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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 60 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 2eme partie
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Service sécurité civile et routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/706
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, et notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2022 ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2022 par l’entreprise SLI BLANCHISSERIE, 59 chemin de la chèvre, 85230 Beauvoir-sur-Mer ;
Vu l’avis favorable du préfet de Loire-Atlantique (44) en date du 27 juillet 2022;
Vu l’avis favorable du préfet du Morbihan (56) en date du 09 août 2022 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée est d’assurer l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières, au sens de l’article 5-II-5° de l’arrêté du 16 avril 2021 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : Les véhicules exploités, par la SLI Blanchisserie, 59 Chemin de la Chèvre, 85 230 Beauvoir-sur- Mer, sont autorisés à circuler sur le réseau routier de la Vendée, de la Loire-Atlantique et du Morbihan en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC. Concerne les véhicules immatriculés : EW-129-MY, ED-971-AG, EW-030-RM et DT-580- ML, FL-065-QX, DJ-306-HK, CM-189-ED .
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale de structures hôtelières implantées en Vendée, en Loire-Atlantique et en Morbihan sur les tournées de Noirmoutier-85, Nantes -85-44, Saint-Nazaire-85-44, Guerande-Auray-44- 56, Morbihan-56, Pornic-44.
Elle est valable sans restriction, sur le réseau routier des départements de Loire-Atlantique, du Morbihan et de la Vendée, à la date suivante :
Le lundi 15 août 2022 de 03h00 à 17h00.
Pendant cette période, la circulation des véhicules à vide est autorisée.
Article 3 : Les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord des véhicules
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise SLI Blanchisserie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 août 2022 Le préfet, pour le préfet,
la secrétaire générale,
Anne TAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr VÉHICULES UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION
INDIVIDUELLE DE CIRCULATION A TITRE TEMPORAIRE N°22/CAB-SSCR-BSR/
DATE DU DÉPLACEMENT (1) IDENTIFICATION DU VÉHICULE TRACTEUR DATE DU DÉPLACEMENT (1) IDENTIFICATION DU VÉHICULE TRACTEUR
(1) Pour la validité de la dérogation, ces mentions doivent obligatoirement être complétées par son titulaire
avant le départ du véhicule
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Service sécurité civile et routière
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité Fraternité
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/707
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, et notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2022 ;
Vu la demande présentée le 02 août 2022 par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, 107 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 85400 Luçon;
Considérant que la circulation des véhicules exploités, ou les véhicules liés par contrats par la Communauté de Communes susvisée est de contribuer à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats, au sens de l'article 5-11-4° de l'arrêté du 16 avril 2021;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
liéet!
Égalité
Fraternite
Préfecture de la Vendée
Service sécurité civile et routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/707
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de ~5 tonnes de PTAC
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectiv ités territoriales , notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, et notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu Je décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominat ion de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté interm inistériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2022 ;
Vu la demande présentée le 02 août 2022 par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral , 107 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 85400 Luçon;
Considérant que la circulation des véh icules exploités, ou les véhicules liés par contrats par la Communauté de Communes susvisée est de contribuer à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats, au sens de l'article 5-11-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 ;
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : Les véhicules exploités, par la communauté de communes Sud Vendée Littoral, 107 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 85400 Luçon, sont autorisés à circuler sur le réseau routier de la Vendée en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC. Concerne les véhicules immatriculés: FH-366-DM et GE-969-CW au départ de la station technique intercommunale, chemin de Saint-James, 85400 Luçon.
Article 2: Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets (collecte en points d'apport volontaires, PAV) sur les communes de Triaize, Saint-Michel-en-l'Herm, l'Aiguillon-la-Presqu'Île, la Tranche-sur-Mer, Grues, Saint-Denis-du-Payré et Luçon au centre de tri des déchets recyclables, la Tonnellé, 85370 Mouzeuil-Saint-Martin.
Elle est valable, sur le réseau routier du département de la Vendée, à la date suivante :
Le lundi 15 août 2022 de 05h00 à 12h00.
Pendant cette période, la circulation des véhicules à vide est autorisée.
Article 3 : Les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord des véhicules.
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la communauté de communes Sud Vendée Littoral.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, pour le préfet,
la secrétaire générale
de la Préfecturede la Vendée,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr VÉHICULES UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION
INDIVIDUELLE DE CIRCULATION A TITRE TEMPORAIRE N°22/CAB-SSCR-BSR/585
ë IDENTIFICATION IDENTIFICATION TE DU A DATE DU DÉPLACEME :
DA DÉPLAGEMENT (1) DU VÉHICULE TRACTEUR vp € NT DU VÉHICULE TRACTEUR
(1) Pour la validité de la dérogation, ces mentions doivent obligatoirement être complétées par son titulaire
avant le départ du véhicule
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Éealié Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/709
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 81 rue Nationale — 85280 La Ferière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/421 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — 81 rue Nationale — 85280 La Ferrière (dossier n° 2016/0191), et l'arrêté préfectoral
n° 21/CAB/420 du 7 juin 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 8 juin 2022, effectuée
le 10 août 2022 par Madame Annie LE NABASQUE, directrice sécurité sûreté prévention des incivilités
Pays de Loire;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 —- Les arrêtés préfectoraux n° 16/CAB/421 du 20 juin 2016 et n° 21/CAB/420 du 7 juin 2021
précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/709
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale - 85280 La Ferière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/421 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale - 85280 La Ferrière (dossier n° 2016/0191), et l'arrêté préfectoral
n° 21/CAB/420 du 7 juin 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 8 juin 2022, effectuée
le 10 août 2022 par Madame Annie LE NABASQUE, directrice sécurité sûreté prévention des incivilités
Pays de Loire;
Considérant qu'il ya lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 16/CAB/421 du 20 juin 2016 et n° 21/CAB/420 du 7 juin 2021
précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne -— 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure
et protocole,
= ——————— LR
— |
CT BARBIER.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Cabinet du préfet
Œ ë Service sécurité intérieure et protocole PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
Fri Arrêté N° 22/CAB/710 Fraternité Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
au Puy du Fou, commune des Épesses (85590),
du 19 août 2022 au 10 septembre 2022
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2022, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président de
l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS70025 — 85590
Les Épesses, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (au plus 30 NEOPTERS V3) lors des
représentations nocturnes et publiques de la Cinéscénie du Puy du Fou — 85590 Les Épesses, du
4 juin 2022 au 10 septembre 2022, de 21h30 à 00h30 (heures locales), avec des répétitions prévues,
sur site et sans présence de public, du 23 mai 2022 au 3 juin 2022 ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/22/1806/DSAC-O/AG/AA du 23 mai 2022 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (DSAC/O) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/403 du 25 mai 2022 autorisant un spectacle aérien d’aéromodélisme
(SAPA) au Puy du Fou, commune des Épesses (85590), du 23 mai 2022 au 10 septembre 2022 ;
Vu la demande complémentaire reçue le 10 août 2022, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers,
Président de l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise
CS70025 - 85590 Les Épesses, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (au plus 50 drones
HELIOS « Lucioles ») lors des représentations nocturnes et publiques de la Cinéscénie du Puy du
Fou — 85590 Les Épesses, du vendredi 19 août 2022 au samedi 10 septembre 2022, de 21h00 à
00h30 (heures locales), avec des répétitions prévues, sur site et sans présence de public, les
mercredi 17 et jeudi 18 août 2022 ;
Vu l'avis technique favorable référencé 2022-0943 DSAC-O/PDL du 12 août 2022 du Délégué Pays
de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du 11 août 2022 du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu’à
certains personnels du cabinet ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS 70025
— 85590 Les Épesses, représentée par Monsieur Nicolas de Villiers, est autorisée à organiser,
du vendredi 19 août 2022 au samedi 10 septembre 2022, de 21h00 à 00h30 (heures locales), un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA), comportant des vols automatiques de drones en
flotte (au plus 50 drones HELIOS « Lucioles ») lors des représentations nocturnes et publiques de la
Cinéscénie au Puy du Fou — 85590 Les Épesses.
Les répétitions, sur site et sans présence de public, sont prévues les mercredi 17 et jeudi 18 août 2022.
Cette activité relève de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA).
Comme il s’agit d’un vol de drones en essaim qui ne peut se dérouler dans le cadre d'un scénario
standard déclaratif, une autorisation d'exploitation DSAC est requise avant tout vol (y compris de
répétition), ce que rappelle la consigne opérationnelle DSAC référencée N° F-2021-04 Édition 1 du
8 octobre 2021 : https://www.ecologie.gouv.fr/consignes-operationnelles
Pour chaque répétition ou représentation, au moins un directeur des vols et un directeur des vois
suppléant sont nommés. La liste et le planning indicatif figurent en annexe 3 de cet avis technique.
Les règles alternatives suivantes ont été demandées par l'organisateur. Elles ont été acceptées par les services compétents de l'aviation civile :
SAPA GEN 115 V. : évolution en vol automatique ou autonome interdite
SAPA OPS 305 : distance du public
SAPA ORG 105 II : La zone côté piste comprend au sol 3 aires distinctes
A l'exception des règles alternatives précitées, l'intégralité des éléments de cette manifestation
(domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes
et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Adéquation du volume de présentation avec son environnent aéronautique (dont hauteurs
de vol) :
e La hauteur maximale d'évolution (5 m) est conforme à l'arrêté du 3 décembre 2020
« Espace ».
e Le SAPA n'interfère pas avec les espaces aériens environnants puisqu'il a lieu en zone
réglementée (LF R 280 gérée directement par le PARC DU PUY DU FOU), dont les
caractéristiques sont les suivantes, dans la publication d'information aéronautique en vigueur
(à la date du présent arrêté) :
(Cr 250) PUY du FOU
AFexcusion de la LF-R 149 D
lorsqu'elle est active.
Gestionnaire : Parc du Puy du Fou
06 89 34 74 81/06 70 95 07 44
Agronefs motopropulsés :
Active du 1er MAR contoumement obligatoire, sauf:
au 23 DEC: :- ACFT en opération d'assistance, de
175onamsL 0800-2359 Ne ronets sans éQUIP8Se euvetage ou de sécurité publique. ETE : - 1 HR Acitive e lorsque leur mission ne permet pas le
cercle de 0.8 NM de rayon centré sur 46°5331N , 0005553 W 10001 ASFC Ballon captit from MAR the 18140 nned aircraftoperations contournement de la zone. DEC the 23rd: !
se 0600-2359 Cave DeIIgON Except or LF-R 149 D when active. SUN: - 1 HR Administrator: Parc du Puy du Fou 06 89 34 74 81 / 06 70 95 07 44 Power-driven ACFT. avoidance
mandatory except for.
- aéronefs autorisés par te gestionnaire
- ACFT operating rescue or public satety:
flights, when avoidance is not possible
- ACFT authorized bÿ administrator e Ce SAPA n'interfère pas avec le passage du FLAMANT participant à la Cinéscénie.
Article 3 : Adéquation / conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :
e SAPA.OPS.300. Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de
survol et est conforme.
e SAPA.OPS.305. |. Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord ne sont
pas prévus sur une piste disposée selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste
et de l'enceinte réservée au public. Ce point fait l’objet de la mise en place d’une règle
alternative listée en annexe 2 du présent arrêté.
Les évolutions sont prévues au-dessus de la zone « côté piste » et à plus de 150 mètres de
toute habitation.
e SAPA.OPS.305. II. Les aéronefs sans équipage à bord de ce SAPA dont l'exploitation relève
du règlement (UE) n° 2019/947 du 24 mai 2019, maintiennent une distance horizontale de
séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même
règlement (UE) n° 2019/947.
e Le point SAPA.OPS.305. III. n’est pas applicable à cette exploitation.
e SAPA.OPS.310. Les zones de mise en route des aéronefs sans équipage à bord respectent
les distances d’éloignement du public.
Article 4: Un contrôle par échantillonnage peut être prévu par la DSAC pour cette manifestation
aérienne. Dans ce cas, la notification de surveillance à l'organisateur doit être effectuée au plus tard
et si possible, 7 jours avant la représentation. La plateforme doit être accessible aux représentants de
la force publique et aux agents de l'État. Tout incident ou accident doit être signalé sans délai au
permanent de direction de la DSAC/O.
Article 5 : Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra
être signalé sans délai au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, joignable
au 06.88.72.39.38.
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher
aux débris, conservera en l'état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Atticle 6 : L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral seront portées à la connaissance des directeurs des
vols et des télépilotes par l'organisateur.
Article 8 : L’inobservation, tant par les directeur des vols, les télépilotes ou l’organisateur de
lune des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de
l’autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté concernant cette manifestation aérienne. Article 9 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Nicolas de
Villiers, Président de l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou,
organisateur, les directeurs des vols (en titre / suppléant / apprenti), Monsieur le Délégué Pays de la
Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Sous-Directeur Régional de
la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Maire de la
commune des Épesses, à la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu’au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 2 AOÛT 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef du se "intérieure Annexe 1 —- Volume de présentation
[Capture de fichier .kmz intitulé « Annexe-6-Lucioles2 »]
Hour être a 10xé
s Fil arrêté n 1]
€C8#B/4o
du | 2 AüÛT 2022
Le Préfet
Pour le Préfet, _
L'adjoint au chef di bateau’ du cshine
Page 4 sur 6 Annexe 2 —- Règles alternatives à l’arrêté du
manifestations aériennes
10 novembre 2021 relatif aux
SAPA. AGEN. 115 V Vol autfomatiquesau autorisé
SAPA.ORG.105 1
alinéa 4, Ii
SAPA.OPS,215
alinéa 2
Caractéristiques des zones côté piste
et côté ville
- Le public peut se trouver de part et
d'autre où autour du volume de
présentation.
- Organisation de la zone côté piste
conformément à l'autorisation
d'exploitation définie à l'article 12
du règlement (UE) n°2019/947
délivrée par ailleurs au participant
SAPA.ORG.105 Ill
SAPA.OPS.300
SAPA.CPS.305
SAPA.OPS.310
Protection du public et des tiers
Mise en œuvre de la zone d’exclusion
des tiers conformément à
l'autorisation d'exploitation définie à
l'article 12 du règlement (UE)
n°2019/547 délivrée au participant.
Le démarrage, l'avitaillement éventuel et les évolutions s'effectuent
dans le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à
bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste.
Le spectacle d’aéronefs sans équipage à bord en essaim fait l’objet
d'une autorisation d'exploitation telle que définie à l'article 12 du
règlement (UE) n°2019/547. Cette autorisation est soumise à la
production d'une étude de risque et la mise en œuvre de mesures
d'atténuation de ces risques, A ce titre, une zone d'exclusion des tiers
est mise en place et prend en compte la hauteur, la vitesse et la
balistique des aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'un temps de
réaction de 3 secondes pour le télépilote/observateur qui serait amené
à interrompre les vols de l'ensemble de la flotte en cas d'incident (ex :
fly away ou pénétration d'un aéronef tiers dans le volume de vol}.
pour ê! ite aniie
ï uivi arrêlé n° LI AG
du 12 AUUT 2022
Le Préfet;
Pour le Préfet, =.
Liadioint au chef d
150
Page 5 sur 6 ANNEXE 3 Liste des DV et DVS et planning prévisionnel
BROCHARD Nicolas
GAUTIER Maël
VOYAU Bertrand
MALLARD Anthony
BAILLAT Dominique
MAUDET Nicolas
MERCERON Quentin
MORILLE Etienne
Nom prénom 19 août 2022 | 20 août 2022 | 26 août 2022 | 27 août 2022 2 septembre 2022 3 septembre 2022 9 septembre 2022 |10 septembre 2022
Merceron Quentin DVSs DV
Maudet Nicolas DVSs Dv Dv
Baillat Dominique DVSs DV Dv Dvs DVS DVS
Morille Etienne
Mallard Anthony DV Dvs Dv Dv pvs
Brochard Nicolas DVA DVA
Gautier Maël
Voyau Bertrand
DV: Directeur des Vols
DVS : Directeur des Vols Suppléant
DVA: Directeur des Vols Apprenti
V nour être annexé
à trivu arrêté n° PA Î AB A O
du {2 AOÛT 202
Le Préfet.
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef dy burea
répare
Inét
Page 6 sur 6 PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté ue et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-752
portant agrément de M. Mahmoud Diew SALL
en qualité de garde du domaine public routier
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté n° 10/2017/DRLP en date du OS janvier 2017 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Mahmoud Diew SALL, en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier ;
Vu l'arrêté n° 25/2017/DRLP en date du 13 janvier 2017 portant agrément de M. Mahmoud Diew SALL en qualité de garde particulier du domaine public routier sur la commune de la Roche-sur-Yon, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 13 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté de commissionnement en date du 07 avril 2022 de M. Luc BOUARD, agissant en sa qualité de x maire de la ville de la Roche-sur-Yon, délivré à M. Mahmoud Diew SALL, par lequel il lui confie la
surveillance du domaine routier de la Roche-sur-Yon ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Mahmoud Diew SALL, né le 23 octobre 1973 à M'Bout (Mauritanie), domicilié 23 rue Lulli 85000 la Roche-sur-Yon, est renouvelé en qualité de garde particulier du domaine routier pour rechercher et constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier, sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération de la Roche-sur-Yon et sur l'ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l'agglomération.
Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Mahmoud Diew SALL doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde particulier du domaine public routier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fratemité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-752
portant agrément de M. Mahmoud Diew SALL
en qualité de garde du domaine public routier
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 .
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428 -25 ;
Vu l'arrêté n° 10/2017/DRLP en date du 05 janvier 2017 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Mahmoud Diew SALL, en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier;
Vu l'arrêté n° 25/2017/DRLP en date du 13 janvier 2017 portant agrément de M. Mahmoud Diew SALL en qualité de garde particulier du domaine public routier sur la commune de la Roche-sur-Yon, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 13 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté de commissionnement en date du 07 avril 2022 de M. Luc BOUARD, agissant en sa qualité de
maire de la ville de la Roche-sur-Yon, délivré à M. Mahmoud Diew SALL, par lequel il lui confie la
surveillance du domaine routier de la Roche-sur-Yon;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Mahmoud Diew SALL, né le 23 octobre 1973 à M'Bout (Mauritanie), domicilié 23 rue Lulli 85000 la Roche-sur-Yon, est renouvelé en qualité de garde particulier du domaine routier pour rechercher et constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier, sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération de la Roche-sur-Yon et sur l'ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l'agglomération.
Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Mahmoud Diew SALL doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde particulier du domaine public rout ier» à l'exclusion de tout autre mention . Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d 'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
23 juin 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté pu et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-753
portant agrément de Mme Jennifer ROBERT-AVRIL
en qualité de garde du domaine public routier
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DCL-BER-755 en date du 28 juin 2022 portant reconnaissance de l'aptitude technique de Mme Jennifer ROBERT-AVRIL, en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier ;
Vu l'arrêté de commissionnement en date du 07 avril 2022 de M. Luc BOUARD, agissant en sa qualité de
maire de la ville de la Roche-sur-Yon, délivré à Mme Jennifer ROBERT-AVRIL, par lequel il lui confie la
surveillance du domaine routier de la Roche-sur-Yon ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : Mme jennifer ROBERT-AVRIL, née le 14 mars 1991 à la Roche-sur-Yon (85), domiciliée 4 rue Louise Weiss, 85430 Aubigny-les-Clouzeaux, est agréée en qualité de garde particulier du domaine routier pour rechercher et constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier, sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation en agglomération de la Roche-sur-Yon et sur l'ensemble des voies communales et chemins ruraux en dehors de l’agglomération.
Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Mme Jennifer ROBERT-AVRIL doit prêter serment
devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domaine public à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Jennifer ROBERT-AVRIL doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention « garde particulier du domaine public routier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIN 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E 3
PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
eu PEN Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 151 /SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Spectacle Exuvie »
à Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 29 juillet 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer Une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Spectacle Exuvie » à Saint Gilles Croix de
Vie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 03 août 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Spectacle Exuvie » à Saint Gilles Croix de Vie,
le vendredi 26 août 2022.
de 19h30 à 23h30 2 agents de sécurité
Lieu de prestation :
Parc du petit bois à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 151/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Spectacle Exuvie »
à Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le vendredi 29 juillet 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U .
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Spectacle Exuvie» à Saint Gilles Croix de
Vie;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 03 août 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée {( OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Spectacle Exuvie » à Saint Gilles Croix de Vie,
le vendredi 26 août 2022.
de 19h30 à 23h30 2 agents de sécurité
Lieu de prest at io n :
Parc du petit bois à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 0251 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/ 2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom -Prénom N° de carte professionnelle BARTEAU Elsa N° 085-2025-07-09-20200722724 DEPREZ Antoine N° 085-2026-06-01-20210771586 FLAMAND Cédrik N° 085-2023-11-16-20180272021 NOURRY Dimitry N° 085-2026-06-07-20210766379 PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694 ROUX Jacques N° 085-2022-11-08-20770040852 SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059 TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 09 août 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
AT
Johnny MOUGENOT
IV 2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE : te Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 152 /SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Village des saveurs 2022 »
à Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la REÉpaBlique du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 29 juillet 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Village des saveurs 2022 » à Saint Gilles Croix
de Vie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de là compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 03 août 2022:
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Village des saveurs 2022 » à Saint Gilles Croix de Vie,
du mercredi 17 août au lundi 22 août 2022 (sauf la nuit du samedi 20 août au dimanche 21 août).
de 20h00 à 07h30 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 152/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du « Village des saveurs 2022 »
à Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée; .
Vu Je décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le vendredi 29 juillet 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, J'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Village des saveurs 2022 » à Saint Gilles Croix
de Vie;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 03 août 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique , à l'occasion du « Village des saveurs 2022 » à Saint Gilles Croix de Vie,
du mercredi 17 août au lundi 22 août 2022 (sauf la nuit du samedi 20 août au dimanche 21 août).
de 20h00 à 07h30 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee gouy fr 1/3 le vendredi 19 août 2022.
de 13h45 à 20h00 4 agents de sécurité
le samedi 20 août 2022.
de 09h45 à 21h00 4 agents de sécurité
du samedi 20 août au dimanche 21 août 2022.
de 21h00 à 07h30 1 agent de sécurité
le dimanche 21 août 2022.
de 09h45 à 19h00 4 agents de sécurité
Lieu de prestation :
Quai du Port Fidèle
à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom -Prénom N° de carte professionnelle AGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598 ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531 BARTEAU Elsa N° 085-2025-07-09-20200722724 BLAISE Jérôme N° 085-2024-10-22-20190579443 CHARBONNEAU Laurent N° 085-2026-11-05-20210560809 CLERGET Julien N° 049-2026-06-08-20210778223 DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097 DEPREZ Antoine N° 085-2026-06-01-20210771586 FLAMAND Cédrik N° 085-2023-11-16-20180272021 GOSSET Laurent N° 085-2026-09-13-20210287560 JAULIN Thomas N° 085-2027-06-17-20220402067 LANDRON Erwann N° 085-2025-09-03-20200655279 LEONARD Jonathan N° 085-2025-02-24-20200156066 NOURRY Dimitry N° 085-2026-06-072010766379 PINIARSKI Rémi N° 085-2027-05-23-20220215557 PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694 ROUX Jacques N°085-2022-11-08-20170040852 SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059 SOULIARD Thierry N°085-2025-07-09-20200738465 TAMBOURA Hamidou N° 085-2026-10-15-20210781454 TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038 URVOIS Jordan N° 085-2026-06-02-20210779943 ZOUITINE Mouhcine N° 085-2027-02-15-20220801577
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
2/3 Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avénue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adrèssée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 09 août 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
ES
Joh MOUGENOT
æ sé
3/3 E Sous-préfecture PRÉFET E
DE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22/SPF/20
portant convocation des électeurs de la commune de PUY-DE-SERRE et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R128-1;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
%
Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020;
Vu les démissions de Messieurs Thomas Joguet, Jean-Claude Ayrault, Benjamin Bertrand et Nicolas Berger, conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de Puy-de-Serre, dont l'effectif légal est de onze sièges, compte quatre sièges vacants ;
Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires partielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires partielles en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Puy-de-Serre ;
Arrête :
Article 1°: Les électeurs de la commune de Puy-de-Serre sont convoqués le dimanche 2 octobre 2022 à l'effet d'élire quatre membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 9 octobre 2022.
Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit
heures. |
Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 26 août 2022 conformément à l'article L17 du Code électoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO
85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex
Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
Lihertt
Éga/itt
Fraternitë
Sous-préfecture
de fONTENAY-lE-COMTE
Arrêté N°22/SPF/20
portant convocation des électeurs de la commune de PUY-DE-SERRE et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-lE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R.124 à R.128-1 ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les démissions de Messieurs Thomas [oguet, Jean-Claude Ayrault, Benjamin Bertrand et Nicolas Berger, conseillers municipaux;
Considérant que le conseil municipal de Puy-de-Serre, dont l'effectif légal est de onze sièges, compte quatre sièges vacants;
Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires partielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres;
Considérant qu'il a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires partielles en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Puy-de-Serre ;
Arrête:
Article T": Les électeurs de la commune de Puy-de-Serre sont convoqués le dimanche 2 octobre 2022 à l'effet d'élire quatre membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 9 octobre 2022.
Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie . Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures .
Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 26 août 2022 conformément à l'article L.17 du Code électoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO
85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex
Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-Ie-comte @vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/4 Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentaire municipales, arrêtées le lendemain de là réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui doit se tenir entre le 24° et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 8 et le 11 septembre 2022.
Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 27 septembre 2022, la mairie publiera un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle de la liste électorale (article R14 du Code électoral).
Article 5: Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les déclarations de candidatures sont établies à l’aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via le lien internet suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 et signé de manière manuscrite.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo :
*__ pour le premier tour de scrutin, à partir du 5 septembre 2022 jusqu'au jeudi 15 septembre 2022,
* pour le second tour, le lundi 3 octobre 2022 et le mardi 4 octobre 2022 ;
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30, exceptés le jeudi 15 septembre 2022 et le mardi 4 octobre 2022 jusqu'à 18 h. | Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.
Les candidatures seront publiées par voies d'affichage le vendredi 16 septembre 2022.
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes ou justifiants qu'ils devaient être inscrits au 1“ janvier de l'année de l'élection.
Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 19 septembre 2022 et prend fin le samedi 1” octobre 2022, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure. Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dans l’ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président de bureau de vote.
Articles 9 : Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditions suivantes :
1° là majorité absolue des suffrages exprimés
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection à lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.
Article 10 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
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Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 2/4 Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur le procès-verbalà la place de la signature.
L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, | l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte le 3 octobre 2022 au matin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.
Article 12: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de Puy-de-Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements officiels de la commune de Puy-de-Serre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
” Fontenay-le-Comte, le { ? AQUT 2022
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Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 3/4 Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de former Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile - 85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauveau — 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
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www.vendee.gouv.fr 4/4 E
PRÉFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22/SPF/21
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation « Doix lès Fontaines en fête »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 6131;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature
à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2118-09-27-20190363984 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « AtlantiSécurité », RCS 444 043 814, installée 30 rue du 18 juin 17138 Puilboreau, représentée par Monsieur Philippe MAQUIN (agrément dirigeant : AGD-017-2023-09-27-20180363931), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu l'arrêté municipal du Maire de Doix lès Fontaines du 5 août 2022 portant sur la réglementation de la circulation sur La Grande Rue, rue du Château, rue St Hilaire, rue du Prieur Gusteau du 19 au 21 août 2022 ;
Vu la demande reçue le 9 août 2022 par la société « AtlantiSécurité », tendant à obtenir pour le compte du Comité des Fêtes de Doix lès Fontaines, une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de « Doix lès Fontaines en Fête» sur la commune de Doix lès Fontaines du 19 au 21 août 2022 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « AtlantiSécurité », RCS 444 043 814, installée 30 rue du 18 juin 17138
Puilboreau, représentée par Monsieur Philippe MAQUIN, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de « Doix lès Fontaines en Fête » dans le Bourg de Doix (entre la mairie et la salle polyvalente) sur la commune de Doix lès Fontaines du 19 au 21 août 2022.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél . 02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté n° 22jSPFj21
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation {( Doix lès Fontaines en fête»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ({ Activités privées de sécurité», et notamment son article L. 613-1 ;
Vu la loi nO ' 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature
à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2118-09-27-20190363984 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée ({ AtlantiSécurité », RCS 444043 814, installée 30 rue du 18 juin 17138 Puilboreau, représentée par Monsieur Philippe MAQUIN (agrément dirigeant: AGD-017-2023-09-27-20180363931), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu l'arrêté municipal du Maire de Doix lès Fontaines du 5 août 2022 portant sur la réglementation de la circulation sur La Grande Rue, rue du Château, rue St Hilaire, rue du Prieur Gusteau du 19 au 21 août 2022 ;
Vu la demande reçue le 9 août 2022 par la société ({ AtlantiSécurité ». tendant à obtenir pour le compte du Comité des fêtes de Doix lès Fontaines, une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de ({ Doix lès Fontaines en Fête» sur la commune de Doix lès Fontaines du 19 au 21 août 2022 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée;
Arrête
Article 1: La société dénommée ({ AtlantiSécurité ». RCS 444043814, installée 30 rue du 18 juin 17138 Puilboreau, représentée par Monsieur Philippe MAQUIN, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de « Doix lès Fontaines en Fête» dans le Bourg de Doix (entre la mairie et la salle polyvalente) sur la commune de Doix lès Fontaines du 19 au 21 août 2022.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-lE-COMTE CEDEX
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-Ie-comte@vendee.gouv.fr du vendredi 19 août au dimanche 21 août 2022
surveillance du site:
de 23h00 à 08h00 la nuit du 19 au 20 août 2022 1 agent de sécurité de 01h00 à 09h00 la nuit du 21 août 2022 1 agent de sécurité
Contrôle d'accès:
de 18h00 à 01h00 du 20 au 21 août 2022 1 agent de sécurité de 18h00 à 02h00 du 20 au 21 août 2022 3 agents de sécurité
Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
— Blandine CHABOT (n° carte professionnelle 017-2027-05-30-20220584094), — Teddy LAURENÇON (n° carte professionnelle 017-2026-09-10-20210780530), — Cécilia MAQUIN (n° carte professionnelle 035-2024-11-29-20190197772), - Thomas MARTINS (n° carte professionnelle 017-2025-01-27-20190591306), - Dimitri NEVEU (n° carte professionnelle 017-2027-05-23-20220790254).
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette -— BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen- darmerie de Vendée et le maire de Doix lès Fontaines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « AtlantiSécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 12 août 2022. PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°22-DDTM85-520
Portant sur la levée de la fermeture temporaire de l’autoroute A87 dans le sens Les Sables d’olonne / Angers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25 à 28, R 432,1 à 5
et 7,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992
relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I – huitième partie «signalisation temporaire») approuvée par l’arrêté interministériel du
06 novembre 1992,
VU l’arrêté préfectoral n°2009 – DDEA-076 du 9 mars 2009 portant réglementation de police sur les
autoroutes A83 et A87 dans la traversée du département de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDTM-23 du 24 janvier 2017 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur les autoroutes A83 et A87 dans la traversée du département de la Vendée,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’information transmise par la société d’autoroute ASF ce jour,
CONSIDÉRANT que, suite à l’information transmise ce jour, 05 août 2022 par ASF, l’intervention
concernant l’accident survenu le 05 août 2022 à 16h50, sur l’autoroute A87, dans le sens Les Sables
d’olonne / Angers au PK 120+100 est close.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
ARTICLE 1
Les entrées interdites et les sorties obligatoires pour tous les véhicules, sont levées, ce 05 août 2022 à
19h55.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 ARTICLE 2
L’information des usagers de l’autoroute sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la
France » à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci
Autoroute sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 3
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
- Madame le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Régional de la Société Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée,
- Monsieur le Directeur du SAMU de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 août 2022 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Anne Tagand
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E Direction départementale PRÉFET | s territoires et de la mer
DE LA VENDEE de
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-527 interdisant l'accès à certains bois et massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée ;
Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du
département au risque d’incendies de forêt;
Considérant la nécessité d'interdire l'accès à certains bois et massifs forestiers pour prévenir
tout risque d'incendie ;
Considérant les départs de feux qui ont eu lieu durant les dernières vingt-quatre heures dans
le département ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et
certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation,
conformément à l'article L131-6 du code forestier ;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-527 interdisant l'accès à certains bois et massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée;
Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du
département au risque d'incendies de forêt;
Considérant la nécessité d'interdire l'accès à certains bois et massifs forestiers pour prévenir
tout risque d'incendie;
Considérant les départs de feux qui ont eu lieu durant les dernières vingt-quatre heures dans
le département;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et
certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation,
conformément à l'article L.131-6 du code forestier;
19, rue Montesquieu - BP60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Interdiction d'accès aux bois et massifs forestiers
L'accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule, la présence des personnes et toute
autre forme de circulation dans les bois et massifs forestiers, tels que définis à l'article 2, sont
temporairement interdits.
Article 2 : Définition des bois et massifs forestiers
Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d'une
largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur
supérieure à 5 m.
Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d'un bois ou
d'une forêt.
Article 3 : Exceptions pour l'accès aux plages
Par dérogation à l'article 1, pour permettre l'accès aux plages du littoral, les bois et massifs
forestiers définis ci-après restent accessibles :
- Bois de la blanche ;
- Bois de la chaise ;
- Forêt domaniale de Noirmoutier ;
- Forêt domaniale des pays de Monts ;
- Forêt domaniale d'Olonne ;
- Bois des Marchais ;
- Bois de Saint Jean ;
- Bois du Roy ;
- Bois de la Mine ;
- Forêt du Veillon ;
- Bois du parc de la Grange ;
- Bois de la pointe du Payré ;
- Forêt domaniale de Longeville ;
- Forêts et bois de la Tranche sur Mer.
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Une cartographie des bois et massifs forestiers où cette exception s'applique pour permettre
l'accès aux plages est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Autres exceptions
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1 :
- la circulation sur les routes ouvertes au public ;
- les propriétaires, locataires et leurs représentants résidents sur place ;
- les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
- les espaces récréatifs ou de loisirs situés à proximité directe ou au sein de bois et forêts. De
manière non exhaustive, ils correspondent à des parkings, des campings, des centres de loisirs
ou de vacances (colonies), des centres sportifs ou équestres, des parcs à thèmes.
l'interdiction d'accès s'applique néanmoins aux bois et massifs forestiers qui sont
directement adjacents aux espaces concernés par ces exceptions.
Article 5 : Réglementation des horaires de travaux forestiers et interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies
Les arrêtés préfectoraux N°22-DDTM 85-514 du 03 août réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés et N°22-DDTM
85-518 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère restent en vigueur dans les
espaces cités à l'article 3.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code
forestier, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Article 7 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'à la levée de
l'interdiction temporaire.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies durant toute la durée de sa validité.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; 19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - ou dématérialisée par l'application accessible sur le
site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de
la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le commandement du
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national de forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes
du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12/08/2022 Le préfet, Pour le préfet et par Don
la secrétaire générale umériquement par ANNE TAGAND 1314305
EE E _ à ND: C=FR, O=MINISTERE
f INTERIEUR, OU=0002 110014016,
PRÉFET | Uni | OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300 100.1.1=1314
DE LA V INDÉE 305, GANNE, SN=TAGAND,
Liberté CN=ANNE TAGAND 1314305
lité + Raison : J'approuve ce document avec n ma signature juridiquement valable
Fraternité Date: 12-08-2022 10:55:40
Anne TAGAND
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 unseuo
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0903 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
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animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0114 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE siseLa Petite Roussière à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170) - Siret 41875219200017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0114 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0903 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlcn sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0114 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE siseLa Petite Roussière à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85170) - Siret 41875219200017;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée; .
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0114 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT DENIS LA CHEVASSE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0914 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
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exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza' aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0903 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise la Petite Roussière à Saint-Denis-la-Chevasse ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise la Petite Roussière à Saint-Denis-la-Chevasse ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Praternit ë
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0914 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenzaaviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0903 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise la Petite Roussière à Saint-Denis-la-Chevasse;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise la Petite Roussière à Saint-Denis-la-Chevasse ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : L'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise la Petite Roussière à Saint-Denis-la-Chevasse (85170) - SIRET 41875219200017 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’ un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet Labovet Conseil (85500 Les Herbiers) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protectiôn Animale
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
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19 Rue
BP 795
85 020
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la : lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925
LiiJerté
Égalité
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Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
19 Rue Montesquieu
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral ND APDDPP-22-0925 VU l'Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0876 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire et là nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
Considérant la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation du virus dans le département de la Vendée, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
Considérant la réalisation des opérations de nettoyage désinfection préliminaires des élevages foyers de la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
+ une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 1;
+ une zone de surveillance avec assainissement comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 2 ;
+ une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 3.
Les communes en zone indemne sont précisées en annexe 4.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à là demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées, Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Un nettoyage et une désinfection intermédiaire doivent être réalisés en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d'un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en Œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables.
L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée ou du fumier provenant des exploitations mentionnées à l'article 1 est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations.
Par dérogation, l'épandage des effluents issus d'élevages avicoles non contaminés par l'influenza aviaire est autorisé, sans exigence d'assainissement préalable, sous réserve d'enfouissement immédiat (utilisation d'injecteur ou enfouissement immédiatement après l'épandage, les tracteurs réalisant les opérations d'épandage et de recouvrement l'un derrière l'autre) : à la fin du chantier d'épandage tout le matériel utilisé doit être désinfecté (roues, tonne, benne, remorque, épandeur...). |
L'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 peut être autorisé par la direction départementale de la protection des populations.
11° Les mouvements et les mises en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que les mouvements de produits qui en sont issus sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser :
+ les mouvements de volailles et de produits qui en sont issus dans la zone réglementée dans les conditions décrites par instruction du ministre applicable sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la direction départementale de la protection des populations concernée,
+ les mises en place de volailles dans la zone réglementée selon les conditions prévues par instruction du ministre applicable. Ces mises en place sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la protection des populations. Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux. Silence gardé de la direction départementale de la protection des
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de . volailles vaut autorisation.
+. Le mouvement de produits et d'autres matériels issus de volailles détenues dans la zone réglementée dans les conditions prévues par instruction du ministre applicable.
Les visites vétérinaires et les analyses effectuées dans le cadre de ces dérogations précitées sont à la charge de l'opérateur et les analyses sont réalisées dans un laboratoire agréé.
Article 3 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
3. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période minimale de 4 semaines d'assainissement à compter de la levée de la zone de protection correspondante suivies de 4 semaines de surveillance des remises en place et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : abrogations :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0876 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes, est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/08/2022
Pour le préfetet par délégation,
Le directeur départemental dela protection des populations,
Christophe MOU RRIERAS
À 27
. _É 19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 ANNEXE 1 : Zone de protection
Aucune commune concernée
ANNEXE 2 : Zone de surveillance avec assainissement
2.4 : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 30/05/2022
Les communes concernées ont basculé en zone indemne
le 26/07/2022 (voir annexe 4 - 4.b)
2.b : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 07/06/2022
Les communes concernées basculent en zone indemne
à compter du 02/08/2022 (voir annexe 4 - 4.3)
2.C : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 13/06/2022
Commune INSEE
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008
AUCHAY-SUR-VENDEE 85044
BAZOGES-EN-PAREDS 85014
BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE 85016
BESSAY 85023
BOURNEAU 85033
BOURNEZEAU 85034
BREM-SUR-MER 85243
CHANTONNAY 85051
CHATEAU D'OLONNE 85060 FH
CHATEAUGUIBERT 85061
EH CORPE 85073
GROSBREUIL 85103
L'ORBRIE 85167
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040 |
LA CHAPELLE-HERMIER 85054
LA CHAPELLE-THEMER 85056
| LA JAUDONNIERE | 85115
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 19 Rue Montesquieu
BP 795
LA JONCHERE 85116
LA REORTHE 85188
L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002
LANDERONDE 85118
LANDEVIEILLE 85120
LE GIROUARD 85099
LE GIVRE 85101
LE LANGON 85121
LE TABLIER 85285
LES ACHARDS 85152
LES MAGNILS-REIGNIERS 85131
LES PINEAUX 85175
L'HERMENAULT 85110
L'ILE D'OLONNE 85112
LONGEVES 85126
LUCON 85128
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85137
MARTINET 85138
MERVENT 85143
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85156
MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS 85159
NESMY 85160
PEAULT 85171
PETOSSE 85174
PISSOTTE 85176
POUILLE 85181
RIVE-DE-L'YON 85213
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 19 Rue Montesquieu
BP 795
ROSNAY 85193 À
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200
SAINT-BENOIST-SUR-MER 85201
SAINT-CYR-DES-GATS 85205
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS 85206
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211
SAINTE-FOY 85214
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE 85261
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209
EH SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233
SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235
SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 85237
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 85245
SAINTMARTAELARSEN SAINTE. 85248
SAINT-MATHURIN 85250
SAINT-VALERIEN 85274
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON. 85277
SERIGNE 85281
TALMONT-SAINT-HILAIRE 85288
| THIRE 85290
THORIGNY 85291
THOUARSAIS-BOUILDROUX 85292
VAIRE 85298
VENANSAULT 85300
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 2.4 : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 20/06/2022
Commune INSEE
CHAUCHE 85064
| ESSARTS-EN-BOCAGE 85084
LA RABATELIERE 85186
MOUCHAMPS 85153
ROCHETREJOUX | 85192
SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE | 85196
SAINTE-CECILE 85202
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220
SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276
SIGOURNAIS 85110
VENDRENNES 85301
2.e : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 27/06/2022
Commune INSEE
BAZOGES-EN-PAILLERS 85013
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025
MESNARD-LA-BAROTIERE 85144
SAINT-FULGENT 85215
2.f : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 04/07/2022
Commune INSEE
BOUFFERE 85027
CUGAND 85076
L'HERBERGEMENT 85260
LA BERNARDIERE 85021
LA BRUFFIERE 85039
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 LA COPECHAGNIERE 85072
LA GUYONNIERE 85107
LES BROUZILS 85038
MONTREVERD 85197
ROCHESERVIERE 85190
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 85224
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262
TREIZE SEPTIERS 85295
2.8 : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 11/07/2022
Commune | INSEE
BEAUREPAIRE 85017
CHAMBRETAUD 85048
LA GAUBRETIERE 85097
LA VERRIE 85302
LES HERBIERS 85109
LES LANDES-GENUSSON 85119
MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238
SAINT-MALO-DU-BOIS 85240
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85247
TIFFAUGES 85293 |
2h : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 18/07/2022
19 Rue Montesquieu
BP 795
Commune INSEE
ANTIGNY 85005
BREUIL-BARRET 85037 |
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectorai N° APDDPP-22-0925 19 Rue Montesquieu
BP 795
CEZAIS 85041
CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066 |
CHEFFOIS 85067
LA CHATAIGNERAIE 85059
LA MEILLERAIE-TIELAY 85140
LA TARDIERE 85289
LE BOUPERE 85031
LES EPESSES 85082
MALLIEVRE 85134
MENOMBLET 85141
MONSIREIGNE 85145
MONTOURNAIS EL : 85147
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154
POUZAUGES 85182
REAUMUR 85187
SAINT-MARS-LA REORTHE 85242
SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390
SAINT-MESMIN 85254
SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264
SAINT-PROUANT 85266
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271
SEVREMONT 85090
TALLUD-SAINTE-GEMME 85287
TREIZE-VENTS 85296
VOUVANT 85305
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 ANNEXE 3 : Zone de surveillance coalescente
Aucune commune concernée
ANNEXE 4 : Zone indemne
4.a : communes en zone indemne à compter du 02/08/2022
| Commune INSEE
AIZENAY 85003
BEAUFOU 85015
BELLEVIGNY 85019 EH
DOIX-LES-FONTAINES 85080
DOMPIERRE-SUR-YON 85081
FONTENAY-LE-COMTE 85092
FOUGERE 85093
GRAND'LANDES 85102
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
LA FERRIERE 85089
LA GENETOUZE 85098
LA MERLATIERE 85142
LA ROCHE-SUR-YON 85191
LA TAILLEE . 85286
LE POIRE-SUR-VIE 85178
LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129
LES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85177
MONTREUIL 85148
MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155
PALLUAU 85169
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 85244
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS 85246
SAINT-MICHEL-LE-CLOUQ 85256
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265
VIX 85303
VOUILLE-LES-MARAIS 85304
4b : autres communes en zone indemne
Commune INSEE
ANGLES 85004
APREMONT 85006
AVRILLE 85010
BARBATRE 85011
BEAUVOIR-SUR-MER 85018
BENET 85020
BOIS-DE-CENE 85024
BOUILLE-COURDAULT 85028
BOUIN 85029
BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035
CHAIÏLLE-LES-MARAIS 85042
CHALLANS 85047
CHAMPAGNE-LES-MARAIS 85049
CHASNAIS 85058
CHATEAUNEUF 85062
COEX 85070
COMMEQUIERS 85071
CURZON 85077 |
DAMVIX 85078
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 FALLERON 85086
FAYMOREAU 85087
FOUSSAIS PAYRE 85094
FROIDFOND 85095
GIVRAND 85100
GRUES 85104
JARD-SUR-MER 85114
LA BARRE-DE-MONTS 85012
LA BOISSIERE-DES-LANDES 85026
LA BRETONNIERE-LA-CLAYE 85036
LA CHAIZE-GIRAUD 85045
LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053
LA COUTURE 85074
LA FAUTE-SUR-MER 85307
LA GARNACHE 85096
LA GUERINIERE 85106
LA TRANCHE-SUR-MER 85294
L'AIGUILLON-SUR-MER 85001
LAIROUX 85117
LE BERNARD 85022
LE CHAMP-SAINT-PERE 85050
LE FENOUILLER 85088
LE GUE-DE-VELLUIRE 85105
LE MAZEAU 85139
LE PERRIER 85172
| L'EPINE 85083
LES SABLES D'OLONNE 85194
LIEZ 85123
L'ILE D'ELLE 85111
LOGE-FOUGEREUSE 85125
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
. Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee,gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 | LONGEVILLE-SUR-MER 85127 |
macHe 85130
MAILLE 85132
| MAILLEZAIS 85133 |
| MARILLET | 85136 |
| MOREILLES | ms |
| NIEUL-LE-DOLENT | 85161
[NOIMOUTEREN RE 85163 |
NOTRE-DAME-DE-MONTS 85164 |
NOTRE-DAME-DE-RIEZ | 85189 |
OLONNE-SUR-MER | 85166 |
POIROUX 85179 —
PUY-DE-SERRE 85184 :
PUYRAVAULT 85185
RIVES-D'AUTISE 85162 |
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
SAINT-DENIS-DU-PAYRE 85207
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267
SAINT-GERVAIS 85221
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227
SAINT-HILAIRE-DE-VOUST 85229 E
SAINT-HILAIRE-LA-FORET | 85231 |
SAINT-JEAN-DE-MONTS 85234
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM 85255
| SAINT-REVEREND 85268
|SAINTSIGIMOND 85269 d
| SAINT-URBAIN 85273 EL
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 SAINT-VINCENT-SUR-JARD 85278
| SAELERTAINE _ 85280
| SOULLANS 85284
TRIAIZE 85297
XANTON-CHASSENON 85306
19 Rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0927 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0569 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de CARTEAU Félix sise Le Puy Berthnonneau 85 700 SAINT MESMIN - Siret 50876715900017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0569 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
FT/Itemité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0927 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0569 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de CARTEAU Félix sise Le Puy Berthnonneau 85700 SAINT MESMIN - Siret 50876715900017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0569 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT MESMIN et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
_Jennifér DÉLIZY 2 coté
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0929 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0463 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GALINA VENDEE ELEVAGE CHATET sise à Le chatet - Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour l'élevage sise - Siret 87987573000027 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des: populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 18/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Prat emit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22- 0929 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0463 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GALINA VENDEE ELEVAGE CHATET sise à Le chatet - Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour l'élevage sise - Siret 87987573000027 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 18/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Populat ion
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0463 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire d’ ESSARTS EN BOCAGE et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
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Direction Départementale de la Protection des Population
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0941 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0399 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur Martial RAPIN sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590) - Siret 808583991000 :
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0399 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratern ité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0941 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre "influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0399 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur Martial RAPIN sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590) - Siret 80S5839910CXll9;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0399 susvisé est abrogé.
D irection Départementale de la Protection des Population
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85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT MARS LA REORTHE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
Direction Départementale de la Protection des Population
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PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Egalité fgalit Fraternité
VU
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0942 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0238 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA RAPIN Madame Marie Bernadette RAPIN sise La Brunelière à SAINT MARS LA REORTHE (85590) - Siret 79117895700019 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0238 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
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Liberté
Égalité
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de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0942 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 Janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0238 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA RAPIN Madame Marie Bernadette RAPIN sise La Brunelière à SAINT MARS LA REORTHE (85590) - Siret 79117895700019 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
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Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0238 susvisé est abrogé.
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Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT MARS LA REORTHE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0943 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0396 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur Martial RAPIN sise Hautacam à LES HERBIERS (85500) - Siret 808583991049;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0396 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
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Liherté
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Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0943 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislaticn sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0396 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur Martial RAPIN sise Hautacam à LES HERBIERS (85500) - Siret 8085839910œI9 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0396 susvisé est abrogé.
D irection Dép artementale de la Prot ec ti o n des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp œvendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES HERBIERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protéction animale 2
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
iberté
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0944 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0264 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC H20 sise La Luctière à MOUILLERON SAINT GERMAIN (85390) - Siret : 48852161800014 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0264 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0944 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles l221-1 à l221-9, l223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
vu l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0264 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC H20 sise la luctière à MOUILLERON SAINT GERMAIN (85390) - Siret: 48852161800014;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0264 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MOUILLERON SAINT GERMAIN et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protectiôn animale
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Égalié Fraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0948 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0422 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES DEUX COLLINES sise à La Bouillie à LA MEILLERAIE TILLAY (85700) pour l'élevage sise - Siret 49857230400026 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
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de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0948 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d 'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0422 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LES DEUX COLLINES sise à La Bouillie à LA MEILLERAIE TILLAY (85700) pour l'élevage sise - Siret 49857230400026;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0422 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de LA MEILLERAIE TILLAY et le Docteur Frédéric COLLOT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
Q——
jennifer DEUZY
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0949 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines mäladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l’arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0696 du 02/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BREMAUD JEROME sise 28 Rue des Voulnes à SAINT PIERRE LE VIEUX (85420) pour l'élevage sise - Siret 83142903000016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
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de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0949 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclarat ion d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale»}:
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0696 du 02/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BREMAUD JEROME sise 28 Rue des Voulnes à SAINT PIERRE LE VIEUX (85420) pour l'élevage sise - Siret 83142903000016 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ' ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 27/06/2022 .
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protect ion des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0696 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT PIERRE LE VIEUX et le docteur Didier CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale di ne
Direction Départementale de la Protection des Population
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85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0950 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
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animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0479 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA PAISIERE sise 7 rue de la Paisière à SAINT ETIENNE DE BRILLOUET (85210) - Siret : 51198882600018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0479 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
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Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0950 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0479 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA PAISIERE sise 7 rue de la Paisière à SAINT ETIENNE DE BRILLOUET (85210) - Siret: 51198882600018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0479 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT ETIENNE DE BRILLOUET et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu |
85020 LA ROCHE SUR YON
. Tel:02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0952 relatif à l’abrogation de l’arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;.
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0389 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d’'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC AUGEREAU sise Le Fraigneau à MONTREUIL (85200) - Siret : 42991940000011 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Artic
ARRÊTE
le 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0389 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0952 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le doma ine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; .
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0389 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC AUGEREAU sise Le Fraigneau à MONTREUIL (85200) - Siret : 42991940000011 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral ND APDDPP-22-0389 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. |
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MONTREUIL et les vétérinaires sanitaires du cabinet F COLLOT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protgction animale
jen — LU
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0955 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0207 du 15/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE LAGON BLEU sise 13 Le Boisselin à VENDRENNE (85250) - Siret 41780952200028 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0207 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libertr
Égalité
Fratrmiu
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0955 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0207 du 15/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE LAGON BLEU sise 13 Le Boisselin à VENDRENNE (85250) - Siret 41780952200028;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0207 susvisé est abrogé .
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de VENDRENNE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, hu et protéction animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E } Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0964 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0438 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Teddy BROCHARD sise L'Aspizière à LA BOISSIÈERE DE MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 52262695100019 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0438 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22- 0964 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relat ives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0438 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Teddy BROCHARD sise L'Aspizière à LA BOISSJERE DE MONTAIGU (85600) pour l'élevage sise - Siret 52262695100019 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0438 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA BOISSIERE DE MONTAIGU et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, sentation et protection animale
ÈS
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET ' Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0965 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
VU l'arrêté préfectoral n°22-0709 et n° 22-0741 du 10/06/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES MARES sise La Grande Giraudière 85150 SAINT JULIEN DES LANDES ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221 -9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de 'l'infect io n de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène; .
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n022-0709 et n° 22-0741 du 10/06/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES MARES sise La Grande Giraudière 85150 SAINT JULIEN DES LANDES ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP. ~
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 25/07/2022.
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0709 et n° 22-0741 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Sabine BREUL REPROVET CONSEIL 44116 VIEILLEVIGNE et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protections animales
<< Eds
Drjenifer DELZY - |
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la! possibilité de formet dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSDEnSif.
185 Bd du Maréchal Lecierc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0966 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAj/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-0808 du 18/07/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LA ROCHE BLEUE LA JOLIVETIERE, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IA HP.
CONSIDERANT le transfert des animaux le 12/07/2022 et le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 04/08/2022,
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0808 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire LABOVET, LES HERBIERS (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Cheffe de service santé, alimentation et protections animales
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VEN DÉE
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP·22·0966 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté min istériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techn iques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU j'arrêté préfectoral n021-DRCTAj/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n022-0808 du 18/07/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LA ROCHE BLEUE LAJOLIVETIERE, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE ayant reçu des volailles dans une zone réglementée lA HP.
CONSIDERANT le transfert des animaux le 12/07/2022 et le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 04/08/2022,
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n022-0808 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétér inaire LABOVET, LES HERBIERS (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SURYON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation
PILe Directeur Départemental de la Protection des Po . ulations
La Cheffe de service santé, alimen tion et protection animales
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Céde x tel. 02 51 471000 - Courr iel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0967 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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VU
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VU
VU
VU
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CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0231 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ; siège GAEC LES CHARPRAS sise La Bardinière à LA RABATELIERE (85250) SIRET 48117962000010 pour le site d'élevage sise Le Baillargeau à SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85250);
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Artic
ARRÊTE
le 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0231 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratern itl
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0967 relat if à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el églslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l 'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0231 du 16/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l 'exploitation; siège GAEC LES CHARPRAS sise La Bardinière à LA RABATELIERE (85250) SIRET 48117962000010 pour le site d'élevage sise Le Baillargeau à SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85250);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0231 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT ANDRE GOULE D'OIE et le vétérinaire sanitaire du Dr COLLOT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0968 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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VU
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animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0645 du 27/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA François PAJOT sise lieu dit Mirlit à SAINTE FLAIVE DES LOUPS (85150) - Siret 42099612600017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0645 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22- 0968 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0645 du 27/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation SCEA François PAJOT sise lieu dit Mirlit à SAINTE FLAIVE DES LOUPS (85150) - Siret 42099612600017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 12/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARR~TE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0645 susvisé est abrogé.
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Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINTE FLAIVE DES LOUPS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale À Ron
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0969 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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VU
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animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0338 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Michael BOYER sise La Branjardière à BAZOGES EN PAREDS (85390) - Siret 84364430300011 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0338 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0969 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de 'la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0338 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Michael BOYER sise La Branjardière à BAZOGES EN PAREDS (85390) - Siret 84364430300011 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/05/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0338 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BAZOGES EN PAREDS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
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EU 3-55 ÈS
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PRÉFET tementale
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Liberté
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Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0970 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
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VU
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VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0316 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BEAULIEU sise Beaulieu à SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE (85210) pour l'élevage sise - Siret 80846142000016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
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Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0316 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT MARTIN LARS et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation etprotectip n animale
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