaque Chambre d'agriculture désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant; chaque délégué titulaire disposant d’une voix.
Fonctionnement et rôle :
Le Comité syndical se réunit, sur invitation du président, en session ordinaire au moins deux fois par an. Il
peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses
membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des
Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Le Comité syndical définit les objectifs et les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionnels d'aménagement correspondant à sa vocation.
Le Comité syndical vote le budget préparé par le Bureau.
Il décide à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de la modification des statuts du Syndicat mixte.
Il prépare le plan d'actions du Syndicat mixte.
Il définit Les pouvoirs qu’il délègue au Bureau.
Seul, le délégué titulaire dispose du droit de vote. En cas d’empêchement, il peut être représenté soit par
son suppléant, soit par un autre délégué titulaire disposant d’un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un membre présent ne peut disposer que d’un pouvoir.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Quand, après une première
convocation régulièrement faite, le Comité syndical n’atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
Le Bureau
Composition :
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau de 22 membres pour une durée de 2 ans, dont:
+ 1 président
. 5 vice-présidents
* 1 rapporteur du budget
«1 secrétaire
+14 membres
Pour cela, le Comité syndical désigne ses représentants au Bureau :
+ 6 représentants pour les Régions, soit 3 par région
- 6 représentants pour les Départements, soit 2 par département
+ 6 représentants pour les communes, soit 2 par département
+3 représentants pour les EPCI, soit un par département
* 1 représentant pour les Chambres d'agriculture
En cas de vacance de poste au sein du Bureau, le Comité syndical procède à la réélection du poste vacant. Le Bureau se réunit sur convocation de son président. Il prépare l'ordre du jour du Comité syndical et prend
les décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité syndical.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié des membres plus un sont présents ou représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Bureau n’atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 1 jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
En cas d’empêchement, un membre du Bureau peut être représenté par un autre membre du Bureau
disposant d’un pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d’un pouvoir.
Il établit le projet de budget et le communique aux deux Régions et trois Départements pour avis
préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical. Le budget voté par le Comité syndical est
exécutoire sous condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat.
Préalablement au vote du budget par le Comité syndical, à la fin de chaque exercice, un rapport d'activité
et un compte-rendu d'exécution du programme d’actions sont communiqués aux Départements et
Régions.
Ceux-ci font l’objet d’une rencontre annuelle avec les services de ces collectivités afin de bien coordonner
l’action du Parc naturel régional du Marais poitevin avec les politiques respectives des Départements et
des Régions. Le Syndicat mixte procèdera de même avec les services de l'Etat et les organes consultatifs.
Le Bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de l'exécution du
programme d'équipement du Syndicat mixte.
Le président
Le président, élu par le Bureau, convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre
du jour.
Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote : en cas de partage, il a voix prépondérante.
IUassure l'exécution des décisions du Comité syndical ou du Bureau et représente le Syndicat mixte dans
les actes de la vie civile.
Il mandate les dépenses, émet les titres de recettes, prépare les décisions du Bureau et, d’une manière
générale, prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte et en défendre les
intérêts matériels et moraux.
Ilnomme les membres du personnel. Pour la désignation du directeur, il recueille l'avis du Bureau.
Il peut donner délégation de fonctions à des membres du Bureau selon l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7: LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.
I doit être conforme aux principes et aux orientations de la charte de Parc naturel régional.
ILest établi conformément aux dispositions des articles L.5212-18 à L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les fonctions du receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable public compétent. 7-1- La section de fonctionnement comprend :
A- En recettes
«les subventions et dotations de l'État,
les contributions des collectivités territoriales, membres du Syndicat mixte, déduction faite de la part
de l’État, selon Les modalités suivantes, au jour de l'adoption des présents statuts,
- les contributions des communes adhérentes et classées
- sont calculées au prorata du nombre d'habitants, défini par le dernier recensement de la
population sur la base de :
* 0,51 € pour les communes de moins de 700 habitants
* 0,63 € pour les communes de 700 à 1 300 habitants
* 0,74€ pour les communes de 1 300 à 2 000 habitants
* 0,86 € pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants
Pour les communes de plus de 5 000 habitants adhérentes, la contribution est de 0,23€ par habitant, plafonnée à 15.244 €
- évoluent annuellement de la même façon que celles des autres membres du Syndicat mixte sur
décision du Comité syndical.
. la contribution des deux Régions et des trois Départements : après déduction de la part des
communes, la part restante du budget de fonctionnement sera prise en charge pour moitié, à parts
égales, par les deux Régions et, pour moitié, par les trois Départements au prorata de la participation financière de leurs communes
. la contribution des EPCI est de 1 € par EPCI
- la contribution des Chambres d’agriculture est de 1 € par Chambre.
Les contributions de l'Europe, de l'Agence de l'Eau, des mécènes et de tous les financements
contribuant à l'équilibre du budget.
Le montant des cotisations de chaque commune adhérente et non classée (ville porte) sera fixé par délibération du Bureau.
B - En dépenses
+ Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, l'intérêt des
emprunts contractés…
+ Les dépenses sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à la réalisation des Programmes d'actions (formation, information, publications...)
+ Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la section d'investissement
. Les amortissements
7-2 - La section d’investissement comprend :
À- Enrecettes
. Les subventions d'équipement, fonds de concours, participation de l’Etat, d’autres collectivités ou
organismes
- Le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte
- Les aides de l’Union Européenne
. Les subventions des deux Régions et des trois Départements
« Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans les conditions prévues au paragraphe 1 B du présent article
Le financement des programmes d’actions sera réparti, après déduction des autres participations
financières, entre les deux Régions et les trois Départements, selon une répartition définie par ces
collectivités, préalablement à la soumission du budget au vote du Comité syndical. B - En dépenses
« Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat mixte
* Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant
dans les objectifs du Parc
+ Le remboursement des emprunts en capital
ARTICLE 8 : LES ORGANES D’EXÉCUTION
Le directeur
Le directeur assure, sous l’autorité du président, l'administration générale du Syndicat mixte et l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Il prépare les programmes d’activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.
Il dirige les services du Parc. Il peut recevoir du président délégation de signature. Il est nommé par le président après avis du Bureau.
Le personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le Comité consultatif
comprendra :
- des représentants des chambres consulaires et des comités départementaux et régionaux du
tourisme (15)
- des représentants des associations culturelles et de protection de la nature (15)
- des personnalités qualifiées issues des organismes de recherche des sciences humaines et de la
nature (10)
ILest désigné par le Bureau.
Les groupes territoriaux
Ilest constitué des groupes territoriaux à raison d'un par département. Ils sont composés des maires des Communes adhérentes, auxquels sont
associés les conseillers départementaux des cantons concernés.
Lieux de rencontre et d'échange, ces groupes territoriaux proposeront des axes d'orientation et d'actions
dans l'esprit de la charte. Leurs travaux seront exposés au Bureau par les représentants des communes.
Un règlement intérieur précisera les modalités d'application des statuts.
Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales. LISTE DES COMMUNES ADHERENTES CLASSEES
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIME
Anais
Andilly
Angliers
Benon
Charron
Courçon
Cram Chaban
Esnandes
Ferrières
Grève sur Mignon (La)
Gué d'Alleré (Le)
Laigne {La)
Longèves
Marans
Nuaillé d'Aunis
Ronde {La)
Saint Cyr du Doret
Saint Jean de Liversay
Saint Sauveur d'Aunis
Taugon
Villedoux
DEUX-SEVRES
Amuré
Arçais
Bessines
Bourdet (Le)
Coulon
Épannes
Frontenay Rohan Rohan
Magné
Mauzé sur le Mignon
Niort
Prin Deyrançon
Saint Georges de Rex
Saint Hilaire la Palud
St Symphorien
Sansais
Usseau
Vallans
Vanneau-Irleau (Le)
VENDEE
Aiguillon sur Mer (L')
Angles
Auchay sur Vendée
Benet
Bouillé Courdault
Bretonnière-La Claye (La)
Chaillé les Marais
Champagné les Marais
Champ Saint Père (Le)
Chasnais
Couture (La)
Curzon
Damvix
Doix les Fontaines
Faute sur Mer (La)
Fontenay le Comte
Grues
Gué de Velluire (Le)
ile d'Elle {L')
Lairoux
Langon (Le)
Liez
Longeville sur Mer
Luçon
Magnils Reigniers (Les)
Maillé
Maillezais
Mareuil sur Lay Dissais
Mazeau (Le)
Montreuil
Moreilles
Mouzeuil St Martin
Nalliers
Nieul sur l'Autize*
Oulmes*
Péauit
Poiré sur Velluire (Le)
Puyravault
Rosnay
St Benoist sur Mer
St Denis du Payré
St Michel en l'Herm
St Pierre le Vieux
St Sigismond
St Vincent sur Graon
Ste Radegonde des Noyers
Taillée (La)
Tranche sur Mer (La)
Triaize
Velluire
Vix
Vouillé les Marais
* Rives-d’Autise : Commune nouvelle au 1‘/01/2019 (fusion de Nieul sur l’Autise et Oulmes)
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES NON CLASSEES
CHARENTE-MARITIME
Marsilly
La Rochelle
DEUX-SEVRES
Priaires
La Rochénard
Thorigny sur le Mignon LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMM
DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN
CHARENTE-MARITIME
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Communauté de Communes Aunis Atlantique
Communauté de Communes Aunis Sud
DEUX-SEVRES
Communauté d'Agglomération du Niortais
VENDEE
Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
UNALE (EPCI) PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDÉE ‘ collectivités territoriales et des Eli | affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- F2
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit « Bellevue » à SAINTE-FLAÏVE-DES-LOUPS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Titre Il du Livre ler du code de l’environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/1-125 du 24 février 2009 modifié autorisant le syndicat TRIVALIS à exploiter un centre d'enfouissement technique de balles de déchets ménagers et assimilés ultimes au lieu-dit « Bellevue » « Les Boules » sur le territoire de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-416 du 17 juin 2013 modifié, portant création de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit « Bellevue » sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission,
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit « Bellevue » sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, présidée par le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans :
| - Collège des agministrations de l'Etat :
- le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
il - Collège des élus des collectivités territoriales et E P.C1:
a) le président du conseil départemental ou son représentant
b) le maire de Sainte-Flaive-des-Loups ou son représentant
c) le président de la communauté de communes du pays des Achards ou son représentant
29 rue Deliiie
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n020-DRCTAJ/1- 1-S'î,.
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non qangereux situé au lieu-dit {( Bellevue» à SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Titre Il du Livre 1erdu code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/1-125 du 24 février 2009 modifié autorisant le syndicat TRIVALIS à exploiter un centre d'enfouissement technique de balles de déchets ménagers et assimilés ultimes au lieu-dit « Bellevue» ({ Les Boules» sur le territoire de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-416 du 17 juin 2013 modifié, portant création de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit ({ Bellevue» sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission,
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux situé au lieu-dit ({ Bellevue» sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, présidée par le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans:
1- Collège des administrations de l'Etat:
- le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I.:
a) le président du conseil départemental ou son représentant
b) le maire de Sainte-Flaive-des-Loups ou son représentant
c) le président de la communauté de communes du pays des Achards ou son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr li - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement _et des riverains des sites
concernés
a) Association :
- Association environnementale Le Lierre :
- M. Denis DELHOMMEAU), titulaire
- M. Joseph DUGAS, suppléant
b) Riverains du site concerné, sur la commune de Sainte-Flaive-des-Loups :
- M. Yves REZEAU, « le Beignon », titulaire
- M. Jacques OUVRART, 16, le Beignon, titulaire
- M. Pascal BONNET, « le Beignon », suppléant
- M. Marc LAURENT, 3 Bellevue, suppléant
IV — Collège des représentants de l'exploitant pour le centre de stockage de déchets non dangereux
{FRIVALIS):
- le président de TRIVALIS ou son représentant,
- le vice-président de TRIVALIS, responsable du secteur sud-ouest sur le territoire duquel est implanté l'ouvrage,
ou son représentant,
- le directeur de TRIVALIS ou son représentant
Au titre de personnalité qualifiée :
- M. Christian GUILLET, responsable de site des Pineaux et Tallud-Sainte-Gemme, membre de la CSE pour
SÉCHÉ Environnement Ouest
Article 2 : Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour cela, la commission arrête la répartition des voix entre les membres de chaque collège lors de sa première réunion. - La commission se réunit au moins une fois par an où sur demande d'au moins trois membres du bureau. - L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 11 du livre ler du code de l'environnement.
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de
ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la chambre d’agriculture et le responsable du site notamment peuvent être invités à ce titre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 7 ou 2020 Pourtle t,
CT la secrétaire générale|de la Préfecture
de la Vendée
2/2 PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des Bali affaires juridiques Fraternité .
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 753
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux situé . au lieu-dit « Les Landes Franches » à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Titre Il du Livre ler du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail.
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/1-752 du 18 décembre 2009 modifié, autorisant le syndicat TRIVALIS à exploiter une unité de tri mécanobiologique et un centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Landes Franches » sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-992 du 11 octobre 2012 modifié portant composition de la commission de suivi de site de l'unité de tri mécanobiologique et du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux situés au lieu-dit « Les Landes Franches » sur la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux, situé au lieu-dit « Les Landes Franches », sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, présidée par le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans :
1 - Collège des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P Cl:
a) le président du conseil départemental où son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n020-DRCTAJ/1- 19/::>
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux
situé au lieu-dit « Les Landes Franches » à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Titre Il du Livre 1erdu code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DRCTAJ/1-752 du 18 décembre 2009 modifié, autorisant le syndicat TRIVALIS à exploiter une unité de tri mécanobiologique et un centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Landes Franches» sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-992 du 11 octobre 2012 modifié portant composition de la commission de suivi de site de l'unité de tri mécanobiologique et du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux situés au lieu-dit « Les Landes Franches» sur la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux, situé au lieu-dit « Les Landes Franches », sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, présidée par le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans:
1- Collège des administrations de l'Etat:
- le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I.:
a) le président du conseil départemental ou son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr b) le maire de Saint-Christophe-du-Ligneron où son représentant
c) le président de la communauté de communes Challans-Gois-Communauté ou son représentant
Ill - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains du site concerné :
a) Association de protection de l’environnement :
Association de défense de l’environnement en Vendée (ADEV) :
- M. Marcel MEUNIER, titulaire
- M. Daniel RABILLER, suppléant
b) Riverains des sites concernés, sur la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron :
- M. Guillaume MERIEAU, « la Marseillère », titulaire
- Mme Audrey FORCIER, 48 rue des Mimosas, suppléante
c) Riverains des sites concernés, sur la commune de Falleron :
- Mme Stéphanie SIMON, 5 la Violière, titulaire
- M. Christian BRECHET, 21 rue de Nantes, suppléant
IV — Collège des représentants de l'exploitant pour le centre d'enfouissement technique de déchets non
dangereux (TRIVALIS) :
- le président de TRIVALIS ou son représentant,
- le vice-président de TRIVALIS, responsable du secteur nord-ouest sur le territoire duquel est implanté
l'ouvrage, ou son représentant,
- le directeur de TRIVALIS ou son représentant
V — Collège des salariés du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux (GEVAL) :
- M. Fabrice QUESME, membre du CSE de Gevai
Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion qui suivra la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour cela, la commission arrête la répartition des voix entre les membres de chaque collège lors de sa première réunion. - La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. - L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de
ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la chambre d'agriculture, le responsable du site et le
maire de Falleron notamment peuvent être invités à ce titre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ / NOV. 2020 pohi Ph: |
la secrétaire générale de la| Préfecture
de la Yéndée
2/2 |
‘Mne TAGAND PRÉFET | | Direction des relations avec les
DE LA VENDEE collectivités territoriales et des
gai | affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-+34
portant renouvellement de la commission de süivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu-dit « La Croix-La Vergne » sur la commune de
GRAND'LANDES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Titre Il du Livre ler du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU arrêté préfectoral n°00-DRCLE/4-378 du 25 juillet 2000 modifié, autorisant l'exploitation du centre de stockage d'ordures ménagères, résidus urbains et déchets industriels banals assimilés au lieu-dit « La Croix-La Vergne » sur le territoire de la commune de Grand'Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-DRCTAJE/1-296 du 16 juillet 2007 modifié autorisant l'exploitation du centre de stockage de déchets industriels banals non valorisables au lieu-dit « La Vergne 2 » sur le territoire de la commune de Grand'Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-396 du 3 août 2015 modifié portant création de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux, exploitées par GEVAL et situées au lieu-dit « La Croix La Vergne » sur la commune de GRAND'LANDES :
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu-dit « La Croix-La Vergne » sur la commune de GRAND'LANDES, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans :
l - Collège des administrations de l'Etat :
- le préfet de la Vendée ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Roche-sur-Yon, où son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
n020-DRCTAJ/1- tg~
portant renouvellement de la commission de slâivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu-dit « La Croix-La Verqne » sur la commune de GRAN D'LANDES
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Titre Il du Livre 1er du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU l'arrêté préfectoral nOOO-DRCLE/4-378 du 25 juillet 2000 modifié, autorisant l'exploitation du centre de stockage d'ordures ménagères, résidus urbains et déchets industriels banals assimilés au lieu-dit ({ La Croix-La Vergne» sur le territoire de la commune de Grand'Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n007-DRCTAJE/1-296 du 16 juillet 2007 modifié autorisant l'exploitation du centre de stockage de déchets industriels banals non valorisables au lieu-dit ({ La Vergne 2» sur le territoire de la commune de Grand'Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n015-DRCTAJ/1-396 du 3 août 2015 modifié portant création de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux, exploitées par GEVAL et situées au lieu-dit ({ La Croix La Vergne» sur la commune de GRAND'LANDES ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu-dit ({ La Croix-La Vergne» sur la commune de GRAND'LANDES, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans:
1- Collège des administrations de l'Etat:
- le préfet de la Vendée ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.l.:
a) le président du conseil départemental ou son représentant
b) le maire de Grand'Landes ou son représentant
c) le président de la communauté de communes Vie et Boulogne ou son représentant
Ill - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement_et_ des riverains des sites
concernés :
a) Association de protection de l'environnement :
Association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV) :
- M. Marcel MEUNIER, titulaire
- M. Daniel RABILLER, suppléant
b) Riverains des sites concernés, sur la commune de Grand'Landes :
- M. Hervé FRIGERE, 1 la Barretière, titulaire
- Mme Liliane GUERVILLE, 5 les Boisselières, titulaire
- M. Sébastien ACHARD, 7 la Petite Villeneuve, suppléant
- M. Yves SENARD, 12 les Boisselières, suppléant
IV — Collège des représentants de l'exploitant pour les installations de stockage de déchets non
dangereux (GEVAL) :
Titulaires Suppléants
M. Olivier SCALLIET, directeur de territoire Loire- i Vendée Atlantique Vendée M. Thierry NOCQUET, directeur de secteur Ven
Mme Emmanuelle DAMIENS, directrice de l'unité) M. Eric BOUCHET, direction technique stockage opérationnelle stockage Secteur Vendée
M. Philippe NEVEU, responsable d'exploitation M. Alexis CROMBE, attaché d'exploitation
V — Collège des représentants des salariés des installations de stockage de déchets non dangereux « La Croix —
La Vergne »:
Titulaire Suppléant
- M. Patrick PHILIPPART, délégué du personnel -
Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion qui suivra la notification du présent arrêté.
Article 3 : Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour cela, la commission arrête la répartition des voix entre les membres de chaque collège lors de sa première réunion. - La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. - L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre If du livre ler du code de l'environnement.
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de ia commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la chambre d'agriculture notamment peuvent être invités à ce titre.
2/3 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
htpps://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 NOV, 2020 DE PTTSh fer
la secrétaire générale de la Préfecture
-de la/Vendée
3/3 PRÉFET | Direction des relations avec les
DE LA VENDEE collectivités territoriales et des Éalié | | affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-735
portant renouvellement de la gomposition de la commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage, située au lieu-dit « Le Clousis Marotin »
sur le territoire de la commune de BENET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;:
Vu le Titre 11 du Livre ler du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté n°06-DRCLE/1-337 du 28 juillet 2006 modifié autorisant SECANIM Centre à exploiter une usine d'équarrissage au lieu-dit « Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET :
VW l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-395 en date du 3 août 2015 portant création de la commission de suivi de site de l'établissement ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit « Le Clousis Marotin », sur le territoire de la commune de Benet, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans :
| - Collège des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
IL - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I.:
a) le président du conseil départemental ou son représentant
b) le maire de Benet ou son représentant
c) le président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise où son représentant
li - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains du site concerné
a) Association de protection de l'environnement :
29 rue Delille
85927 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
~5'
portant renouvellement de la eompositicn de la commission de suivi de site de l'usine d'équarrissaqe, située au lieu-dit « Le Clousis Marotin »
sur le territoire de la commune de BENET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Titre Il du Livre 1er du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu l'arrêté n006-DRCLE/1-337 du 28 juillet 2006 modifié autorisant SECANIM Centre à exploiter une usine d'équarrissage au lieu-dit « Le Clousis Marotin }) sur le territoire de la commune de BENET;
Vu l'arrêté préfectoral n015-DRCTAJ/1-395 en date du 3 août 2015 portant création de la commission de suivi de site de l'établissement;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit « Le Clousis Marotin », sur le territoire de la commune de Benet, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans:
1- Collège des administrations de l'Etat:
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I.:
a) le président du conseil départemental ou son représentant
b) le maire de Benet ou son représentant
c) le président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ou son représentant
III - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains du site concerné
a) Association de protection de l'environnement:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Association vendéenne pour la qualité de la vie (AVQV) :
- M. Robert AUJARD, titulaire
- M. Yves BILLAUD, suppléant
b) Riverains du site concerné, sur la commune de Benet :
- M. Raymond BREGER, 40 rue du port de Moricq, Lesson, titulaire - Mme Françoise PHILIPPOT, 1 rue de la Doue, Lesson, suppléante
c) Riverains du site concerné, sur la commune de Rives d'Autise :
- M. Xavier GARREAU, 50 route de Niort, Ouimes, titulaire
- M. Thomas COUSSEAU, 4 route de Pacouinay, Oulmes, suppléant
IV — Collège des représentants de l'exploitant pour l'usine d'équarrissage (SecAnim) :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane MAUREL, directeur SecAnim M. Alain BARATON, directeur adjoint pôle Centre méthanisation
M. Aurélien JOIGNE, directeur industriel Ouest | M. Aurélien SORIC, directeur adjoint SecAnim
Pôle méthanisation Centre
M. Corentin REGNIER, responsable qualité, M. Arnaud SOULET, responsable traitement de sécurité, sanitaire, environnement l'eau et de l'air
V — Collège des représentants des salariés du site d'équarrissage :
- Mme Séverine DURAND, membre du CSE SecAnim (collège agents de maîtrise)
- M. Philippe TIRBOIS, membre du CSE SecAnim (collège ouvriers/employés)
- M. Rodrigue CHUSSEAU, membre du CSE SecAnim (collège ouvriers/employés)
Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion qui suivra la notification du présent arrêté.
Article 3 : Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. - La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. - L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1! du livre ler du code de l'environnement.
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la chambre d'agriculture notamment peuvent être invités à ce titre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://"ww.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 > sf, 2020 Poe hréfeéfet,
7 Ja secrétaire générale de la Préfecture
2/2 PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des
Éaié affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-+36
modifiant la composition de la commission de suivi de site du centre de transfert de déchets ménagers situé au lieu-dit « Le Taffeneau » au Château-d'Olonne, commune des SABLES-D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Titre {1 du Livre ler du code de l’environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens :
Vu le code du travail.
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-142 du 22 février 2010 modifié autorisant le syndicat TRIVALIS à exploiter une unité de tri mécanobiologique de déchets ménagers non dangereux et un centre de transfert de déchets ménagers au lieu-dit « Le Taffeneau » au Château-d'Olonne, commune des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-228 du 15 mai 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site des installations précitées ;
Vu les demandes de modifications proposées,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-228 du 15 mai 2019 est modifié comme suit :
« Cette commission est présidée par le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant et composée comme suit :
| - Collège des administrations publiques
- le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant
- le Chef de l'unité départementale de la Vendée de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ou son représentant,
- le délégué territorial de la Vendée de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.F.
a) le président du conseil départemental où son représentant
b} le maire des Sables-d'Olonne ou son représentant
c) le président de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération ou son représentant
29 rue Delitie
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
l:.gl1lité
Fraternite
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n020-DRCTAJ/1-f9c;;
modifiant la composition de la commission de suivi de site du centre de transfert de déchets ménagers situé au lieu-dit « Le Taffeneau » au Château-d'Olonne, commune des SABLES-D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Titre Il du Livre 1er du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens;
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-142 du 22 février 2010 modifié autorisant le syndicat TRIVALIS à exploiter une unité de tri mécanobiologique de déchets ménagers non dangereux et un centre de transfert de déchets ménagers au lieu-dit ({ Le Taffeneau » au Château-d'Olonne, commune des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-228 du 15 mai 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site des installations précitées;
Vu les demandes de modifications proposées,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-228 du 15 mai 2019 est modifié comme suit:
« Cette commission est présidée par le sous-préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant et composée comme suit:
1- Collège des administrations publiques
- le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne ou son représentant
- le Chef de l'unité départementale de la Vendée de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ou son représentant,
- le délégué territorial de la Vendée de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.1.
a) le président du conseil départemental ou son représentant
b) le maire des Sables-d'Olonne ou son représentant
c) le président de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération ou son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ll — Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains du site concerné :
a) Association :
Association pour la protection de la nature au pays des Olonnes (APNO) : - M. Jean-Michel FOURNIER, titulaire
- M. Alain LE GAL, suppléant
b) Riverains des sites concernés, sur les communes des Sables-d'Olonne et Sainte-Foy :
- M. Jean LEMOINE, « Le Taffeneau », Château-d'Olonne, titulaire
- Mme Laure GAZEAU, 404 rue du Guillet, Sainte-Foy, titulaire
- M. Daniel COLAS, 186 rue du Moulin Moizeau, Sainte-Foy, suppléant
IV — Collège des représentants de l'exploitant pour l'unité de tri mécanobiologique de déchets ménagers non
dangereux et du centre de transfert de déchets ménagers (TRIVALIS) :
- le président de Trivalis ou son représentant
- le vice-président de Trivalis, responsable du secteur sud-ouest sur le territoire duquel est implanté l'ouvrage, ou son représentant
- le directeur de Trivalis ou son représentant
V - Collège des représentants des salariés de l'unité de tri mécanobiologique de déchets ménagers non
dangereux et du centre de transfert de déchets ménagers (URBASER Environnement) :
- M. Dominique LECONTE, membre du CSE.
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté n° 19-DRCTAJ/1-228 du 15 mai 2019 est modifié comme suit :
« La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la chambre d'agriculture et le responsable du site notamment peuvent être invités à ce titre. »
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
htpps:/Avww.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 507 Le préfet, | V7 NOV. 2020 Pour Te Préfet,
la secrétaire générale de la Préfecture
de la Véhidé
|
‘Anne TAÏGAND
2/2 E Direction départementale
FRÈE EL ENDÉE des territoires et de la mer
Liber de la Vendée palité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ €£4 — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Ile
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°36
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme VILLEMONT Anne
35, rue de l'Arbalète
75 005 PARIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
,:t ~ - DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n036
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme VILLEMONT Anne
35, rue de l'Arbalète
75005 PARIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
11 3 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°121 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme VILLEMONT Jacques à occuper un emplacement de 5 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 36,
Considérant que M et Mme VILLEMONT Jacques sont décédés,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°121 du 30 janvier 2018 autorisant M et Mme VILLEMONT Jacques à
occuper un emplacement de 5 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Dames », sur la
commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 36, est résilié à
compter de la date de parution du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue.
Article 2- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Mme VILLEMONT Anne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/3 Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le
Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 3 NOV. 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l’unité gestion pat#monialg du domaine public maritime
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/3 E Direction départementale PRÉTETPS des territoires et de la mer es de la Vendée Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ £/5- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l’Île
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de l'Anse Rouge. Cabine n°14
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme BAUDON Irène
53, rue Bélanton
44 100 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20201 Cttf - DDTM/DMLlSGDMUUGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de l'Anse Rouge. Cabine n014
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme BAUDON Irène
53, rue Bélanton
44 100 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51204210 - Télécopie : 02 51204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 du 29 janvier 2018 autorisant Mme BAUDON Irène à occuper un emplacement de 11,50 m°? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage de l'Anse Rouge », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 14,
VU la demande du 10 novembre 2020 par laquelle l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier (APCPN) fait part de la décision de Mme BAUDON Irène de se séparer de sa cabine,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°73 du 29 janvier 2018 autorisant Mme BAUDON lrène à occuper un
emplacement de 11,50 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage de l’Anse Rouge », sur la commune
de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 14, est résilié à compter de
la date de parution du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue.
Article 2- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Mme BAUDON Irène. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingier —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 16 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le
Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 3 NOV. 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/3 EX 1 Libersé» Égalisé + Pratermiis 2e em Je RÉPURLIQUE FRANÇAISE . Dire
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PRÉFECTURE DE LA VENDÉE Grey er
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES La Roche sur Yon, le _ TERRITOIRES ET DE LA MER 4 FE Y. ê 019 DE LA VENDÉE
Secrétariat Généra)
Ressourees Humaines
DECISION
d’Attribution de NBI protocole Durafour
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu ta loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu farrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-670 du 19 septembre 2018 fixant la liste des postes éligibles à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ia mise en œuvre du protocole Durafour :
DECIDE
Article ler :
ll est attribué à Madame Virginie ALLIOUX, Attaché d'administration, en tant que responsable de l'unité Coordination et Communication à la Mission Transversale, une bonification indiciaire mensuelle de 25 points INM à compter du 1* septembre 2018.
Article 2 :
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification à l'intéressée.
Le directeur dépanémenta
des territoires et de la mer,
Stéphane BURON
Notifié à l'intéressé le : © 8 /o 2 f PS1
Signature de l'intéressé 1 |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
19 rue Montesanien -- RP 40R97 - ANT 1 À RONQC CTI VAI Te À
PRÉFECTURE DE LAVENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRlTOlRES ET DE LA !\H:R
Dt: LA VENhÉE
Secrttariaf Chiral
ReUOUrtf'll Humaiou
La Roche sur Yon, le _ .~ FEV. 2019
DECISION
d'Attribution de NBI protocole Durafour
Le Directeur dépanemental des territoires et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de "Etat;
Vu la toi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n091-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-670 du 19 septembre 2018 fixant la liste des postes éligibles à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de fa mise en œuvre du protocole Durafour .
DECIDE
Aniela 1er:
Il est attribué à Madame Virginie ALLIOUX, Attaché d'administration, en tant que responsable de l'unité Coordination et Communication à la Mission Transversale, une bonification indiciaire mensuelle de 25 points INM à compter du 1er septembre 2018.
Article 2:
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décisio~ et de sa notification à l'intéressée.
Le directeur départémental
des territoires et dê la mer,
Notifié à l'intéressé le :0 8 10 2. 1~ \~
Signature de l'intéressé 4-
Stéphane BURON
j
La présenle décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladminiSlratif dans le ressort duquel se situe le lieu d'affectation de ragent dans un d~lai de deux moisà compterde sa notificationconformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDÉE
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion durable de la mer et du littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 2020/ 629 -DDTM/DML/SGDML/UCM
portant prescriptions de mesures temporaires concernant la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l’expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages non-fouisseurs (huîtres, moules) en provenance de la zone de production conchylicole «La Frandière-La Fosse » (85.04)
expédiés à compter du 16 novembre 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2067/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;
29, rue Delille — 85923 La Roche-sur-Yon cedex
Téléphone : 02 51 36 70 85 — Mél. prefecture@vendee.gouv.fr
prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n? 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n" 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n? 2067/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
vu le règlement (CE) n? 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n? 1774/2002 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1
et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
vu les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.l du Code rural et de la pêche maritime relatifs
aux laboratoires;
29, rue Delille - 85923 La Roche-sur-Yon cedex
Téléphone: 02 51 36 70 85 - Mél. prefecture@vendee.gouv.fr VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU Ja loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n° DDTM/SG-195 du 09/03/2020 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 20 novembre 2020 :
VU les bulletins d’alerte du centre IFREMER LER des Pertuis Charentais (LER/PC) en date des 18 et 19 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV) sur des moules prélevées les 16 et 18 novembre 2020 dans la zone de production conchylicole «La Frandière-La Fosse» (85.04), classée À pour les coquillages du groupe 3, ont confirmé la présence d'une contamination bactérienne de 7100 et 2900 E. coli, dépassant la valeur seuil de 230 E. coli pour une zone classée À ; CONSIDERANT que le niveau de contamination sur les coquillages non-fouisseurs (huîtres et moules notamment) est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion des coquillages en l’absence de purification ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Prescriptions
A compter de la date de signature du présent arrêté, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine en provenance de la zone de production conchylicole «La Frandière-La Fosse» (85.04) telle que définie par l’arrêté préfectoral n°2019-618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 ne sont autorisées pour les coquillages non-fouisseurs qu'après purification dans un établissement agréé. La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport et le stockage de ces coquillages sont autorisés dès lors qu’ils sont exclusivement destinés à une purification préalable dans un établissement agréé.
ARTICLE 2: Mesures de retrait
Les coquillages non-fouisseurs pêchés et/ou récoltés dans la zone de production conchylicole «La Frandière-La Fosse» (85.04) depuis le 16 novembre 2020, date du prélèvement ayant révélé leur contamination, sans avoir subi une purification au préalable, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a commercialisé des coquillages visés ci-dessus dans ces conditions doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1774/2002. Le propriétaire en informera la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Les coquillages destinés à la consommation et encore détenus par les établissements peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 : Exploitation de la zone
La pêche professionnelle et la récolte professionnelle des coquillages non-fouisseurs restent autorisées dans la zone «La Frandière-La Fosse» (85.04). Chaque lot de coquillages non- fouisseurs récoltés ou pêchés dans la Zone doit être accompagné d’un document d’enregistrement, portant dans le cadre « OBSERVATIONS » la mention « zone 85.04 Alerte microbiologique depuis le 16/11/2020 - coquillages à purifier ».
ARTICLE 4 : Mesures de levée des restrictions.
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des prochaines analyses. ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 0 NOV. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le DDTM, par subdélégation
em
PP d F gs
-:7" Aiexandre ROYER
Délégué à la Mer et au Littoral
de la Vendée
Copies:
MEDDE -— DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantrique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L'Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@@oieau.fr PRÉFET | Direction départementale de la _. LA VENDÉE cohésion sociale de la Vendée pin Égalité Fraternité
Arrêté N°2020-DDCS- 52
délivrant l’agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l’association SOS Femmes Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de lhabitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association SOS Femmes Vendée, du 27 août 2020, par lequel elle sollicite un agrément d’intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libené
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FTtltrmité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-00CS- 52
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association SOS Femmes Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association SOS Femmes Vendée, du 27 août 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - M ail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association SOS Femmes Vendée, dont le siège est situé BP 712 - 85017 LA ROCHE-SUR-YON Cedex, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du code de la sécutité sociale (ALT).
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- Sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Pour le préfet,
la secrétaire générale de|la Préfecture
dell4 VÉndék
Fait à La Roche-sur-Yon, le i9 8 NOV. 1020
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Maïl : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE LA VENDEE cohésion sociale de la Vendée Éealté Fraternité
Arrêté N°2020-DDCS-53
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association SOS Femmes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu larticle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association SOS Femmes du 27/08/2020, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Li!Jerté
Égaliti
Fratemilé
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-00CS-53
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association SOS Femmes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association SOS Femmes du 27/08/2020, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367512 - Mail: ddcs@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Afticle 1 : L'association SOS Femmes, dont le siège est situé BP 712 — 85017 LA ROCHE-SUR-YON Cedex, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans ie logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
. l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ; - l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; - là recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Afticle 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- Sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l’activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le !{ 8 NOV. 2029 ‘Pour le préfet. |
la secrétaire générale de id Préfecture
de la Vendée
28 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la pe si VENDEE cohésion sociale de la Vendée ri Égalité Fraternité
Arrêté N°2020-DDCS- 54
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
HABITAT ET HUMANISME
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vi larticle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association HABITAT ET HUMANISME Vendée, du 04 septembre 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-00CS- 54
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
HABITAT ET HUMANISME
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association HABITAT ET HUMANISME Vendée, du 04 septembre 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3 0 de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée:
Sur proposition du Préfet de la Vendée;
29 me Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail: ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1: L'association HABITAT ET HUMANISME Vendée, dont le siège est situé 16, rue Léonce Gluard - 85000 LA ROCHE-SUR-YON Cedex, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
- auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8ème de l’article L 421-1, au onzième alinéa de l’article L 422-2 ou au 6° de l’article L 422-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L 365-2du code de la construction et de l'habitation :
- la gérance de logements du parc privé ou du parc social , selon les modalités prévues à l’article L 442-9 du code de la construction et de l'habitation ;
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- Sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de Pactivité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Pour le préfet,
ja secrétaire générale Be la
de AN Venkée
Préfecture
Fait à La Roche-sur-Yon, le! 8 NOV, 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
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jAnré TAGAND PRÉFET | Direction départementale de la ns LA VENDEE cohésion sociale de la Vendée Libert Égalité Fraternité
Arrêté N°2020-DDCS-55
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association HABITAT ET HUMANISME
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association HABITAT ET HUMANISME Vendée, du 04 septembre 2020, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
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Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-DDCS-55
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association HABITAT ET HUMANISME
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association HABITAT ET HUMANISME Vendée, du 04 septembre 2020, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée;
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 -Mail: ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association HABITAT ET HUMANISME, dont le siège est situé 16, rue Léonce Gluard — 85000 LA ROCHE-SUR-YON Cedex, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées
. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement - l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; - la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
ll peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- Sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l’activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de la constructon et de l’habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
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29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
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Arrêté n°2020-DDCS-058
portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Vendée
Le préfet de la Vendee
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du Préfet de Vendée - M. BROCART Benoît ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de Sous Préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Vendée,
Vu l’arrété préfectoral n°20-DRCTAJ/2 du 09/10/2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et lui donnant delegation de signature,
Vu l'arrêté n°2017/DRJSCS/184 portant modification de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région des Pays de la Loire ;
Vu les propositions du conseil départemental de la Vendée, de l'association des maires de la Vendée, du Mouvement associatif des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 :
Le Préfet du département de la Vendée, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’association des maires du département :
- Maire de Mouzeuil-Saint-Martin
- Maire de Sainte-Flaive-des-Loups
- Maire de la Jaudonnière
1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n02020-00CS-058
portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Vendée
Le préfet de la Vendee
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n02018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du Préfet de Vendée - M. BROCART Benoît ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de Sous Préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Vendée.
Vu l'arrété préfectoral n020-DRCTAJ/2 du 09/10/2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et lui donnant delegation de signature.
Vu l'arrêté n02017/DRJSCS/184 portant modification de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région des Pays de la Loire;
Vu les propositions du conseil départemental de la Vendée, de l'association des maires de la Vendée, du Mouvement associatif des Pays de la Loire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 :
Le Préfet du département de la Vendée, ou son représentant. assure la présidence du collège.
Article 2:
Sont nommés membres du collège départemental. en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'association des maires du département:
- Maire de Mouzeuil-Saint-Martin
- Maire de Sainte-Flaive-des-Loups
- Maire de la Jaudonnière
112 Article 3 :
Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental : - Conseiller départemental du canton Lucon
Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :
Président de la Maison Départementale des Associations de Vendée
Président de France Bénévolat
Président du Comité Départemental Olympique et Sportif
-__ Représentant de la Fédération des Radios Associatives en Pays de la Loire
Article 5 :
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rothe-sur-Yon, le f 8 HV. tel
Benoît BROCART
2/2 E 3 Direction départementale
es À VENDÉE de la Protection
Liberté des Populations de la Vendée Égalité
Fraternité
Service : Direction
DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION
Dossier suivi par : Christophe Mourrieras du 16 novembre 2020 N/Réf: DIR ChM/VG
Objet : Subdélégation de signature
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-539 en date du 10 août 2020, et publié au Recueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
I. Administration Générale :
- À Mesdames Leïla Djekhnoun, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin, Alexandra Bennoit, Messieurs Michel Coumailleau, Philippe Laudren, Guillaume Venet, Olivier Delaval, Jean-Pierre Rafstedt, Nicolas Muller, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe
Les congés annuels et les autorisations d'absence.
- A Madame Leïla Djekhnoun
Tous les actes relevant de la gestion budgétaire et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
LE. Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- À Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
La contrefaçon et l'économie souterraine ;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôt
d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine
public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;
Les annonces de prix prohibées ;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics);
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Libtrté
ÉgiI/iti
Fraternité
Service: Direction
Dossier suivi par: Christophe Mourrieras
N/Réf : DIR ChMNG
Objet : Subdélégation de signature
Direction départementale
de la Protection
des Populations de la Vendée
DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION
du 16 novembre 2020
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-539 en date du 10 août 2020, et publié au Recueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
1. Administration Générale:
- A Mesdames Lena Djekhnoun, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin, Alexandra Bennoit, Messieurs Michel Coumailleau, Philippe Laudren, Guillaume Venet, Olivier Delavai, Jean-Pierre Rafstedt, Nicolas Muller, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe
Les congés annuels et les autorisations d'absence"
- A Madame Leïla Djekhnoun
Tous les actes relevant de la gestion budgétaire et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Il. Concurrence , consommation et ré pression des fraudes:
- A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
En ce g ui concerne le bon fonctionnement des marchés:
La contrefaçon et l'économie souterraine;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôt
d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine
public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières;
Les annonces de prix prohibées;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 4710 00 - Mail: ddpp@vendee.gouv.fr L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente ;
La commission de conciliation de baux commerciaux.
En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses et
publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;
Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique, démarchage
à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions
de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats
réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de
personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;
Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus de
faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques
commerciales agressives ;
La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) :
dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des dettes, commission de surendettement ;
Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;
Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indication
géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;
Le respect des règles de loyauté dont autocontrêles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité,
vérification des instruments de mesure ;
Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;
Le traitement des alertes relatives aux produits ;
Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs,
résidus et contaminants :
La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles de
températures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité);
La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits,
exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs de
conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente,
respect de l'obligation générale de sécurité ;
La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations
soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non
réglementées ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :
Le rappel ou consignation d'aliments d'origine animale, présentant ou susceptibles de représenter un
danger pour la santé publique.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr HE Environnement :
- À Madame Katia Roinet
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des
animaux ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément ;
En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres
que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du code de
l'environnement ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ; Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du code de l'environnement :
La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la
détention est soumise à autorisation.
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités
agricoles, agro-alimentaires et de méthanisation :
La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;
Les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à savoir les demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis de l'autorité environnementale (D. 2014-450) ;
La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés relatifs
aux demandes d'autorisations environnementales ;
Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisations
environnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments :
- À Mesdames Alexandra Bennoit , Pascale Janvrin , Messieurs Michel Coumailleau ; Philippe
Laudren ; Olivier Delaval, Nicolas Muller, Bruno Lecouffe, Jean-Pierre Rafstedt chacun dans leur
domaine d'attribution
L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;
La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des
produits à base de viande ou des produits laitiers ;
l'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles d'expédition et de
purification ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ;
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores
domestiques ;
La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél, :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
l’'équarrissage ;
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
Le rappel ou consignation d'animaux ou produit d'origine animale, présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique.
V. Santé Alimentation et Protection Animales :
- À Madame Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet
Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;
L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées
contagieuses (réquisition de service) ;
L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de semences
ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores
domestiques ;
Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter Un danger grave et immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques ;
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des
animaux ;
Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;
Le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation
au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
La prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en
vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à
l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;
L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;
L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
l'équarrissage ;
Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique ;
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr VI. Échanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
- À Madame Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Michel Coumailleau, chacun dans leur domaine d'attribution
En ce qui concerne les échanges intra communautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits :
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
VII. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médica-
ment vétérinaire et des aliments pour animaux :
- À Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet, chacun dans leur domaine d'attribution
La délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
Cette décision abroge celle du 11 août 2020
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs :
Le Directeur départemental de crection des populations
RE ristophe Mourrieras
dE
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
É, alité . % F
Fraternité Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0236 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une
exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l’Influenza aviaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-
3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 Août 2020;
CONSIDERANT le rapport d'essai référencé D201100573 du 09/11/2020 du laboratoire INOVALYS de NANTES indiquant des résultats séropositifs H5 en Influenza Aviaire sur les prélèvements réalisés le 04/11/2020 sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV VO85AQR;
CONSIDERANT le rapport d'essai référencé 2011-00912-01 du 10/11/2020 du laboratoire ANSES de PLOUFLAGRAN indiquant des résultats séropositifs H5 en Influenza Aviaire sur les prélèvements réalisés le 04/11/2020 sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV VO85AQR ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC Moulin de la Bourie sise LA BOURIE à SALLERTAINE (85300) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et de son vétérinaire sanitaire Docteur Benoit SRAKA et associés (LABOVET 85500 LES HERBIERS.). Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV VO85AQR.
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemité Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0236 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 200S/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-
3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire;
VU le décret du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 11 Août 2020 ;
CONSIDERANT le rapport d'essai référencé D201100573 du 09/11/2020 du laboratoire INOVALYS de NANTES indiquant des résultats séropositifs H5 en Influenza Aviaire sur les prélèvements réalisés le 04/11/2020 sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV V085AQR;
CONSIDERANT le rapport d'essai référencé 2011-00912-01 du 10/11/2020 du laboratoire ANSES de PLOUFLAGRAN indiquant des résultats séropositifs H5 en Influenza Aviaire sur les prélèvements réalisés le 04/11/2020 sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro INUAV V085AQR ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC Moulin de la Bourie sise LA BOURIE à SALLERTAINE (85300) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée (DDPP) et de son vétérinaire sanitaire Docteur Benoit SRAKA et associés (LABOVET 85500 LES HERBIERS.). Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de volailles identifié par le numéro 1 NUAV V085AQR.
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cédex
Tel: 02 .51.47.12.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr Article 2 :
1°/ La totalité des volailles présentes dans le bâtiment identifié par le numéro INUAV VO85AQR de l'exploitation sont mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits. ; 2°/ Les déjections des volailles (fumier, lisier..) qui se trouvaient dans les bâtiments sont détruites ou traitées conformément à l'arrêté du 08 février 2016;
3°/ Les bâtiment et leurs abords font l'objet d’un nettoyage/désinfection approfondi; Le plan de nettoyage et désinfection, validé par la DDPP, est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur. Son efficacité sera contrôlé par la DDPP avant la mise en place du lot suivant: 4] Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté;
5°/ Un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devra être réalisé sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place, et cela pour chacun des bâtiments placés sous surveillance:
6°/ La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérés des points 1 à 6 ci- dessus seront remplies.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2007, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et le Docteur Benoit SRAKA et associés (LABOVET 85500 LES HERBIERS.). sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/11/2020
| www.felerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°APDDPP-20-0237 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-539 du 10/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des populations en date du 11/08/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé TEDDY, né le 15/09/2020, de type racial Staffordshire bull terrier identifié sous le numéro d'insert 941000025910550, détenu par M. Joshua Tavares domicilié 2 place des anciens combattants à Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu Vendée -, a été introduit en France à partir de l'Espagne ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire de l'étoile, 10 rue de la Chintre 85700 POUZAUGES, le 06/11/2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire P. Hardy qui a établit un certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chien ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des Rochettes 7 route de Nantes 85600 Montaigu, le 10/11/2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire Julie Caillon qui a constaté l'absence de vaccination antirabique de l'animal préalablement à son introduction sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 941000025910550, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la première visite sanitaire, du 10 novembre 2020, du Dr
vétérinaire Julie Caillon :
CONSIDERANT que l'animal n'avait pas l'âge légal (12 semaines) et n'était pas vacciné au moment de son introduction sur le territoire national en date du 30 octobre 2020. CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
185, Bd du Maréchal Leclerc 85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 -
Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratmlité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°APDDPP-20-0237 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-539 du 10108/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des populations en date du 11/08/2020.
CONSIDERANT que le chien, nommé TEDDY, né le 15/09/2020, de type racial Staffordshire bull terrier identifié sous le numéro d'insert 941000025910550, détenu par M. [oshua Tavares domicilié 2 place des anciens combattants à Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu Vendée -, a été introduit en France à partir de l'Espagne ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la Clinique vétérinaire de l'étoile, 10 rue de la Chintre 85700 POUZAUGES, le 06/11/2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire P. Hardy qui a établit un certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chien;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des Rochettes 7 route de Nantes 85600 Montaigu, le 10/11/2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire Julie Caillon qui a constaté l'absence de vaccination antirabique de l'animal préalablement à son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 941000025910550, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la première visite sanitaire, du 10 novembre 2020, du Dr vétérinaire Julie Caillon ;
CONSIDERANT que l'animal n'avait pas l'âge légal (12 semaines) et n'était pas vacciné au moment de son introduction sur le territoire national en date du 30 octobre 2020. CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
185, Bd du Maréchal Leclerc 85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 4710 00 -
Mail: ddpp@vendee.gouv.fr Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 941000025910550 , détenu par M. Joshua Tavares domicilié 2 place des anciens combattants Saint Hilaire de Loulay, à Montaigu Vendée (85 600) a été introduit en France à partir de l'Espagne et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire des Rochettes 7 route de Nantes 85600 Montaigu, à J30, J60, J90 à compter du 10/11/2020 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
| ]+ 30 Autour du 10/12/2020
J+ 60 Autour du 10/01/2021
J+ 90 Autour du 10/02/2021
|J+ 180 Autour du 10/05/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l’animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 -Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
185, Bd du Maréchal Leclerc 85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 -
Mail : ddpp@vendee.gouv.fr L
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté sera levé le 10/05/2021 après la réception des rapports des visites réalisées et de la vaccination antirabique.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire des Rochettes 7 route de Nantes 85600 Montaigu, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18/11/2020 P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations,
L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et
Protection Animales
Guillaume Venet
Copies :
Clinique vétérinaire des Rochettes 7 route de Nantes 85600 Montaigu Mairie rue du chemin neuf, BP 20022 85600 Saint Hilaire de Loulay
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185, Bd du Maréchal Leclerc 85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 -
Mail : ddpp@vendee.gouv.fr Pays de la Loire
© } Agence Régionale deSanté
ARRETE N° ARS-PDL/DT-Parcours/60/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-6, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en qualité de Directeur Général de l'ARS des Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2018 ; \
Vu le décret n° 2010-3611 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé, |
|
Vu l'arrêté ARS-PDL/DAS/ASR/206/2015/85 du 17 juin 2015 ;
;
VU l'arrêté ARRETE N° ARS-PDE/DT-Parcours/53/85 du 23 octobre 2020 portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Loire Vendée Océan ;
j
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, établissement public de santé de ressort
départemental est modifié comme suit :
1 - Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative
3° en qualité de personne qualifiée :
- Monsieur Alain DE LA GARANDERIE, en qualité de Personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire :
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à article R.6143-12 du code de la santé publique
W ARS-POL/DT -Parcours/GO/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en qualité de Directeur Général-de l'ARS des Pays de la Loire, à compter du t'" octobre 2018 ; \
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de 1 santé; 1
1
Vu l'arrêt~ ARS-PDLlDAS/ASR/206/2015/85 du 17 juin 2015 ;
VU l'arrê'é ARRETE W ARS-PDLlDT-Parcours/53/85 du 23 octobre 2020 portant composition du conseil de surveillahce du Centre Hospitalier de Loire Vendée Océan; i
ARRETE:
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, établissement public de santé de ressort
départemental est modifié comme suit:
1- Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative
3° en qualité de personne qualifiée:
Monsieur Alain DE LA GARANDERIE, en qualité de Personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire;
ARTICLE 2:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunai Administratif de Nantes, 6 allée de la Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2020
Le directeur général
delAge ceRégionale de Santé
la Loire,
LE
Jean-Jacques COIPLET
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de la Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général adjoint de l’Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2020
Le directeur général
deTAgencewRégionale de Santé
des Pays fe la Loire,
Jean-Jacques COIPLET E : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n°17-DRCTA]/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES :
ARRÊTE :
Article 1°: Les horaires d'ouverture au public mis applicables à compter du 23 novembre 2020 dans les services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée sont retranscrits en annexe du présent arrêté.
Article 2: Les documents et actes destinés aux Services de Publicité Foncière et d'enregistrement reçus durant les jours de fermeture au public ou les plages horaires exclusivement dédiées à l'accueil sur rendez-vous seront traités dans les mêmes conditions que lorsque les services sont accessibles au public sans restriction.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 20 novembre 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques,
C 4 PE di
UE
M. Alfred AUENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DDFiP DE LA VENDÉE
Services
Horaires d’ouverture
Matin
Après-midi
DIR
DDFIP DE LA VENDÉE – DIRECTION
26 rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
-
SIP
SIP DE CHALLANS
Boulevard Albert Schweitzer BP
85307 CHALLANS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIP DE FONTENAY LE COMTE
Place Marcel Henri
85202 FONTENAY-LE-COMTE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIP DES HERBIERS Avenue Massabielle
85502 LES HERBIERS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIP DE LUÇON
20 Rue des Blés d'Or 85407 LUÇON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIP DE LA ROCHE SUR YON
Cité Administrative Travot - 10 rue du 93 ème RI
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIP DES SABLES D'OLONNE 155 rue Simone Veil - CS 90373
85109 LES SABLES-D'OLONNE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h15 – 16h00
Exclusivement sur RDV SIE
SIE DE CHALLANS
Boulevard Albert Schweitzer BP
85307 CHALLANS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
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Exclusivement sur RDV
SIE DE FONTENAY LE COMTE
Place Marcel Henri
85202 FONTENAY-LE-COMTE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIE DES HERBIERS Avenue Massabielle
85502 LES HERBIERS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIE DE LUÇON
20 Rue des Blés d'Or 85407 LUÇON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIE DE LA ROCHE SUR YON
Cité Administrative Travot - 10 rue du 93 ème RI
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SIE DES SABLES D'OLONNE 155 rue Simone Veil - CS 90373
85109 LES SABLES-D'OLONNE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h15 – 16h00
Exclusivement sur RDV
CDIF
CDIF DE LA ROCHE SUR YON
Cité Administrative Travot - 10 rue du 93 ème RI
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
CDIF DES SABLES D'OLONNE 155 rue Simone Veil - CS 90373
85109 LES SABLES-D'OLONNE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h15 – 16h00
Exclusivement sur RDV
PRS
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Cité Administrative Travot - 10 rue du 93 ème RI
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV SPF
SPF DE CHALLANS
Boulevard Albert Schweitzer BP
85307 CHALLANS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SPF DE FONTENAY LE COMTE
Place Marcel Henri
85202 FONTENAY-LE-COMTE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SPF DE LA ROCHE SUR YON
Cité Administrative Travot - 10 rue du 93 ème RI
85024 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
SPF DES SABLES D'OLONNE 155 rue Simone Veil - CS 90373
85109 LES SABLES-D'OLONNE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h15 – 16h00
Exclusivement sur RDV
Trésoreries
TRÉSORERIE DE BEAUVOIR SUR MER
Place de l'Hôtel de Ville 85230 BEAUVOIR-SUR-MER
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h30 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE CHAILLÉ-LES-MARAIS
17 rue du 11 novembre
85450 CHAILLÉ-LES-MARAIS
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE CHALLANS Boulevard Albert Schweitzer BP
85307 CHALLANS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DE CHANTONNAY
10 rue Collineau - BP 69
85111 CHANTONNAY Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE LA CHÂTAIGNERAIE
Place de la République - BP 26
85120 LA CHÂTAIGNERAIE Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE FONTENAY LE COMTE
Place Marcel Henri
85202 FONTENAY-LE-COMTE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV Trésoreries
TRÉSORERIE DES HERBIERS
Avenue Massabielle
85502 LES HERBIERS Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DE L'ÎLE-D'YEU 22 quai de la Chapelle - BP 710
85350 L'ÎLE D'YEU Cédex
Lun
: 8h30 – 12h30
Mar, Jeu, Ven
: 8h30 - 12h00
Lun
13h30 - 16h00
TRÉSORERIE DE LUÇON
20 Rue des Blés d'Or 85407 LUÇON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h15
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DE MONTAIGU
Résidence d'Elbée - Cours Michel Ragon - BP 239
85602 MONTAIGU-VENDÉE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
9h00 - 12h30
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h00
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DE MORTAGNE-SUR-SÈVRE
6 rue de la Mairie- BP 42
85290 MORTAGNE-SUR-SÈVRE Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
9 rue du Chemin de fer - BP 13
85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ÎLE
4 rue de la Frelette - BP 717 85330 NOIRMOUTIER Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h15
-
TRÉSORERIE DU PAYS YONNAIS ET ESSARTAIS MUNICIPALE
30 rue Gaston Ramon - BP 835
85021 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h30 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h00
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DU POIRÉ SUR VIE
Rue de la Brachetière - BP 7
85170 LE POIRÉ SUR VIE Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON HÔPITAUX
5 rue de la Simbrandière - BP 764 85020 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h30 – 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h00 Trésoreries
TRÉSORERIE CÔTE DE LUMIÈRE
155 rue Simone Veil - CS 90373
85109 LES SABLES-D'OLONNE Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h00
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h15 – 16h00
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
16 bis rue de la Chaussée - BP 459 85804 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Lun, Mar, Jeu, Ven
9h00 - 12h30
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h00
Exclusivement sur RDV
TRÉSORERIE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
Boulevard du Général Leclerc - BP 705 85167 SAINT-JEAN-DE-MONTS Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
TRÉSORERIE DE SAINTE-HERMINE Rue des Flandres Dunkerque - BP 19
85210 SAINTE-HERMINE Cédex
Lun, Mar
, Mer,
Jeu, Ven
9h00 - 12h30
-
PAIERIE DÉPARTEMENTALE 5 rue Jacques Cartier - BP 831
85000 LA ROCHE-SUR-YON Cédex
Lun, Mar, Jeu, Ven
8h45 - 12h15
Lun, Mar, Jeu, Ven
13h30 – 16h00
Exclusivement sur RDV EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 40-24
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfèête déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de ia sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°’ juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Égalité' Fralernilé
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PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET-VILAINE
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours;
VU la loi n02004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1 er juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire; VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- __ampliations d’arrêtés ;
-_ certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 - Les dispositions de l'arrêté n°20-19 du 1er août 2020 sont abrogées. ARTICLE 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défende et de sécurité Ouest,
préfet d’Ilfe-et-Vilaine EX =
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PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET
ARRETE
N°2D-45
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1°’ — Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine).
P NCAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
LIberté· Égalité. Fratern/tl
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PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
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donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest , préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIle-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'ille-et-Vilaine).
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Liberté ~galité Fraternité
26 RUE DE LA PILATE CS 4072535207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67 .74.00· FAX 02.99.67.74.14 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
. correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
. accusés de réception ;
. certificats et visas de pièces et documents ;
. certification du service fait.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°20-05 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 4 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défenée et de sécurité Ouest,
préfet d'Ijle-et-Vilaine
Emman
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Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 62.99.67.74.00 - FAX 02.95.67.74.14 Liberté * Liberté « Égalié « Fraternité + Fraternité
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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donnant délégation de signature
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préfête déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
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Liberté Égalité Fratemité
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donnant délégation de signature
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auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE -ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi 0°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n0200S-15S du 22 février 200S modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n02010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
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28 RUE DE LA PILATE CS 4072535207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;:
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;
VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
ARRETE
ARTICLE 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Miche! ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires suivantes : e toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
demandes de concours des armées ;
ampliations d’arrêtés ;
certifications et visas de pièces et documents ;
ordres de mission des cadres et agents affectés au bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des missions par voie aérienne ;
+ demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant- colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l’article 2 du présent arrêté.
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28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 ARTICLE 4 -— Les dispositions de l'arrêté n°20-06 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 5 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
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préfet de la zone de défenfe et de sécurité Ouest,
e-et-Vilaine
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PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
ARRETE
N°20-2+
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°! juillet 2015 ;
VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'’Ille-et- Vilaine, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Liberté· Égalité. Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
ARRETE
N° & O - ·~ 1-
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET-VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et- Vilaine;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1 er juillet 2015 ;
VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et- Vilaine, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité; ARRETE
ARTICLE 1° - A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :
+ Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;
° Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
e Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°20-18 du 6 juillet 2020 sont abrogées.
ARTICLE 4 —- Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défensg et de sécurité Ouest, Em PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ N°20 -25
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33:
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
Tél] : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 297 Rennes Cedex 2 1/2
Linné
Égalité
Fraremité
ARRÊTÉ N° 20 - 2. ~
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'lIIe-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
Tél: 0299 .87.89.00
28, rue de la Pilate - CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/2 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ; VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :
° à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest,
+ au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment : -aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, ° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, ° dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du Ministère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus, ° la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e des décisions d'ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
# Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
° la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
+ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Albane AUBRUN, Nadège MONDIJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour:
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, + les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest,
+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
° les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
« les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+
* Laurence PUIE, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à compter du 1er décembre 2020.
+ Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services, + Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
“ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour:
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour:
* les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
* Les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonai des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : + les correspondances courantes à l'exception de :
- celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale, — des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales;
Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
6 e Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l'administration générale et des finances assurant l'intérim, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, ° les accusés de réception,
°e la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), ° toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
* les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
e les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
° les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l'ensemble des modifications associées,
e la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000€ HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
+ les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 €,
e l'exécution des opérations de dépenses,
° les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
+ Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
+ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, + Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, “ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour : e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
. les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), e la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
« la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO), adjointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1° novembre 2020, Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
e toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
« les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées. + Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d'information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
+ Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
+ __ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
* Lynda VERGEROËLE, responsable du pêle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
° Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
*_ pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1° janvier 2021) adjudantes
*__ pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET,
9 Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante (jusqu’au 31 décembre 2020)
* Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
* En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020- 893 du 22 juillet 2020 ;
e les rapports d'analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, e les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, + les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ;
+ les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
e les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
°e les décomptes généraux définitifs,
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...), e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.…..),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…),
e les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
10 Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : « la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.…),
s les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...), e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau zonai du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
lès décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
11 ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
+ les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef de bureau du bureau de gestion technique du patrimoine, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la- Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence où d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de- Loire, pour tout ce qui concerne le présent articie.
En cas d'absence ou d'empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les documents relatifs à :
12 . la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour :
e les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus, ° la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, — la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, — les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
* __ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
* Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. * Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. | Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux
13 articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
°__ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ _ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
°__ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
°__ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
+ _ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonai de l'exécution des dépenses et des recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d’'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Déiégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
14 administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, * tout acte susceptibie de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e copies conformes d'arrêtés et de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé, « ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
e bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
15 ARTICLE 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-08 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 35
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 1 6 N9Y. 2020
Le Préfet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
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.· VU •. .le.décret du 28 octobre ,2Q 20 portant nomination .de Iv! J~mip.anuelH .ERTHIER préfet
Adresse: 3 Avenue de la Préfecture- 3pOOO ReNNES - Standard : 02.99 .02.10.35 . '.' . '.. :.- - . .. ' '. , . . , ,. . ' 2 LHERMITTE, directeur zonal adjoint de Ja police aux frontières de la zone Quest à Rennes,
VU lartêté du ministre de l’intérieur n°570108870126848 du 12 juin 2020, nommant le
commissaire divisionnaire Clémence MERMET, en qualité de directrice zonale de la police
aux frontières de la zone Ouest et directrice interdépartementale de la police aux frontières
d’Ille-et-Vilaine à Rennes ; . ph =
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U10435380177093 du 21 octobre 2020, nommant je
“commissaire de police Xavier LHERMITT ité de directeur : adjoint. de la
SUR proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et.
Vilaine; 5 ii ct
Article 1% : Délégation.est donnée à Mmé Clémence MERMET directrice zonale de la Police...
aux frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d'avertissement . :: et
de blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d'application de la Police
-«, “Nationale ‘(personnels actifs); en -cas ‘d'absence ou :d’empêchement ‘de ‘Mme . Clémence :"" .:: MERMET, la délégation de signature qui ‘lui est .conférée .sera. exercée ‘par M. Xavier : :
|‘ Artile2 ; Le présent arêté abroge et remplace l'arrêté n°20-17 du 6 juillet 2020
: -: Article 3: La préfète déléguée à Ja défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et la directrice zonale de la police aux frontières Ouest, sont chargées, chacune en ce qui ia
.orsemne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
‘ LE :* Le Préfet de Ja région Bretagne, D E
: Préfet dela zone de défense. et de sécurité Ouest, . EX
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Pierre SAUVEGRAIN. commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°30
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d’armée Pierre
SAUVEGRAIN commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;:
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
1/2
Égali té. Frat:!n iti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d 'armée Pierre SA UVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatifaux services de gendarmerie de la zone Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'I1le-et-Vilaine
N°~~_ 3 0
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.l22-32 à R.122-35 ;
Vu le code de la défense;
Vu le décret n? 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n" 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Il juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du général de corps d 'armée Pierre
SAUVEGRAIN commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n014-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
1/2 ARRETE :
Article 1°
Délégation est donnée au général de corps d’armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
Article 2
Le délégataire désigné à l’article 1° est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1°, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-20 du 3 août 2020 susvisé sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le 48 NOV. 2020
Le préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Emmanuel BERTHIER
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